Lien de causalité (885,-666)

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Mots-clés: Lien de causalité
Jugements trouvés: 6

• Jugement 4577

  
  135e session, 2023
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Jugement de suivi pour la fixation du montant des dommages-intérêts matériels et mesures subséquentes.

  Considérant 7

  Extrait:

  La question suivante concerne les impôts dont la requérante a dû s’acquitter du fait qu’elle a perdu le bénéfice de l’exonération fiscale pour son véhicule à moteur, dont elle jouissait en tant que fonctionnaire d’une organisation internationale. Toutefois, cette perte, à supposer que c’en soit une, n’a qu’un lien ténu, et trop ténu, avec le renvoi de la requérante. Cette conclusion sera rejetée.

  Mots-clés:

  Impôt; Lien de causalité;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  Le chef de dommages-intérêts suivant invoqué au titre du préjudice matériel correspond aux frais que la requérante a exposés pour obtenir un titre de séjour régulier en Espagne, où elle possède une maison et une voiture, et où elle mène une vie bien établie. Avant d’être renvoyée, elle bénéficiait d’un droit de séjour en vertu de la Convention de siège entre le Royaume d’Espagne et l’Organisation mondiale du tourisme. Toutefois, ici encore, cette perte, à supposer que c’en soit une, n’a qu’un lien ténu, et trop ténu, avec le renvoi de la requérante. Cette conclusion sera rejetée.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Lien de causalité; Permis de résidence;
  

  
  
  

• Jugement 4576

  
  135e session, 2023
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Jugement de suivi pour la fixation du montant des dommages-intérêts pour tort matériel et mesures subséquentes.

  Considérant 7

  Extrait:

  La dernière question concerne les impôts dont le requérant a dû s’acquitter du fait qu’il a perdu le bénéfice de l’exonération fiscale pour son véhicule à moteur, dont il jouissait en tant que fonctionnaire d’une organisation internationale. Tant les arguments du requérant que ceux présentés par l’OMT sont un peu obscurs. L’OMT semble suggérer que le requérant aurait de toute façon dû s’acquitter de cet impôt au moment de sa retraite. Toutefois, plus fondamentalement, cette perte, à supposer que c’en soit une, n’a qu’un lien ténu, et trop ténu, avec le renvoi du requérant.

  Mots-clés:

  Impôt; Lien de causalité;
  

  
  
  

• Jugement 4523

  
  134e session, 2022
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le réaffecter temporairement à un autre poste à la suite de ses allégations de harcèlement contre son supérieur hiérarchique, ainsi que les mesures administratives prises en relation avec la qualité de ses services pendant sa réaffectation temporaire.

  Considérant 7

  Extrait:

  [U]n retard ne suffit pas en soi à justifier l’octroi de dommages-intérêts. La charge de la preuve incombe au requérant, qui doit apporter la preuve du préjudice subi, de l’acte prétendument illégal et d’un lien de causalité entre les illégalités prétendument commises et ce préjudice (voir les jugements 3778, au considérant 4, 2471, au considérant 5, et 1942, au considérant 6). Le Tribunal estime que le requérant n’a pas expliqué les conséquences négatives de ce retard et n’en a pas fourni la preuve (voir les jugements 4493, aux considérants 7 et 8, et 4487, au considérant 14).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1942, 2471, 3778, 4487, 4493
  

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Lien de causalité; Retard;
  

  
  
  

• Jugement 4522

  
  134e session, 2022
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas mener d’enquête sur des allégations de manquement au devoir de confidentialité, ainsi que le refus de communiquer deux documents.

  Considérant 17

  Extrait:

  Il ressort de la jurisprudence constante du Tribunal qu’en matière de dommages-intérêts la charge de la preuve incombe au requérant, qui doit apporter la preuve du préjudice subi, de l’acte prétendument illégal et d’un lien de causalité entre les illégalités prétendument commises et ce préjudice (voir les jugements 3778, au considérant 4, 2471, au considérant 5, et 1942, au considérant 6).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1942, 2471, 3778
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts; Lien de causalité;
  

  
  
  

• Jugement 3134

  
  113e session, 2012
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Il n'est [...] pas contesté que le secrétaire de la Caisse de prévoyance a donné oralement une réponse positive à la demande du requérant et l'a assuré que le transfert serait effectué dès que l'accord serait signé. Il ne fait pas de doute que ce fonctionnaire a agi dans le cadre de ses compétences. Le requérant pouvait donc de bonne foi tenir pour acquis que ses droits allaient être transférés à la CCPPNU sans qu'il ait à entreprendre spontanément auprès de celle-ci les démarches prévues à l'article 4 dudit accord.
  Or la Caisse de prévoyance n'a pas effectué le transfert attendu, comme le révèle la lettre [...] émanant de son secrétaire, laquelle ne contient d'ailleurs aucune explication relative à cette omission. Il en résulte que l'Union a commis une faute. Cette faute est manifestement en relation de causalité adéquate avec le dommage subi par l'intéressé, dont le montant reste à déterminer.

  Mots-clés:

  Lien de causalité; Négligence; Préjudice;
  

  
  
  

• Jugement 2471

  
  99e session, 2005
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Comme le Tribunal l’a déclaré en plusieurs occasions, le requérant doit apporter la preuve du préjudice subi et d’un lien de causalité entre les illégalités prétendument commises et ce préjudice.

  Mots-clés:

  Lien de causalité; Preuve; Préjudice;