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Chose jugée (94, 95, 96, 97,-666)

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Mots-clés: Chose jugée
Jugements trouvés: 154

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  • Jugement 4736


    136e session, 2023
    Organisation internationale pour les migrations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante a formé un recours en révision du jugement 4571.

    Considérant 11

    Extrait:

    Le Tribunal conclut que, la requérante se bornant à reprendre en substance l’argumentation qu’elle avait présentée sans succès dans sa quatrième requête et à exprimer son désaccord avec l’appréciation des éléments de preuve et l’interprétation du droit faites par le Tribunal, son recours en révision ne constitue qu’une tentative de rouvrir le débat sur des questions déjà tranchées dans le jugement d’origine (voir, pour des affaires similaires, les jugements 4122, au considérant 7, et 3897, au considérant 4). L’argumentation de la requérante se heurte à l’autorité de la chose jugée et celle-ci n’avance pas de motif légitime justifiant que le Tribunal revienne sur l’analyse qu’il avait faite dans le jugement d’origine (voir les jugements 4440, au considérant 7, et 3479, au considérant 6).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3479, 3897, 4122, 4440

    Mots-clés:

    Chose jugée; Recours en révision;



  • Jugement 4722


    136e session, 2023
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation pour 2015.

    Considérant 5

    Extrait:

    [L]a question de la position administrative du requérant, qui est au cœur de son objection, est revêtue de l’autorité de la chose jugée puisqu’elle a déjà fait l’objet d’un certain nombre de recours internes et de requêtes qu’il a formées devant le Tribunal, dont certaines ont abouti à des jugements (voir les jugements 4642 et 4640).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4640, 4642

    Mots-clés:

    Chose jugée;



  • Jugement 4717


    136e session, 2023
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste son rapport de notation pour 2014.

    Considérant 3

    Extrait:

    [L]a question de la position administrative du requérant, qui est au cœur de son objection, est revêtue de l’autorité de la chose jugée puisqu’elle a fait l’objet d’un certain nombre de recours internes et de requêtes qu’il a formées devant le Tribunal, dont certaines ont donné lieu à des jugements (voir les jugements 4642 et 4640).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4640, 4642

    Mots-clés:

    Chose jugée;



  • Jugement 4682


    136e session, 2023
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision portant rejet de sa demande de reclassement de poste.

    Considérant 4

    Extrait:

    Le requérant ne saurait se prévaloir du jugement 3907 en invoquant les principes de l’autorité de la chose jugée ou de l’autorité du précédent pour déroger au délai dans lequel il pouvait contester le classement de son poste. Il y a lieu de rappeler que le jugement 3907 a annulé les décisions individuelles prises sur le fondement de la circulaire d’information ICC/INF/2014/011 intitulée «Principes et procédures applicables aux décisions découlant du projet ReVision». Le Tribunal a estimé que, conformément à la Directive de la Présidence ICC/PRESD/G/2003/001 du 9 décembre 2003, les Principes et procédures auraient dû être promulgués par une instruction administrative, voire une directive de la Présidence. «Étant donné que la promulgation des Principes et procédures par voie de circulaire d’information était contraire à la Directive de la Présidence, ceux-ci ne reposaient sur aucun fondement légal et sont, par conséquent, entachés d’illégalité, tout comme les décisions prises sur leur base. Il s’ensuit que les décisions de supprimer le poste de la requérante et de mettre fin à son engagement étaient également entachées d’illégalité et doivent être annulées» (voir le jugement 3907, au considérant 26).
    Bien que la déclaration d’illégalité des «décisions prises sur l[a] base [des Principes et procédures]» puisse sembler être de portée générale, le jugement 3907 ne concerne que les décisions attaquées dans cette affaire par la requérante qui était partie au litige et ne s’applique pas à des tiers. Le jugement 3907 n’est pas revêtu de l’autorité de la chose jugée en l’espèce dès lors que cette autorité ne s’attache qu’à un jugement mettant en cause les mêmes parties et ayant le même objet, ce qui n’est pas le cas ici.
    La jurisprudence du Tribunal ne tolère aucune dérogation à la règle générale de l’autorité de la chose jugée, même lorsqu’une décision est de portée «générale». Les jugements du Tribunal ont un effet in personam et non in rem. Le Tribunal peut traiter de l’affaire dont il est saisi en termes généraux, mais il n’en demeure pas moins que son jugement n’a d’effet qu’au regard des parties au litige (voir le jugement 2220, au considérant 5).
    Le jugement 3907 ne déploie pas d’effets sur des décisions individuelles adoptées précédemment qui n’ont pas été contestées en temps utile (voir le jugement 3357, aux considérants 13 et 14).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2220, 3357, 3907

    Mots-clés:

    Chose jugée; Délai;



  • Jugement 4525


    134e session, 2022
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le refus opposé à sa demande d’octroi d’une indemnité pécuniaire pour le préjudice matériel et moral qu’il aurait subi du fait que l’AIEA n’avait pas enquêté sur des allégations de harcèlement formulées contre lui.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Chose jugée; Procédure sommaire; Requête rejetée;



  • Jugement 4501


    134e session, 2022
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son engagement de durée définie au-delà de sa date d’expiration, alors qu’elle se trouvait en congé de maladie.

    Considérant 3

    Extrait:

    En vertu d’une jurisprudence bien établie du Tribunal, le principe de l’autorité de la chose jugée ne trouve à s’appliquer que lorsqu’il y a identité de parties, d’objet et de cause entre le litige tranché par un précédent jugement et celui dont le Tribunal est saisi (voir, par exemple, les jugements 1216, au considérant 3, 2993, au considérant 6, 3248, au considérant 3, 3867, au considérant 9, 3950, au considérant 6, ou 4183, au considérant 8).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1216, 2993, 3248, 3867, 3950, 4183

    Mots-clés:

    Chose jugée;



  • Jugement 4498


    134e session, 2022
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter sa demande concernant une pension de conjoint survivant.

    Considérant 5

    Extrait:

    Le Tribunal observe que le jugement 3876 n’est pas revêtu de l’autorité de la chose jugée en l’espèce, dès lors que cette autorité ne s’attache qu’à un jugement rendu entre les mêmes parties, ce qui n’est pas le cas ici. Le principe applicable est celui de l’autorité du précédent.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3876

    Mots-clés:

    Chose jugée; Précédent; Stare decisis;



  • Jugement 4438


    132e session, 2021
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant demande une indemnisation pour le préjudice causé à sa réputation par certaines déclarations faites devant le Conseil d'administration, qu'il décrit comme diffamatoires et calomnieuses.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Chose jugée; Procédure sommaire; Requête rejetée;



  • Jugement 4414


    132e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants ont formé des recours en révision du jugement 4195.

    Considérant 2

    Extrait:

    Il est de jurisprudence constante que les jugements du Tribunal sont définitifs et revêtus de l’autorité de la chose jugée. Ils ne peuvent faire l’objet d’une révision que dans des cas exceptionnels et pour des motifs strictement limités. Les seuls motifs admissibles à ce titre sont l’omission de tenir compte de faits déterminés, l’erreur matérielle (c’est-à-dire une fausse constatation de fait qui n’implique pas un jugement de valeur et se distingue par là de la fausse appréciation des faits), l’omission de statuer sur une conclusion ou la découverte de faits nouveaux que le requérant n’était pas en mesure d’invoquer à temps dans la première procédure. De plus, ces motifs doivent être tels qu’ils aient été de nature à exercer une influence sur le sort de la cause. En revanche, l’erreur de droit, l’omission d’administrer une preuve, la fausse appréciation des faits ou l’omission de statuer sur un moyen ne sont pas des motifs de révision (voir, par exemple, les jugements 3001, au considérant 2, 3452, au considérant 2, 3473, au considérant 3, 3634, au considérant 4, 3719, au considérant 4, et 3897, au considérant 3).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3001, 3452, 3473, 3634, 3719, 3897

    Mots-clés:

    Chose jugée; Motif irrecevable; Motif recevable;



  • Jugement 4387


    131e session, 2021
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants ont formé des recours en exécution du jugement 4155.

    Considérant 6

    Extrait:

    Le principe de l’autorité de la chose jugée ne s’applique qu’aux questions soulevées dans le cadre d’une procédure et tranchées par une instance judiciaire (voir, par exemple, le jugement 2316, au considérant 11).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2316

    Mots-clés:

    Chose jugée;



  • Jugement 4355


    131e session, 2021
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant demande la révision du jugement 4182.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Chose jugée; Recours en révision; Requête rejetée;



  • Jugement 4331


    131e session, 2021
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas la nommer directement à des postes devenus vacants pendant les deux années qui ont suivi la cessation de ses fonctions par suite de la suppression de son poste.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Chose jugée; Procédure de sélection; Requête rejetée;



  • Jugement 4330


    130e session, 2020
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque la nouvelle décision finale du Président de rejeter son recours, prétendant que toute la procédure était illégale.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Chose jugée; Procédure sommaire; Précédent; Requête rejetée;



  • Jugement 4323


    130e session, 2020
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision du Tribunal dans le jugement 4256 de rejeter ses requêtes par suite du retrait des décisions attaquées.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Chose jugée; Requête rejetée;



  • Jugement 4241


    129e session, 2020
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement au motif qu’elle n’était pas étayée.

    Considérant 7

    Extrait:

    L’OMS soulève d’emblée la question de la recevabilité. Elle soutient que certains griefs soulevés dans la présente affaire sont irrecevables en ce qu’ils font l’objet de procédures distinctes, notamment celle ayant conduit à la première requête que la requérante a déposée devant le Tribunal en vue de contester la décision visant à la muter au poste de conseiller principal du SIE, et d’autres procédures engagées par la requérante parallèlement à sa contestation de la décision attaquée tendant à classer sa plainte pour harcèlement. Il est toutefois relativement clair que les allégations de la requérante, en ce qu’elles peuvent concerner ces autres griefs, ne visent qu’à établir l’un des aspects de l’illégalité de la décision de classer sa plainte pour harcèlement et les conclusions de la requérante ne vont pas au-delà. La requérante était libre de suivre cette voie (voir, par exemple, le jugement 4149, au considérant 7).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4149

    Mots-clés:

    Chose jugée; Harcèlement; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4235


    129e session, 2020
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en interprétation et en exécution du jugement 4093.

    Considérant 9

    Extrait:

    Il convient [...] de rappeler que les jugements rendus par le Tribunal, qui sont, en vertu de l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et sont, en outre, revêtus de l’autorité de la chose jugée, présentent un caractère immédiatement exécutoire (voir, par exemple, les jugements 3003, au considérant 12, et 3152, au considérant 11). Ne pouvant, hors l’hypothèse d’admission d’un recours en révision, être ultérieurement remis en cause, ils doivent être exécutés par les parties tels qu’ils ont été prononcés (voir, par exemple, les jugements 3566, au considérant 6, 3635, au considérant 4, et 3822, [...] au considérant 9).

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article Vi du Statut
    Jugement(s) TAOIT: 3003, 3152, 3566, 3635, 3822

    Mots-clés:

    Chose jugée; Exécution du jugement;



  • Jugement 4204


    128e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque la décision de la Commission de recours de clore le dossier sur la base du jugement 3893.

    Considérant 6

    Extrait:

    Étant donné que la décision du Tribunal dans le jugement 3893 est revêtue de l’autorité de la chose jugée, c’est à juste titre que la Commission de recours a considéré qu’elle ne pouvait rouvrir l’affaire.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3893

    Mots-clés:

    Chose jugée; Procédure interne;



  • Jugement 4202


    128e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution des jugements 3887 et 3986 et conteste le rejet implicite de sa demande d'exécution de ces jugements.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Chose jugée; Procédure sommaire; Recours en exécution; Requête rejetée;

    Considérant 8

    Extrait:

    Dans le jugement 3986 prononcé le 26 juin 2018 sur le recours en exécution du jugement 3887, le Tribunal a clairement expliqué la façon dont le jugement 3887 devait être interprété et exécuté, et il n’est pas possible de rouvrir le débat sur ces questions.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3887, 3986

    Mots-clés:

    Chose jugée;



  • Jugement 4187


    128e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en interprétation du jugement 4052.

    Considérant 7

    Extrait:

    La demande de précision du requérant présentée au point a) du considérant 3 [...] constitue une tentative de faire réexaminer une question sur laquelle il a déjà été statué dans le jugement 4052 et se heurte donc à l’autorité de la chose jugée.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4052

    Mots-clés:

    Chose jugée; Recours en interprétation;



  • Jugement 4183


    128e session, 2019
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste les décisions de ne pas le sélectionner pour trois postes auxquels il avait fait acte de candidature en qualité de candidat prioritaire.

    Considérants 7-8

    Extrait:

    Le principe de l’autorité de la chose jugée, invoqué par la CPI, sert au moins deux objectifs majeurs. Le premier est de faire en sorte que les tribunaux ne soient pas amenés à se prononcer de nouveau sur des litiges qui ont déjà été tranchés dans un autre jugement, ce qui est évidemment conforme à l’intérêt général, dès lors, notamment, qu’il est attendu des tribunaux nationaux et internationaux qu’ils règlent les différends promptement, et ce, malgré le nombre croissant d’affaires qui requièrent leur attention. Ce principe vise à conférer un caractère définitif aux procédures judiciaires. Il entend également faire en sorte qu’une partie contre laquelle une procédure est engagée ne soit pas tenue de défendre de nouveau — avec les coûts et les désagréments que cela implique — une cause déjà plaidée et tranchée, peu importe quelle partie a eu gain de cause dans la procédure antérieure. En effet, lorsqu’une partie a obtenu gain de cause à l’issue de la première procédure et s’est vu accorder des réparations, il n’y a aucun intérêt public évident à autoriser qu’une affaire qui est susceptible d’aboutir au même résultat soit jugée.

    Dans sa jurisprudence, le Tribunal a indiqué que le principe de l’autorité de la chose jugée s’applique lorsqu’il y a identité de parties, d’objet et de cause entre le cas tranché par un précédent jugement et celui dont le Tribunal est saisi (voir, par exemple, les jugements 1216, au considérant 3, 2993, au considérant 6, et 3248, au considérant 3).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1216, 2993, 3248

    Mots-clés:

    Chose jugée;

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Dernière mise à jour: 07.03.2024 ^ haut