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Composition de l'organe de recours interne (813,-666)

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Mots-clés: Composition de l'organe de recours interne
Jugements trouvés: 3

  • Jugement 4049


    126e session, 2018
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la composition de la Commission de recours qui a émis l’avis sur la base duquel la décision attaquée a été prise.

    Considérants 5-6

    Extrait:

    L’examen du Tribunal se limite à la disposition en vigueur au moment des faits [...].
    Au moment des faits, l’article 5 du Règlement d’application, relatif à la désignation des membres de la Commission de recours, prévoyait la désignation de membres titulaires et de membres suppléants.
    Le Tribunal relève que deux des quatre membres ont été désignés par le Président [...], les deux autres ayant été sélectionnés «[à] titre exceptionnel» parmi les membres du personnel éligibles [...], et estime que la composition équilibrée de la Commission a été garantie conformément aux dispositions de l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 36, lesquelles ne sont pas ambiguës. La Commission de recours était compétente pour statuer sur la légalité de sa composition, qui est une condition nécessaire à l’exercice de ses prérogatives. La décision de la Commission d’appliquer la procédure sommaire relevait de l’exercice normal de son pouvoir d’appréciation.

    Mots-clés:

    Composition de l'organe de recours interne;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Composition de l'organe de recours interne;



  • Jugement 4035


    126e session, 2018
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante accuse son ancienne supérieure hiérarchique de harcèlement moral.

    Considérant 9

    Extrait:

    [L]e droit reconnu au fonctionnaire concerné d’être informé de la composition du Conseil d’appel, qui vise notamment à permettre l’éventuelle récusation de membres de ce dernier, ne s’étend pas à l’indication de l’identité du représentant de l’administration et de l’observateur en cause, lesquels n’ont pas la qualité de membres de cette instance.

    Mots-clés:

    Composition de l'organe de recours interne; Droit à l'information;



  • Jugement 4001


    126e session, 2018
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de confirmer la nomination de Mme S. au poste de chef de la Section des Caraïbes.

    Considérant 8

    Extrait:

    Les circonstances de la présente affaire ne sont pas les mêmes que celles qui sont décrites dans le jugement 3184, par exemple, dans lequel le Tribunal a indiqué, au considérant 15, que, si un membre du Comité de recours, après avoir déjà pris position sur le fond d’un recours, était par la suite appelé à siéger dans un nouveau comité de recours pour exprimer un avis sur les mêmes questions de fond dans le cadre d’un recours ultérieur, son impartialité et son objectivité pourraient être mises en doute.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3184

    Mots-clés:

    Composition de l'organe de recours interne; Conflit d'intérêts; Organe de recours interne;


 
Dernière mise à jour: 07.04.2020 ^ haut