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Procédures parallèles (824,-666)

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Mots-clés: Procédures parallèles
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 3146


    113e session, 2012
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    Bien que le jugement 1601, aux considérants 10 et 11, permette à un requérant de contester «une décision affectant toute une catégorie de fonctionnaires», il ne s’ensuit pas qu’un fonctionnaire peut former des recours distincts contre une décision de cette nature et contre des décisions individuelles lui faisant grief qui sont fondées sur une telle décision. En vertu d’un principe général du droit, une personne ne peut demander que le même litige soit tranché dans plusieurs procédures. C’est particulièrement le cas si des procédures distinctes sont menées devant des organes distincts. Ce principe s’applique aussi bien aux procédures initiales qu’aux procédures d’appel. Comme le requérant a dit avoir introduit des recours distincts devant des organes distincts, il convenait que l’un de ces organes transmette l’affaire à l’autre. Puisque le Conseil d’administration ne pouvait pas statuer sur le recours concernant les décisions individuelles faisant grief au requérant, il était tenu de transmettre ce recours à la Présidente de l’Office et à la Commission de recours interne car elles seules étaient compétentes pour trancher tous les aspects des recours de l’intéressé. Aussi la décision du Conseil d’administration de transmettre les recours de l’intéressé à la Présidente et à la Commission de recours interne n’était-elle entachée d’aucune erreur de droit.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1601

    Mots-clés:

    Décision générale; Procédures parallèles;


 
Dernière mise à jour: 28.03.2020 ^ haut