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Recevabilité de la requête (76, 77, 78, 88, 89, 656, 743, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 734, 748, 749,-666)

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Mots-clés: Recevabilité de la requête
Jugements trouvés: 703

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  • Jugement 70


    12e session, 1964
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant II 2)

    Extrait:

    "L'appréciation à laquelle se livre le Directeur général pour rechercher, dans chaque cas qui lui est soumis, si [les] conditions [à la levée de l'immunité] sont ou non remplies échappe, en raison de son caractère particulier, qui met nécessairement en cause les relations entre l'organisation et un Etat tiers, à tout contrôle du Tribunal administratif."

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Etat membre; Levée d'immunité; Organisation; Pouvoir d'appréciation; Privilèges et immunités; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 68


    12e session, 1964
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Le requérant ne fournit aucun commencement de preuve de l'existence d'un contrat d'emploi [...] qu'il allègue avoir été conclu verbalement entre lui et [l'organisation]." Le CCI -organisation non-gouvernementale-, ne constitue pas un service de [l'organisation]. Ni les relations consultatives, ni l'exécution de tâches ou la présentation de rapports en contrepartie d'honoraires versés par l'organisation au CCI n'ont pour conséquence de conférer à ses agents la qualité d'employés de l'organisation. La requête est irrecevable.

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Charge de la preuve; Compétence du Tribunal; Contrat; Droit de recours; Non fonctionnaire; Preuve; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Statut du requérant;



  • Jugement 61


    10e session, 1962
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    Les interventions de MM. X et Y, au nom de l'association du personnel, ne sont pas recevables, l'association "n'ayant pas qualité pour agir en l'espèce." En tant que les intervenants "ont agi en leur nom personnel, ils sont titulaires des droits susceptibles d'être affectés par le présent jugement et leur intervention est recevable dans la mesure où le Tribunal [...] est compétent pour statuer sur la requête elle-même."

    Mots-clés:

    Intervention; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Syndicat du personnel;

    Considérant 3

    Extrait:

    "Cette lettre, quelle qu'en soit la portée, constitue un acte individuel à l'encontre duquel est invoquée l'inobservation des conditions d'engagement du requérant résultant des stipulations de son contrat d'engagement et des règlements applicables; dès lors, le Tribunal, aux termes de l'article II, paragraphe 5, de son Statut, est compétent pour en connaître."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Contrat; Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 59


    10e session, 1962
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "La lettre du requérant [...] qui ne contenait ni les raisons de la requête qu'il entendait présenter, ni l'indication quant aux arguments sur lesquels il entendait se fonder, ne peut être considérée par le Tribunal comme constituant une requête remplissant les conditions requises à l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT

    Mots-clés:

    Conditions de forme; Eléments; Recevabilité de la requête; Requête;

    Considérants

    Extrait:

    "Il n'entre pas dans la compétence du Tribunal de prolonger le délai de 90 jours qui, aux termes de l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal constitue la période pendant laquelle une décision attaquée peut faire l'objet d'un recours au Tribunal, et la requête [en cause] doit être rejetée comme tardive et irrecevable."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Délai; Délai péremptoire; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 55


    9e session, 1961
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    La requête n'a pas été introduite dans le délai prévu à l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal; en conséquence, elle est irrecevable. "C'est en vain que la requérante allègue n'avoir pas été au courant des conditions dans lesquelles elle avait accès au Tribunal, puisqu'elle avait eu communication d'un exemplaire du Règlement du personnel de l'organisation, dont les articles [...] prévoient le recours au Tribunal et la consultation de son Statut."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT

    Mots-clés:

    Délai; Forclusion; Obligation d'information; Recevabilité de la requête; Requête; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 53


    9e session, 1961
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Le requérant a été engagé au grade P.1 et a accepté cet engagement. S'il avait estimé que la classification de son poste ne correspondait pas exactement à la nature et à l'importance de ses fonctions et de ses responsabilités et des compétences exigées de lui, il lui était loisible [...] de demander à tout moment un réexamen de la classification du poste. En conséquence, ses conclusions relatives au classement erroné de son poste doivent être écartées."

    Mots-clés:

    Absence de décision définitive; Classification de poste; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 51


    8e session, 1960
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "Les intervenants étant titulaires des mêmes droits que la requérante, il y a lieu de déclarer leur intervention recevable et de leur accorder le bénéfice du présent jugement."

    Mots-clés:

    Conséquence; Effet; Intervention; Jugement du Tribunal; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 45


    8e session, 1960
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    La lettre en cause "se borne à faire connaître à la requérante que, en l'état de la procédure, l'organisation estime inutile de poursuivre une correspondance avec elle sur l'une quelconque des questions se rapportant à son cas, sauf en ce qui concernait directement les demandes pendantes devant [l'organe de recours]. Ladite lettre ne contient aucun élément faisant par lui-même grief à l'intéressé; par suite, et en tout état de cause, elle ne constitue pas une décision administrative susceptible d'être déférée au Tribunal et la requête n'est pas recevable."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 41


    8e session, 1960
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Il est établi par les pièces du dossier que [la requérante] n'a soumis ni au Directeur général ni [à l'organe de recours] ses conclusions relatives à sa réintégration ou à l'allocation d'une indemnité compensatrice. Ainsi, elle n'a pas épuisé, lorsqu'elle a saisi le Tribunal, tous les moyens de recours mis à sa disposition par le Statut [...]; dès lors, les conclusions en cause ne sont pas recevables."

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 40


    8e session, 1960
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    Le Tribunal est lié par le délai de 90 jours fixé pour l'introduction des requêtes à l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal. L'article 18 du Règlement du Tribunal habilite celui-ci à prolonger uniquement les délais fixés par le Règlement et non ceux qui sont établis par le Statut."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT;
    ARTICLE 18 DU REGLEMENT


    Mots-clés:

    Application; Délai; Exception; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Requête; Statut du TAOIT;



  • Jugement 35


    7e session, 1958
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants

    Extrait:

    "Le Tribunal a exprimé l'avis que l'intervention de M. [X] n'était pas recevable en tant qu'elle émanait du président de l'association du personnel, [...] laquelle n'avait pas qualité pour agir en l'espèce." L'intervention n'était pas non plus recevable en tant qu'intervention personnelle car l'intervenant "n'était titulaire d'aucun droit susceptible d'être affecté par le jugement à intervenir".

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Intervention; Intérêt à agir; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Représentant du personnel; Syndicat du personnel;



  • Jugement 33


    7e session, 1958
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants

    Extrait:

    Voir le jugement no 35.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 35

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Intervention; Intérêt à agir; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Représentant du personnel; Syndicat du personnel;



  • Jugement 32


    7e session, 1958
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants

    Extrait:

    Voir le jugement no 35.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 35

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Intervention; Intérêt à agir; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Représentant du personnel; Syndicat du personnel;



  • Jugement 31


    7e session, 1958
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "Les délais pour l'introduction des requêtes établis par le Statut du Tribunal présentent un caractère impératif dont il appartient au Tribunal d'assurer le respect."

    Mots-clés:

    Délai; Délai péremptoire; Forclusion; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 26


    6e session, 1957
    Organisation météorologique mondiale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    La requête est tardive et irrecevable. La requérante, engagée pour un mois, a été victime d'un accident. "L'organisation a offert et a persisté à offrir au cours de la procédure orale de payer à la requérante une somme [...] correspondant à six semaines de traitement pour complète exécution de ses obligations à l'égard de la requérante, nonobstant le fait que la requête soit irrecevable. Le Tribunal donne acte à l'organisation de l'offre d'un tel versement et déboute la requérante."

    Mots-clés:

    Acceptation; Accident professionnel; Forclusion; Imputable au service; Offre; Organisation; Recevabilité de la requête; Requête; Réparation; Tribunal;



  • Jugement 21


    5e session, 1955
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant sur la recevabilité

    Extrait:

    "Si la requête n'a pu être déposée dans le délai statutaire de 90 jours à partir de la date à laquelle a été prise la décision contestée, ce fait est dû à l'hospitalisation de la requérante [...]. La requérante n'ayant pu prendre connaissance de la décision qu'au terme de son hospitalisation [...], elle a introduit sa requête en bonne et due forme dans les 90 jours à partir de cette date; [...] l'organisation n'invoque pas l'irrecevabilité pour introduction tardive de la requête; [...] le retard est manifestement dû à la force majeure".

    Mots-clés:

    Délai; Exception; Force majeure; Forclusion; Raisons de santé; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 16


    5e session, 1955
    Institut international de coopération intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Attendu D)

    Extrait:

    "En droit strict, la requérante était fondée, de toute manière, à recevoir l'indemnité prévue [...] mais sa réclamation, formulée aujourd'hui seulement, est manifestement tardive [...]. Le Tribunal souhaite cependant que, par respect de l'équité, [l'organisation] accorde à la requérante l'indemnité prévue" [le Tribunal constate qu'en droit l'action n'est pas fondée et déboute la requérante de ses demandes.]

    Mots-clés:

    Equité; Exception; Forclusion; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement .19


    Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
    Société des Nations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Equité; Exception; Recevabilité de la requête; Retard; Réintégration;



  • Jugement .18


    Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
    Société des Nations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Indemnité de cessation de service; Recevabilité de la requête; Retard;



  • Jugement .17


    Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
    Société des Nations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Ratione materiae; Recevabilité de la requête;

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Dernière mise à jour: 08.12.2021 ^ haut