Section des questions juridiques et des normes internationales du travail

Formulaires proposés pour les rapports qui seront demandés au titre de l’article 22 de la Constitution à la suite de l’adoption des amendements aux annexes de la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003

Les amendements aux annexes de la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, ont été adoptés en juin 2016 par la Conférence internationale du Travail et entreront en vigueur le 8 juin 2017. Dans le présent document, le Conseil d’administration est invité à examiner et approuver le formulaire de rapport révisé que les gouvernements des Etats ayant ratifié la convention devront utiliser pour établir leurs rapports sur son application, conformément à l’article 22 de la Constitution de l’OIT.