Décision concernant la quatorzième question à l’ordre du jour: Rapport du Directeur général Sixième rapport supplémentaire
Décision concernant la quatorzième question à l’ordre du jour: Rapport du Directeur général
Sixième rapport supplémentaire: rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Japon de la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par le Syndicat national des travailleurs sociaux et techniciens des services à l’enfance
Au vu des conclusions formulées dans les paragraphes 60 à 84 du rapport du comité, le Conseil d’administration:
a) a approuvé le rapport présenté;
b) a invité le gouvernement à prendre dûment connaissance des questions soulevées dans les conclusions du comité et à inclure, à cet égard, des informations détaillées dans le prochain rapport qu’il doit présenter sur la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, en vertu de l’article 22 de la Constitution, en 2010;
c) a confié à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations le suivi des questions soulevées dans le rapport du comité en ce qui concerne l’application de la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983;
d) a décidé de rendre public le rapport du comité et de clore la procédure engagée suite à la réclamation du Syndicat national des travailleurs sociaux et techniciens des services à l’enfance, alléguant l’inexécution par le Japon de la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983.