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Recevabilité de la requête (76, 77, 78, 88, 89, 656, 743, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 734, 748, 749,-666)

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Mots-clés: Recevabilité de la requête
Jugements trouvés: 677

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  • Jugement 3434


    119e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a conclu que l'OEB avait estimé à juste titre que le requérant n'avait pas droit au remboursement qu'il réclamait pour les frais d'études de ses enfants.

    Considérant 5

    Extrait:

    [I]l convient de noter que les conclusions formulées dans le mémoire se réfèrent en partie à des explications et à des arguments exposés dans d’autres documents. Le Tribunal, par le passé, a déjà attiré l’attention des requérants sur l’article 6, paragraphe 1 b), de son Règlement, qui prévoit que les arguments de fait et de droit doivent figurer dans le mémoire. Ceci peut éventuellement être complete dans la réplique. Il a établi, notamment dans le jugement 2264, au considérant 3 e), par exemple, que les arguments avancés par le requérant ne peuvent consister en un simple renvoi à d’autres documents, car cela serait contraire au Règlement et ne permettrait pas à la partie adverse de prendre connaissance avec la facilité et la claret nécessaires des moyens du requérant. Cela se justifie d’autant plus en l’espèce que les annexes sont volumineuses et présentées d’une manière qui ne facilite pas leur identification.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article 6, paragraphe 1 b), du Règlement
    Jugement(s) TAOIT: 2264

    Mots-clés:

    Contrôle du Tribunal; Omission de statuer sur un moyen; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 3428


    119e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent sans succès des décisions qui n'ont pas encore donné lieu à des décisions individuelles prises à leur égard.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Pension; Recevabilité de la requête;

    Considérant 11

    Extrait:

    Le Tribunal ne retiendra pas le surprenant argument des requérants selon lequel les questions touchant à la nature des décisions attaquées et à leur intérêt à agir pour en demander l’annulation ne se rapporteraient pas à la recevabilité de leurs conclusions. Selon la thèse des intéressés, les seules exigences posées par le Statut du Tribunal, en matière de recevabilité des requêtes, seraient celles visées à son article VII, à savoir l’épuisement préalable des voies des recours interne, l’existence d’une décision présentant un caractère définitif et le respect du délai imparti pour la saisine du Tribunal. Mais il ne s’agit là que des règles touchant à l’aspect procédural de la recevabilité. Cette dernière est également régie par les dispositions de l’article II dudit Statut, qui, en définissant la nature des litiges dont le Tribunal a compétence pour connaître ratione personae et ratione materiae, fixent par là même d’autres règles de recevabilité, touchant, pour leur part, à l’aspect substantiel de celle-ci. C’est ainsi, précisément, qu’une requête ne sera recevable que si elle est dirigée contre une décision susceptible, par sa nature, d’être déférée au Tribunal et si elle est formée par un fonctionnaire justifiant d’un intérêt pour agir à cet effet (voir, parmi d’innombrables exemples, les jugements 1756, au considérant 5, 1786, aux considérants 5 et 6, 2379, au considérant 5, ou 3136, au considérant 11).

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Articles II et VII du Statut
    Jugement(s) TAOIT: 1756, 1786, 2379, 3136

    Mots-clés:

    Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT;



  • Jugement 3427


    119e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent sans succès une série de décisions concernant des questions de pension, qui sont des décisions d'application générale.

    Considérant 16

    Extrait:

    [I]l sied de relever que le Tribunal a, dans certaines circonstances, considéré que les voies de recours interne étaient réputées épuisées. Il n’en demeure pas moins que cette obligation, qui conditionne la recevabilité, relève d’une exigence statutaire et que le Tribunal n’a pas compétence pour la lever.

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête;

    Considérant 22

    Extrait:

    Le Tribunal a été confronté au même argument dans le jugement 3426, au considérant 16, et l’a rejeté pour les raisons qui suivent :
    «[L]’argument des requérants selon lequel la question de leur intérêt à agir ne se rapporterait pas à celle de la recevabilité. Comme le Tribunal l’a indiqué dans le jugement 1756, au considérant 5, “une requête n’est recevable que pour autant que son auteur ait un intérêt actuel à son admission”. La recevabilité comporte à la fois un aspect procédural, que l’on retrouve dans l’article VII du Statut, et un aspect substantiel, visé par l’article II du Statut, qui définit la compétence ratione personae et ratione materiae du Tribunal. En d’autres termes, l’article II exige qu’un fonctionnaire justifie d’un intérêt à agir et que la requête soit dirigée contre une décision susceptible, par sa nature, d’être déférée au Tribunal. Deux conditions doivent être remplies s’agissant du premier critère. Premièrement, le requérant doit être un fonctionnaire de l’organisation défenderesse ou l’une des personnes visées au paragraphe 6 de l’article II. Deuxièmement, la requête doit, en vertu du paragraphe 5 de l’article II, ”invoqu[er] l’inobservation des stipulations du contrat d’engagement des fonctionnaires ou des dispositions du statut du personnel” (voir le jugement 3136, au considérant 11).»

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1756, 3136, 3426

    Mots-clés:

    Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 3426


    119e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent des décisions relatives à l'ajustement fiscal payé aux retraités de l'OEB, mais le Tribunal a conclu que ces décisions ne leur avaient pas causé de préjudice.

    Considérant 16

    Extrait:

    Il convient de rejeter l’argument des requérants selon lequel la question de leur intérêt à agir ne se rapporterait pas à celle de la recevabilité. Comme le Tribunal l’a indiqué dans le jugement 1756, au considérant 5, «une requête n’est recevable que pour autant que son auteur ait un intérêt actuel à son admission». La recevabilité comporte à la fois un aspect procédural, que l’on retrouve dans l’article VII du Statut, et un aspect substantiel, visé par l’article II du Statut, qui définit la compétence ratione personae et ratione materiae du Tribunal. En d’autres termes, l’article II exige qu’un fonctionnaire justifie d’un intérêt à agir et que la requête soit dirigée contre une décision susceptible, par sa nature, d’être déférée au Tribunal. Deux conditions doivent être remplies s’agissant du premier critère. Premièrement, le requérant doit être un fonctionnaire de l’organisation défenderesse ou l’une des personnes visées au paragraphe 6 de l’article II. Deuxièmement, la requête doit, en vertu du paragraphe 5 de l’article II, «invoqu[er] l’inobservation des stipulations du contrat d’engagement des fonctionnaires ou des dispositions du statut du personnel» (voir le jugement 3136, au considérant 11).

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Articles II et VII du Statut
    Jugement(s) TAOIT: 1756, 3136

    Mots-clés:

    Ayant droit; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT;



  • Jugement 3418


    119e session, 2015
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a reconnu le tort moral subi par la requérante et a fixé le montant de son indemnisation.

    Considérant 4

    Extrait:

    "Avant d’examiner les questions que la requérante a abordées dans son mémoire, il y a lieu de répondre à la fin de non-recevoir soulevée par l’OMPI. [...] L’OMPI soutient que la requête n’est pas recevable. Elle invoque un argument avancé dans d’autres affaires examinées au cours de la présente session et qui a déjà été avancé par le passé. La réponse du Tribunal à cet argument a toujours été la même. Alors que la formule de requête a été déposée le 13 avril 2012, le mémoire ne l’a été que le 17 juillet 2012, le Greffier, comme il y est habilité, ayant autorisé la requérante à «régulariser» la requête conformément à l’article 6, paragraphe 2, du Règlement du Tribunal. Il semblerait que l’article 14 du Règlement ait également été appliqué. L’OMPI estime que le Greffier a ainsi outrepassé le pouvoir que lui reconnaît l’article 6 et que, de ce fait, la requête régularisée (comportant formule de requête et mémoire) a été déposée hors délai. Un tel exercice du pouvoir que confère l’article 6, paragraphe 2, dans des circonstances similaires a cependant été admis par la jurisprudence du Tribunal (voir le jugement 1500, aux considérants 1 et 2). Cela étant dit, la question de savoir s’il est souhaitable que le Greffier recoure de manière systématique à un tel pouvoir reste ouverte. La fin de non-recevoir soulevée par l’OMPI doit être rejetée."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1500

    Mots-clés:

    Dépôt tardif; Recevabilité de la requête; Régularisation;



  • Jugement 3399


    119e session, 2015
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a considéré que l'ensemble des conclusions de la requérante étaient irrecevables pour non-épuisement des voies de recours interne.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Non-épuisement des voies de recours interne; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 3383


    118e session, 2014
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant n’ayant jamais eu le statut de fonctionnaire et n’attaquant pas une décision affectant ses droits, sa requête est rejetée selon la procédure sommaire.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Fonctionnaire international; Non fonctionnaire; Procédure sommaire; Ratione personae; Recevabilité de la requête; Statut du requérant;



  • Jugement 3382


    118e session, 2014
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requête formée par un candidat externe à un emploi au sein d’une organisation est rejetée selon la procédure sommaire au motif que le litige ne relève pas de la compétence du Tribunal.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Candidat; Candidat externe; Fonctionnaire international; Non fonctionnaire; Procédure sommaire; Ratione personae; Recevabilité de la requête; Statut du requérant;



  • Jugement 3381


    118e session, 2014
    Organisation internationale pour les migrations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requête est rejetée selon la procédure sommaire car le requérant n’était pas fonctionnaire au sens de l’article II du Statut du Tribunal.

    Considérant 6

    Extrait:

    "Étant donné que les parties ne sont pas accordées sur une nomination, que le requérant n’est pas devenu membre du personnel de l’OIM et qu’il n’était donc pas fonctionnaire au sens de l’article II du Statut du Tribunal, la requête est manifestement irrecevable."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article II du Statut

    Mots-clés:

    Fonctionnaire international; Nomination; Non fonctionnaire; Procédure sommaire; Ratione personae; Recevabilité de la requête; Statut du requérant;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Fonctionnaire international; Procédure sommaire; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 3368


    118e session, 2014
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a jugé que l’emploi de la requérante au titre de contrats de courte durée était illégal et que l’Organisation avait manqué à l’obligation de donner un préavis raisonnable de non-renouvellement.

    Considérant 6

    Extrait:

    "Le Tribunal rejette [...] l’affirmation de l’OIT selon laquelle la conclusion de la requérante en vue de la conversion de son contrat de courte durée n’est recevable que dans la mesure où elle porte sur la dernière prolongation du contrat, à savoir du 1er janvier au 31 mai 2010, mais que les autres conclusions sont frappées de forclusion. L’OIT invoque les jugements 2708 et 2838 pour faire valoir que, compte tenu du délai de six mois prescrit par l’article 13.2 du Statut du personnel pour le dépôt d’une réclamation, celle que
    la requérante a déposée le 4 novembre 2010 est irrecevable pour ce qui est des prolongations de contrat antérieures à celle du 1er janvier au 31 mai 2010. Un argument similaire a d’ailleurs été rejeté par le Tribunal dans le jugement 3110, au considérant 5. Il suffira de noter que, comme indiqué plus haut, à l’époque des faits, la requérante était employée au titre d’un seul et unique contrat qui a été prolongé à plusieurs reprises, et ni la prolongation du 1er janvier 2010 ni la décision de lui appliquer la règle 3.5 n’ont donné lieu à l’établissement d’un nouveau contrat, distinct. L’objection de l’OIT ne saurait donc être retenue."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2708, 2838, 3110

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours tardif;



  • Jugement 3347


    118e session, 2014
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision rejetant sa plainte pour harcèlement ainsi que la régularité de la procédure de recours interne et de la procédure d’enquête.

    Considérant 10

    Extrait:

    "Contrairement à ce qu’affirme l’OMPI, la détermination de la recevabilité d’un recours interne n’a en elle-même aucune influence sur la recevabilité d’une requête déposée devant le Tribunal, cette dernière étant régie par le Statut du Tribunal. En fait, une décision sur la recevabilité d’un recours interne est susceptible d’être examinée par le Tribunal."

    Mots-clés:

    Recevabilité de la requête; Recours tardif;



  • Jugement 3346


    118e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants, agissant en qualité de représentants du Comité central du personnel au Conseil consultatif général, contestent l’interprétation faite par le Président de l’avis dudit Conseil concernant les cotisations au régime de pensions.

    Considérant 11

    Extrait:

    "[S]achant que l’analyse juridique de la recevabilité d’une demande, de son bien-fondé et de la réparation du prejudice y afférent est inextricablement liée à la qualité pour agir, un requérant ne saurait invoquer une qualité pour agir autre que celle dont il s’est prévalu initialement dans la procédure de recours interne."

    Mots-clés:

    Qualité pour agir; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 3345


    118e session, 2014
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants, agissant en qualité de représentants du personnel élus au Conseil du personnel, à titre personnel en tant que fonctionnaires et au nom de trente-six membres du personnel employés au titre de contrats temporaires de longue durée, contestent la légitimité du recours à de tels contrats et revendiquent l’attribution de certains droits à ces membres du personnel.

    Considérant 11

    Extrait:

    "[L]es conclusions du Conseil du personnel portent sur la modification d’une politique générale et les questions de cet ordre ne relèvent pas de la compétence du Tribunal (voir le jugement 3225, au considérant 6). À ce constat vient s’ajouter le fait que la requête manque de précision."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3225

    Mots-clés:

    Ratione materiae; Recevabilité de la requête; Représentant du personnel;



  • Jugement 3298


    116e session, 2014
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants se plaignent de leurs conditions de réaffectation et invoquent une inégalité de traitement.

    Considérants 12 et 16

    Extrait:

    L'Organisation estime que les conclusions du requérant sont formulées en des termes si vagues que le Tribunal devrait s'abstenir de statuer.
    "Une procédure équitable exige, à tout le moins, que l’organisation défenderesse comprenne la thèse du requérant pour pouvoir y répondre. On peut imaginer des situations où la requête est formulée en des termes tellement vagues que la défenderesse est tout simplement incapable d’y donner suite. Tel n’est pas le cas en l’espèce. Même si elle a soulevé à titre préliminaire la question de la forme de la requête, l’O[rganisation] a présenté sa défense d’une manière qui montre qu’elle a très bien compris les questions soulevées par [le requérant] et, implicitement, la réparation demandée. Pour ces motifs, le Tribunal rejette le moyen invoqué à cet égard par l’Organisation. La requête est recevable."

    Mots-clés:

    Conclusion vague; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 3291


    116e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a rejeté cinquante-six requêtes similaires au motif qu’elles sont dirigées contre des décisions générales et non individuelles.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: Articles 77, 80, 81 et 83 du Statut des fonctionnaires; circulaire n°82; décisions CA/D 32/08,27/08, 14/08, 13/09, 28/09, 22/09, 7/10

    Mots-clés:

    Avis; Compétence; Décision; Décision générale; Décision individuelle; Effet; Identité d'objet; Identité de cause; Jonction; Organe de recours interne; Principe général; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 3280


    116e session, 2014
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante demande l'organisation de l'exercice de promotion 2010, qui aurait été annulé pour des raisons budgétaires.

    Considérant 3

    Extrait:

    La requérante conteste la décision d'Eurocontrol de ne pas organiser d'exercice de promotion pour 2010.
    "La qualité pour contester le refus d'ouvrir cet exercice ne saurait dépendre de l'issue possible de celui-ci."

    Mots-clés:

    Intérêt à agir; Promotion; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 3254


    116e session, 2014
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requête a été jugée irrecevable car frappée de forclusion.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Délai; Dépôt tardif; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 3247


    116e session, 2014
    Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante était détachée de l'UNOPS au Fonds mondial au titre d'un prêt remboursable quand elle a été informée du non-renouvellement de son contrat pour services insatisfaisants.

    Considérant 20

    Extrait:

    "Face à un litige tel que celui-ci, le Tribunal ne peut se déclarer compétent que si l’organisation en question a reconnu sa compétence et si le requérant est un fonctionnaire (ou un ancien fonctionnaire) d’une organisation qui a reconnu sa compétence (voir les jugements 2503, au considérant 4, et 3049, au considérant 4). Or, dans la présente affaire, à aucun moment la requérante n’a été une fonctionnaire du Fonds mondial. Elle était une fonctionnaire de l’UNOPS, qui n’a pas reconnu la compétence du Tribunal. Dans ces conditions, le Tribunal n’a pas compétence pour connaître de la requête, sauf pour statuer sur sa propre compétence. La requête n’est donc pas recevable."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2503, 3049

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Non fonctionnaire; Qualité pour agir; Ratione personae; Recevabilité de la requête; Statut du requérant; TAOIT;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Décision; Fonctionnaire international; Licenciement; Organisation; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 3222


    115e session, 2013
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui communiquer certains documents ayant trait à la procédure concernant sa demande d'indemnisation pour une maladie imputable au service.

    Considérant 11

    Extrait:

    "La jurisprudence du Tribunal reconnaît certes qu’il convient d’appliquer l’article VII, paragraphe 1, du Statut avec une certaine souplesse (voir, par exemple, les jugements 2360 et 2457), mais aucune décision ne vient corroborer l’affirmation selon laquelle une réclamation portant sur un sujet distinct peut être introduite à un stade tardif d’un recours interne sur un sujet totalement différent et que cela satisfait à l’obligation d’avoir épuisé les moyens de recours interne avant de saisir le Tribunal d’une requête concernant le sujet distinct en question."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VII du Statut
    Jugement(s) TAOIT: 2360, 2457

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 3209


    115e session, 2013
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante accuse l’UIT d’avoir manqué à son devoir de transparence au cours d'un processus de sélection.

    Considérants 13 et 14

    Extrait:

    La requérante, qui n’a pas été sélectionnée à l’issue d’un concours, demande au Tribunal de se faire communiquer le dossier du concours.
    "En ce qui concerne cette communication, l’[organisation] a [...] soutenu que la demande de la requérante présentée à cette fin était une conclusion formulée pour la première fois dans la requête devant le Tribunal et qu’elle devait donc être rejetée comme irrecevable. Mais, comme le fait observer à juste titre l’intéressée, il ne s’agit pas d’une conclusion nouvelle devant être soumise à la règle de l’épuisement des voies de recours interne. Il s’agit en l’espèce d’une simple demande, présentée sur le fondement de l’article 11 du Règlement du Tribunal, tendant à ce que ce dernier use de ses pouvoirs d’instruction, ce qu’il peut d’ailleurs faire d’office.
    La défenderesse a aussi indiqué que, si le Tribunal devait estimer que les éléments apportés au soutien de ses arguments ne sont pas suffisants, elle transmettrait le dossier du concours à son attention exclusive. [...]
    Le Tribunal rappelle qu’en vertu du principe du contradictoire toutes les pièces produites devant lui par une partie dans le cadre d’une procédure doivent être communiquées à l’autre partie. Il appartiendra à l’[organisation], si elle l’estime nécessaire pour protéger les intérêts de tiers, d’anonymiser dans la mesure requise les pièces produites."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article 11 du Règlement

    Mots-clés:

    Application du droit d'office; Concours; Décision avant dire droit; Epuisement des recours internes; Nouvelle conclusion; Procédure contradictoire; Production des preuves; Recevabilité de la requête;

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Dernière mise à jour: 27.05.2020 ^ haut