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Recours interne (86, 87, 668, 695, 752, 783,-666)

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Mots-clés: Recours interne
Jugements trouvés: 418

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  • Jugement 4257


    129e session, 2020
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste son rapport de notation de 2014.

    Considérant 12

    Extrait:

    Ensuite, l’issue de [la] procédure ne peut être contestée par le biais d’un recours interne. Sur ce second point, le Tribunal a eu maintes fois l’occasion de souligner l’intérêt de mettre en place des mécanismes de recours interne efficaces (voir le jugement 3732, au considérant 2, et la jurisprudence citée). Le Tribunal n’a toutefois pas dit que de tels mécanismes seraient obligatoires, ou que sa compétence pour se prononcer sur une décision définitive dépendrait de leur existence.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3732

    Mots-clés:

    Recours interne;



  • Jugement 4237


    129e session, 2020
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision — prise après sa démission — de le reconnaître coupable de fautes graves et la décision de retenir sur ses émoluments de fin de service une somme correspondant au préjudice financier que lesdites fautes auraient occasionné à l’OMS.

    Considérant 13

    Extrait:

    Compte tenu de l’ensemble des circonstances, notamment de la complexité factuelle et juridique des procédures, du nombre d’étapes que le processus comportait (l’enquête du Bureau des services de contrôle interne, les deux recours formés devant le Comité régional d’appel et le recours formé devant le Comité d’appel mondial), la durée totale de la procédure n’a pas été déraisonnable. La demande de dommages-intérêts pour tort moral au titre de la durée excessive de la procédure est rejetée.

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Recours interne; Retard;

    Considérant 12

    Extrait:

    Selon la jurisprudence du Tribunal (voir, par exemple, les jugements 3757, au considérant 6, 4024, au considérant 6, 4026, au considérant 5, et 4091, au considérant 17), «lorsqu’un organe de recours interne a examiné et apprécié les preuves et a abouti à des constatations de fait, le Tribunal n’exercera son contrôle qu’en cas d’erreur manifeste (voir le jugement 3439, au considérant 7)». En outre, lorsqu’une enquête est menée par un organe d’enquête dans le cadre d’une procédure disciplinaire, «il [n’]appartient pas [au Tribunal] de réévaluer les preuves réunies par un organe d’enquête dont les membres, ayant rencontré et entendu directement les personnes concernées ou impliquées, ont pu évaluer immédiatement la fiabilité de leurs déclarations. C’est pour cette raison qu’il fait preuve de réserve avant de mettre en doute les conclusions d’un tel organe et de revoir l’appréciation des preuves recueillies. Il n’interviendra qu’en cas d’erreur manifeste (voir les jugements 3682, au considérant 8, et 3593, au considérant 12).» (Voir le jugement 3757, au considérant 6.)

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3439, 3593, 3682, 3757, 3757, 4024, 4026, 4091

    Mots-clés:

    Enquête; Preuve; Recours interne;



  • Jugement 4222


    129e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le refus de l’UNESCO de réparer l’intégralité du préjudice résultant d’un accident reconnu comme imputable à l’exercice de ses fonctions officielles.

    Considérants 6-8

    Extrait:

    Il résulte de la jurisprudence du Tribunal que, lorsque les Statut et Règlement du personnel d’une organisation n’ouvrent l’accès aux voies de recours interne qu’aux seuls fonctionnaires en exercice, les anciens fonctionnaires n’ont pas la possibilité d’exercer celles-ci et qu’ils sont alors recevables à s’adresser directement au Tribunal (voir, par exemple, les jugements 2840, au considérant 21, 3074, au considérant 13, ou 3156, au considérant 9).
    S’agissant de l’UNESCO, le Tribunal a déjà eu l’occasion de constater que l’article 11.1 du Statut du personnel, la disposition 111.1 du Règlement du personnel et les Statuts du Conseil d’appel réservaient le bénéfice des voies de recours interne aux «membres du personnel», soit aux seuls fonctionnaires en exercice. Faisant application de cette jurisprudence, il a ainsi jugé qu’un ancien membre du personnel ne pouvait user des voies de recours interne pour contester une décision prise après son départ de l’Organisation (voir le jugement 2944, au considérant 20).
    Toutefois, il ressort expressément des dispositions du paragraphe 7 des Statuts du Conseil d’appel que cet organe de recours peut être saisi par un membre du personnel ayant «cessé son service». Dès lors, et comme le Tribunal a été amené à le préciser dans le jugement 3398, aux considérants 2 et 6, les voies de recours interne instituées par le Statut et Règlement du personnel sont ouvertes à tout fonctionnaire atteint en tant que tel par une décision, même s’il a ultérieurement quitté l’Organisation. Ainsi, un membre du personnel de l’UNESCO dont l’engagement a cessé n’en reste pas moins recevable à user des voies de recours interne s’il entend contester une décision prise avant son départ.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2840, 2944, 3074, 3156, 3398

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Recours interne; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 4196


    128e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter pour forclusion sa demande de transfert, au régime de pensions de l’OEB, de droits à pension acquis antérieurement auprès d’un régime de retraite allemand.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Recours interne; Transfert des droits à pension;



  • Jugement 4184


    128e session, 2019
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante se plaint, principalement, de l’utilisation abusive qui aurait été faite, dans son cas, des contrats de courte durée, de la non-prolongation de son dernier contrat et de la prétendue mauvaise classification de son emploi.

    Considérant 4

    Extrait:

    Le Tribunal, dans son jugement 3704, aux considérants 2 et 3, a rappelé que les délais fixés pour les procédures de recours interne et ceux prévus dans le Statut du Tribunal ont pour finalités importantes que les litiges soient traités en temps opportun et que les droits des parties soient fixés avec certitude à un moment précis. La raison d’être de ce principe général peut être résumée ainsi : les délais ont un caractère objectif et leur observation rigoureuse est nécessaire pour garantir la stabilité des situations juridiques. Toutefois, il existe des exceptions à ce principe général posé par la jurisprudence du Tribunal. L’une d’entre elles est le cas où l’organisation défenderesse a induit le requérant en erreur, le privant ainsi de la possibilité d’exercer son droit de recours en violation du principe de bonne foi (voir, par exemple, le jugement 2722, au considérant 3, et le jugement 3311, aux considérants 5 et 6). Le Tribunal rappelle également qu’une requête dirigée contre une décision implicite de rejet peut être éventuellement considérée comme recevable, nonobstant l’expiration du délai de recours, si une initiative particulière prise par l’organisation, telle qu’une réponse dilatoire adressée au requérant, était susceptible de conduire ce dernier à penser légitimement que sa demande était toujours en cours de traitement (voir le jugement 2901, au considérant 10).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2722, 2901, 3311, 3704

    Mots-clés:

    Recevabilité de la requête; Recours interne; Recours tardif; Rejet implicite du recours interne;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Recours interne; Recours tardif;



  • Jugement 4173


    128e session, 2019
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de l’affecter dans un autre lieu d’affectation.

    Considérant 12

    Extrait:

    Comme indiqué dans le jugement 3531, au considérant 4, le Tribunal a «toujours estimé que les organisations internationales ont le devoir de s’assurer que les procédures de recours interne sont menées avec diligence et avec la sollicitude due à leurs fonctionnaires (voir, notamment, le jugement 2522)». Il est admis que la durée raisonnablement nécessaire au traitement d’un recours interne dépend généralement des circonstances propres à chaque affaire. Par ailleurs, comme l’a indiqué le Tribunal dans le jugement 3688, au considérant 6, citant le jugement 2904, au considérant 15 :
    «Selon la jurisprudence bien établie du Tribunal, “[é]tant donné que le respect des procédures de recours internes est une condition préalable à l’accès au Tribunal, une organisation a l’obligation de s’assurer que ces procédures se déroulent dans des délais raisonnables” (voir le jugement 2197, au considérant 33).»

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2197, 2522, 2904, 3531, 3688

    Mots-clés:

    Devoir de sollicitude; Recours interne;



  • Jugement 4171


    128e session, 2019
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste les décisions de rejeter ses plaintes pour harcèlement moral.

    Considérant 5

    Extrait:

    [L]e Tribunal s’en réfèrera aux constatations effectuées par le Conseil d’appel et, dès lors qu’il n’y relève pas d’erreur manifeste, tiendra pour établis les faits tels qu’ils ont été mis en lumière par ce dernier. En effet, comme le Tribunal l’a affirmé dans sa jurisprudence, un tel organe de recours est appelé à jouer un rôle fondamental dans la résolution des litiges, eu égard tant aux garanties d’objectivité résultant de sa composition qu’à sa connaissance intime du fonctionnement de l’organisation et aux pouvoirs d’investigation qui lui sont attribués. Il lui revient notamment de collecter les preuves et témoignages nécessaires à l’établissement des faits, ainsi que les informations propres à permettre de porter une appréciation éclairée sur ces derniers (voir, par exemple, les jugements 2295, au considérant 10, et 3424, au considérant 11).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2295, 3424

    Mots-clés:

    Organe de recours interne; Recours interne;



  • Jugement 4168


    128e session, 2019
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le calcul rétroactif de sa rémunération après qu’il eut obtenu une promotion.

    Considérant 2

    Extrait:

    Le Tribunal regrette que la réclamation du requérant n’ait pas été examinée. D’une part, dès lors que l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal ne permet pas à un requérant de saisir le Tribunal s’il n’a pas épuisé les voies de recours interne, le fonctionnaire est en droit d’attendre que l’organisation qui l’emploie traite son recours sans l’obliger à introduire une requête devant le Tribunal pour faire valoir ses griefs. D’autre part, comme le Tribunal l’a rappelé à diverses reprises, l’une des justifications essentielles du caractère obligatoire de la procédure de recours interne est de permettre au Tribunal, s’il a en définitive à connaître effectivement de l’affaire, de disposer d’un dossier nourri des constatations de fait et des éléments d’information ou d’appréciation issus des travaux des instances de recours. Celles-ci sont ainsi appelées à jouer un rôle fondamental dans la résolution des litiges, eu égard tant aux garanties d’objectivité résultant de leur composition qu’à leur connaissance intime du fonctionnement de l’organisation (voir les jugements 4072, au considérant 1, et 3424, au considérant 11 b)). Or, en l’espèce, il apparaît au Tribunal qu’il eût été d’autant plus souhaitable de bénéficier de l’apport de l’organe de recours interne que l’affaire relève d’une matière particulièrement technique.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut
    Jugement(s) TAOIT: 3424, 4072

    Mots-clés:

    Recours interne;



  • Jugement 4157


    128e session, 2019
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le montant de l’indemnité qui lui a été accordée en réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait que son évaluation pour 2013 était irrégulière et la modification partielle de celle-ci.

    Considérant 13

    Extrait:

    En ce qui concerne les dépens pour le recours interne, [...] le Tribunal relève qu’aucun texte n’impose à l’Organisation la prise en charge des frais d’assistance juridique dans le cadre d’un recours interne. Dans ces conditions, le Directeur général avait le droit de refuser d’en assurer le remboursement (voir les jugements 2996, au considérant 23, et 221, au considérant 7).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 221, 2996

    Mots-clés:

    Dépens; Recours interne;

    Considérant 14

    Extrait:

    [L]e Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder de dépens au titre de la procédure de recours interne. De tels dépens ne peuvent en effet être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles, qui ne se rencontrent pas en l’espèce.

    Mots-clés:

    Dépens; Recours interne;



  • Jugement 4156


    128e session, 2019
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le montant de l’indemnité qui lui a été accordée en réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait que son évaluation pour 2012 était irrégulière.

    Considérant 8

    Extrait:

    En ce qui concerne les dépens pour le recours interne, [...] le Tribunal relève qu’aucun texte n’impose à l’Organisation la prise en charge des frais d’assistance juridique dans le cadre d’un recours interne. Dans ces conditions, le Directeur general avait le droit de refuser d’en assurer le remboursement (voir les jugements 2996, au considérant 23, et 221, au considérant 7).
    9.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 221, 2996

    Mots-clés:

    Dépens; Recours interne;

    Considérant 9

    Extrait:

    [L]e Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder de dépens au titre de la procédure de recours interne. De tels dépens ne peuvent en effet être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles, qui ne se rencontrent pas en l’espèce.

    Mots-clés:

    Dépens; Recours interne;



  • Jugement 4141


    128e session, 2019
    Centre technique de coopération agricole et rurale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision du CTA de rejeter sa proposition de négocier une rupture conventionnelle de son contrat d’engagement.

    Considérant 12

    Extrait:

    [L]e requérant [...] fai[t] valoir [...] que le nouveau tribunal administratif institué auprès du CTA ne présenterait pas, pour diverses raisons, les garanties d’indépendance et d’impartialité requises. Mais, outre que le Tribunal, auquel il n’appartient pas de se prononcer sur les qualités et mérites d’une autre juridiction internationale, ne saurait à l’évidence donner crédit à de telles critiques, les considérations ainsi invoquées ne seraient en tout état de cause nullement de nature à l’autoriser à se dispenser de faire application des dispositions statutaires précitées prescrivant d’user de la procédure de conciliation avant de le saisir. Il y a d’ailleurs lieu d’observer que cette argumentation méconnaît abusivement l’intérêt propre de cette procédure, qui est susceptible de permettre au requérant de régler le différend qui l’oppose au CTA par voie d’accord amiable. Enfin, la circonstance, également mise en avant par l’intéressé, que le nouveau tribunal administratif du Centre n’avait pas encore d’existence concrète lors de l’introduction de la présente requête est également sans incidence sur la recevabilité de celle-ci.

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 4140


    128e session, 2019
    Fonds international de développement agricole
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de la renvoyer sans préavis pour faute grave pendant sa période de stage.

    Considérant 9

    Extrait:

    Ainsi que le Tribunal a souvent eu l’occasion de le rappeler, un fonctionnaire ne saurait éluder à son gré l’obligation d’épuiser les voies de recours interne mises à sa disposition avant de le saisir d’une requête (voir, par exemple, les jugements 2811, aux considérants 10 et 11, 3399, au considérant 4, 3706, au considérant 3, ou 4056, au considérant 5). Un requérant ne saurait en particulier prétendre avoir respecté cette obligation au seul motif qu’il a — comme a tenté de le faire la requérante, en l’espèce, au travers de sa lettre du 3 décembre 2016 — adressé un ultimatum à l’autorité investie du pouvoir de décision et que cette démarche a échoué (voir les jugements 3302, au considérant 4, ou 3554, au considérant 8).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2811, 3302, 3399, 3554, 3706, 4056

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne;

    Considérant 6

    Extrait:

    Selon la jurisprudence du Tribunal, une organisation internationale a l’obligation, en vertu du devoir de sollicitude dont elle est investie à l’égard de ses fonctionnaires, de venir en aide à ceux-ci lorsqu’ils se trompent dans la mise en oeuvre de leur droit de recours. En particulier, si le fonctionnaire a, par erreur, adressé un recours à un organe incompétent pour en connaître, cet organe est tenu de transmettre celui-ci à l’instance compétente (voir, par exemple, les jugements 2345, au considérant 1, 3423, au considérant 9 b), 3754, au considérant 11, ou 3928, au considérant 14).
    Cette jurisprudence [...] vise à éviter que les règles de procédure ne se transforment abusivement en piège pour un fonctionnaire se méprenant sur les modalités d’exercice de son droit de recours [...].

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2345, 3423, 3754, 3928

    Mots-clés:

    Devoir de sollicitude; Recours interne;



  • Jugement 4139


    128e session, 2019
    Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son contrat de durée déterminée par suite de la suppression de son poste.

    Considérant 6

    Extrait:

    [L]e fait, également mis en avant par le défendeur, que le Directeur exécutif ait rejeté le recours formé par la requérante contre la décision de la directrice du Département des ressources humaines — auquel il n’eût pu faire droit qu’en désavouant cette dernière et en plaçant inévitablement l’organisation en situation délicate — n’implique pas qu’il aurait nécessairement pris initialement la même décision que celle-ci.

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Délégation de pouvoir; Recours interne;



  • Jugement 4103


    127e session, 2019
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder le statut de fonctionnaire en mission pendant les six premiers mois qui ont suivi son affectation à un poste sur le terrain.

    Considérant 1

    Extrait:

    [U]ne requête n’est recevable que si la décision attaquée est définitive, l’intéressé ayant épuisé tous moyens de recours interne. Cela signifie qu’une requête sera considérée comme irrecevable si le recours interne qui la sous-tend n’a pas été formé dans les délais prescrits. Comme le Tribunal l’a maintes fois rappelé, l’observation rigoureuse des délais est essentielle pour conférer à une décision un effet juridique certain et irrévocable. Après l’expiration des délais impartis pour contester une décision, l’organisation est en droit de considérer que la décision en cause est juridiquement valable et qu’elle produit tous ses effets (voir le jugement 3758, aux considérants 10 et 11, et la jurisprudence citée).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3758

    Mots-clés:

    Délai; Epuisement des recours internes; Non-épuisement des voies de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Recours tardif;



  • Jugement 4101


    127e session, 2019
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant, qui prétend avoir été victime de harcèlement moral, conteste le refus de prolonger son congé spécial sans traitement et de lui accorder certains aménagements de ses modalités de travail.

    Considérant 3

    Extrait:

    Il est de jurisprudence constante qu’un requérant ne doit pas seulement avoir épuisé tous les moyens de recours interne dont il dispose dans son organisation, mais il doit encore s’être dûment conformé aux règles de cette procédure. Ainsi, si le recours interne était irrecevable en vertu de ces règles, la requête adressée au Tribunal de céans sera également irrecevable aux termes de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal (voir le jugement 1244, au considérant 1).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1244

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Non-épuisement des voies de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Recours tardif;



  • Jugement 4063


    127e session, 2019
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de le licencier pour motif disciplinaire.

    Considérant 5

    Extrait:

    [S]i le Conseil d’appel s’est certes prononcé sur les griefs du requérant concernant [...], il n’a, en revanche, fait aucune mention des nombreux autres griefs de nature procédurale soulevés par le requérant. [...] Le Conseil d’appel n’a donc pas examiné l’ensemble des griefs du requérant. En outre, la Directrice générale n’a pas davantage traité ces divers griefs dans sa décision du 2 août 2016. Dès lors, le droit du requérant au bénéfice d’un recours interne effectif a été méconnu. La décision attaquée se trouve de ce fait entachée d’une illégalité justifiant son annulation.

    Mots-clés:

    Décision attaquée; Organe de recours interne; Recours interne;



  • Jugement 4040


    126e session, 2018
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le rejet de la demande de reclassement de son poste.

    Considérant 12

    Extrait:

    Le terme «appel» peut s’appliquer à des procédures très diverses. Ainsi, il implique parfois un réexamen complet de l’objet du recours dans lequel il n’est pas tenu compte de l’avis de l’organe dont la décision est contestée. La procédure aboutit alors à une nouvelle décision ou appréciation par l’organe d’appel. Parfois, il s’agit plutôt de déterminer si une erreur a été commise par l’organe dont la décision est contestée. Dans un tel cas, en l’absence d’erreur, l’appel sera rejeté. À l’inverse, si une erreur est constatée, la procédure aboutira soit à une nouvelle décision ou appréciation émanant de l’organe d’appel lui-même, soit au renvoi de l’affaire à l’organe dont la décision est contestée. En fin de compte, le terme «appel» doit s’interpréter par référence au contexte du document réglementaire instituant la procédure d’appel en cause.

    Mots-clés:

    Recours interne;



  • Jugement 4037


    126e session, 2018
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le non-renouvellement de son engagement à titre temporaire.

    Considérant 15

    Extrait:

    Le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence, les fonctionnaires sont en droit d’attendre que leur cause soit traitée par l’organe de recours interne dans un délai raisonnable (voir, par exemple, le jugement 3336, au considérant 6). Or, en l’espèce, le Tribunal estime que, même si la requérante est en partie responsable du retard dont elle se plaint dans la mesure où elle avait demandé et obtenu une prolongation de deux mois du délai de production de sa réplique, la durée de la procédure interne a été excessive au regard de la nature de l’affaire en cause. Dès lors, la requérante, qui a subi un tort moral du fait de cette durée excessive, est en droit de se voir attribuer de ce chef une indemnité [...].

    Mots-clés:

    Délai raisonnable; Recours interne; Tort moral;



  • Jugement 4031


    126e session, 2018
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste l'échelon qui lui a été attribué lors de l'introduction du barème révisé des traitements locaux pour les fonctionnaires de la catégorie des services généraux en poste à New Delhi (Inde).

    Considérant 8

    Extrait:

    Le requérant soutient qu’il a subi un préjudice en raison de la lenteur «excessive, inexplicable et inexcusable» de la procédure de recours interne. Il réclame à ce titre des dommages-intérêts pour tort moral. À cet égard, il convient de se référer au considérant 17 du jugement 3160, dans lequel le Tribunal a déclaré ce qui suit :
    «Le montant de la réparation accordée pour un délai déraisonnable dépendra normalement d’au moins deux facteurs. L’un est la durée du retard et l’autre les conséquences de ce retard. Ces facteurs sont liés car un long retard peut avoir des conséquences plus importantes. Le deuxième facteur, à savoir les conséquences du retard, dépendra généralement, entre autres, de l’objet du recours. Un retard dans un recours interne concernant une question qui a pour l’intéressé des répercussions d’une gravité limitée sera probablement moins préjudiciable à ce dernier qu’un retard dans un recours concernant une question qui a des répercussions d’une importance et d’une gravité fondamentales.»

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3160

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts; Délai raisonnable; Recours interne;



  • Jugement 4028


    126e session, 2018
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent l’ordre de service no 14/10 portant changement de régime d’assurance maladie à l’UIT et des actes d’application individuelle de celui-ci.

    Considérant 2

    Extrait:

    [L]orsqu’un recours interne est entaché d’un vice, autre qu’une éventuelle tardiveté, faisant obstacle à ce qu’il puisse être considéré comme valablement introduit, il appartient à l’organe de recours saisi, en vertu du devoir de sollicitude qui lui incombe, de mettre l’intéressé à même de régulariser son recours en lui accordant à cet effet un délai raisonnable (voir les jugements 3943, au considérant 5, et 3127, au considérant 10).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3127, 3943

    Mots-clés:

    Devoir de sollicitude; Recours interne;

    Considérant 8

    Extrait:

    Il ressort [...] de ces conclusions et recommandations que le Comité d’appel n’a pas rendu d’avis sur le bien-fondé du recours. Il en résulte que les requérants ont été privés d’une garantie essentielle inhérente à leur droit de recours, à savoir celle que le Secrétaire général soit éclairé dans sa décision définitive par l’avis de ce comité.
    Il s’ensuit que la décision attaquée est entachée d’irrégularité, faute d’avoir été prise au vu d’un tel avis.

    Mots-clés:

    Organe de recours interne; Recours interne;

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Dernière mise à jour: 03.04.2020 ^ haut