Epuisement des recours internes (88, 89, 656, 743,-666)

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Mots-clés: Epuisement des recours internes
Jugements trouvés: 307

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• Jugement 4765

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision d’ouvrir une enquête administrative à son sujet ainsi que le rejet de sa plainte pour harcèlement.

  Considérant 3

  Extrait:

  Pour ce qui concerne le rejet de la plainte pour harcèlement introduite par le requérant […], le Tribunal relève que l’intéressé n’a pas contesté cette décision selon les voies de recours prévues par l’article 92 du Statut administratif du personnel permanent de l’Agence Eurocontrol. En effet, en vertu du paragraphe 2 de cet article, il appartenait au requérant de former une réclamation contre la décision ainsi rendue au sujet de sa plainte. Or, l’intéressé a contesté directement cette décision devant le Tribunal. La requête est ainsi irrecevable, à cet égard, en raison de la méconnaissance de l’exigence d’épuisement préalable des voies de recours internes résultant de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal.

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Harcèlement;
  

  
  
  

• Jugement 4542

  
  134e session, 2022
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste l’évaluation de ses performances pendant sa période de stage.

  Considérant 4

  Extrait:

  [L]e recours interne introduit par la requérante était bien recevable. Il en découle que, contrairement à ce que soutient le défendeur, la requête présentée devant le Tribunal est elle-même recevable dans la mesure où elle vise à l’annulation de la décision du 20 février 2017 au regard de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. Il s’ensuit en outre que cette décision est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle a rejeté le recours de la requérante comme tardif.

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours tardif;
  

  
  
  

• Jugement 4517

  
  134e session, 2022
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante sollicite le rétablissement de ses droits en matière de santé et de couverture maladie.

  Considérant 7

  Extrait:

  La requête ne peut [...], en l’état, qu’être rejetée comme irrecevable faute d’épuisement préalable des voies de recours interne prévues par les dispositions statutaires applicables, étant rappelé que, selon une jurisprudence constante du Tribunal, le respect de cette condition de recevabilité suppose non seulement que ces voies de recours aient bien été exercées, mais encore qu’elles l’aient été selon les règles et dans les délais requis (voir, par exemple, lesjugements 1244, aux considérants 1 et 4, ou 4101, au considérant 3).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1244, 4101
  

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes;
  

  
  
  

• Jugement 4478

  
  133e session, 2022
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui infliger la mesure disciplinaire de retard dans l’avancement d’échelon pendant une période de vingt mois, conformément à la disposition 10.1.1 du Règlement du personnel.

  Considérant 4

  Extrait:

  [S]elon la jurisprudence, une décision de suspension a en elle-même des effets immédiats, matériels, juridiques et préjudiciables sur l’intéressé et doit être contestée indépendamment (voir, par exemple, le jugement 4237, au considérant 8, et la jurisprudence citée).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4237
  

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Suspension;
  

  
  
  

• Jugement 4444

  
  133e session, 2022
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision de le renvoyer pour motif disciplinaire.

  Considérant 4

  Extrait:

  [L'organisation] soutient que toute conclusion tendant à l’octroi de dommages-intérêts pour tort matériel qui pourrait découler de la requête est irrecevable, conformément à l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, dès lors que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours interne mises à sa disposition concernant une telle conclusion. Le Tribunal observe toutefois que, même si le requérant n’a pas réclamé de dommages-intérêts pour tort matériel dans le recours qu’il a formé [...] auprès de la Directrice exécutive pour contester la décision de licenciement, il en a réclamé dans son recours devant le Comité de recours [...]

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Estoppel; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 4369

  
  131e session, 2021
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la licencier.

  Considérant 5

  Extrait:

  [S]elon la jurisprudence du Tribunal, la décision de supprimer un poste et celle de résilier en conséquence l’engagement du titulaire de ce poste, à défaut de réaffectation, sont juridiquement distinctes (voir, par exemple, le jugement 3905, au considérant 15), et «la décision de supprimer un poste est une décision administrative attaquable devant le Tribunal conformément à l’article II de son Statut», sous réserve d’épuisement des voies de recours interne lorsque celles-ci sont ouvertes à l’intéressé (voir également les jugements 3928, au considérant 14, et 3929, au considérant 13). Ainsi, faute d’avoir fait l’objet d’un recours interne dans les délais prescrits, la décision de suppression de poste est devenue définitive et ne saurait être remise en cause dans le cadre de la présente instance.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3905, 3928, 3929
  

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 4365

  
  131e session, 2021
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant demande la révision du jugement 4224.

  Considérant 6

  Extrait:

  [L]e requérant soutient qu’en rejetant la demande de l’UNESCO tendant à ce qu’elle puisse limiter sa réponse à la question de la recevabilité de la requête, le Président du Tribunal avait nécessairement écarté l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’UNESCO.
  Le requérant fait erreur. La décision du Président, rendue dans l’exercice de son pouvoir général de diriger le déroulement des procédures, ne préjugeait en rien de la recevabilité de la requête et était sans incidence sur l’obligation s’imposant au requérant d’épuiser les voies de recours interne.

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 4271

  
  129e session, 2020
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: A la suite du prononcé du jugement 4006, le requérant a réitéré, auprès du nouveau Greffier de la CPI, une plainte dans laquelle il prétendait avoir été victime de harcèlement de la part de l’ancien Greffier. Il a saisi directement le Tribunal, considérant qu'il n'avait pas reçu de décision définitive sur sa plainte dans le délai prescrit.

  Considérants 2-3

  Extrait:

  En formant sa requête devant le Tribunal, le requérant invoque l’article VII, paragraphe 3, du Statut de celui-ci. Il considère que, n’ayant pas reçu de décision définitive dans les soixante jours suivant la date à laquelle le rapport du CCD a été présenté au Greffier, il est recevable à saisir directement le Tribunal en déposant une requête dans un délai de quatre-vingt-dix jours.
  Cette approche est erronée. Comme le Tribunal l’a notamment rappelé dans les jugements 4174, au considérant 4, et 3975, au considérant 5, il ressort clairement de sa jurisprudence que, lorsque l’administration prend une quelconque mesure pour traiter une réclamation, cette démarche constitue en soi une «décision touchant ladite réclamation» au sens de l’article VII, paragraphe 3, du Statut, qui fait obstacle à la naissance implicite d’une décision de rejet susceptible d’être déférée au Tribunal. De plus, il est de jurisprudence constante que, lorsqu’une organisation transmet à l’autorité compétente une réclamation avant l’expiration du délai de soixante jours prescrit, cette démarche constitue en soi une «décision touchant ladite réclamation» au sens de cette disposition (voir, sur ces points, les jugements 532, 762, 786, 2681, 3034 et 3956). Dans la présente affaire, il est manifeste que la plainte du requérant a été examinée conformément à la procédure prévue par l’instruction administrative ICC/AI/2005/005. Sa requête ne saurait donc être considérée comme recevable en vertu de l’article VII, paragraphe 3, du Statut.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 532, 762, 786, 2681, 3034, 3956, 3975, 4174
  

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Saisine directe du Tribunal;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Requête rejetée; Saisine directe du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 4269

  
  129e session, 2020
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l’OEB qui a fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accès aux locaux de l’Office, entend attaquer la décision de rejeter ses demandes de réexamen.

  Considérant 6

  Extrait:

  L’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal prévoit qu’«[u]ne requête n’est recevable que si la décision attaquée est définitive, l’intéressé ayant épuisé tous moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel». Il ressort clairement du dossier que le courriel [...] émanant de l’Unité de résolution des conflits, qui confirmait que la contestation par le requérant de l’interdiction d’accès dont il faisait l’objet était déjà traitée dans le cadre de la procédure de recours interne, ne constitue pas une décision définitive au sens de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut
  
  

  Mots-clés:

  Décision définitive; Epuisement des recours internes;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4268

  
  129e session, 2020
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui a été suspendu de ses fonctions puis renvoyé pour un comportement inapproprié, conteste le retard pris dans la procédure de recours.

  Considérant 11

  Extrait:

  Conformément à la jurisprudence du Tribunal, un argument fondé sur un retard excessif et inexcusable ne peut être pris en considération que lorsque le requérant démontre que l’obligation qui lui est faite d’épuiser les voies de recours interne a eu pour effet de paralyser l’exercice de ses droits. Ce n’est que dans ces conditions que le requérant peut saisir directement le Tribunal, lorsque les organes compétents n’ont pas été en mesure de statuer sur un recours interne dans un délai raisonnable selon les circonstances de l’espèce. Un requérant ne peut se prévaloir de cette possibilité que si, au niveau interne, il a vainement entrepris ce que l’on pouvait attendre de sa part pour accélérer la procédure et si les circonstances démontrent que l’autorité de recours n’était pas à même de statuer dans un délai raisonnable (voir le jugement 3558, au considérant 9, ou le jugement 4200, au considérant 3).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3558, 4200
  

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Saisine directe du Tribunal;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Requête rejetée; Saisine directe du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 4242

  
  129e session, 2020
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas examiner sa demande d’indemnité pour maladie imputable à l’exercice de fonctions officielles.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Imputable au service; Maladie; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4226

  
  129e session, 2020
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer pour inconduite.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  Il est difficile de dire, à la lumière de ces échanges, que le recours interne du requérant était paralysé. Il est vrai qu’il s’est écoulé beaucoup de temps avant que le Comité de recours n’examine le recours, même si, en fait, un avis d’audition avait été transmis au requérant le 4 avril 2018 pour l’informer que l’audition se tiendrait le 8 mai 2018, audition qui a par la suite été reportée au 22 mai 2018, date à laquelle elle a effectivement eu lieu. Or il a été dit au requérant que son recours serait entendu et des efforts ont été déployés pour que l’audition ait bien lieu. La procédure de recours n’était pas paralysée et le requérant n’avait pas épuisé les voies de recours interne lorsqu’il a déposé sa requête devant le Tribunal. En application de l’article VII, paragraphe 1, du Statut, sa première requête est irrecevable et doit être rejetée.

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Les termes de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal sont clairs. Il prévoit qu’«[u]ne requête n’est recevable que si [...] l’intéressé [a] épuisé tous moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel». Les conditions énoncées à l’article VII, paragraphe 1, sont remplies lorsque le recours interne du requérant est paralysé (voir, par exemple, les jugements 3685, au considérant 6, 3302, au considérant 4, et 2939, au considérant 9) et que le requérant a entrepris ce qu’on pouvait attendre de sa part pour que le recours interne soit mené à terme (voir, par exemple, les jugements 2039, au considérant 4, et 1674, au considérant 6 b)). Cette jurisprudence ne fait que préciser les circonstances dans lesquelles il peut être considéré que le requérant a épuisé les moyens de recours interne, satisfaisant ainsi aux dispositions de l’article, alors même que, dans les faits, l’organe de recours interne ou, le cas échéant, le chef exécutif de l’organisation n’a pas examiné le recours au moment où la requête a été déposée devant le Tribunal.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1674, 2039, 2939, 3302, 3685
  

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Retard; Saisine directe du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 4225

  
  129e session, 2020
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque la décision de rejet opposée à ses demandes de reclassement de poste et d’octroi d’une indemnité spéciale de fonctions à la classe P-3.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Décision administrative; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4224

  
  129e session, 2020
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la sanction de renvoi sans préavis qui lui a été infligée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Epuisement des recours internes; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4222

  
  129e session, 2020
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le refus de l’UNESCO de réparer l’intégralité du préjudice résultant d’un accident reconnu comme imputable à l’exercice de ses fonctions officielles.

  Considérants 6-8

  Extrait:

  Il résulte de la jurisprudence du Tribunal que, lorsque les Statut et Règlement du personnel d’une organisation n’ouvrent l’accès aux voies de recours interne qu’aux seuls fonctionnaires en exercice, les anciens fonctionnaires n’ont pas la possibilité d’exercer celles-ci et qu’ils sont alors recevables à s’adresser directement au Tribunal (voir, par exemple, les jugements 2840, au considérant 21, 3074, au considérant 13, ou 3156, au considérant 9).
  S’agissant de l’UNESCO, le Tribunal a déjà eu l’occasion de constater que l’article 11.1 du Statut du personnel, la disposition 111.1 du Règlement du personnel et les Statuts du Conseil d’appel réservaient le bénéfice des voies de recours interne aux «membres du personnel», soit aux seuls fonctionnaires en exercice. Faisant application de cette jurisprudence, il a ainsi jugé qu’un ancien membre du personnel ne pouvait user des voies de recours interne pour contester une décision prise après son départ de l’Organisation (voir le jugement 2944, au considérant 20).
  Toutefois, il ressort expressément des dispositions du paragraphe 7 des Statuts du Conseil d’appel que cet organe de recours peut être saisi par un membre du personnel ayant «cessé son service». Dès lors, et comme le Tribunal a été amené à le préciser dans le jugement 3398, aux considérants 2 et 6, les voies de recours interne instituées par le Statut et Règlement du personnel sont ouvertes à tout fonctionnaire atteint en tant que tel par une décision, même s’il a ultérieurement quitté l’Organisation. Ainsi, un membre du personnel de l’UNESCO dont l’engagement a cessé n’en reste pas moins recevable à user des voies de recours interne s’il entend contester une décision prise avant son départ.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2840, 2944, 3074, 3156, 3398
  

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Recours interne; Saisine directe du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 4221

  
  129e session, 2020
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa demande en vue du reclassement de son poste.

  Considérant 8

  Extrait:

  [I]l est de jurisprudence constante qu’un requérant doit se conformer aux délais et procédures fixés par les règles et règlements internes de l’organisation concernée (voir, par exemple, le jugement 3947, au considérant 4, et la jurisprudence citée).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3947
  

  Mots-clés:

  Délai; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 4211

  
  129e session, 2020
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque ce qu’elle considère être le rejet implicite de ses plaintes pour harcèlement moral et sexuel et pour abus de pouvoir.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Harcèlement; Rejet implicite du recours interne; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4206

  
  128e session, 2019
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant soutient que l'exercice de son droit de recours est paralysé en raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4205

  
  128e session, 2019
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l'OEB, demande le rétablissement de ses droits concernant deux requêtes retirées en 2015.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4200

  
  128e session, 2019
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque une décision implicite de rejeter son recours contre la décision prise à l’issue d’une procédure de recrutement.

  Considérant 3

  Extrait:

  Il est de jurisprudence constante que les règles de recevabilité des requêtes présentées devant le Tribunal sont exclusivement fixées par son propre Statut (voir, par exemple, le jugement 3889, au considérant 3). Le simple fait que l’organisation n’ait pas respecté les délais prévus dans son propre Règlement du personnel ne signifie pas nécessairement que la procédure interne était paralysée. [...] Même si le délai statutaire n’a pas été respecté, ce dont il est permis de douter en l’espèce, un argument fondé sur un retard excessif et inexcusable ne peut être pris en considération que lorsque le requérant «démontre que l’obligation qui lui est faite d’épuiser les voies de recours interne a eu pour effet de paralyser l’exercice de ses droits. Ce n’est que dans ces conditions que le requérant peut saisir directement le Tribunal lorsque les organes compétents n’ont pas été en mesure de statuer sur un recours interne dans un délai raisonnable selon les circonstances de l’espèce. Un requérant ne peut se prévaloir de cette possibilité que si, au niveau interne, il a vainement entrepris ce que l’on pouvait attendre de sa part pour accélérer la procédure et si les circonstances démontrent que l’autorité de recours n’était pas à même de statuer dans un délai raisonnable [...]» (voir le jugement 3558, au considérant 9 (soulignement ajouté), et la jurisprudence citée).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3558, 3889
  

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Requête rejetée; Saisine directe du Tribunal;
  

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