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Epuisement des recours internes

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Mots-clés: Epuisement des recours internes
Jugements trouvés: 229

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  • Jugement 3465


    119e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a rejeté la requête selon la procédure sommaire pour non-épuisement des voies de recours interne.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Procédure sommaire;

    Considérant 3

    Extrait:

    "Le Tribunal estime qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure que la Commission de recours du Conseil d’administration a autorisé le requérant à se substituer à l’ancienne présidente du Comité du personnel dans le cadre du recours que celle-ci avait introduit. De fait, au vu des documents que le requérant a fournis au Tribunal, il apparaît que l’ancienne présidente avait retiré son recours. De même, il n’y a rien qui indique que le requérant a reçu une décision définitive le concernant personnellement sur ce recours. Dans ces circonstances, force est de constater qu’il n’a pas épuisé les voies de recours interne comme l’exige l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. Sa requête est donc manifestement irrecevable [...]."

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes;



  • Jugement 3464


    119e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a rejeté la requête selon la procédure sommaire car le requérant ne peut valablement attaquer une décision qui n'était pas une décision définitive.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Procédure sommaire;

    Considérants 1 à 3

    Extrait:

    "[T]he complainant filed a complaint directly with the Tribunal, impugning the President’s decision [...]. He contends that the review procedure provided for in Article 109 of the Service Regulations cannot apply to decisions taken by the President of the Office [...].
    The Tribunal notes that, by virtue of Articles 109 and 110 of the Service Regulations, the complainant should have filed an internal appeal with the Appeals Committee if he was not satisfied with the decision made on his request for review. The Committee would then have issued its opinion, on the basis of which the President would take a final decision.
    [T]he complaint is clearly irreceivable as the complainant could not validly impugn the decision of the President, [...] which was not a final decision."

    Mots-clés:

    Absence de décision définitive; Epuisement des recours internes;



  • Jugement 3451


    119e session, 2015
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requête est rejetée pour non-épuisement des voies de recours interne.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3050, 3219

    Mots-clés:

    Imputable au service; Maladie; non-épuisement des voies de recours interne;

    Considérant 6

    Extrait:

    "Le requérant a été informé qu’il pouvait contester la décision de rejet de sa demande de réparation de deux manières : soit en demandant que soit constitué un conseil medical conformément aux dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 25 de l’annexe II au Statut du personnel, s’il contestait les aspects médicaux de la décision, soit en introduisant un recours auprès de la Commission consultative paritaire de recours, s’il contestait la décision à d’autres égards (comme par exemple pour des raisons de procédure). Il n’a choisi ni l’une ni l’autre de ces options, mais a décidé de saisir directement le Tribunal. Le requérant se méprend quant à la compétence de la Commission consultative paritaire de recours et lorsqu’il soutient que la décision de ne pas réunir un conseil médical est une question de procédure, qui aurait pu être examinée par ladite commission. Le paragraphe 1 de l’article 13.2 du Statut du personnel prévoit que des procédures spéciales s’appliquent aux demandes de réparation."

    Mots-clés:

    non-épuisement des voies de recours interne;



  • Jugement 3450


    119e session, 2015
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a annulé la nomination contestée car le droit de la requérante à bénéficier d'une procédure de concours correcte et transparente a été violé.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Commission médicale; Préjudice; Réparation; non-épuisement des voies de recours interne;



  • Jugement 3435


    119e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a considéré que les requêtes étaient irrecevables pour non-épuisement des voies de recours interne.

    Considérant 5

    Extrait:

    "Les requérants affirment avoir fait tout leur possible, en vain, pour accélérer la procédure interne et que, selon la jurisprudence, ils étaient en droit de saisir le Tribunal directement, la condition de l’épuisement des voies de recours interne ne pouvant avoir pour effet de les priver de l’exercice de leurs droits. Le Tribunal constate que les requérants étaient engagés dans un dialogue avec l’Organisation, qu’ils ont interrompu subitement en saisissant directement le Tribunal dès qu’ils ont été informés que l’OEB ne soumettrait pas son mémoire avant le milieu de l’année 2010, et cela, malgré le fait qu’au moment où les requérants ont écrit au président de la Commission de recours interne en décembre 2009 la soumission du mémoire était déjà en retard et que les six mois supplémentaires demandés à cet effet pourraient, dans certaines circonstances, apparaître comme excessifs. Ayant reçu confirmation de l’intention de l’Organisation de poursuivre la procédure de recours interne, les requérants auraient dû soit attendre le mois de juin que l’OEB soumette son mémoire et poursuivre la procédure, soit demander que ce mémoire soit soumis plus tôt. Le Tribunal fait observer que, bien que la procédure de recours ait connu des retards, elle n’était pas bloquée. Les requérants pouvaient donc raisonnablement espérer obtenir une décision définitive qu’ils pourraient ensuite attaquer devant le Tribunal s’ils l’estimaient nécessaire. Il résulte de ce qui précède que le Tribunal ne peut pas considérer que les requérants ont véritablement tout mis en oeuvre pour poursuivre leur recours interne. Leurs requêtes sont donc prématurées et doivent être rejetées comme étant irrecevables pour non-épuisement des voies de recours interne. Les requêtes étant irrecevables en vertu de l’article VII, paragraphe 1, de son Statut, le Tribunal ne se prononcera ni sur d’autres fins de non-recevoir ni sur le fond des requêtes."

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Recevabilité; Recours interne; Saisine directe du Tribunal;

    Considérant 4

    Extrait:

    "Le Tribunal est d’avis que la question déterminante en l’espèce concerne la recevabilité. Les requérants ont accès au Tribunal conformément à l’article VII, paragraphe 1, de son Statut, selon lequel «[u]ne requête n’est recevable que si la décision contestée est définitive, l’intéressé ayant épuisé tous moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel». Cependant, le Tribunal souligne qu’il est important que les parties s’efforcent de régler leur litige en interne, notamment vu que les organes de recours interne sont compétents non seulement pour se prononcer sur la légalité des décisions administratives, mais aussi pour proposer des solutions alternatives, ce qui, en soi, peut parfois s’avérer suffisant pour mettre fin à un litige. À défaut d’y parvenir et dans le cas où le Tribunal est saisi, il doit pouvoir disposer du dossier complet de la procédure interne. En l’espèce, les requérants ont directement saisi le Tribunal en mars 2010 après avoir pris connaissance du fait que le mémoire en réponse à leur recours interne ne serait pas déposé avant le milieu de l’année 2010. Ce mémoire a été transmis dans le délai annoncé."

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 3433


    119e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque sans succès la décision de rejeter ses recours relatifs à des lettres d'avertissement qu'il a recues au sujet de son rapport de notation.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    non-épuisement des voies de recours interne;



  • Jugement 3428


    119e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent sans succès des décisions qui n'ont pas encore donné lieu à des décisions individuelles prises à leur égard.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Décision individuelle; Intérêt à agir; Jonction; Pension; non-épuisement des voies de recours interne;



  • Jugement 3427


    119e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent sans succès une série de décisions concernant des questions de pension, qui sont des décisions d'application générale.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Impôt; Intérêt à agir; Jonction; Pension; non-épuisement des voies de recours interne;



  • Jugement 3426


    119e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent des décisions relatives à l'ajustement fiscal payé aux retraités de l'OEB, mais le Tribunal a conclu que ces décisions ne leur avaient pas causé de préjudice.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Impôt; Jonction; Recevabilité; non-épuisement des voies de recours interne;



  • Jugement 3406


    119e session, 2015
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a rejeté la requête (relative à l'allocation pour enfants à charge) pour non-épuisement des voies de recours interne.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    non-épuisement des voies de recours interne;



  • Jugement 3401


    119e session, 2015
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a conclu que la plainte pour harcèlement du requérant était irrecevable pour non-épuisement des voies de recours interne.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    non-épuisement des voies de recours interne;



  • Jugement 3399


    119e session, 2015
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a considéré que l'ensemble des conclusions de la requérante étaient irrecevables pour non-épuisement des voies de recours interne.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Recevabilité; non-épuisement des voies de recours interne;

    Considérant 4

    Extrait:

    "Il est de jurisprudence constante qu’un fonctionnaire ne peut se soustraire, de sa propre initiative, à l’exigence d’épuisement des voies de recours interne préalablement à l’introduction d’une requête devant le Tribunal (voir le jugement 3190, au considérant 9, et la jurisprudence qui y est citée)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3190

    Mots-clés:

    non-épuisement des voies de recours interne;



  • Jugement 3397


    119e session, 2015
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante, qui a subi un accident ayant été reconnu comme imputable à l'exercice de ses fonctions officielles, attaque sans succès la décision de ne pas lui accorder une réparation appropriée pour les souffrances qu'elle affirme avoir endurées suite à son accident.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    non-épuisement des voies de recours interne;



  • Jugement 3388


    118e session, 2014
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant n’ayant pas épuisé les voies de recours interne, sa requête est rejetée selon la procédure sommaire.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Procédure sommaire;



  • Jugement 3386


    118e session, 2014
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant n’ayant pas épuisé les voies de recours interne, sa requête est rejetée selon la procédure sommaire.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Procédure sommaire;



  • Jugement 3363


    118e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de transmettre au Président de la requête qu’il a formée auprès du Conseil d’administration.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes;



  • Jugement 3335


    118e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision rejetant son recours contre la prétendue double imposition (nationale et interne) de sa pension d’ancienneté.

    Considérant 1a)

    Extrait:

    "La procédure dont le requérant a demandé en l'espèce la mise en oeuvre n’est aucunement prévue dans le Statut des fonctionnaires. Ce premier grief est donc sans fondement."

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes;



  • Jugement 3331


    118e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Considérant la procédure devant la Commission de recours interne anormalement longue, le requérant a saisi directement le Tribunal.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes;

    Considérant 7

    Extrait:

    "[A]vant de saisir directement le Tribunal, le requérant aurait dû informer l’OEB qu’il entendait maintenir son recours interne, l’avisant ainsi qu’il souhaitait que la procédure se poursuive. Le Tribunal accepte qu’une requête soit formée directement devant lui en cas de non-épuisement des voies de recours interne lorsqu’il apparaît que l’exercice des droits du requérant s’est trouvé paralysé dans la procédure de recours interne."

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 3302


    116e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requêtes ont été rejetées pour non-épuisement des voies de recours interne en application de l’article 7 du Règlement du Tribunal.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VII, par. 1 et 3, du Statut du Tribunal
    Jugement(s) TAOIT: 2780, 2811, 2939

    Mots-clés:

    Devoir de sollicitude; Décision; Délai raisonnable; Epuisement des recours internes; Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Recours interne; Retard; Statut du TAOIT;



  • Jugement 3301


    116e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant par ses cinq requêtes jugées irrecevables demandait des informations concernant des faits qui s’étaient produits avant son départ à la retraite pour invalidité.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article 7, par. 2, du Règlement du Tribunal
    Référence aux règles de l'organisation: Articles 107, par. 2, et 109, par. 3, du Statut des fonctionnaires

    Mots-clés:

    Décision; Décision expresse; Décision implicite; Dépens; Epuisement des recours internes; Recours interne;

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Dernière mise à jour: 29.05.2015 ^ haut