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Mandataire (762, 593, 888, 761, 763, 764, 765, 766,-666)
Votre recherche:
Mots-clés: Mandataire
Jugements trouvés: 1
Jugement 4665
136e session, 2023
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, dont le poste a été reclassé rétroactivement, demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi et sollicite la requalification de sa démission en licenciement.
Considérant 11
Extrait:
Le requérant demande [...] que soit prononcée la distraction au profit de son conseil des diverses condamnations pécuniaires qui lui seraient adjugées, «à concurrence des honoraires et taxes» qu’il s’est engagé à lui régler. Le Tribunal n’est cependant pas compétent pour prononcer une injonction de cette nature, qui relève des relations contractuelles d’ordre privé nouées entre le requérant et son conseil (voir, notamment, les jugements 4541, au considérant 13, et 4072, au considérant 21).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4072, 4541
Mots-clés:
Avocat; Compétence du Tribunal; Dépens; Mandataire;
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