L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus

Interdiction d'accès aux locaux (817,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Interdiction d'accès aux locaux
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 4041


    126e session, 2018
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: En sa qualité d’ancien agent, la requérante conteste la décision de lui interdire l’accès aux locaux de l’OEB sans autorisation préalable.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Interdiction d'accès aux locaux;


 
Dernière mise à jour: 01.04.2020 ^ haut