Conditions de forme (78, 947,-666)

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Mots-clés: Conditions de forme
Jugements trouvés: 103

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• Jugement 614

  
  53e session, 1984
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le mémorandum en question ne peut être assimilé à une réclamation proprement dite. "Non seulement cet écrit n'est pas intitulé réclamation, mais il ne contient pas de conclusions précises."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 564, 565
  

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Epuisement des recours internes; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 536

  
  49e session, 1982
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Le dispositif [...] doit être précédé d'un raisonnement qui justifie la position prise par le Tribunal. Le jugement prend position sur tous les moyens soulevés soit en les examinant au fond, soit en les déclarant inopérants ou irrecevables [...] Telle est l'obligation du juge. C'est la condition à la fois nécessaire et suffisante à la validité d'un acte juridictionnel."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 404, 442
  

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Jugement du Tribunal;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "Ni les principes généraux du droit, ni le Statut du Tribunal, ni le Règlement de celui-ci n'imposent un formalisme particulier dans la rédaction des jugements du Tribunal administratif".

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 404, 442
  

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Jugement du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 532

  
  49e session, 1982
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  La décision, au sens de l'article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, est un "acte qui, émanant d'un agent de l'organisation, a un effet juridique. Par conséquent, pour prendre une décision, il ne suffit pas qu'un agent de l'organisation accuse réception d'une réclamation qui lui est adressée, fût-ce en manifestant l'intention de l'examiner aussitôt que possible. Il s'agit là d'un simple avis sans effet juridique, non pas d'une décision propre à écarter la présomption que la réclamation a été rejetée."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Décision; Définition;
  

  
  
  

• Jugement 522

  
  49e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 14

  Extrait:

  "Tout Directeur général peut régler un différend à n'importe quel moment pour autant qu'il use d'un langage montrant clairement qu'il prend sa décision définitive. Selon une formule qu'un certain nombre de chefs de secrétariat emploient couramment, il est dit carrément que la lettre écrite au requérant constitue la décision définitive [...] que [...] le membre du personnel peut interjeter appel dans les délais prescrits."

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Décision;
  

  
  
  

• Jugement 509

  
  48e session, 1982
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 15

  Extrait:

  "Aux termes du Statut, le certificat de travail doit porter, si l'intéressé le demande, sur la compétence, le rendement et la conduite dans le service du fonctionnaire. [...] Or le certificat se borne sur ce point à renvoyer aux rapports qui peuvent être consultés par les employeurs éventuels si la requérante donne son accord. Une telle formule est contraire au texte même du Statut. En outre, il n'est pas possible de demander à de futurs employeurs de prendre connaissance des notes annuelles. Le certificat doit se présenter sous la forme d'un document qui peut être consulté en une seule fois."

  Mots-clés:

  Certificat de service; Conditions de forme; Obligations de l'organisation;
  

  Considérant 15

  Extrait:

  "Le pouvoir d'appréciation dont dispose en ce domaine le Directeur général ne prive pas le Tribunal du droit de vérifier si toutes les indications énumérées [dans la disposition applicable] ont été fournies. En l'espèce, le Tribunal ne peut que constater que ces indications sont insuffisantes. Aussi, [...] le certificat doit être annulé afin que le Directeur puisse, si la requérante le demande, délivrer un nouveau certificat."

  Mots-clés:

  Certificat de service; Conditions de forme; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 500

  
  48e session, 1982
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Dans le cas particulier, il n'est pas établi que le requérant ait présenté une réclamation au Directeur général [comme le prévoient les dispositions applicables]. Sans doute ses mandataires lui ont-ils écrit à plus d'une reprise. Il ne résulte cependant pas du dossier qu'ils aient formulé une réclamation proprement dite, soit une requête dirigée contre une décision et tendant à son annulation ou à sa modification. Par conséquent, faute de réclamation, soit d'épuisement des instances internes, les conclusions [du requérant] sont irrecevables."

  Mots-clés:

  Absence de décision définitive; Conditions de forme; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 491

  
  48e session, 1982
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Le Statut interdit [...] toute modification qui pourrait résulter d'accords implicites ou même verbaux. Certes, [l'organisation] pourrait commettre une faute en obligeant un de ses fonctionnaires désirant conserver son emploi à fournir des prestations non prévues par son contrat. Tel n'est pas le cas en l'espèce."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Conditions de forme; Contrat; Modification des règles; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 490

  
  48e session, 1982
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Aucune forme particulière, notamment la forme écrite, n'est imposée à peine de nullité en matière de contrat de travail."

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Contrat;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  Voir le jugement 491, au considérant 5.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 491
  

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Conditions de forme; Contrat; Modification des règles; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 420

  
  45e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Une sanction (réprimande) infligée par le Directeur général devrait être signée par lui personnellement. "Lorsque le Directeur général lui-même inflige une réprimande [...], et qu'il n'est pas exceptionnellement urgent de l'expédier [...], il est préférable que le document, qui est versé au dossier du fonctionnaire, soit signé par le Directeur général en personne. Mais le Tribunal n'estime pas que le mode de signature adopté invalide le document."

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Réprimande; Sanction disciplinaire; Vice de forme;
  

  
  
  

• Jugement 391

  
  43e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 14

  Extrait:

  L'organisation a imposé aux fonctionnaires quatre jours chômés non rétribués sur six mois. "Peu importe que la décision [...] n'ait pas modifié formellement le Statut du personnel ou les contrats individuels des fonctionnaires qu'elle concerne. Le caractère temporaire de la mesure [...] s'opposait à une révision du Statut. Quant aux contrats individuels, ils ont été amendés implicitement pendant six mois aux conditions prévues" par la disposition qui a trait à la modification des contrats.

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Conditions de forme; Congés; Contrat; Mesure de compensation; Modification des règles; Prélèvement; Salaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 339

  
  40e session, 1978
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  La rédaction et la forme du document et les circonstances dans lesquelles il a été établi confirment que l'organisation avait l'intention de prendre un engagement, fût-ce sous certaines conditions. "Faute de distinguer entre un contrat d'engagement et le fait d'engager proprement dit, l'organisation a cru à tort qu'elle ne serait pas liée juridiquement tant que la nomination ne serait pas chose faite."

  Mots-clés:

  Condition; Conditions de forme; Conséquence; Contrat; Intention des parties; Nomination; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 336

  
  40e session, 1978
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Le paragraphe 3 de l'article VII [du Statut du Tribunal] n'exige pas que la réclamation revête une forme particulière. Toutefois, il doit ressortir clairement que l'administration est priée de prendre une décision, ce qui n'est pas le cas d'une lettre qui a pour objet d'ouvrir une discussion."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 307

  
  38e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Le requérant s'appuie sur un entretien avec un fonctionnaire agissant en qualité de porte-parole de l'organisation "et sur la correspondance échangée au préalable entre lui-même et l'organisation. Il arrive très souvent que, lorsqu'un contrat de ce genre a été conclu, un document officiel soit établi par la suite. Dans le cas d'une grande organisation, qui utilise habituellement ses propres formules, il y aura presque certainement une lettre de nomination. Cela ne signifie pas qu'il ne puisse y avoir un contrat ferme avant la lettre de nomination".

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Contrat; Preuve;
  

  
  
  

• Jugement 292

  
  38e session, 1977
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 22

  Extrait:

  "[L]es instructions revêtent la forme de textes nouveaux et contradictoires; elles ne précisent pas quels sont les éléments du texte ancien qui sont annulés ni ceux qui sont maintenus [...]. Le fait que les documents ont été signés sans méthode par le Directeur général et tantôt par le directeur du personnel [...] donne fortement à penser qu'il n'y avait absolument pas été envisagé de procéder dans les formes requises pour un amendement. Il en va de même pour le non-emploi des termes appropriés pour un amendement. [...] Les instructions ont pour effet non pas d'amender l'article [...], mais bien d'en appliquer les dispositions."

  Mots-clés:

  Application; Conditions de forme; Disposition; Effet; Instruction administrative; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 291

  
  38e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "La requête présentée par le [requérant] n'est pas soumise au Tribunal dans les formes réglementaires et ne comporte pas toutes les indications désirables. Si le Tribunal administratif ne retient pas l'irrecevabilité du pourvoi, il ne peut que limiter son examen aux moyens exposés par l'intéressé dans les mémoires soumis au juge."

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Limites; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 229

  
  32e session, 1974
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2 b)

  Extrait:

  "Le refus de renouveler l'engagement d'un fonctionnaire n'est pas soumis à une forme déterminée. Communiquee par écrit, la décision attaquée échappe à toute critique au point de vue formel."

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Vice de forme;
  

  
  
  

• Jugement 211

  
  30e session, 1973
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Dans la préparation de tels documents, des différences d'opinion se manifesteront nécessairement quant aux aspects du service sur lesquels l'accent doit être mis et quant aux appréciations à faire; il appartient [...] au Directeur général de trancher ces divergences; il a en effet la responsabilité de déterminer si un certificat de service est juste et équitable tant quant au fond qu'à la forme."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Appréciations différentes; Certificat de service; Conditions de forme; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 118

  
  19e session, 1968
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3 B)

  Extrait:

  "Lorsqu'il délivre un certificat dans les conditions prévues par [la disposition applicable], le Directeur général se livre à une appréciation des services de l'intéressé qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le Tribunal administratif; ce dernier peut seulement vérifier si toutes les indications énumérées [à ladite disposition] ont été fournies et contrôler que l'appréciation de l'autorité compétente ne fait pas état de faits matériellement inexacts ou n'est pas fondée sur une interprétation manifestement erronée des pièces du dossier."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Certificat de service; Conditions de forme; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 114

  
  18e session, 1967
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant unique

  Extrait:

  Il est constant que le requérant n'a pas saisi l'organe de recours de l'organisation, dans les conditions fixées par le Règlement du personnel, d'un recours contre la décision en cause et "qu'ainsi il n'a pas épuisé tous les moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel. Des lors, sa requête n'est pas recevable aux termes de l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Absence de décision définitive; Conditions de forme; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 108

  
  17e session, 1967
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  La décision portant licenciement a été notifiée par télégramme le 1er avril, confirmée par lettre le 10 avril. Le 6 avril, le requérant "a adressé une lettre à l'autorité compétente faisant connaître son intention de recourir contre son licenciement et demandant diverses précisions. Cette lettre doit être considérée comme une réclamation contre la décision du Directeur général".

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Recours interne;
  

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