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OEB - Organisation européenne des brevets

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Jugement n° Session n° Texte intégral
3954 125e session, 2018 EN, FR
 
Le requérant attaque la décision du Conseil d’administration de transmettre au Président de l’Office sa demande de réexamen concernant des décisions du Conseil d'administration.
3953 125e session, 2018 EN, FR
 
La requérante attaque la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de rétrogradation et de prélever mensuellement sur son traitement des sommes qu’elle aurait indûment perçues.
3896 125e session, 2018 EN, FR
 
Le requérant a formé un recours en interprétation du jugement 3785.
3895 125e session, 2018 EN, FR
 
Le requérant a formé un recours en interprétation et en exécution du jugement 3694.
3894 124e session, 2017 EN, FR
 
Le requérant considère qu'il y a eu une décision implicite de rejeter son recours interne et fonde sa requête sur l'article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal.
3893 124e session, 2017 EN, FR
 
Le requérant, qui était atteint d'une invalidité, attaque la décision portant rejet de son recours interne contre une décision de renvoyer l'affaire à la Commission médicale.
3892 124e session, 2017 EN, FR
 
La requérante prétend qu'aucune décision définitive n'a encore été prise sur son recours interne.
3891 124e session, 2017 EN, FR
 
Les requérants attaquent la décision définitive du Conseil d'administration de l'OEB portant rejet de leurs demandes de rééxamen de la décision du Conseil CA/D 10/14.
3890 124e session, 2017 EN, FR
 
Le requérant attaque la décision portant rejet de son recours interne.
3888 124e session, 2017 EN, FR
 
La requérante conteste la décision de la révoquer pour faute avec effet immédiat.
3887 124e session, 2017 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de le révoquer pour faute avec effet immédiat, assortie d’une réduction de sa pension d’ancienneté.
3819 124e session, 2017 EN, FR
 
Le requérant a formé un recours en révision du jugement 3714.
3817 124e session, 2017 EN, FR
 
Le requérant a formé un recours en révision du jugement 3623.
3814 123e session, 2017 EN, FR
 
Le requérant attaque la décision définitive du Conseil d’administration de l’OEB de rejeter sa demande de réexamen de la décision du Conseil CA/D 10/14.
3813 123e session, 2017 EN, FR
 
Le requérant attaque ce qu'il considère être une décision implicite rejetant le recours interne qu'il a introduit suite au rejet de sa demande de réexamen de la décision du Conseil d’administration CA/D 2/15.
3812 123e session, 2017 EN, FR
 
Les requérants contestent la décision de supprimer le plafond des cotisations des fonctionnaires à l’assurance maladie.
3811 123e session, 2017 EN, FR
 
Le requérant, fonctionnaire de l'Office européen des brevets en position de non-activité, attaque le rejet par le Conseil d’administration de sa demande de réexamen de la décision du Conseil CA/D 2/15 modifiant les dispositions du Statut des fonctionnaires relatives au congé de maladie et à l'invalidité.
3810 123e session, 2017 EN, FR
 
Le requérant, ancien fonctionnaire de l’Office européen des brevets, conteste la décision de supprimer le plafond des cotisations des fonctionnaires à l’assurance maladie.
3809 123e session, 2017 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de rejeter son recours contre une décision du Conseil d'administration.
3808 123e session, 2017 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de transférer des États membres vers l'OEB la charge financière qu'implique l'ajustement fiscal versé aux retraités de l'OEB.

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Dernière mise à jour: 12.04.2024 ^ haut