• La Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale inclut une «procédure pour l'examen des différends relatifs à [son] application». J’aimerais savoir si cette procédure est effectivement utilisée pour résoudre les désaccords et, si tel est le cas, quels types de conflits sont traités.

Question: La Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale inclut une «procédure pour l'examen des différends relatifs à [son] application». J’aimerais savoir si cette procédure est effectivement utilisée pour résoudre les désaccords et, si tel est le cas, quels types de conflits sont traités.

Réponse: En tant qu’outil volontaire, la procédure de règlement des différends relatifs à l’application de la Déclaration sur les EMN a un caractère promotionnel. Cette procédure est utilisée pour interpréter les dispositions de la Déclaration sur les EMN lorsqu’il est nécessaire de résoudre un désaccord entre les parties visées par la Déclaration sur les EMN portant sur leur sens et associé à des cas réels.

Sur 21 demandes reçues, cinq cas ont fait l’objet de décisions du Conseil d’administration. Deux ont été soumis par un gouvernement et trois par des organisations internationales de travailleurs au nom d’organisations représentatives nationales affiliées. Quatre cas ont été jugés recevables, deux à l’unanimité (GB. 229/13/13 et GB.239/14/24/annexe) et les deux autres à la majorité (GB.272/6 et documents précédents sur lesquels se fonde le débat, et GB.264/MNE/2). Le cinquième cas a été déclaré non recevable (GB.254/MNE/4/6) et n’a donc pas atteint la phase de l’interprétation. Dans quatre cas, des interprétations sur le fond ont été formulées.

L’un des cas concernait le congé payé accordé à un dirigeant syndical pour lui permettre de suivre une formation à la sécurité et à la santé, et trois concernaient le licenciement collectif.