Règlement du litige (98,-666)

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Mots-clés: Règlement du litige
Jugements trouvés: 59

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• Jugement 986

  
  67e session, 1989
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 22

  Extrait:

  "L'auteur d'une décision a la possibilité de se retracter à condition qu'il ne viole pas de droits acquis par des tiers. Le retrait de l'acte est alors l'équivalent d'une annulation contentieuse. Si le juge a été saisi, le litige n'a plus alors de raison d'être."

  Mots-clés:

  Conséquence; Droit acquis; Limites; Retrait d'une décision; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 934

  
  65e session, 1988
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le requérant demande au Tribunal de déclarer les deux blâmes qui lui ont été infligés nuls ab initio. En ce qui concerne le premier blâme, la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée, le Tribunal l'ayant rejetée dans son jugement no 801 du fait que la décision avait été retirée. Le Tribunal rejette également la demande concernant le second blâme, cette décision ayant également été retirée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 801
  

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Blâme; Chose jugée; Demande d'annulation; Intérêt à agir; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 931

  
  65e session, 1988
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Le Directeur général du CERN, après avoir reçu l'avis de la Commission paritaire consultative des recours, a notifié au requérant sa décision d'admettre intégralement le recours interne présenté par M. Bakker. Cette décision a été exécutée ultérieurement. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête, qui sont devenues sans objet."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; En cours d'instance; Intérêt à agir; Règlement du litige;
  

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant soutient qu'il a droit à des dépens dès lors qu'il a obtenu satisfaction en cours d'instance et qu'il était recevable à agir lorsqu'il s'est adressé au Tribunal. Le Tribunal a estimé que son recours était prématuré et, par suite, irrecevable, et que la demande tendant à l'octroi des dépens ne pouvait donc être accueillie.

  Mots-clés:

  Absence de décision définitive; Délai; Dépens; En cours d'instance; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Règlement du litige; Silence de l'administration;
  

  
  
  

• Jugement 923

  
  65e session, 1988
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  "La conclusion visant à l'allocation de dépens est recevable, compte tenu du fait que l'organisation n'a pas donné suite à la réclamation du requérant et qu'elle n'a en fin de compte réagi qu'après l'introduction d'un recours contentieux."

  Mots-clés:

  Dépens; En cours d'instance; Exception; Recevabilité de la requête; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 846

  
  63e session, 1987
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Le requérant conteste l'insertion dans son dossier d'une note du Vice-président de l'Office qui constituerait un blâme écrit au sens du Statut des fonctionnaires de l'OEB. A l'issue de la procédure interne, le Vice-président a retiré la note incriminée. Le Tribunal en conclut que "le Vice-président n'a fait qu'exprimer une intention dans sa lettre du 31 janvier, intention qui n'a pas été réalisée; à supposer même qu'elle l'eût été, la mesure a été rapportée et, en conséquence, le requérant a obtenu satisfaction."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Blâme; Demande d'annulation; Déclaration d'intention; Intérêt à agir; Règlement du litige; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 764

  
  59e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant, qui s'en prend au calcul de la réduction de salaire opérée à la suite de grèves, a obtenu satisfaction en cours d'instance. Aussi la requête est-elle devenue sans objet. Le requérant, qui était fondé à agir au moment où il s'est adressé au Tribunal, a droit à des dépens.

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Dépens; En cours d'instance; Exception; Intérêt à agir; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 639

  
  54e session, 1984
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le requérant réclame le paiement de son traitement complet jusqu'à ce qu'il soit remplacé par une pension. Dans sa réplique, il admet avoir obtenu satisfaction. Sa conclusion est dès lors sans objet.

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; En cours d'instance; Intérêt à agir; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 638

  
  54e session, 1984
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Par suite de certaines mesures prises, les conclusions du requérant "sont devenues sans objet, c'est-à-dire que le Tribunal n'a pas à se prononcer à leur sujet."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; En cours d'instance; Intérêt à agir; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 587

  
  51e session, 1983
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Il était [...] parfaitement possible à l'organisation de rapporter une décision qui avait précisément supprimé les droits du requérant à bénéficier des avantages attachés à la qualité de membre de la Caisse d'assurance-maladie. Dans la mesure où la décision de retrait rétablit le requérant dans sa qualité de membre, le recours qui tend à l'annulation de la décision de radiation devient effectivement sans objet, en même temps que tous les chefs de conclusion qui apparaissent comme liés à la décision de radiation [...] Le Tribunal de céans déclare donc n'y avoir lieu à statuer sur ces points du litige."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Intérêt à agir; Retrait d'une décision; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 500

  
  48e session, 1982
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant demande (à titre subsidiaire) une certaine somme (prestations familiales). L'organisation "déclare avoir versé cette somme au requérant, dont la demande serait ainsi devenue sans objet. Ayant renoncé à répliquer, le requérant est censé admettre l'exactitude de cette allégation. Aussi, en l'absence de grief, la demande [...] doit-elle être rejetée."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Intérêt à agir; Paiement; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 393

  
  43e session, 1980
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  La requérante demande l'annulation des procédures qui ont conduit à la sélection et à la nomination pour le poste en cause. "L'organisation a admis, à juste titre d'ailleurs, que ces procédures étaient irrégulières. Ainsi, dans la mesure où la requérante conclut à leur annulation, sa requête est devenue sans objet. Il appartient maintenant à la requérante de coopérer pleinement avec l'organisation pour la révision du classement de son poste".

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Concours; Intérêt à agir; Irrégularité; Nomination; Règlement du litige; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 276

  
  37e session, 1976
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Décision

  Extrait:

  Le requérant reconnaît que le Directeur général a engagé la procédure qu'il demandait par sa requête et qu'il a ainsi obtenu satisfaction. "Sa requête étant devenue sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; En cours d'instance; Intérêt à agir; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 253

  
  34e session, 1975
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant E)

  Extrait:

  "Considérant que ce désistement a été formulé après que l'intéressé eut obtenu satisfaction postérieurement à l'introduction de son pourvoi; qu'il y a lieu, dès lors, en accord d'ailleurs avec l'organisation, de lui accorder des dépens [...] équitablement fixés à la somme de 520 dollars".

  Mots-clés:

  Dépens; Désistement; En cours d'instance; Exception; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 146

  
  23e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Alors que la requête était pendante devant le Tribunal, le Directeur général a annulé la décision de licenciement dont le requérant avait été l'objet, et l'a transféré au siège jusqu'à la date d'expiration de son contrat. "Ainsi, le Directeur général a rapporté la décision de licenciement attaquée. Dès lors, la requête est, sur ce point, devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Contrat; Durée déterminée; En cours d'instance; Intérêt à agir; Licenciement; Mutation; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 88

  
  15e session, 1965
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Les deux parties s'étant entendues sur le règlement des prétentions du requérant pour le paiement d'une indemnité, il n'incombe plus au Tribunal qu'à arrêter le montant. Dans tous les cas, le requérant n'a droit qu'à la réparation du dommage effectivement causé par la décision qui a été annulée."

  Mots-clés:

  Calcul; Compétence du Tribunal; Droit; Montant; Offre; Organisation; Requérant; Règlement du litige; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 85

  
  14e session, 1965
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Une lettre adressée par l'organisation au requérant a valablement rapporté la décision et, à ce titre, a rendu sans objet la requête, en tant qu'elle est dirigée contre ladite décision; "d'autre part, elle a ouvert au [requérant] la faculté de choisir entre les trois solutions possibles dans son cas; sur ce point, elle ne comportait par elle-même aucune décision et ne pouvait, dès lors, être déférée au Tribunal administratif."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 60

  
  10e session, 1962
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Le Tribunal prend acte que l'organisation a accédé aux conclusions de [la] requête. Au sujet de ladite requête, la requérante a droit à des dépens."

  Mots-clés:

  Dépens; En cours d'instance; Exception; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 53

  
  9e session, 1961
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  Le requérant avait droit à une indemnité pour réparation de dommage. Cette indemnité lui a été versée avant l'ouverture des débats, mais après l'engagement de la procédure devant le Tribunal. Il a droit aux dépens. "Comme le Tribunal n'accorde pas de dépens aux organisations mises en cause, ces dépens ne peuvent être compensés avec les dépens relatifs à la demande injustifiée de frais de transport retirée par le requérant après présentation de la réponse de l'organisation."

  Mots-clés:

  Dépens; En cours d'instance; Exception; Offre; Organisation; Règlement du litige; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 33

  
  7e session, 1958
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  L'offre de verser au requérant une indemnité pour préjudice moral et matériel équivalent à six mois de traitement, y compris les avantages accessoires, a été maintenue devant le Tribunal; "le fait que le Directeur général a reconnu le principe de l'attribution d'une indemnité au requérant pour le préjudice causé a été de nature à inciter le requérant à introduire sa requête; [...] eu égard aux circonstances particulières de la cause, il apparaît légitime, à titre exceptionnel, d'allouer au requérant une indemnité à titre de participation à ses frais."

  Mots-clés:

  Acceptation; Dépens; Exception; Offre; Organisation; Préjudice; Règlement du litige; Réparation; Tort matériel; Tort moral; Tribunal;
  

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