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Imposition nationale des montants octroyés par le Tribunal (826,-666)

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Mots-clés: Imposition nationale des montants octroyés par le Tribunal
Jugements trouvés: 4

  • Jugement 4464


    133e session, 2022
    Organisation mondiale du commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OMC de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie dont il déclare être atteint.

    Considérant 13

    Extrait:

    Le Tribunal n’a […] pas compétence pour ordonner à des autorités étatiques que soient exonérées d’une imposition nationale les sommes versées par une organisation en vertu de condamnations qu’il prononce.

    Mots-clés:

    Imposition nationale des montants octroyés par le Tribunal;



  • Jugement 4463


    133e session, 2022
    Organisation mondiale du commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant proteste contre la divulgation de sa situation médicale.

    Considérant 15

    Extrait:

    Le Tribunal n’a […] pas compétence pour ordonner à des autorités étatiques que soit exonérées d’une imposition nationale les sommes versées par une organisation en vertu de condamnations qu’il prononce.

    Mots-clés:

    Imposition nationale des montants octroyés par le Tribunal;



  • Jugement 3144


    113e session, 2012
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    L’intéressée demande au Tribunal de dire que, dans le cas où les sommes allouées feraient l’objet d’une imposition nationale, elle sera fondée à obtenir de l’Organisation le remboursement de l’impôt versé correspondant. En l’absence de litige né et actuel sur ce point, cette conclusion ne peut qu’être rejetée.

    Mots-clés:

    Imposition nationale des montants octroyés par le Tribunal; Intérêt à agir;



  • Jugement 3138


    113e session, 2012
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    La requérante demande au Tribunal de dire que, dans le cas où les sommes allouées seraient soumises à un impôt national, elle sera fondée à obtenir de l’organisation le remboursement de l’impôt versé correspondant. En l’absence de litige né et actuel sur ce point, cette conclusion ne peut qu’être rejetée.

    Mots-clés:

    Imposition nationale des montants octroyés par le Tribunal; Intérêt à agir;


 
Dernière mise à jour: 07.03.2024 ^ haut