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Invalidité partielle (850,-666)

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Mots-clés: Invalidité partielle
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 4162


    128e session, 2019
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision définitive concernant sa demande d’indemnité en raison d’une blessure ou d’une maladie imputable à l’exercice de ses fonctions officielles.

    Considérant 17

    Extrait:

    [L]’appendice D du Règlement du personnel de l’ONUDI ne contient aucune disposition concernant la durée du versement de l’indemnité en cas d’invalidité partielle. Le Tribunal conclut que l’ONUDI a, en fait, une pratique établie en ce qui concerne la durée du versement de l’indemnité en cas d’invalidité partielle. Le Tribunal accepte l’argument de l’Organisation selon lequel cette pratique est conforme à celle en vigueur aux Nations Unies avant la modification introduite dans l’appendice D du Règlement du personnel des Nations Unies, à savoir que le versement de l’indemnité au titre d’une invalidité partielle ne peut s’étendre au-delà de la date statutaire de départ à la retraite du fonctionnaire concerné.

    Mots-clés:

    Invalidité partielle; Pratique;


 
Dernière mise à jour: 01.04.2020 ^ haut