OEB - Organisation européenne des brevets
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Jugement n° |
Session n° |
Texte intégral |
3455 |
119e session, 2015
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EN, FR |
| Le Tribunal a rejeté la requête selon la procédure sommaire comme étant manifestement irrecevable. |
3454 |
119e session, 2015
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EN, FR |
| Le Tribunal a rejeté les requêtes selon la procédure sommaire comme étant irrecevables. |
3435 |
119e session, 2015
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EN, FR |
| Le Tribunal a considéré que les requêtes étaient irrecevables pour non-épuisement des voies de recours interne. |
3434 |
119e session, 2015
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EN, FR |
| Le Tribunal a conclu que l'OEB avait estimé à juste titre que le requérant n'avait pas droit au remboursement qu'il réclamait pour les frais d'études de ses enfants. |
3433 |
119e session, 2015
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EN, FR |
| Le requérant attaque sans succès la décision de rejeter ses recours relatifs à des lettres d'avertissement qu'il a reçues au sujet de son rapport de notation. |
3432 |
119e session, 2015
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EN, FR |
| Le requérant fait valoir que l'OEB a manqué à son devoir de sollicitude envers lui et il attaque avec succès la décision de lui accorder une compensation, qu'il considère insuffisante. |
3431 |
119e session, 2015
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EN, FR |
| Le requérant attaque sans succès le rejet implicite de son recours contre la décision de le licencier à la fin de sa période de stage. |
3430 |
119e session, 2015
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EN, FR |
| Le Tribunal a conclu qu'en imposant la sanction de révocation la Présidente de l'Office n'avait pas outrepassé son pouvoir d'appréciation. |
3429 |
119e session, 2015
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EN, FR |
| Le Tribunal a rejeté la requête mais a accordé des dommages-intérêts au requérant du fait des retards enregistrés dans la procédure de recours. |
3428 |
119e session, 2015
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EN, FR |
| Les requérants contestent sans succès des décisions qui n'ont pas encore donné lieu à des décisions individuelles prises à leur égard. |
3427 |
119e session, 2015
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EN, FR |
| Les requérants contestent sans succès une série de décisions concernant des questions de pension, qui sont des décisions d'application générale. |
3426 |
119e session, 2015
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EN, FR |
| Les requérants contestent des décisions relatives à l'ajustement fiscal payé aux retraités de l'OEB, mais le Tribunal a conclu que ces décisions ne leur avaient pas causé de préjudice. |
3395 |
119e session, 2015
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EN, FR |
| Le Tribunal a considéré que la requérante était en droit d'obtenir réparation du fait que l'OEB n'avait pas dûment exécuté la décision du Tribunal. |
3385 |
118e session, 2014
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EN, FR |
| Le requérant n’identifiant aucun motif justifiant la révision d’un jugement, son recours en révision est rejeté selon la procédure sommaire. |
3384 |
118e session, 2014
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EN, FR |
| Le requérant n’attaquant pas une décision finale concernant ses réclamations, sa requête est rejetée selon la procédure sommaire. |
3375 |
118e session, 2014
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EN, FR |
| Le requérant réclame, en vertu d’un prétendu droit acquis, l’application du régime des pensions d’invalidité en vigueur antérieurement à son placement en position de non-activité pour cause d’invalidité. |
3370 |
118e session, 2014
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EN, FR |
| Le requérant, qui s’est acquitté de fonctions d’un niveau supérieur à son grade, attaque la décision de ne pas lui accorder de promotion ni d’indemnité de fonctions et obtient partiellement satisfaction pour manquement de l’Organisation à son devoir de diligence. |
3369 |
118e session, 2014
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EN, FR |
| La requérante conteste la déduction opérée sur l’allocation pour enfant à charge en raison de sa participation à un jour de grève, ainsi que le montant de la déduction opérée sur l’essentiel de sa rémunération. |
3363 |
118e session, 2014
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EN, FR |
| Le requérant conteste la décision de transmettre au Président la requête qu’il a formée auprès du Conseil d’administration. |
3358 |
118e session, 2014
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EN, FR |
| Le requérant, qui est binational, conteste la cessation du versement de l’indemnité d’éducation au motif qu’il était ressortissant du pays d’affectation. |
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