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Indemnité d'expatriation (857,-666)

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Mots-clés: Indemnité d'expatriation
Jugements trouvés: 5

  • Jugement 4192


    128e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le rejet de sa demande de versement d’une indemnité d’expatriation.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Indemnité; Indemnité d'expatriation;



  • Jugement 4191


    128e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le rejet de sa demande de versement d’une indemnité d’expatriation.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Indemnité; Indemnité d'expatriation;

    Considérant 3

    Extrait:

    [L]e Tribunal a expliqué la raison d’être et le contexte de l’octroi de l’indemnité d’expatriation et s’est prononcé sur l’interprétation de l’expression «résid[e] [...] de façon permanente» aux fins de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 72 dans le jugement 2865, au considérant 4 b) [...].

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2865

    Mots-clés:

    Indemnité d'expatriation; Interprétation; Résidence;

    Considérant 6

    Extrait:

    La question est de savoir si, dans l’hypothèse où il y a un temps de service qui ne doit pas être pris en compte pendant cette période de trois ans, cela a pour conséquence que l’indemnité d’expatriation doit être accordée, ou si ce temps de service doit être décompté pour ce qui est d’établir, de façon antichronologique, la date de fin de la période de trois ans. La réponse ne ressort pas clairement du texte mais ressort d’un examen de l’objet de la disposition et de la raison d’être de l’indemnité. La disposition a pour objet d’indemniser les personnes qui ont quitté leur résidence permanente dans un pays pour prendre emploi dans un autre (voir le jugement 2925, au considérant 3). De ce point de vue, c’est la deuxième solution qu’il convient de retenir, et non la première, qui conduirait à indemniser indûment une personne qui aurait principalement vécu dans le pays d’affectation, voire pendant des décennies, mais qui, au cours de la période de trois ans en question, aurait occupé pendant un certain temps, ne serait-ce que très brièvement, un emploi dans une organisation internationale, par exemple.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2925

    Mots-clés:

    Indemnité d'expatriation; Interprétation;



  • Jugement 4190


    128e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa demande de versement d’une indemnité d’expatriation.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Indemnité; Indemnité d'expatriation;



  • Jugement 4189


    128e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa demande de versement d’une indemnité d’expatriation.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Indemnité; Indemnité d'expatriation;

    Considérant 8

    Extrait:

    Le Tribunal a expliqué la raison d’être et le contexte de l’octroi de l’indemnité d’expatriation et s’est prononcé sur l’interprétation de l’expression «résid[e] [...] de façon permanente» aux fins de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 72 dans le jugement 2865, au considérant 4 b) [...].

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2865

    Mots-clés:

    Indemnité d'expatriation; Interprétation; Résidence;



  • Jugement 4188


    128e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa demande de versement d’une indemnité d’expatriation.

    Considérant 6

    Extrait:

    La question est de savoir si, dans l’hypothèse où il y a un temps de service qui ne doit pas être pris en compte pendant cette période de trois ans, cela a pour conséquence que l’indemnité d’expatriation doit être accordée, ou si ce temps de service doit être décompté pour ce qui est d’établir, de façon antichronologique, la date de fin de la période de trois ans. La réponse ne ressort pas clairement du texte mais ressort d’un examen de l’objet de la disposition et de la raison d’être de l’indemnité. La disposition a pour objet d’indemniser les personnes qui ont quitté leur résidence permanente dans un pays pour prendre emploi dans un autre (voir le jugement 2925, au considérant 3). De ce point de vue, c’est la deuxième solution qu’il convient de retenir, et non la première, qui conduirait à indemniser indûment une personne qui aurait principalement vécu dans le pays d’affectation, voire pendant des décennies, mais qui, au cours de la période de trois ans en question, aurait occupé pendant un certain temps, ne serait-ce que très brièvement, un emploi dans une organisation internationale, par exemple.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2925

    Mots-clés:

    Indemnité d'expatriation; Interprétation;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Indemnité; Indemnité d'expatriation;


 
Dernière mise à jour: 03.04.2020 ^ haut