Décision sur le retrait de la déclaration de reconnaissance de la compétence du Tribunal par une organisation et cessation des activités d’une autre organisation

Relevé des décisions | 13 mars 2018

Le Conseil d’administration:

a) a pris note de la cessation des activités de l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) et confirme par conséquent que cette organisation ne relèvera plus de la compétence du Tribunal à compter de la date de la présente décision;

b) a pris note de l’intention de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) de cesser de reconnaître la compétence du Tribunal, et a confirmé par conséquent que l’OTIF ne relèvera plus de la compétence du Tribunal à compter de la date de la présente décision, exception faite d'une requête (cas AT 5-4680) actuellement en instance devant le Tribunal;

c) a prié le Directeur général d’assurer le suivi avec le secrétaire général de l’OTIF pour ce qui concerne le paiement des frais restant dus.

(Document GB.332/PFA/12/1(Rev.), paragraphe 8)