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Consentement (849,-666)

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Mots-clés: Consentement
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 4161


    128e session, 2019
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la validité d’un accord de règlement à l’amiable.

    Considérant 8

    Extrait:

    Quant à l’état psychologique du requérant, il n’est pas contesté qu’il a été déclaré inapte au travail et admis au bénéfice d’une pension d’invalidité. Dans le cadre de la présente requête, le requérant soumet par ailleurs plusieurs documents médicaux attestant qu’il souffrait d’une dépression. Cette circonstance ne suffit cependant pas par elle-même pour admettre une absence totale de discernement (voir le jugement 856, au considérant 6). [...]
    D’abord, les nombreuses pièces au dossier relatives aux demandes et démarches du requérant en vue d’obtenir un règlement amiable démontrent clairement qu’il n’était nullement dépourvu de discernement. Ensuite, il y a lieu de noter que, bien que le requérant ait formulé une proposition de transaction le 18 avril 2013 et l’ait réitérée le 27 août 2013 et le 28 octobre 2014, les discussions ont véritablement commencé le 7 novembre 2014, date à laquelle l’avocat du requérant a demandé à l’Organisation de lui indiquer les conditions qu’elle accepterait. Ces négociations ont duré près de trois mois, de sorte que l’intéressé a disposé d’un délai de réflexion appréciable pour revenir sur ses demandes de transaction. Enfin, du début de ces discussions jusqu’à la signature de l’accord, le requérant était représenté par un avocat, dont la mission était de l’éclairer et de l’assister.
    Les éléments fournis par le requérant ne suffisent pas à mettre en doute le fait qu’il jouissait de ses facultés intellectuelles, lorsque, après des négociations qu’il avait lui-même initiées et avec l’assistance de son avocat, il finit par accepter une offre qui comportait pour lui un avantage financier certain (pour un cas analogue, voir le jugement 2049, aux considérants 2 à 5).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 856, 2049

    Mots-clés:

    Accord à l'amiable; Consentement;

    Considérant 8

    Extrait:

    L’argument tiré du besoin d’assurer l’entretien de sa famille ne saurait être retenu dès lors qu’il ne peut être considéré que l’intéressé se soit trouvé dans une situation de nécessité absolue de nature à vicier son consentement (voir le jugement 3091, au considérant 15).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3091

    Mots-clés:

    Accord à l'amiable; Consentement;


 
Dernière mise à jour: 02.04.2020 ^ haut