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Légalité d'une mesure (859,-666)

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Mots-clés: Légalité d'une mesure
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 4173


    128e session, 2019
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de l’affecter dans un autre lieu d’affectation.

    Considérant 9

    Extrait:

    Dans le jugement 3037, au considérant 11, le Tribunal a rappelé qu’il était «de principe que la légalité d’une mesure s’apprécie à la date où elle a été prise. Par conséquent, les faits postérieurs à cette date ne pourront être pris en considération (voir le jugement 2365, au considérant 4 c))».

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2365, 3037

    Mots-clés:

    Légalité d'une mesure;


 
Dernière mise à jour: 03.04.2020 ^ haut