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Prolongation au-delà de l'âge de la retraite (815,-666)

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Mots-clés: Prolongation au-delà de l'âge de la retraite
Jugements trouvés: 2

  • Jugement 4259


    129e session, 2020
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Limite d'âge; Prolongation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;

    Considérant 8

    Extrait:

    La décision attaquée indique à juste titre que la décision du Président de proposer ou non au Conseil d’administration la prolongation du mandat d’un membre des chambres de recours est une mesure exceptionnelle, et cette décision ne peut faire l’objet que d’un contrôle restreint. Le Tribunal a déclaré ce qui suit dans le jugement 3970, au considérant 2 :
    «En vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal, le maintien en activité d’un fonctionnaire au-delà de la limite d’âge constitue une mesure dérogatoire de nature exceptionnelle relevant d’un large pouvoir d’appréciation du chef exécutif d’une organisation. Une décision prise en cette matière ne fait ainsi l’objet que d’un contrôle restreint du Tribunal, qui ne la censurera que si elle émane d’une autorité incompétente, si elle est entachée d’un vice de forme ou de procédure, si elle repose sur une erreur de fait ou de droit, s’il a été omis de tenir compte d’un fait essentiel, s’il a été tiré du dossier une conclusion manifestement erronée ou si un détournement de pouvoir a été commis [...].»

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3970

    Mots-clés:

    Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite;

    Considérant 10

    Extrait:

    [S]i le requérant soutient que ses qualités et mérites personnels n’ont pas suffisamment été pris en considération, il ne s’agit pas là de l’un des motifs qui pourraient amener le Tribunal à annuler, dans le cadre de son contrôle restreint, la décision de ne pas prolonger son engagement (voir, par exemple, le jugement 3285, au considérant 19).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3285

    Mots-clés:

    Prolongation au-delà de l'âge de la retraite;



  • Jugement 4016


    126e session, 2018
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge obligatoire de la retraite.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Contrat; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;

    Considérant 10

    Extrait:

    En vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal, le maintien en activité d’un fonctionnaire au-delà de la limite d’âge constitue une mesure dérogatoire de nature exceptionnelle relevant d’un large pouvoir d’appréciation du chef exécutif d’une organisation internationale. Une décision prise en cette matière ne fait ainsi l’objet que d’un contrôle restreint du Tribunal, qui ne la censurera que si elle émane d’une autorité incompétente, si elle est entachée d’un vice de forme ou de procédure, si elle repose sur une erreur de fait ou de droit, s’il a été omis de tenir compte d’un fait essentiel, s’il a été tiré du dossier une conclusion manifestement erronée ou si un détournement de pouvoir a été commis (voir, par exemple, le jugement 3939, au considérant 3, et la jurisprudence citée).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3939

    Mots-clés:

    Prolongation au-delà de l'âge de la retraite;


 
Dernière mise à jour: 30.03.2020 ^ haut