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Absence d'intérêt à agir (93,-666)

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Mots-clés: Absence d'intérêt à agir
Jugements trouvés: 72

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  • Jugement 1100


    71e session, 1991
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Dans son recours interne, la requérante contestait le calcul de ses droits à pension. Ayant obtenu satisfaction après le dépôt de sa requête, elle a retiré le principal de ses conclusions mais a maintenu ses demandes de réparation du tort moral et d'octroi des dépens. Le Tribunal a estimé que la requête, introduite contre une décision qualifiée expressément de provisoire, était prématurée et que le retrait du principal des conclusions de la requête rendait caduques les demandes accessoires.

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Absence de décision définitive; Décision provisoire; En cours d'instance; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Règlement du litige;



  • Jugement 1097


    71e session, 1991
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    La requérante demandait dans son recours interne la délivrance d'un certificat de service conforme aux dispositions du Règlement du personnel. Elle a obtenu satisfaction avant de former sa requête. Elle n'avait donc aucun intérêt à agir.

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Certificat de service; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Règlement du litige;



  • Jugement 1056


    70e session, 1991
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Le requérant ne présente aucune conclusion dirigée contre une décision administrative. Bien plus, il ne produit devant le Tribunal aucun document qui pourrait être regardé comme une réclamation qu'il aurait présentée à l'Organisation et qui aurait pu être à l'origine d'une décision implicite de rejet. Dans ces circonstances, la requête est irrecevable."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 1043


    69e session, 1990
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Le requérant a formé un recours en exécution du jugement no 922, annulant la décision de le licencier. L'UPU a communiqué au Tribunal qu'elle annulait la décision en question et qu'elle s'engageait à verser au requérant une indemnité. Le Tribunal a pris acte de l'engagement de l'Union. En outre, il accorde au requérant une somme de 10 000 francs suisses à titre de compensation pour l'ensemble des préjudices subis et 1 000 francs à titre de dépens.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 922

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Dommages-intérêts pour tort matériel; Dépens; En cours d'instance; Indemnité pour tort moral; Intérêt à agir; Préjudice; Recours en exécution; Règlement du litige;



  • Jugement 1042


    69e session, 1990
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    La requête est devenue sans objet à la suite de la déclaration de l'UPU selon laquelle elle annulait la décision de licenciement. Le requérant a droit néanmoins au remboursement des dépens.

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Dépens; En cours d'instance; Intérêt à agir; Règlement du litige;



  • Jugement 1003


    68e session, 1990
    Centre africain de formation et de recherche administratives pour le développement
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    l'organisation est revenue avant l'introduction de la requete sur la decision de revocation, que le requerant attaque, et l'a remplacee par un blame. "la decision ayant cesse d'exister et n'ayant eu aucun effet sur la carriere du requerant, le tribunal ne peut que declarer la requete depourvue d'objet et, par consequent, irrecevable."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 792

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Intérêt à agir; Licenciement; Recevabilité de la requête; Règlement du litige;



  • Jugement 949


    65e session, 1988
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    le requerant est a la retraite depuis decembre 1985. il demande notamment, la reconnaissance des fonctions qu'il a exercees depuis son engagement en aout 1970, sa reintegration au grade p.2 a compter du 31 aout 1970 et la revision de sa retraite. "cette requete est manifestement irrecevable tant en raison de l'absence de decision attaquee que de l'expiration de tous les delais concernant des prejudices que le requerant aurait subis il y a de nombreuses annees."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Délai; Forclusion; Intérêt à agir; Procédure sommaire; Recevabilité de la requête; Requête; Retraite;



  • Jugement 934


    65e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    le requerant demande au tribunal de declarer les deux blames qui lui ont ete infliges nuls ab initio. en ce qui concerne le premier blame, la demande se heurte a l'autorite de la chose jugee, le tribunal l'ayant rejetee dans son jugement no 801 du fait que la decision avait ete retiree. le tribunal rejette egalement la demande concernant le second blame, cette decision ayant egalement ete retiree.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 801

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Blâme; Chose jugée; Demande d'annulation; Intérêt à agir; Règlement du litige;



  • Jugement 931


    65e session, 1988
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "le directeur general du cern, apres avoir recu l'avis de la commission paritaire consultative des recours, a notifie au requerant sa decision d'admettre integralement le recours interne presente par m. bakker. cette decision a ete executee ulterieurement. il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requete, qui sont devenues sans objet."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; En cours d'instance; Intérêt à agir; Règlement du litige;



  • Jugement 887


    64e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 8 et 9

    Extrait:

    la securite des rapports juridiques exige que les recours contentieux soient rediges d'une maniere telle que le juge puisse apprecier l'objet du litige. or le tribunal a constate que ni le recours interne, ni la requete ne contiennent la nature et la liste des documents dont le requerant demande le classement dans son dossier. celui-ci n'a pas etabli quel est l'interet qu'il poursuit par son action. en l'etat du dossier, sa requete apparait donc comme un usage abusif des voies de recours ouvertes par le statut du tribunal.

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Conclusion vague; Dossier personnel; Eléments; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Requête; Requête abusive;



  • Jugement 846


    63e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    Le requérant conteste l'insertion dans son dossier d'une note du Vice-président de l'Office qui constituerait un blâme écrit au sens du Statut des fonctionnaires de l'OEB. A l'issue de la procédure interne, le Vice-président a retiré la note incriminée. Le Tribunal en conclut que "le Vice-président n'a fait qu'exprimer une intention dans sa lettre du 31 janvier, intention qui n'a pas été réalisée; à supposer même qu'elle l'eût été, la mesure a été rapportée et, en conséquence, le requérant a obtenu satisfaction."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Blâme; Demande d'annulation; Déclaration d'intention; Intérêt à agir; Règlement du litige; Sanction disciplinaire;



  • Jugement 838


    62e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    les requerants attaquent l'adoption par l'organisation d'un nouveau bareme de la remuneration consideree aux fins de la pension, inferieur au precedent, entrainant une diminution de leurs droits a pension. ils soutiennent que l'application de certaines dispositions du statut et du reglement du personnel meconnait leurs droits acquis et violent le principe de non-retroactivite. des lors, "les requetes ne sont recevables que si l'application de ces dispositions en l'espece fait en elle-meme grief aux requerants. or tel n'est pas le cas" au vu des textes concernes.

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Baisse; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;



  • Jugement 837


    62e session, 1987
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    voir le jugement 838, resume.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 838

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Baisse; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;



  • Jugement 836


    62e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    voir le jugement 838, resume.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 838

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Baisse; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;



  • Jugement 835


    62e session, 1987
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    voir le jugement 838, resume.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 838

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Baisse; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;



  • Jugement 834


    62e session, 1987
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    voir le jugement 838, resume.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 838

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Baisse; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;



  • Jugement 801


    61e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "l'invitation faite au requerant de presenter des observations ne constitue pas une decision pouvant etre attaquee : elle se borne a mentionner l'intention d'infliger un blame."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Blâme; Déclaration d'intention; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;

    Considérant 11

    Extrait:

    les conclusions du requerant demandant au tribunal "des mesures efficaces empechant de nouvelles persecutions" et "de lui reconnaitre le droit de retourner quand il voudra a son poste a la haye" sont irrecevables car il ne s'en prend a aucune decision lui faisant grief.

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Conclusions; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 764


    59e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    le requerant, qui s'en prend au calcul de la reduction de salaire operee a la suite de greves, a obtenu satisfaction en cours d'instance. aussi la requete est-elle devenue sans objet. le requerant, qui etait fonde a agir au moment ou il s'est adresse au tribunal, a droit a des depens.

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Dépens; En cours d'instance; Exception; Intérêt à agir; Règlement du litige;

    Considérant 4

    Extrait:

    "une prise de position par une administration ne peut etre attaquee devant un tribunal que si elle porte prejudice au requerant, c'est-a-dire si elle lui fait grief. les actes qui n'ont pas d'effet sur la situation d'un fonctionnaire ne peuvent pas faire l'objet d'un recours contentieux. il en est ainsi notamment lorsque l'acte n'est pas executoire ou qu'il constitue une simple declaration d'intention."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Déclaration d'intention; Intérêt à agir; Préjudice; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 684


    57e session, 1985
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    le requerant demande au tribunal de declarer qu'un rapport de notation dont il est l'objet viole certaines dispositions reglementaires et que ce rapport manque d'objectivite. le tribunal rejette la requete, motif pris notamment que le requerant n'est pas lese par les faits invoques et a quitte le service de l'organisation.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 637, 638, 639

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Cessation de service; Intérêt à agir; Rapport d'appréciation;



  • Jugement 639


    54e session, 1984
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    le requerant reclame le paiement de son traitement complet jusqu'a ce qu'il soit remplace par une pension. dans sa replique, il admet avoir obtenu satisfaction. sa conclusion est des lors sans objet.

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; En cours d'instance; Intérêt à agir; Règlement du litige;

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Dernière mise à jour: 19.06.2019 ^ haut