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Epuisement des recours internes

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Mots-clés: Epuisement des recours internes
Jugements trouvés: 216

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  • Jugement 3489


    120e session, 2015
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision tendant à ce que son rapport d’évaluation de 2010 soit repris depuis le début et à ce que la décision de porter de trois à cinq ans la prolongation de son contrat soit subordonnée au résultat du nouveau rapport d’évaluation.

    Considérant 9

    Extrait:

    "[L]e Tribunal a déclaré dans le jugement 3080, au considérant 25, que la disposition figurant à l’article VII, paragraphe 1, de son Statut, qui exige l’épuisement des voies de recours interne, ne saurait s’appliquer à une demande d’indemnisation d’un préjudice moral. Le Tribunal réaffirme qu’une telle demande concerne un dommage indirect et que le Tribunal a le pouvoir de l’accueillir en toutes circonstances."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3080

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Tort moral;



  • Jugement 3465


    119e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a rejeté la requête selon la procédure sommaire pour non-épuisement des voies de recours interne.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Procédure sommaire;

    Considérant 3

    Extrait:

    "Le Tribunal estime qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure que la Commission de recours du Conseil d’administration a autorisé le requérant à se substituer à l’ancienne présidente du Comité du personnel dans le cadre du recours que celle-ci avait introduit. De fait, au vu des documents que le requérant a fournis au Tribunal, il apparaît que l’ancienne présidente avait retiré son recours. De même, il n’y a rien qui indique que le requérant a reçu une décision définitive le concernant personnellement sur ce recours. Dans ces circonstances, force est de constater qu’il n’a pas épuisé les voies de recours interne comme l’exige l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. Sa requête est donc manifestement irrecevable [...]."

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes;



  • Jugement 3464


    119e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a rejeté la requête selon la procédure sommaire car le requérant ne peut valablement attaquer une décision qui n'était pas une décision définitive.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Procédure sommaire;

    Considérants 1 à 3

    Extrait:

    "[T]he complainant filed a complaint directly with the Tribunal, impugning the President’s decision [...]. He contends that the review procedure provided for in Article 109 of the Service Regulations cannot apply to decisions taken by the President of the Office [...].
    The Tribunal notes that, by virtue of Articles 109 and 110 of the Service Regulations, the complainant should have filed an internal appeal with the Appeals Committee if he was not satisfied with the decision made on his request for review. The Committee would then have issued its opinion, on the basis of which the President would take a final decision.
    [T]he complaint is clearly irreceivable as the complainant could not validly impugn the decision of the President, [...] which was not a final decision."

    Mots-clés:

    Absence de décision définitive; Epuisement des recours internes;



  • Jugement 3435


    119e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a considéré que les requêtes étaient irrecevables pour non-épuisement des voies de recours interne.

    Considérant 5

    Extrait:

    "Les requérants affirment avoir fait tout leur possible, en vain, pour accélérer la procédure interne et que, selon la jurisprudence, ils étaient en droit de saisir le Tribunal directement, la condition de l’épuisement des voies de recours interne ne pouvant avoir pour effet de les priver de l’exercice de leurs droits. Le Tribunal constate que les requérants étaient engagés dans un dialogue avec l’Organisation, qu’ils ont interrompu subitement en saisissant directement le Tribunal dès qu’ils ont été informés que l’OEB ne soumettrait pas son mémoire avant le milieu de l’année 2010, et cela, malgré le fait qu’au moment où les requérants ont écrit au président de la Commission de recours interne en décembre 2009 la soumission du mémoire était déjà en retard et que les six mois supplémentaires demandés à cet effet pourraient, dans certaines circonstances, apparaître comme excessifs. Ayant reçu confirmation de l’intention de l’Organisation de poursuivre la procédure de recours interne, les requérants auraient dû soit attendre le mois de juin que l’OEB soumette son mémoire et poursuivre la procédure, soit demander que ce mémoire soit soumis plus tôt. Le Tribunal fait observer que, bien que la procédure de recours ait connu des retards, elle n’était pas bloquée. Les requérants pouvaient donc raisonnablement espérer obtenir une décision définitive qu’ils pourraient ensuite attaquer devant le Tribunal s’ils l’estimaient nécessaire. Il résulte de ce qui précède que le Tribunal ne peut pas considérer que les requérants ont véritablement tout mis en oeuvre pour poursuivre leur recours interne. Leurs requêtes sont donc prématurées et doivent être rejetées comme étant irrecevables pour non-épuisement des voies de recours interne. Les requêtes étant irrecevables en vertu de l’article VII, paragraphe 1, de son Statut, le Tribunal ne se prononcera ni sur d’autres fins de non-recevoir ni sur le fond des requêtes."

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Recevabilité; Recours interne; Saisine directe du Tribunal;

    Considérant 4

    Extrait:

    "Le Tribunal est d’avis que la question déterminante en l’espèce concerne la recevabilité. Les requérants ont accès au Tribunal conformément à l’article VII, paragraphe 1, de son Statut, selon lequel «[u]ne requête n’est recevable que si la décision contestée est définitive, l’intéressé ayant épuisé tous moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel». Cependant, le Tribunal souligne qu’il est important que les parties s’efforcent de régler leur litige en interne, notamment vu que les organes de recours interne sont compétents non seulement pour se prononcer sur la légalité des décisions administratives, mais aussi pour proposer des solutions alternatives, ce qui, en soi, peut parfois s’avérer suffisant pour mettre fin à un litige. À défaut d’y parvenir et dans le cas où le Tribunal est saisi, il doit pouvoir disposer du dossier complet de la procédure interne. En l’espèce, les requérants ont directement saisi le Tribunal en mars 2010 après avoir pris connaissance du fait que le mémoire en réponse à leur recours interne ne serait pas déposé avant le milieu de l’année 2010. Ce mémoire a été transmis dans le délai annoncé."

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 3388


    118e session, 2014
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant n’ayant pas épuisé les voies de recours interne, sa requête est rejetée selon la procédure sommaire.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Procédure sommaire;



  • Jugement 3386


    118e session, 2014
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant n’ayant pas épuisé les voies de recours interne, sa requête est rejetée selon la procédure sommaire.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Procédure sommaire;



  • Jugement 3363


    118e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de transmettre au Président de la requête qu’il a formée auprès du Conseil d’administration.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes;



  • Jugement 3335


    118e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision rejetant son recours contre la prétendue double imposition (nationale et interne) de sa pension d’ancienneté.

    Considérant 1a)

    Extrait:

    "La procédure dont le requérant a demandé en l'espèce la mise en oeuvre n’est aucunement prévue dans le Statut des fonctionnaires. Ce premier grief est donc sans fondement."

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes;



  • Jugement 3331


    118e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Considérant la procédure devant la Commission de recours interne anormalement longue, le requérant a saisi directement le Tribunal.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes;

    Considérant 7

    Extrait:

    "[A]vant de saisir directement le Tribunal, le requérant aurait dû informer l’OEB qu’il entendait maintenir son recours interne, l’avisant ainsi qu’il souhaitait que la procédure se poursuive. Le Tribunal accepte qu’une requête soit formée directement devant lui en cas de non-épuisement des voies de recours interne lorsqu’il apparaît que l’exercice des droits du requérant s’est trouvé paralysé dans la procédure de recours interne."

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 3302


    116e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requêtes ont été rejetées pour non-épuisement des voies de recours interne en application de l’article 7 du Règlement du Tribunal.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VII, par. 1 et 3, du Statut du Tribunal
    Jugement(s) TAOIT: 2780, 2811, 2939

    Mots-clés:

    Devoir de sollicitude; Décision; Délai raisonnable; Epuisement des recours internes; Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Recours interne; Retard; Statut du TAOIT;



  • Jugement 3301


    116e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant par ses cinq requêtes jugées irrecevables demandait des informations concernant des faits qui s’étaient produits avant son départ à la retraite pour invalidité.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article 7, par. 2, du Règlement du Tribunal
    Référence aux règles de l'organisation: Articles 107, par. 2, et 109, par. 3, du Statut des fonctionnaires

    Mots-clés:

    Décision; Décision expresse; Décision implicite; Dépens; Epuisement des recours internes; Recours interne;



  • Jugement 3241


    115e session, 2013
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste ses rapports d’évaluation pour 2008 et 2009.

    Considérant 5

    Extrait:

    "[U]n rapport d’évaluation constitue un acte faisant grief et qu’il peut être attaqué devant lui après épuisement des moyens de recours interne. Cette affirmation trouve son fondement dans la déclaration de principe, qui figurait au considérant 3 du jugement 466, selon laquelle les rapports d’évaluation peuvent être soumis à l’examen du Tribunal puisque tout fonctionnaire a intérêt à ce que ceux qui le concernent, et dont dépend le déroulement de sa carrière, soient correctement établis. Mais encore faut-il que ceux-ci soient contestés dans les délais requis et dans le respect des Statut et Règlement du personnel. Si tel n’est pas le cas, ils deviennent définitifs et ne sont plus ouverts à contestation (voir le jugement 3059, au considérant 7)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 466, 3059

    Mots-clés:

    Admission partielle; Délai; Epuisement des recours internes; Intérêt à agir; Organisation; Rapport d'appréciation; Recours interne; Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Tribunal;



  • Jugement 3222


    115e session, 2013
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui communiquer certains documents ayant trait à la procédure concernant sa demande d'indemnisation pour une maladie imputable au service.

    Considérant 11

    Extrait:

    "La jurisprudence du Tribunal reconnaît certes qu’il convient d’appliquer l’article VII, paragraphe 1, du Statut avec une certaine souplesse (voir, par exemple, les jugements 2360 et 2457), mais aucune décision ne vient corroborer l’affirmation selon laquelle une réclamation portant sur un sujet distinct peut être introduite à un stade tardif d’un recours interne sur un sujet totalement différent et que cela satisfait à l’obligation d’avoir épuisé les moyens de recours interne avant de saisir le Tribunal d’une requête concernant le sujet distinct en question."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: article VII du Statut du Tribunal
    Jugement(s) TAOIT: 2360, 2457

    Mots-clés:

    Admission partielle; Conclusions; Conditions de forme; Epuisement des recours internes; Nouvelle conclusion; Recevabilité; Recours interne; Requête admise;



  • Jugement 3209


    115e session, 2013
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante accuse l’UIT d’avoir manqué à son devoir de transparence au cours d'un processus de sélection.

    Considérants 13 et 14

    Extrait:

    La requérante, qui n’a pas été sélectionnée à l’issue d’un concours, demande au Tribunal de se faire communiquer le dossier du concours.
    "En ce qui concerne cette communication, l’[organisation] a [...] soutenu que la demande de la requérante présentée à cette fin était une conclusion formulée pour la première fois dans la requête devant le Tribunal et qu’elle devait donc être rejetée comme irrecevable. Mais, comme le fait observer à juste titre l’intéressée, il ne s’agit pas d’une conclusion nouvelle devant être soumise à la règle de l’épuisement des voies de recours interne. Il s’agit en l’espèce d’une simple demande, présentée sur le fondement de l’article 11 du Règlement du Tribunal, tendant à ce que ce dernier use de ses pouvoirs d’instruction, ce qu’il peut d’ailleurs faire d’office.
    La défenderesse a aussi indiqué que, si le Tribunal devait estimer que les éléments apportés au soutien de ses arguments ne sont pas suffisants, elle transmettrait le dossier du concours à son attention exclusive. [...]
    Le Tribunal rappelle qu’en vertu du principe du contradictoire toutes les pièces produites devant lui par une partie dans le cadre d’une procédure doivent être communiquées à l’autre partie. Il appartiendra à l’[organisation], si elle l’estime nécessaire pour protéger les intérêts de tiers, d’anonymiser dans la mesure requise les pièces produites."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article 11 du Règlement du Tribunal

    Mots-clés:

    Application du droit d'office; Concours; Demande; Décision avant dire droit; Epuisement des recours internes; Nouvelle conclusion; Obligations de l'organisation; Procédure contradictoire; Production des preuves; Recevabilité; Statut du TAOIT; Supplément d'instruction;



  • Jugement 3190


    114e session, 2013
    Centre Sud
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "[L']argument [de la requérante] selon lequel elle n’a pas formé de recours interne devant l’organe de recours ad hoc du Centre parce que celui-ci ne saurait être considéré comme indépendant et impartial doit être rejeté. Il est de jurisprudence constante qu’un fonctionnaire ne peut se soustraire, de sa propre initiative, à l’exigence d’épuisement des voies de recours interne préalablement à l’introduction d’une requête devant le Tribunal (voir le jugement 2811, aux considérants 10 et 11, et la jurisprudence citée). La requête est donc irrecevable."

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Organe de recours; Recevabilité; Recours interne; Requête; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 3119


    113e session, 2012
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Lorsque le Statut [du personnel d'une] organisation internationale n'ouvre pas aux anciens fonctionnaires les voies de recours interne, celle-ci ne peut pas légalement, dès lors que cela conduirait ainsi à priver l'intéressé de son droit de recours interne, prononcer son licenciement sans lui donner un délai suffisant pour former un tel recours."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Condition; Droit de recours; Délai raisonnable; Epuisement des recours internes; Licenciement; Obligations de l'organisation; Recours interne; Requête admise; Statut du requérant; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 3080


    112e session, 2012
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 25

    Extrait:

    "[L]a règle d'épuisement préalable des voies de recours interne prévue par l'article VII, paragraphe 1, de son Statut ne saurait [...] s'appliquer à une demande d'indemnisation d'un préjudice moral, qui concerne un dommage indirect et que le Tribunal a donc le pouvoir d'accueillir en toutes circonstances (voir le jugement 2609, au considérant 10, ou le jugement 2779, au considérant 7)."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VII, paragraph 1, of the Statute of the Tribunal
    Jugement(s) TAOIT: 2609, 2779

    Mots-clés:

    Admission partielle; Compétence du Tribunal; Conclusions; Demande; Epuisement des recours internes; Indemnité; Recevabilité; Requête admise; Statut du TAOIT; Tort moral;



  • Jugement 3053


    112e session, 2012
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "[D]ans la mesure où la Présidente de l'Office n'avait pas compétence pour examiner un recours contre une décision du Conseil d'administration, le fait qu'elle ait communiqué à la commission de recours le recours adressé au Conseil est dénué d'effet juridique. Il s'ensuit que l'argument selon lequel la requête est irrecevable au motif que les voies de recours interne n'ont pas été épuisées du fait qu'une procédure est en instance devant la Commission de recours interne doit être rejeté."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Compétence; Epuisement des recours internes; Organe de recours; Organe exécutif; Recevabilité; Recours interne;



  • Jugement 3002


    111e session, 2011
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 13 à 15

    Extrait:

    "Comme le Tribunal a eu maintes fois l'occasion de le relever, [...] il ne saurait accepter de faire droit à une requête tardive [...]. En particulier, la circonstance qu'un requérant ait eu connaissance, après l'expiration du délai de recours, d'un élément de nature à révéler l'illégalité de la décision qu'il entend contester n'est en principe pas de nature à permettre de regarder sa requête comme recevable (voir, par exemple, les jugements 602, au considérant 3, 1466, aux considérants 5 et 6, ou 2821, au considérant 8).
    La jurisprudence du Tribunal admet certes que, par dérogation à ces règles, un fonctionnaire visé par une décision administrative devenue définitive ait le droit d'inviter les organes internes à réexaminer celle-ci lorsqu'une circonstance nouvelle imprévisible et décisive est survenue depuis que la décision a été rendue ou lorsqu'il invoque des faits ou des moyens de preuve déterminants qu'il ne connaissait pas ni ne pouvait connaître avant la prise de cette décision (voir les jugements 676, au considérant 1, 2203, au considérant 7, ou 2722, au considérant 4). Mais l'intervention, postérieurement à l'expiration du délai de recours ouvert contre une décision, d'un jugement du Tribunal statuant sur la légalité d'une décision similaire dans une autre affaire n'entre pas, par elle même, dans le cadre des exceptions ainsi définies.
    En particulier, il ne saurait en l'espèce être considéré, ainsi qu'y invite l'argumentation du requérant, que le prononcé du jugement 2359 constituerait une circonstance nouvelle imprévisible et décisive au sens de cette jurisprudence. Sans doute le Tribunal a-t-il admis, dans le jugement 676 précité, que l'intervention d'un de ses jugements pouvait être qualifiée comme telle et avoir, par suite, pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux à l'égard d'un requérant. Mais il s'agissait d'une hypothèse très spécifique dans laquelle le Tribunal avait, par les jugements antérieurs auxquels il s'est référé en l'occurrence, formulé une règle qui affectait de façon importante la situation de certains fonctionnaires d'une organisation et qui, si elle était déjà appliquée par cette dernière, n'avait jusqu'alors pas été publiée ni communiquée aux intéressés. Or aucune particularité exceptionnelle de cet ordre ne se rencontre dans la présente espèce [...]."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 602, 676, 1466, 2203, 2359, 2722, 2821

    Mots-clés:

    Application; Conséquence; Date; Demande; Droit; Décision; Délai; Effet; Eléments; Epuisement des recours internes; Exception; Fait nouveau; Forclusion; Irrégularité; Jugement; Jurisprudence; Même; Organe de recours; Preuve; Prorogation du délai; Publication; Recevabilité; Requête; Règles écrites;



  • Jugement 2991


    110e session, 2011
    Centre pour le développement de l'entreprise
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    "[U]n rapport d'évaluation constitue un acte faisant grief et, comme tel, est susceptible d'être contesté par la voie d'une réclamation administrative dans les délais prévus par la réglementation en vigueur au sein de l'organisation. Il peut même être attaqué devant le Tribunal après épuisement des moyens de recours interne."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Droit applicable; Délai; Epuisement des recours internes; Intérêt à agir; Organisation; Rapport d'appréciation; Recours interne; Requête; Requête admise; Règles écrites; Tribunal;

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Dernière mise à jour: 28.08.2015 ^ haut