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Récusation (82, 83,-666)

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Mots-clés: Récusation
Jugements trouvés: 20

  • Jugement 2892


    108e session, 2010
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    "Le premier argument avancé par le requérant concernant la décision de le suspendre de ses fonctions est que le Vice-secrétaire général n'était pas compétent pour prendre une telle décision et que, le Secrétaire général étant partie au différend, la question de la suspension aurait dû être déférée devant le Conseil de l'UIT [...]. Il est exact que le Secrétaire général devait s'abstenir de toute décision concernant les incidents qui s'étaient produits dans son bureau [...]. Comme indiqué dans le jugement 179, «son impartialité peut être mise en doute pour des motifs objectifs». Bien que dans la disposition 10.1.3 du Règlement il ne soit fait référence qu'à une suspension décidée par le Secrétaire général, l'état de nécessité permet, en cas de conflit d'intérêts, une délégation de pouvoir à une autre personne compétente. Toutefois, cela ne signifie pas que la question aurait dû être déférée au Conseil. Cet organe a certains pouvoirs à l'égard des fonctionnaires élus, mais pas à l'égard des fonctionnaires non élus. En sa qualité de fonctionnaire élu et de fonctionnaire du niveau le plus élevé après le Secrétaire général, le Vice-secrétaire général était la personne la plus compétente pour examiner les incidents qui se sont produits [...], même si la disposition pertinente ne le prévoyait pas."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 179

    Mots-clés:

    Absence de texte; Admission partielle; Compétence; Décision; Organe exécutif; Partialité; Requête admise; Récusation;



  • Jugement 2671


    104e session, 2008
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    "Toute personne ayant connaissance du fait qu'un membre de la Commission de recours avait déjà pris position quant au fond du recours examiné pourrait raisonnablement douter que l'intéressé porte un regard impartial et objectif sur l'affaire. C'est ce qui a été décidé dans le jugement 179 où il est dit que, «[à] défaut de dispositions statutaires et réglementaires, les [membres] visés sont donc tenus de se récuser s'ils ont déjà exprimé leurs vues dans l'affaire en cause au point de rendre douteuse leur impartialité». [...] Il s'ensuit que les personnes qui avaient siégé à la première Commission de recours ne pouvaient pas être membres de la deuxième."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 179

    Mots-clés:

    Admission partielle; Composition; Organe de recours interne; Partialité; Recours interne; Requête admise; Récusation;



  • Jugement 1190


    73e session, 1992
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    Aux termes de la disposition 1230.4 du Règlement du personnel de l'OMS, un membre du personnel qui introduit un recours devant le Comité d'appel a le droit de récuser deux de ses membres. Le requérant a fait usage de cette faculté mais sa demande a été rejetée. Il y a donc eu une grave irrégularité dans la procédure interne d'appel. La question est de savoir si le Directeur général avait le droit de traiter le rapport du Comité comme étant en conformité avec les dispositions applicables; le rapport lui-même révèle que les droits du requérant n'ont pas été respectés. Le Tribunal considère que "le Directeur général a le devoir d'observer les dispositions applicables. Il avait connaissance de l'irrégularité et aurait dû rejeter le rapport dans la mesure où il concernait [le requérant qui avait] fait valoir des objections, au motif qu'il n'était pas conforme auxdites dispositions : il n'était pas autorisé à procéder comme si aucune irrégularité n'avait été commise."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT
    Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 1230.4 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS

    Mots-clés:

    Admission partielle; Application des règles de procédure; Composition; Irrégularité; Organe de recours interne; Procédure; Rapport; Recommandation; Recours interne; Requête admise; Récusation; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1124


    71e session, 1991
    Organisation internationale de police criminelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    Le président de la Commission chargée de statuer sur la demande de réexamen de la décision fixant le montant de l'indemnité versée au requérant s'est récusé en estimant qu'il occupait des fonctions incompatibles avec son mandat. "Cette attitude, loin de constituer une irrégularité [...] a eu pour effet de mettre fin à une situation dont on pouvait craindre qu'elle portât atteinte à l'objectivité de l'organe consultatif." Elle était conforme à l'article 146, alinéa 3, du Règlement du personnel.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 146, ALINEA 3, DU REGLEMENT DU PERSONNEL D'INTERPOL

    Mots-clés:

    Application; Composition; Organe de recours interne; Partialité; Récusation; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1065


    70e session, 1991
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 4 et 5, Résumé

    Extrait:

    Le requérant récuse les membres du Tribunal et de la Commission de recours interne de l'OEB. "Sa conduite et son langage sont [...] inadmissibles. De même que dans les jugements nos 933, 934 et 935, le Tribunal déplore sa manière agressive de présenter son affaire."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 933, 934, 935

    Mots-clés:

    Composition; Organe de recours interne; Récusation; Tribunal;



  • Jugement 1004


    68e session, 1990
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 19

    Extrait:

    Le requérant, dont la candidature à un concours a été rejetée, attaque la composition du Comité de selection. Il doute que le vice-président du Comité, qui avait pris sa retraite, ait été réengagé au Comité conformément aux règles en vigueur. Le Tribunal a relevé qu'il était expressément prévu dans les principes directeurs de la circulaire 380 (série 6) du 3 mars 1987 que les fonctionnaires réengagés seront considérés comme n'ayant pas eu d'interruption de service aux fins des activités du Comité de sélection. Il a en conséquence rejeté cet argument.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: CIRCULAIRE 380 (SERIE 6) DU 3 MARS 1987

    Mots-clés:

    Comité de sélection; Composition; Condition; Récusation;



  • Jugement 935


    65e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Le requérant émet des doutes quant à l'impartialité du Président du Tribunal au motif que le Président a accepté la demande d'autorisation que lui avait adressée l'OEB aux fins de borner sa réponse à la question de la recevabilité. Le Président a pris cette décision en vertu des pouvoirs généraux qui lui sont conférés pour diriger le déroulement des procédures. Quand bien même le Président accorde à la défenderesse l'autorisation de limiter sa réponse à la question de la recevabilité, le Tribunal peut toujours déclarer la requête recevable et ordonner la reprise de la procédure sur le fond, comme il le fit dans son jugement no 852."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 852

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Partialité; Procédure; Récusation; Réponse limitée à la recevabilité; Tribunal;



  • Jugement 934


    65e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "Le Tribunal déplore l'attitude démontrée par le requérant dans ses écritures. En effet, il lance des accusations contre des fonctionnaires de l'OEB [...], son mémoire en réplique contient des accusations et des observations offensantes pour toutes les personnes concernées, y compris les membres du Tribunal lorsqu'ils ne sont pas d'accord avec lui."

    Mots-clés:

    Composition; Récusation; Tribunal;



  • Jugement 933


    65e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "Le Tribunal déplore l'attitude démontrée par le requérant dans ses écritures. En effet, il lance des accusations contre des fonctionnaires de l'OEB [...], son mémoire en réplique contient des accusations et des observations offensantes pour toutes les personnes concernées, y compris les membres du Tribunal lorsqu'ils ne sont pas d'accord avec lui."

    Mots-clés:

    Composition; Récusation; Tribunal;



  • Jugement 667


    56e session, 1985
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Le requérant expose "que la procédure de recours interne ne pourra pas se dérouler normalement car tous les membres de la Commission [...] sont personnellement concernés par [la décision] qu'il attaque. Cette argumentation ne saurait être admise [...] Quant à l'impossibilité de réunir la Commission [...], cette question ne saurait être examinée dans la présente affaire. En tout état de cause, la Commission serait habilitée à examiner les vices propres de la décision individuelle."

    Mots-clés:

    Composition; Organe de recours interne; Récusation;



  • Jugement 536


    49e session, 1982
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "La requérante soutient que le Tribunal était irrégulièrement constitué lorsqu'il a prononcé le jugement 404" et elle invoque d'autres irrégularités qui devraient entraîner la nullité du jugement 404. "Cette argumentation pouvait être présentée dans les écritures de la requête no 4, qui a donné lieu au jugement 442 (révision du jugement 404). Elle n'est donc pas recevable."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 404, 442

    Mots-clés:

    Composition; Motif irrecevable; Recours en révision; Récusation; Tribunal;



  • Jugement 303


    38e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    le requerant fait valoir que la commission pour les promotions comprenait le chef du service du personnel, soit le fonctionnaire qui avait procede a sa notation et qu'elle etait donc composee irregulierement. "or, la presence du chef du service du personnel dans une telle commission n'a rien que de tres normal. d'ailleurs, ce fonctionnaire devait faire preuve d'impartialite en tant qu'il etait charge d'apprecier les qualites du requerant aussi bien que comme membre de la commission ... il n'y avait donc pas d'incompatibilite entre ces fonctions."

    Mots-clés:

    Commission des promotions; Composition; Partialité; Récusation; Supérieur hiérarchique;



  • Jugement 232


    32e session, 1974
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "La circonstance que le [fonctionnaire en cause] ait siégé au Conseil d'appel alors qu'il avait antérieurement, comme chef du personnel, nommé le requérant [à deux postes] ne saurait à aucun degré entacher d'irrégularité la composition du Conseil ni justifier une demande de récusation de ce haut fonctionnaire."

    Mots-clés:

    Composition; Organe de recours interne; Récusation;



  • Jugement 179


    27e session, 1971
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "En raison de son but, à savoir garantir les particuliers contre l'arbitraire, la règle [sur la récusation] s'applique dans les organisations internationales même en l'absence de textes exprès."

    Mots-clés:

    Absence de texte; Application; Partialité; Récusation;

    Considérant 2

    Extrait:

    "Le simple fait qu'un membre [d'un organe consultatif] est le gendre de la femme d'un fonctionnaire occupé à la même division que le requérant et d'un grade supérieur [...] ne permet pas de retenir l'existence d'un motif de récusation. Il n'y a pas de lien direct de parenté ou d'alliance entre ce membre et ce fonctionnaire, et le second [...] ne peut être regardé comme son supérieur hiérarchique à proprement parler." Il n'était pas obligé de se récuser.

    Mots-clés:

    Composition; Condition; Lien de parenté; Organe consultatif; Organe de recours interne; Récusation;

    Considérant 1

    Extrait:

    "A défaut de dispositions statutaires et réglementaires, les fonctionnaires [qui décident ou peuvent exercer une influence sur la décision] sont [...] tenus de se récuser s'ils ont exprimé leurs vues dans l'affaire en cause au point de rendre douteuse leur impartialité pour d'autres motifs, ou s'ils peuvent être suspects de partialité."

    Mots-clés:

    Condition; Partialité; Récusation;



  • Jugement 110


    17e session, 1967
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Ni le fait que deux juges ayant siégé dans l'affaire [...] ayant donné lieu au jugement no 70 soient appelés à siéger dans la nouvelle instance engagée par le même requérant, ni le fait que l'un de ces juges soit de nationalité suisse ou siège à la Cour suprême de ce pays, ne peuvent être regardés par eux-mêmes comme constituant pour ces magistrats un motif valable de récusation."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 70

    Mots-clés:

    Composition; Motif; Récusation; Tribunal;



  • Jugement 107


    17e session, 1967
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2 C)

    Extrait:

    "Au moment de se prononcer, les trois experts ignoraient le nom des auteurs des travaux, qui étaient glissés dans des enveloppes munies d'une simple lettre. C'est dire qu'ils ont fait preuve d'objectivité. S'il est vrai que le chef du requérant, prétendument prévenu contre ce dernier, faisait partie du collège des experts, il a exprimé - indépendamment de ses collègues - des appréciations qui ne différaient pas des leurs. Dès lors, sa présence n'a pas influé sur le résultat du concours [...]. Il n'y a aucune raison de suspecter l'impartialité de l'appréciation des épreuves."

    Mots-clés:

    Comité de sélection; Composition; Concours; Partialité; Récusation;



  • Jugement 105


    17e session, 1967
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Voir le jugement 110, considérant 1.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 110

    Mots-clés:

    Composition; Motif; Récusation; Tribunal;



  • Jugement 102


    17e session, 1967
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Voir le jugement 110, considérant 1.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 110

    Mots-clés:

    Composition; Motif; Récusation; Tribunal;



  • Jugement 101


    17e session, 1967
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Voir le jugement 110, au considérant 1.

    Mots-clés:

    Composition; Motif; Récusation; Tribunal;



  • Jugement 100


    17e session, 1967
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Voir le jugement 110, considérant 1.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 110

    Mots-clés:

    Composition; Motif; Récusation; Tribunal;


 
Dernière mise à jour: 02.04.2020 ^ haut