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Epuisement des recours internes (88, 89, 656,-666)

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Mots-clés: Epuisement des recours internes
Jugements trouvés: 249

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  • Jugement 3894


    124e session, 2017
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant considère qu'il y a eu une décision implicite de rejeter son recours interne et fonde sa requête sur l'article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 3871


    124e session, 2017
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OMS de le réintégrer suite à l’annulation de la décision de révocation dont il avait fait l’objet.

    Considérant 18

    Extrait:

    Selon la jurisprudence du Tribunal, la règle d’épuisement préalable des voies de recours interne prévue par l’article VII, paragraphe 1, de son Statut ne saurait en effet s’appliquer à une demande d’indemnisation d’un préjudice moral, qui concerne un dommage indirect et que le Tribunal a le pouvoir d’accueillir en toutes circonstances (voir le jugement 2609, au considérant 10, ou le jugement 3080, au considérant 25).

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut
    Jugement(s) TAOIT: 2609, 3080

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Indemnité pour tort moral;

    Considérant 6

    Extrait:

    La jurisprudence dégagée de [l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal] exige de celui qui prétend avoir épuisé les moyens de recours interne qu’il établisse avoir suivi exactement la procédure prévue dans le statut du personnel et qu’il ait en particulier agi dans les délais prévus par cette procédure (voir, par exemple, le jugement 1469, au considérant 16).

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut
    Jugement(s) TAOIT: 1469

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes;



  • Jugement 3870


    124e session, 2017
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant prétend avoir reçu la promesse d’être promu à la classe D-2.

    Considérant 1

    Extrait:

    En vertu de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, une requête n’est recevable que si la décision attaquée est définitive, l’intéressé ayant épuisé tous les moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel. La jurisprudence a précisé que, pour satisfaire à cette disposition, le requérant doit non seulement suivre la procédure de recours interne, mais la suivre exactement, et notamment respecter les délais éventuellement fixés aux fins de cette procédure (voir, par exemple, le jugement 3296, au considérant 10).

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut
    Jugement(s) TAOIT: 3296

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes;



  • Jugement 3857


    124e session, 2017
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la résiliation de son engagement.

    Considérant 3

    Extrait:

    Il est clair que, lorsqu’elle a formé sa requête, la requérante n’avait pas épuisé les moyens de recours interne. En conséquence, la requête est irrecevable en vertu de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes;



  • Jugement 3851


    124e session, 2017
    Laboratoire européen de biologie moléculaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant, qui était engagé en tant que boursier au LEBM, conteste le rejet de sa demande tendant à obtenir des allocations de chômage après qu’il eut été mis fin à son engagement dans cette organisation.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes;

    Considérant 5

    Extrait:

    Dans le jugement 3388, au considérant 2, le Tribunal a rappelé que, selon une jurisprudence constante, «[u]n fonctionnaire ne peut former de requête devant le Tribunal contre une décision administrative définitive que lorsque toutes les voies de recours interne ont été épuisées».

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3388

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes;



  • Jugement 3839


    124e session, 2017
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requête a pour objet le rejet de la demande du requérant qui tendait au reclassement de son poste.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes;



  • Jugement 3837


    124e session, 2017
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son engagement de durée déterminée.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Durée déterminée; Délai; Epuisement des recours internes; Non-renouvellement; Recours tardif;



  • Jugement 3836


    124e session, 2017
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Harcèlement;



  • Jugement 3833


    124e session, 2017
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa demande en vue du reclassement de son poste.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Classification de poste; Epuisement des recours internes;



  • Jugement 3829


    124e session, 2017
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le refus d’Eurocontrol de convertir sa nomination à durée limitée en nomination à durée indéterminée et le non-renouvellement de son contrat.

    Considérant 3

    Extrait:

    Il convient d’examiner si la requête répond aux exigences de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, en ce qu’elle est dirigée contre la décision du 19 août 2013.
    En vertu de cet article, «[u]ne requête n’est recevable que si la décision attaquée est définitive, l’intéressé ayant épuisé tous moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel». Les seules exceptions admises par la jurisprudence du Tribunal à cette exigence d’épuisement des moyens de recours interne sont celles correspondant aux hypothèses où le Statut du personnel prévoit que les décisions prises par le chef exécutif d’une organisation ne sont pas assujetties à la procédure de recours interne, où la procédure interne a pris un retard excessif et inexcusable alors même que l’intéressé a entrepris ce que l’on pouvait attendre de lui pour tenter d’obtenir une décision définitive, où, pour des raisons spécifiques tenant à la personne du requérant, celui-ci n’a pas accès à l’organe de recours interne et, enfin, où les parties ont renoncé, d’un commun accord, à cette exigence d’épuisement des voies de recours interne (voir le jugement 2912, au considérant 6).
    Selon la jurisprudence du Tribunal relative à la mise en oeuvre de l’exigence ainsi prévue d’épuisement des voies de recours interne, un requérant est recevable à développer l’argumentation présentée devant les instances internes mais non à soumettre au Tribunal de nouvelles conclusions (voir le jugement 3420, au considérant 10).

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut
    Jugement(s) TAOIT: 2912, 3420

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes;

    Considérant 4

    Extrait:

    [I]l sied de rappeler que, selon la jurisprudence, pour satisfaire à l’exigence d’épuisement des voies de recours interne définie à l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, le requérant doit non seulement suivre la procédure interne de recours, mais la suivre exactement, et notamment respecter les délais éventuellement fixés aux fins de cette procédure (voir notamment les jugements 1469, au considérant 16, et 3296, au considérant 10).

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut
    Jugement(s) TAOIT: 1469, 3296

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes;



  • Jugement 3828


    124e session, 2017
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le refus d’Eurocontrol de convertir sa nomination à durée limitée en nomination à durée indéterminée, la réduction de l’assiette de ses cotisations au régime de pensions d’Eurocontrol et le non-renouvellement de son contrat.

    Considérant 3

    Extrait:

    Il convient d’examiner si la requête répond aux exigences de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, en ce qu’elle est dirigée contre la décision du 19 août 2013.
    En vertu de cet article, «[u]ne requête n’est recevable que si la décision attaquée est définitive, l’intéressé ayant épuisé tous moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel». Les seules exceptions admises par la jurisprudence du Tribunal à cette exigence d’épuisement des moyens de recours interne sont celles correspondant aux hypothèses où le Statut du personnel prévoit que les décisions prises par le chef exécutif d’une organisation ne sont pas assujetties à la procédure de recours interne, où la procédure interne a pris un retard excessif et inexcusable alors même que l’intéressé a entrepris ce que l’on pouvait attendre de lui pour tenter d’obtenir une décision définitive, où, pour des raisons spécifiques tenant à la personne du requérant, celui-ci n’a pas accès à l’organe de recours interne et, enfin, où les parties ont renoncé, d’un commun accord, à cette exigence d’épuisement des voies de recours interne (voir le jugement 2912, au considérant 6).
    Selon la jurisprudence du Tribunal relative à la mise en oeuvre de l’exigence ainsi prévue d’épuisement des voies de recours interne, un requérant est recevable à développer l’argumentation présentée devant les instances internes mais non à soumettre au Tribunal de nouvelles conclusions (voir le jugement 3420, au considérant 10).

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut
    Jugement(s) TAOIT: 2912, 3420

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes;

    Considérant 4

    Extrait:

    [I]l sied de rappeler que, selon la jurisprudence, pour satisfaire à l’exigence d’épuisement des voies de recours interne définie à l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, le requérant doit non seulement suivre la procédure interne de recours, mais la suivre exactement, et notamment respecter les délais éventuellement fixés aux fins de cette procédure (voir notamment les jugements 1469, au considérant 16, et 3296, au considérant 10).

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut
    Jugement(s) TAOIT: 1469, 3296

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes;



  • Jugement 3818


    124e session, 2017
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante a formé un recours en révision du jugement 3685.

    Considérant 3

    Extrait:

    Dans le jugement 3685, au considérant 6, le Tribunal a relevé que l’article VII, paragraphe 1, de son Statut avait plusieurs objets connexes et a renvoyé notamment aux observations qu’il avait formulées dans le jugement 3222, aux considérants 9 et 10. Toutefois, le Tribunal a également relevé que, dans certaines circonstances, l’exigence d’épuisement des voies de recours interne peut être considérée comme ayant été respectée lorsque la procédure de recours ne semble pas susceptible d’être menée à son terme dans un délai raisonnable, eu égard aux circonstances telles qu’elles existaient au moment du dépôt de la requête.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut
    Jugement(s) TAOIT: 3222, 3685

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes;



  • Jugement 3792


    123e session, 2017
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 3045.

    Considérant 5

    Extrait:

    Le Tribunal rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article VI de son Statut, selon lesquelles ses jugements sont «définitifs et sans appel», que ceux-ci présentent, comme il l’a affirmé dès l’origine de sa jurisprudence, un «caractère immédiatement exécutoire» (voir, notamment, le jugement 82, au considérant 6). Le Tribunal a d’ailleurs ultérieurement relevé que le principe de ce caractère immédiatement exécutoire résultait également de l’autorité de chose jugée dont ses jugements sont revêtus. Les organisations internationales qui ont reconnu la compétence du Tribunal ont donc l’obligation de prendre toutes les mesures qu’implique l’exécution de ses jugements (voir les jugements 553, au considérant 1, 1328, au considérant 12, 1338, au considérant 11, et 3152, au considérant 11). Par ailleurs, il est «[d]e jurisprudence constante [qu’]un recours en exécution peut être formé, sans qu’il faille en principe épuiser les voies de recours interne, lorsque l’organisation défenderesse n’exécute pas un jugement, l’exécute de façon imparfaite ou en retarde l’exécution de façon déraisonnable» (voir les jugements 1771, au considérant 2 b), 1887, au considérant 5, et 2684, au considérant 4). En outre, le Tribunal rappelle qu’il incombe aux parties de collaborer de bonne foi à l’exécution de ses jugements afin d’assurer que ceux-ci soient exécutés dans des délais raisonnables (voir le jugement 2684, au considérant 6).

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VI du Statut
    Jugement(s) TAOIT: 82, 553, 1328, 1338, 1771, 1887, 2684, 3152

    Mots-clés:

    Chose jugée; Epuisement des recours internes;



  • Jugement 3784


    123e session, 2017
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le calcul de son expérience antérieure prise en compte lors du recrutement.

    Considérant 4

    Extrait:

    L’OEB soulève d’emblée la question de la recevabilité. Elle invite le Tribunal à constater que la version de l’article 108 du Statut des fonctionnaires qui était alors en vigueur prévoyait que le recours interne devait être introduit au plus tard dans un délai de trois mois à compter du jour où le requérant avait eu connaissance de la décision contestée. Il est de jurisprudence constante que les délais fixés pour les procédures de recours interne doivent être strictement respectés car ils ont pour finalités importantes que les litiges soient traités en temps opportun et que les droits des parties soient fixés avec certitude à un moment précis. De plus, il ne faudrait pas que la flexibilité concernant les délais prescrits ait un effet négatif sur le processus décisionnel du Tribunal, même s’il peut sembler juste ou équitable dans un cas particulier d’autoriser une certaine souplesse. L’absence de rigueur sur ce point «aurait pour effet de porter atteinte à la nécessaire stabilité des situations juridiques». Plusieurs exceptions viennent toutefois nuancer cette approche générale. Par exemple, si la question de la recevabilité n’a pas été soulevée par l’organisation dans la procédure de recours interne, elle ne peut pas l’être devant le Tribunal. Une autre exception est admise si l’organisation défenderesse, en violation du principe de bonne foi, a privé le requérant de la possibilité d’exercer son droit de recours en l’induisant en erreur ou en lui cachant un document (voir, par exemple, les jugements 2722, au considérant 3, et 3311, aux considérants 5 et 6).

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: Article 108 du Statut des fonctionnaires
    Jugement(s) TAOIT: 2722, 3311

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Recours tardif;



  • Jugement 3758


    123e session, 2017
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le rejet de sa candidature à un poste.

    Considérant 19

    Extrait:

    Le Tribunal considère [...] que l’administration, bien que ses motifs restent obscurs, a fait preuve de mauvaise foi en induisant délibérément le requérant en erreur, lui causant un préjudice. Il en résulte qu’une exception doit être faite à la règle de l’observation rigoureuse des délais applicables à un recours interne contre la décision de sélection pour le poste [...]. Dès lors, le recours interne devant le Comité régional d’appel étant recevable, tout comme l’était le recours devant le Comité d’appel du Siège, le requérant a épuisé les moyens de recours interne et la requête formée devant le Tribunal est recevable.

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Recours tardif;



  • Jugement 3717


    122e session, 2016
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision implicite de rejeter sa demande de réexamen d'une décision du Conseil d’administration introduisant un nouveau système de carrière.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Saisine directe du Tribunal;

    Considérant 5

    Extrait:

    Il ressort clairement de la jurisprudence du Tribunal que, lorsque l’administration prend une quelconque mesure pour traiter une réclamation, en la transmettant par exemple à l’autorité compétente, cette démarche constitue en elle-même une «décision touchant ladite réclamation» au sens de l’article VII, paragraphe 3, du Statut, qui fait obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée devant le Tribunal (voir, par exemple, les jugements 3428, au considérant 18, et 3146, au considérant 12).

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 3, du Statut
    Jugement(s) TAOIT: 3146, 3428

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 3715


    122e session, 2016
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque la décision implicite de rejeter le recours dans lequel il contestait le fait qu’il n’avait pas obtenu d’avancement d’échelon.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 3714


    122e session, 2016
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque la décision implicite du Président de l’Office européen des brevets de ne pas accepter les conclusions de la Commission médicale concernant son invalidité.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Saisine directe du Tribunal;

    Considérants 11-13

    Extrait:

    Lorsque, au moment de son dépôt, une requête contestant une décision implicite ne satisfait pas aux exigences de l’article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, le simple fait d’invoquer une décision explicite prise ultérieurement au dépôt de cette requête ne saurait en soi remédier à cette irrégularité. Ce n’est que lorsque la requête telle que déposée initialement était recevable en vertu de l’article VII, paragraphe 3, que celle-ci peut par la suite être considérée comme étant dirigée contre une décision explicite prise en cours de procédure et sur laquelle les parties ont pu s’exprimer dans leurs écritures.
    Il est de jurisprudence constante qu’il ne peut être dérogé à l’exigence d’épuisement des moyens de recours interne énoncée à l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal que dans des cas très limités, à savoir lorsque le statut du personnel prévoit que la décision en question ne peut faire l’objet d’un recours interne; lorsque, pour des raisons spécifiques liées à son statut personnel, le requérant n’a pas accès à l’organe de recours interne; lorsque la procédure de recours interne a pris un retard excessif et inexcusable; ou, enfin, lorsque les parties ont, d’un commun accord, renoncé à cette exigence d’épuisement des moyens de recours interne (voir, en particulier, les jugements 2912, au considérant 6, 3397, au considérant 1, et 3505, au considérant 1). En outre, c’est au requérant qu’incombe la charge de prouver que ces conditions sont réunies et, à cet égard, il ne lui suffit pas d’indiquer simplement dans la formule de requête qu’il attaque une décision implicite de rejet.
    Par ailleurs, un argument fondé sur un retard excessif et inexcusable peut être pris en considération dans la mesure où «le requérant démontre que l’obligation qui lui est faite d’épuiser les voies de recours interne a eu pour effet de paralyser l’exercice de ses droits. Ce n’est que dans ces conditions que le requérant peut saisir directement le Tribunal lorsque les organes compétents n’ont pas été en mesure de statuer sur un recours interne dans un délai raisonnable selon les circonstances de l’espèce. Un requérant ne peut se prévaloir de cette possibilité que si, au niveau interne, il a vainement entrepris ce que l’on pouvait attendre de sa part pour accélérer la procédure et si les circonstances démontrent que l’autorité de recours n’était pas à même de statuer dans un délai raisonnable (voir, par exemple, les jugements 1486, au considérant 11, 1674, au considérant 6 b), et 2039, aux considérants 4 et 6 b), ainsi que la jurisprudence citée).» (Voir le jugement 3558, au considérant 9.)

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VII, paragraphes 1 et 3, du Statut
    Jugement(s) TAOIT: 1486, 1674, 2039, 2912, 3397, 3505, 3558

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 3706


    122e session, 2016
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant entend attaquer son rapport d’évaluation pour la période comprise entre octobre 2013 et février 2015.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Procédure sommaire;

    Considérant 3

    Extrait:

    Il est de jurisprudence constante qu’un fonctionnaire ne saurait éluder à son gré l’obligation d’épuiser les moyens de recours interne avant de saisir le Tribunal (voir le jugement 2811, aux considérants 10 et 11, et la jurisprudence citée).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2811

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes;



  • Jugement 3673


    122e session, 2016
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée ainsi que la notification ultérieure l’informant que son contrat ne serait pas prolongé et qu’en conséquence elle ne pourrait pas se prévaloir de son crédit de jours de congé de maladie certifié.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Non-renouvellement; Recevabilité de la requête;

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Dernière mise à jour: 22.09.2017 ^ haut