Questions/Réponses générales

La déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politiques sociale (Déclaration sur les EMN) de l'OIT a été élaborée pour répondre aux préoccupations que les gouvernements et les partenaires sociaux des Etats Membres ont exprimées au sujet des répercussions croissantes des entreprises multinationales sur leurs territoires. Les EMN sont de précieux partenaires qui peuvent contribuer à promouvoir le développement économique et social de l'ensemble des pays. La Déclaration sur les EMN cherche à mettre en relief les nombreuses synergies qui peuvent exister entre développement dynamique des entreprises, avancées économiques et sécurité sociale, tout en s'efforçant de trouver une parade aux éventuelles retombées néfastes.

La Déclaration sur les EMN s'emploie à instaurer un équilibre harmonieux entre le comportement des EMN et les priorités en matière de politique et de développement que se sont fixées les gouvernements sur les territoires desquels ces EMN exercent leurs activités, de telle sorte que ces activités puissent avoir des retombées plus positives en termes de développement social. La Déclaration sur les EMN énonce clairement que les gouvernements ont pour tâche de protéger les droits des travailleurs et de coordonner les politiques sociales tandis que les entreprises sont tenues, elles, de respecter les droits des travailleurs dans l'exercice de leurs activités. Les organisations d'employeurs et de travailleurs peuvent largement contribuer à promouvoir les effets d'entraînement que peuvent avoir les bonnes pratiques des EMN sur la culture locale d'entreprise.

Les entreprises sont invitées à respecter la liberté des gouvernements de réglementer leurs sociétés tandis que les gouvernements, eux, sont instamment priés d'observer la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'appliquer ses principes dans la mesure du possible, de même que les principes énoncés dans la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Les dispositions de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée en 1998, qui figurent dans les huit conventions fondamentales de l'OIT reconnues comme étant déterminantes pour les droits des travailleurs, quel que soit le niveau de développement de leur pays, sont l'expression d'un consensus général sur les questions sociales et de travail. Elles ont été introduites dans la Déclaration sur les EMN. Lorsque les gouvernements n'assument pas leurs responsabilités, les entreprises doivent s'assurer qu'elles ne participent pas, ou qu'elles ne tirent pas profit, de cette défaillance. Lorsque l'action du gouvernement manque de fermeté ou qu'elle fait défaut dans les domaines couverts par la Déclaration sur les EMN, les entreprises peuvent néanmoins observer les dispositions de celle-ci pour orienter leurs activités.

La législation nationale, et le respect de la législation nationale, est le point d'ancrage de la Déclaration sur les EMN. Toute mesure nouvelle suppose le respect de la législation nationale. La législation nationale est représentative des traditions et pratiques locales et il est important que les EMN les respectent. Il peut néanmoins y avoir des différences significatives entre la législation et la pratique ce qui explique les difficultés souvent rencontrées pour faire respecter les droits des travailleurs. Les organisations nationales d'employeurs et de travailleurs sont des partenaires clés du gouvernement lors des discussions portant sur les questions de développement socio-économique et elles sont souvent une bonne source d'information sur la législation nationale et les pratiques locales.

Les gouvernements et les entreprises doivent également respecter les engagements qu'ils ont pris conformément aux législations nationales et aux obligations internationales qu'ils ont contractées. Il s'agit pour les gouvernements d'appliquer intégralement les conventions ratifiées et de s'acquitter des autres obligations découlant de traités. Les entreprises doivent, elles, respecter les conventions collectives conclues aux niveaux de l'entreprise, du secteur et au niveau national ainsi que les accords cadres internationaux et autres engagements qu'elles ont pu contracter dans le cadre de la politique de l'entreprise.
Les rôles respectifs des gouvernements et des entreprises se distinguent comme suit dans la Déclaration sur les EMN.

Les gouvernements doiventLes EMN doivent
  • Ratifier les conventions fondamentales de l'OIT
  • Assurer la cohérence des politiques avec ces instruments internationaux et s'inspirer de leurs principes directeurs
  • Considérer les EMN et les entreprises nationales sur un pied d'égalité pour ce qui est des attentes en matière de normes et d'activités
  • Les gouvernements des pays du siège doivent promouvoir les bonnes pratiques parmi leurs EMN
  • Les gouvernements des pays du siège et des pays d'accueil doivent se consulter
  • Respecter les droits souverains des pays d'accueil
  • Se conformer aux législations nationales des pays dans lesquels elles exercent leurs activités
  • Tenir dûment compte des pratiques locales
  • Respecter les normes internationales
  • Respecter les droits de l'homme
  • Contribuer à la mise en application de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail
  • Faire concorder leurs activités avec les objectifs stratégiques du gouvernement du pays d'accueil en instaurant un dialogue