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Décision concernant la dixième question à l’ordre du jour: Rapport de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail Deuxième rapport: Normes internationales du travail et droits de l’homme

Relevé des décisions | 19 novembre 2009

Décision concernant la dixième question à l’ordre du jour: Rapport de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail

Le Conseil d’administration a invité le Bureau:

a) à multiplier les efforts afin de faciliter la poursuite des consultations sur la politique normative, et notamment sur la manière d’assurer au mieux le suivi des conventions existantes de l’OIT, et à entamer des consultations sur la question de l’interprétation des conventions internationales du travail;

b) à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’organisation, en 2010, de la réunion d’un groupe de travail tripartite d’experts chargé d’examiner la convention no 158 et la recommandation no 166;

c) suite aux consultations tripartites, à soumettre, en mars 2010, un plan d’action pour la promotion des instruments relatifs à la sécurité et à la santé au travail (la convention no 155, son Protocole de 2002 et/ou la convention no 187);

d) suite aux consultations tripartites, à soumettre un plan d’action pour la ratification et la mise en œuvre effective de toutes les conventions fondamentales;

e) à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l’option 2 pour le cycle de présentation des rapports en vertu de l’article 22, comme indiqué au paragraphe 34 du document GB.306/LILS/4, et à demander à la CEACR d’étudier les critères sur la base desquels elle examinera les observations transmises par les partenaires sociaux en dehors de ce cycle;

f) à demander l’avis des mandants tripartites sur la nécessité de réviser les formulaires de rapport concernant les conventions nos 29 et 105 et à faire rapport à la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail.

(Document GB.306/10/2, paragraphe 44.)

Le Conseil d’administration a pris note de cette section du rapport.

(Document GB.306/10/2, paragraphes 45 à 52.)

Le Conseil d’administration:

a) a pris note des informations contenues dans le document GB.306/LILS/6;

b) a approuvé le plan d’action proposé dans l’annexe au document GB.306/LILS/6, en procédant à tous les ajustements jugés nécessaires;

c) a décidé de maintenir cette question à l’ordre du jour de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail en vue de suivre les progrès réalisés.

(Document GB.306/10/2, paragraphe 66.)

Formulaire pour les rapports sur l’application des conventions ratifiées (article 22 de la Constitution)

Le Conseil d’administration a pris note de cette section du rapport.

(Document GB.306/10/2, paragraphes 67 à 73.)

Préparatifs pour l’entrée en vigueur

Le Conseil d’administration:

a) a invité le Bureau à prendre les dispositions nécessaires en vue de la création d’«une commission préparatoire tripartite CTM, 2006», sur le modèle de la future commission tripartite spéciale prévue à l’article XIII, dont le mandat serait:

i) de suivre les préparatifs des Membres pour la mise en œuvre de la CTM, 2006, d’identifier toutes questions communes et de préparer les travaux de la future commission tripartite spéciale sur toute question pouvant nécessiter un traitement d’urgence après l’entrée en vigueur de la convention, y compris les règles de procédure de la commission;

ii) de se réunir au moins une fois en 2010 et une fois durant la période de douze mois faisant suite au dépôt de la 30e ratification;

iii) d’être ouverte aux gouvernements de tous les Etats Membres intéressés et de comprendre jusqu’à 10 représentants désignés respectivement par la Fédération internationale des armateurs et la Fédération internationale des ouvriers du transport;

b) a décidé de charger le Bureau de prévoir un financement pour la participation aux réunions de la commission de 10 représentants désignés respectivement par les groupes des armateurs et des gens de mer de la Commission paritaire maritime; il n’y aurait pas de limite au nombre de gens de mer ou d’armateurs intéressés choisissant de participer aux réunions à leurs frais.

(Document GB.306/10/2, paragraphe 83.)

Le Conseil d’administration:

a) a pris note des parties pertinentes du rapport de la 10e session du Comité conjoint OIT/UNESCO d’experts sur l’application des Recommandations concernant le personnel enseignant sur les allégations relatives au non-respect de certaines dispositions de la Recommandation OIT/UNESCO de 1966, en Ethiopie et au Japon, et de la Recommandation de l’UNESCO de 1997, en Australie et au Danemark;

b) a autorisé le Directeur général à communiquer le rapport aux gouvernements de l’Australie, du Danemark, de l’Ethiopie et du Japon, ainsi qu’au Syndicat national de l’enseignement supérieur de l’Australie, à l’Association nationale des enseignants (anciennement l’Association des enseignants éthiopiens), à l’Internationale de l’éducation, au Syndicat japonais des enseignants et personnels de l’éducation (ZENKYO), au syndicat Nakama et à d’autres organisations d’enseignants représentatives du Japon, en les invitant à prendre les mesures de suivi nécessaires conformément aux recommandations du rapport.

(Document GB.306/10/2, paragraphe 89.)

Tags: Conseil d'administration du BIT

Unité responsable: Relations, réunions et documents officiels (RELMEETINGS)

Référence: dec-GB.306/10/2

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