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Absence d'intérêt à agir (93,-666)

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Mots-clés: Absence d'intérêt à agir
Jugements trouvés: 72

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  • Jugement 638


    54e session, 1984
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    par suite de certaines mesures prises, les conclusions du requerant "sont devenues sans objet, c'est-a-dire que le tribunal n'a pas a se prononcer a leur sujet."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; En cours d'instance; Intérêt à agir; Règlement du litige;



  • Jugement 587


    51e session, 1983
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "il etait [...] parfaitement possible a l'organisation de rapporter une decision qui avait precisement supprime les droits du requerant a beneficier des avantages attaches a la qualite de membre de la caisse d'assurance-maladie. dans la mesure ou la decision de retrait retablit le requerant dans sa qualite de membre, le recours qui tend a l'annulation de la decision de radiation devient effectivement sans objet, en meme temps que tous les chefs de conclusion qui apparaissent comme lies a la decision de radiation [...] le tribunal de ceans declare donc n'y avoir lieu a statuer sur ces points du litige."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Intérêt à agir; Retrait d'une décision; Règlement du litige;



  • Jugement 557


    50e session, 1983
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 3 C) et 4 C)

    Extrait:

    Le requérant demande la production de toutes les notes confidentielles échangees entre les services de l'administration. "L'organisation conteste d'une manière vraisemblable l'existence de notes confidentielles en sus de celles qui ont été introduites dans le dossier. La requête présentée à ce sujet est dès lors sans objet."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Demande d'une partie; Décision avant dire droit; Intérêt à agir; Ordonnance; Pièce confidentielle; Production des preuves;



  • Jugement 500


    48e session, 1982
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    le requerant demande (a titre subsidiaire) une certaine somme (prestations familiales). l'organisation "declare avoir verse cette somme au requerant, dont la demande serait ainsi devenue sans objet. ayant renonce a repliquer, le requerant est cense admettre l'exactitude de cette allegation. aussi, en l'absence de grief, la demande [...] doit-elle etre rejetee."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Intérêt à agir; Paiement; Règlement du litige;



  • Jugement 393


    43e session, 1980
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    La requérante demande l'annulation des procédures qui ont conduit à la sélection et à la nomination pour le poste en cause. "L'organisation a admis, à juste titre d'ailleurs, que ces procédures étaient irrégulières. Ainsi, dans la mesure où la requérante conclut à leur annulation, sa requête est devenue sans objet. Il appartient maintenant à la requérante de coopérer pleinement avec l'organisation pour la révision du classement de son poste".

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Concours; Intérêt à agir; Irrégularité; Nomination; Règlement du litige; Vice de procédure;



  • Jugement 330


    39e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    le requerant demande la communication "des pieces de son dossier sur la base desquelles il ... a ete eventuellement ecarte [d'une promotion] ... faute d'indications precises, il y a lieu d'admettre que les documents sollicites consistent dans les etats signaletiques du requerant, qui les a signes lui-meme et ne pouvait des lors les ignorer."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Conclusion vague; Demande d'une partie; Dossier personnel; Intérêt à agir; Production des preuves; Requérant;



  • Jugement 324


    39e session, 1977
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "...le caractere de l'operation a laquelle a procede le requerant [sur un ordinateur] ne peut etre determine avec certitude. non seulement le requerant n'a pas produit ... les pieces necessaires pour elucider cette question, mais il n'a fourni aucune indication precise sur les actes incrimines ... en l'absence des documents et des explications dont un expert aurait besoin, la demande d'expertise presentee par le requerant doit etre rejetee."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Demande d'une partie; Expertise; Production des preuves; Refus; Requérant; Tribunal;



  • Jugement 317


    39e session, 1977
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    contrat entre l'organisation et la caisse de prevoyance, d'une part, et la requerante, d'autre part. "ainsi qu'il resulte de l'article vii de son statut, le tribunal connait des requetes formees contre des decisions, a l'exclusion d'autres actes, notamment des contrats. ... faute de se diriger contre une decision, la ... requete est irrecevable. si la requerante entendait obtenir l'annulation ou la modification du contrat ... elle devait s'adresser a ses cocontractants et provoquer des decisions de leur part. seules ces decisions eussent pu, le cas echeant, etre attaquees devant le tribunal."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT DU TAOIT

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Condition; Contrat; Demande d'annulation; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT;



  • Jugement 303


    38e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    les requerants se sont plaints de n'avoir pas eu connaissance des criteres et avis de la commission pour les promotions. les documents reclames ont ete adresses au personnel, le grief est donc devenu sans objet. "... la communication requise est posterieure a l'introduction des requetes, elle a eu lieu cependant avant le depot des repliques ... les requerants ont eu le faculte d'en tirer argument en procedure et ... leur droit d'etre entendu n'a pas ete viole."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Commission des promotions; Critères; Droit d'être entendu; En cours d'instance; Production des preuves;



  • Jugement 301


    38e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    voir jugement no 303, considerant 2.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 303

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Commission des promotions; Critères; Droit d'être entendu; En cours d'instance; Production des preuves;



  • Jugement 276


    37e session, 1976
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Décision

    Extrait:

    le requerant reconnait que le directeur general a engage la procedure qu'il demandait par sa requete et qu'il a ainsi obtenu satisfaction. "sa requete etant devenue sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; En cours d'instance; Intérêt à agir; Règlement du litige;



  • Jugement 261


    35e session, 1975
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "la requete sur ce chef de demande ne concerne pas l'inobservation, par l'organisation, des conditions d'emploi du requerant et, par consequent, sur ce point, elle ne releve pas de la competence du tribunal. aussi est-il inutile d'examiner s'il y a ou non forclusion."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Conclusions; Conditions d'engagement; Conséquence; Forclusion; Intérêt à agir; Organisation; Recevabilité de la requête; Requête; Violation;



  • Jugement 224


    31e session, 1973
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants

    Extrait:

    "Dans la mesure où [le requérant] entend obtenir une indemnité pour des faits ou des actes de [l'organisation] postérieurs [à la date de la fin de son contrat], il avait à cette [...] date rompu tout lien avec [l'organisation]; et le dossier ne revèle aucun acte de [celle-ci], postérieur à [la date mentionnée], qui soit susceptible ou de se rattacher à des actes antérieurs ou d'avoir créé un nouveau dommage à un ancien agent ne faisant plus partie de [l'organisation]."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Cessation de service; Conséquence; Fait postérieur; Intérêt à agir; Qualité pour agir;



  • Jugement 221


    31e session, 1973
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "En vertu du Statut du Tribunal, une décision attaquée est le fondement même de la compétence de ce dernier; si aucune décision n'est attaquée, le Tribunal n'a pas de compétence."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Décision; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT;



  • Jugement 208


    30e session, 1973
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "les irregularites invoquees par le requerant se rapportent a des mises au concours posterieures a son engagement, soit a des procedures auxquelles il n'etait pas partie. un fonctionnaire n'a cependant pas qualite pour se plaindre du deroulement de procedure qui lui sont etrangeres. ... en l'espece, le tribunal n'a pas a se prononcer sur l'existence d'un vice de procedure."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Concours; Intérêt à agir; Irrégularité; Vice de procédure;

    Considérant 3

    Extrait:

    "...le requerant n'est pas recevable a se prevaloir du defaut de publicite [des] normes [de recrutement] qui s'appliquent a des agents recrutes posterieurement a sa propre nomination et qui, par consequent, ne le concernent pas directement."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Conditions d'engagement; Disposition; Modification des règles; Non-rétroactivité; Obligation d'information; Recevabilité de la requête; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 196


    29e session, 1972
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    le requerant demande a etre transfere a n'importe quel poste d.1 repondant a ses qualifications et a son experience. telle qu'elle est formulee, cette conclusion doit etre ecartee. "... si le requerant a le droit d'attaquer le refus de lui attribuer une fonction determinee qui a ete mise au concours, il ne saurait pretendre occuper un poste d.1 quelconque, sans que l'autorite de nomination ait ete en mesure d'apprecier les candidatures susceptibles de lui etre presentees."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Affectation; Demande de mutation; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 193


    29e session, 1972
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Les demandes en réparation ne peuvent être justifiées "qu'en tant qu'élément de dommages résultant d'une décision illégale du Directeur général." Dans le cas particulier, certaines irrégularités ont été commises et réparées; elles n'étaient pas de nature à vicier la décision de transfert que le requérant n'a pas contestée au moment où elle a été prise. Il a également accepté une mutation ultérieure. La requête est rejetée.

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Acceptation; But; Intérêt à agir; Irrégularité; Mutation;



  • Jugement 189


    28e session, 1972
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "il n'est pas certain que le requerant ait fait tout ce qu'il aurait raisonnablement pu faire pour se conformer aux obligations" decoulant de la disposition sur les rapports periodiques en cas de maladie. l'organisation avait offert au requerant de lui verser quatre journees de traitement au titre d'un conge special; le requerant voulait un conge maladie. l'offre etait sensee et raisonnable et "rendait sans objet la demande du requerant, a moins qu'il ne puisse etre affirme qu'une question de principe se posait. de l'avis du tribunal, aucune question de principe n'est en cause."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Congé maladie; Congé spécial; Intérêt à agir; Maladie; Obligations du fonctionnaire; Offre; Organisation; Refus;



  • Jugement 146


    23e session, 1970
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Alors que la requête était pendante devant le Tribunal, le Directeur général a annulé la décision de licenciement dont le requérant avait été l'objet, et l'a transféré au siège jusqu'à la date d'expiration de son contrat. "Ainsi, le Directeur général a rapporté la décision de licenciement attaquée. Dès lors, la requête est, sur ce point, devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Contrat; Durée déterminée; En cours d'instance; Intérêt à agir; Licenciement; Mutation; Règlement du litige;



  • Jugement 145


    23e session, 1970
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant unique

    Extrait:

    Le requérant se fonde uniquement "sur le fait qu'un des supérieurs a [...] apposé en marge d'une fiche d'acheminement d'une demande de congé rédigée par le requérant, une mention que ce dernier estime injurieuse à son égard. D'une part, cette mention ne constitue pas une décision, d'autre part, portée sur un document purement interieur [...] n'intéressant que [le requérant] et n'ayant eu aucune publicité, elle n'a pu causer à l'intéressé un préjudice de nature à lui ouvrir un droit à une réparation quelconque."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Intérêt à agir; Requête;

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Dernière mise à jour: 07.06.2019 ^ haut