Ignorance des règles (831,-666)

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Mots-clés: Ignorance des règles
Jugements trouvés: 25

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• Jugement 4777

  
  137e session, 2024
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le calcul de sa rémunération et la détermination de son échelon à la suite de sa promotion du grade G.6 au grade P.3.

  Considérant 6

  Extrait:

  Ainsi que le Tribunal l’a maintes fois rappelé, les fonctionnaires sont censés connaître leurs droits et les règles et règlements qui régissent leur engagement (voir, par exemple, le jugement 4673, au considérant 16, et les jugements qui y sont cités). Ce principe inclut à l’évidence les particularités propres à leur situation personnelle. Le choix de présenter sa candidature au poste pour lequel il a obtenu la promotion litigieuse était celui du requérant et il lui appartenait d’en évaluer au préalable les avantages et les inconvénients.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4673
  

  Mots-clés:

  Candidat; Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles; Procédure de sélection;
  

  
  
  

• Jugement 4741

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le non-renouvellement de son engagement de durée déterminée.

  Considérant 13

  Extrait:

  [C]’est en vain que l’intéressée soutient qu’elle aurait été induite en erreur quant à l’exercice potentiel de son droit de recours […] [L]es pièces du dossier établissent que la requérante avait bien connaissance des dispositions pertinentes du Règlement du personnel.
  Ainsi que le Tribunal l’a maintes fois affirmé dans sa jurisprudence, les fonctionnaires sont censés connaître leurs droits, de même que les règles et règlements qui régissent leur engagement, et l’ignorance ou la méconnaissance des dispositions statutaires qui leur sont applicables n’est pas une excuse valable (voir à ce sujet les jugements 4673, au considérant 16, 4573, au considérant 4, 4324, au considérant 11, et 4032, au considérant 6).
  En outre, force est de constater que [la] réponse de l’Organisation […] est intervenue peu de temps après l’introduction du recours de la requérante […] et qu’à la date de cette réponse cette dernière n’était pas encore forclose pour saisir le Tribunal. Cela tend à démontrer que l’Organisation n’a pas cherché à induire l’intéressée en erreur ou à l’enfermer dans un piège procédural et l’a au contraire dûment avisée de ses droits lorsqu’elle pouvait encore agir.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4032, 4324, 4573, 4673
  

  Mots-clés:

  Bonne foi; Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Droit de recours; Ignorance des règles;
  

  
  
  

• Jugement 4696

  
  136e session, 2023
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de procéder au recouvrement des sommes qui lui auraient été indûment versées au titre de l’allocation de dépaysement.

  Considérant 10

  Extrait:

  [L]es fonctionnaires sont censés connaître leurs droits, l’ignorance de la loi n’est pas une excuse valable et tout fonctionnaire est censé connaître les règles et règlements régissant son engagement (voir les jugements 4242, au considérant 6, et 4166, au considérant 4).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4166, 4242
  

  Mots-clés:

  Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;
  

  Considérant 11

  Extrait:

  En matière de répétition de l’indu, l’existence d’une erreur est à la source même de ce principe de droit et, ici, soit l’erreur devait être connue de l’intéressé puisqu’il ne pouvait ignorer les règles de l’Organisation en matière d’allocation de dépaysement, soit la situation en était une qui ne pouvait échapper à l’attention d’un fonctionnaire normalement diligent dans la gestion de ses affaires et censé connaître les règles des Statut et règlements de son organisation.

  Mots-clés:

  Ignorance des règles; Répétition de l'indu;
  

  
  
  

• Jugement 4673

  
  136e session, 2023
  La Communauté du Pacifique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement au cours de sa période d’essai prolongée.

  Considérant 16

  Extrait:

  Ainsi que le Tribunal l’a maintes fois affirmé, les fonctionnaires sont censés connaître leurs droits ainsi que les règles et règlements régissant leur engagement, et l’ignorance de la loi n’est pas une excuse valable (voir les jugements 4324, au considérant 11, et 4032, au considérant 6).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4032, 4324
  

  Mots-clés:

  Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;
  

  
  
  

• Jugement 4573

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision de rejeter comme frappée de forclusion sa demande de réexamen pour contester les retenues effectuées sur sa rémunération en février 2013 et novembre 2014 au titre, respectivement, des contributions de pension et des allocation pour personne à charge et indemnité d’éducation.

  Considérant 4

  Extrait:

  Le requérant soutient qu’il ne pouvait pas contester les retenues [...] avant d’avoir connaissance de l’article 88 du Statut des fonctionnaires, qui, selon lui, est pertinent en l’espèce. Ce type d’argument a toujours été rejeté par le Tribunal en vertu d’une jurisprudence constante, selon laquelle tout fonctionnaire international est censé connaître les dispositions statutaires et réglementaires qui lui sont applicables (voir, par exemple, le jugement 4247, au considérant 6, et le jugement 2962, au considérant 13, qui y est cité).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2962, 4247
  

  Mots-clés:

  Devoir de connaître les règles; Ignorance des règles;
  

  
  
  

• Jugement 4247

  
  129e session, 2020
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste sa révocation pour faute grave.

  Considérant 6

  Extrait:

  En vertu d'une jurisprudence constante du Tribunal, tout fonctionnaire international est censé connaître les dispositions statutaires et réglementaires qui lui sont applicables (voir, par exemple, le jugement 2962, au considérant 13).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2962
  

  Mots-clés:

  Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;
  

  
  
  

• Jugement 4242

  
  129e session, 2020
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas examiner sa demande d’indemnité pour maladie imputable à l’exercice de fonctions officielles.

  Considérant 6

  Extrait:

  Il est de jurisprudence constante que les fonctionnaires sont censés connaître leurs droits et que l’ignorance de la loi n’est pas une excuse valable. Le Tribunal a en outre rappelé que tout fonctionnaire est censé connaître les règles et règlements régissant son engagement (voir, par exemple, le jugement 4032, au considérant 6).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4032
  

  Mots-clés:

  Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;
  

  
  
  

• Jugement 4196

  
  128e session, 2019
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter pour forclusion sa demande de transfert, au régime de pensions de l’OEB, de droits à pension acquis antérieurement auprès d’un régime de retraite allemand.

  Considérant 4

  Extrait:

  Selon une jurisprudence constante, «[i]l résulte du principe général de la bonne foi et du devoir de sollicitude qui y est lié que les organisations internationales doivent avoir pour leurs agents les égards nécessaires afin que leur soient évités des dommages inutiles; il appartient ainsi à l’employeur d’informer à temps l’employé de toute mesure susceptible de porter atteinte aux droits de ce dernier et de léser ses intérêts légitimes» (voir le jugement 2768, au considérant 4, et la jurisprudence citée). Il est clair que l’Organisation s’est acquittée de son devoir en l’espèce. Le Tribunal fait observer que, également selon sa jurisprudence, les fonctionnaires ont le devoir de s’informer, c’est-à-dire qu’ils sont censés connaître leurs droits et responsabilités ou demander des éclaircissements en cas de doute (voir, par exemple, les jugements 3878, aux considérants 12 et 17, et 4032, au considérant 6).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2768, 3878, 4032
  

  Mots-clés:

  Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;
  

  
  
  

• Jugement 4166

  
  128e session, 2019
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision d’Eurocontrol de procéder au recouvrement de diverses sommes qui lui auraient été indûment versées.

  Considérant 4

  Extrait:

  [L]e Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence, «les fonctionnaires sont censés connaître leurs droits : l’ignorance de la loi n’est pas une excuse valable» (voir le jugement 1700, au considérant 28). Il a ainsi été jugé que «tout fonctionnaire est censé connaître les règles et règlements régissant son engagement» (voir le jugement 3878, au considérant 12).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1700, 3878
  

  Mots-clés:

  Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;
  

  
  
  

• Jugement 4101

  
  127e session, 2019
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui prétend avoir été victime de harcèlement moral, conteste le refus de prolonger son congé spécial sans traitement et de lui accorder certains aménagements de ses modalités de travail.

  Considérant 3

  Extrait:

  [L]es fonctionnaires des organisations internationales doivent connaître les dispositions statutaires qui leur sont applicables et ne peuvent invoquer une méconnaissance desdites dispositions (voir les jugements 3135, au considérant 14, et 3726, au considérant 12).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3135, 3726
  

  Mots-clés:

  Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;
  

  
  
  

• Jugement 4032

  
  126e session, 2018
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas examiner au fond sa demande d’indemnisation au titre d’une blessure imputable à l’exercice de fonctions officielles.

  Considérant 6

  Extrait:

  La raison supplémentaire invoquée par la requérante est qu’elle ignorait qu’elle avait le droit, en tant que fonctionnaire, de présenter une telle demande. Or le Tribunal a jugé à maintes reprises que «les fonctionnaires sont censés connaître leurs droits : l’ignorance de la loi n’est pas une excuse valable» (voir le jugement 1700, au considérant 28) et a rappelé récemment dans le jugement 3878, au considérant 12, que «tout fonctionnaire est censé connaître les règles et règlements régissant son engagement» (citations omises). Il s’ensuit que cette raison supplémentaire ne constitue pas une raison valable.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1700, 3878
  

  Mots-clés:

  Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;
  

  
  
  

• Jugement 3878

  
  124e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de la FAO de ne pas lui rembourser l’impôt sur les revenus qu’il a reçus de la FAO, ni les intérêts et les pénalités qu’il a versés aux autorités fiscales des États-Unis.

  Considérant 12

  Extrait:

  [T]out fonctionnaire est censé connaître les règles et règlements régissant son engagement (voir, par exemple, les jugements 1700, au considérant 28, 2960, au considérant 7, 3135, au considérant 14, et 3726, au considérant 12).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1700, 2960, 3135, 3726
  

  Mots-clés:

  Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;
  

  
  
  

• Jugement 3726

  
  123e session, 2017
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa demande d’indemnisation pour exploitation et travail obligatoire.

  Considérant 12

  Extrait:

  [C]omme le Tribunal l’a déjà souligné, au considérant 14 du jugement 3135 notamment, les fonctionnaires des organisations internationales doivent connaître les dispositions statutaires qui leur sont applicables et ne peuvent invoquer une méconnaissance desdites dispositions.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3135
  

  Mots-clés:

  Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;
  

  
  
  

• Jugement 3135

  
  113e session, 2012
  Centre technique de coopération agricole et rurale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 14

  Extrait:

  C’est en vain que la requérante tente de faire valoir, à cet égard, qu’elle n’aurait pas été pleinement informée des voies de recours interne qui lui étaient ouvertes par le Régime applicable au personnel. Outre qu’elle n’ignorait manifestement pas la possibilité de présenter une réclamation, puisqu’elle en a tout de même formulé une en l’espèce, il résulte en effet d’une jurisprudence constante que les fonctionnaires des organisations internationales doivent être reputes connaître les dispositions statutaires qui leur sont applicables (voir, par exemple, le jugement 1700, au considérant 28).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1700
  

  Mots-clés:

  Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;
  

  
  
  

• Jugement 2996

  
  110e session, 2011
  Laboratoire européen de biologie moléculaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "[S]i les règles et délais de procédure sont habituellement opposables aux fonctionnaires des organisations internationales sans qu'il soit nécessaire qu'ils aient été rappelés lors de la communication d'une décision, tel ne saurait être le cas lorsqu'une disposition expresse prévoit [...] une obligation d'information à cet égard lors de la notification de la décision et que cette formalité n'a pas été respectée. En effet, [...] il résulte des exigences du principe de bonne foi qu'une irrecevabilité tirée de l'absence de recours interne ne saurait être retenue à l'encontre d'un fonctionnaire si l'organisation n'a pas, de son côté, respecté les formalités requises pour garantir à celui-ci la possibilité d'exercer un tel recours."

  Mots-clés:

  Bonne foi; Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Epuisement des recours internes; Ignorance des règles; Patere legem; Recevabilité de la requête; Règles écrites;
  

  
  
  

• Jugement 2962

  
  110e session, 2011
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  "En vertu de la jurisprudence constante du Tribunal, tout fonctionnaire international est censé connaître les dispositions statutaires et réglementaires qui lui sont applicables."

  Mots-clés:

  Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;
  

  
  
  

• Jugement 2960

  
  110e session, 2011
  Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Le requérant ne peut pas [...] invoquer sa méconnaissance des dispositions du Statut du personnel, tout fonctionnaire étant censé connaître les dispositions statutaires et réglementaires qui régissent son engagement.

  Mots-clés:

  Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;
  

  
  
  

• Jugement 2821

  
  107e session, 2009
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  Le Tribunal ne méconnaît pas que la situation d’isolement dans laquelle se trouvait l’Iraq pendant la période considérée, du fait de l’embargo international auquel ce pays a été soumis et des guerres qui s’y sont déroulées, ait pu entraîner, pour l’intéressé, des difficultés d’accès à l’information sur le droit applicable au sein de l’Organisation.

  Mots-clés:

  Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;
  

  
  
  

• Jugement 2411

  
  98e session, 2005
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "Il n'est pas acceptable que l'administration ait tenté de conférer à sa pratique le statut d'une règle de droit alors que rien dans ses règles ne l'y autorise; une organisation ne saurait non plus se prévaloir de sa pratique pour refuser à ses fonctionnaires des droits issus de règles écrites. L’équité, la raison et une juste appréciation des faits établis l’emportent dans cette affaire sur le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi. Une telle approche conforte en fait ce dernier principe. Le requérant n’a pas agi en violation des principes fondamentaux du droit; il a simplement tardé à faire valoir ses droits — mais ce retard ne peut être considéré comme déraisonnable et l’intéressé a agi de bonne foi —, d’autant qu’aucun délai n’est expressément fixé dans les règles."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Droit; Droit applicable; Ignorance des règles; Obligations de l'organisation; Pratique; Règles écrites;
  

  
  
  

• Jugement 1877

  
  87e session, 1999
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4 c)

  Extrait:

  Aucune circonstance ne permet de reprocher au fonctionnaire l'ignorance du fait que la règle litigieuse pourrait lui être appliquée. En effet, il eût appartenu à l'auteur de la norme d'adopter une règle exempte d'ambiguïté. S'il est sans doute difficile d'adopter une norme écrite ne comportant pas de lacunes qu'il faille combler, une organisation ne saurait en imputer toutes les conséquences au fonctionnaire.

  Mots-clés:

  Absence de texte; Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;
  

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