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Entrée en matière à tort (89,-666)
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Mots-clés: Entrée en matière à tort
Jugements trouvés: 9
Jugement 2297
96e session, 2004
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 13
Extrait:
"[S]i un recours interne est frappé de forclusion et que l'organe de recours interne s'en est saisi à tort, le Tribunal n'entrera pas en matière sur une requête contestant la décision consécutive à une recommandation formulée par cet organe (voir le jugement 775, au considérant 1)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 775
Mots-clés:
Avis; Décision; Délai; Entrée en matière à tort; Forclusion; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recommandation; Recours interne; Requête; Tribunal;
Jugement 775
60e session, 1986
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"[Si le Tribunal] estime que l'organe de recours interne s'est saisi à tort d'un recours déposé auprès de lui tardivement, il refuse d'entrer en matière sur la requête qui lui est soumise contre la décision consécutive à l'avis de cet organe".
Mots-clés:
Avis; Décision; Délai; Entrée en matière à tort; Forclusion; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recommandation; Recours interne; Requête; Tribunal;
Jugement 575
51e session, 1983
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
La requête est déclarée irrecevable, faute d'épuisement régulier des instances internes. Le recours, adressé au Directeur général après l'expiration du délai réglementaire, était tardif. Peu importe que la Commission de recours soit entrée en matière; sa prise de position n'empêche pas le Tribunal de constater l'inobservation du délai.
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés:
Entrée en matière à tort; Forclusion; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne;
Jugement 397
43e session, 1980
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
L'organisation soutient que la requête est irrecevable parce que le Comité interne ne devait pas entrer en matière sur le recours et que les voies de droit n'ont pas été épuisées régulièrement. "Si le Comité d'appel n'a pas appliqué rigoureusement les règles de procédure de l'organisation, il a cependant, comme il le déclare, tenu compte de leur esprit [...]. Eu égard à la marge d'appréciation qu'il y a lieu de reconnaître au Comité d'appel dans l'interprétation des dispositions internes de procédure, ne peut-on reprocher à cet organisme de les avoir enfreintes."
Mots-clés:
Entrée en matière à tort; Epuisement des recours internes; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours interne;
Jugement 327
39e session, 1977
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Un requérant peut faire valoir que les organes internes ont refusé à tort de se saisir d'une demande, et que sa requête au Tribunal est donc recevable. Une organisation peut soutenir que les organes internes sont entrés en matière indûment et que la requête est irrecevable. "Dans la mesure où le Tribunal statue sur ces moyens, il n'admet pas la recevabilité de la requête elle-même [...], il se borne bien plutôt à trancher une question préjudicielle dont dépend la recevabilité de la requête."
Mots-clés:
Conséquence; Entrée en matière à tort; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
Jugement 305
38e session, 1977
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Il n'importe que, dans son avis [...], la Commission de recours se soit déclarée compétente, perdant vraisemblablement de vue [la disposition qui exclut le recours pour la décision en cause]. Il appartient au Tribunal de vérifier l'application de l'article VII de son Statut, c'est-à-dire en particulier de déterminer au regard de la réglementation de [l'organisation] la date à laquelle l'organe interne de dernière instance s'est prononcé et a déclenché le cours du délai de 90 jours."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Date; Début du délai; Décision; Entrée en matière à tort; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête;
Jugement 277
37e session, 1976
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Peu importe que la Commission de recours soit entrée en matière à tort [...] Il n'en est pas moins vrai qu'elle s'est prononcée et qu'en conséquence, le requérant a utilisé le moyen de droit interne dont il disposait."
Mots-clés:
Conséquence; Délai; Entrée en matière à tort; Epuisement des recours internes; Forclusion; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recommandation; Recours interne;
Jugement 275
36e session, 1976
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Il n'est pas nécessaire d'examiner si le délai de recours interne a été observé, la Commission de recours ayant statué au fond."
Mots-clés:
Délai; Entrée en matière à tort; Forclusion; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne;
Jugement 181
27e session, 1971
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Si le délai fixé a été dépassé, "le Directeur général aurait pu refuser d'entrer en matière sur la réclamation du requérant. Toutefois, la décision prise [...] sur ces instructions ne fait pas état de la tardiveté de cette réclamation. De plus, l'inobservation d'un délai imparti par [la disposition pertinente] n'est pas un vice susceptible d'être invoqué aux stades ultérieurs de la procédure."
Mots-clés:
Délai; Entrée en matière à tort; Forclusion; Irrégularité; Recours interne; Vice de procédure;
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