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Rétroactivité (832,-666)

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Mots-clés: Rétroactivité
Jugements trouvés: 2

  • Jugement 4257


    129e session, 2020
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste son rapport de notation de 2014.

    Considérant 11

    Extrait:

    Comme l’a fait observer le Tribunal dans son jugement 2315, au considérant 23, d’une manière générale, une disposition est rétroactive lorsqu’elle entraîne une modification de la situation juridique, des droits, des obligations ou des intérêts des personnes à partir d’une date antérieure à sa promulgation, mais elle ne l’est pas lorsqu’elle n’a d’effet que sur les procédures à respecter à l’avenir en rapport avec ces situation, droits, obligations ou intérêts.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2315

    Mots-clés:

    Rétroactivité;



  • Jugement 3135


    113e session, 2012
    Centre technique de coopération agricole et rurale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 19

    Extrait:

    Ainsi que le Tribunal a déjà eu maintes fois l’occasion de l’affirmer, une disposition ne présente un caractère rétroactif que lorsqu’elle entraîne une modification de la situation juridique, des droits, des obligations ou des intérêts d’une personne à partir d’une date antérieure à sa promulgation, et le simple fait qu’elle modifie, pour l’avenir, les effets de cette situation ou de ces droits, obligations ou intérêts ne saurait lui conférer un tel caractère (voir, notamment, les jugements 2315, au considérant 23, ou 2986, au considérant 14). Or, en l’espèce, la nouvelle disposition en question n’a pas remis en cause une indemnité compensatrice de préavis déjà liquidée au profit de la requérante, mais a seulement prévu une nouvelle règle en la matière dont il a ultérieurement été fait application à l’intéressée. Elle n’a donc modifié aucune situation juridique ni porté atteinte à aucun droit à compter d’une date antérieure à son édiction et s’est ainsi bornée à produire des effets pour l’avenir.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2315, 2986

    Mots-clés:

    Rétroactivité;


 
Dernière mise à jour: 03.04.2020 ^ haut