Point de situation sur les décisions concernant le Myanmar

Relevé des décisions | 20 mars 2009

Décision concernant la huitième question à l’ordre du jour: Faits nouveaux concernant la question de l’exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930

Conclusions concernant le Myanmar

Le Conseil d’administration a examiné les rapports soumis par le Bureau, ainsi que la déclaration faite par Son Excellence Monsieur Wunna Maung Lwin, Ambassadeur de l’Union du Myanmar. Considérant l’ensemble du débat, le Conseil d’administration a conclu ce qui suit:

1. Le Conseil d’administration a souligné une fois de plus la nécessité de donner de toute urgence plein effet aux recommandations de la commission d’enquête ainsi qu’aux décisions que prendra ultérieurement la Conférence internationale du Travail. Celles-ci continueront d’inspirer l’action menée par l’OIT en vue d’éliminer le travail forcé au Myanmar.

2. Tout en reconnaissant un certain degré de coopération pour assurer le fonctionnement du mécanisme de traitement des plaintes dans le cadre du Protocole d’entente complémentaire, le Conseil d’administration s’est déclaré toujours préoccupé par la lenteur des progrès et convaincu qu’il y a urgence à faire avancer le dossier.

3. Le Conseil d’administration a souligné l’impérieuse nécessité de sensibiliser les autorités militaires et civiles ainsi que l’opinion publique à la législation du Myanmar sur l’interdiction du travail forcé et aux droits inscrits dans le Protocole d’entente complémentaire. La traduction des textes pertinents doit être diffusée dans l’ensemble du pays sans plus tarder, de même qu’il convient de rédiger une brochure explicative en termes clairs. Ceux qui recourent au travail forcé et enrôlent dans l’armée des recrues n’ayant pas l’âge légal doivent être poursuivis et sévèrement punis, et les victimes doivent obtenir réparation.

4. Le chargé de liaison doit pouvoir librement exercer ses fonctions dans l’ensemble du pays. La population doit pouvoir entrer en contact avec l’OIT sans entraves et sans crainte de représailles.

5. Le Conseil d’administration a condamné les lourdes peines d’emprisonnement prononcées à l’encontre de Su Su Nway et de U Thet Way, qui sont de nature à décourager les citoyens birmans d’exercer leur droit à porter plainte en cas de recours au travail forcé. Il a appelé à réviser ces condamnations de toute urgence et à obtenir la libération des intéressés. Le harcèlement et la détention de personnes exerçant leurs droits en vertu du Protocole d’entente complémentaire doivent cesser. Le Conseil d’administration a également demandé que soient relâchées toutes les personnes emprisonnées pour avoir défendu leurs droits fondamentaux, notamment la liberté syndicale, comme l’a souligné le Comité de la liberté syndicale dans ses conclusions.

6. Le Conseil d’administration s’est dit une fois de plus préoccupé qu’aucune déclaration digne de foi n’ait été faite au niveau le plus élevé pour indiquer que le travail forcé, y compris l’enrôlement de recrues n’ayant pas l’âge légal, est interdit et que ceux qui se livrent à cette pratique seront poursuivis et sévèrement punis. Il a engagé le gouvernement à faire une telle déclaration dans les plus brefs délais.

7. Le Conseil d’administration a salué les progrès réalisés dans le cadre des activités de secours organisées après le passage du cyclone, conformément à ce qui avait été décidé à sa 302e session, en juin 2008, et encouragé le Bureau à poursuivre ses efforts au titre de son mandat. Il conviendrait notamment de veiller à ce que le cadre d’action du gouvernement respecte les normes fondamentales du travail et n’induise pas de travail forcé.

8. Le Conseil d’administration a également fait observer qu’un cadre d’action visant à la réalisation des objectifs énoncés dans le Protocole d’entente complémentaire doit être négocié avant sa prochaine session, et demande au Bureau ainsi qu’au gouvernement de prendre les mesures nécessaires à cette fin, notamment l’élaboration d’un programme de travail. Le Bureau doit continuer à associer de manière permanente les mandants tripartites à ce processus, en concertation avec le bureau du Conseil d’administration.