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Recevabilité de la requête (76, 77, 78, 88, 89, 656, 743, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 734, 748, 749,-666)

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Mots-clés: Recevabilité de la requête
Jugements trouvés: 677

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  • Jugement 51


    8e session, 1960
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "Les intervenants étant titulaires des mêmes droits que la requérante, il y a lieu de déclarer leur intervention recevable et de leur accorder le bénéfice du présent jugement."

    Mots-clés:

    Conséquence; Effet; Intervention; Jugement du Tribunal; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 45


    8e session, 1960
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    La lettre en cause "se borne à faire connaître à la requérante que, en l'état de la procédure, l'organisation estime inutile de poursuivre une correspondance avec elle sur l'une quelconque des questions se rapportant à son cas, sauf en ce qui concernait directement les demandes pendantes devant [l'organe de recours]. Ladite lettre ne contient aucun élément faisant par lui-même grief à l'intéressé; par suite, et en tout état de cause, elle ne constitue pas une décision administrative susceptible d'être déférée au Tribunal et la requête n'est pas recevable."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 41


    8e session, 1960
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Il est établi par les pièces du dossier que [la requérante] n'a soumis ni au Directeur général ni [à l'organe de recours] ses conclusions relatives à sa réintégration ou à l'allocation d'une indemnité compensatrice. Ainsi, elle n'a pas épuisé, lorsqu'elle a saisi le Tribunal, tous les moyens de recours mis à sa disposition par le Statut [...]; dès lors, les conclusions en cause ne sont pas recevables."

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 40


    8e session, 1960
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    Le Tribunal est lié par le délai de 90 jours fixé pour l'introduction des requêtes à l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal. L'article 18 du Règlement du Tribunal habilite celui-ci à prolonger uniquement les délais fixés par le Règlement et non ceux qui sont établis par le Statut."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT;
    ARTICLE 18 DU REGLEMENT


    Mots-clés:

    Application; Délai; Exception; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Requête; Statut du TAOIT;



  • Jugement 35


    7e session, 1958
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants

    Extrait:

    "Le Tribunal a exprimé l'avis que l'intervention de M. [X] n'était pas recevable en tant qu'elle émanait du président de l'association du personnel, [...] laquelle n'avait pas qualité pour agir en l'espèce." L'intervention n'était pas non plus recevable en tant qu'intervention personnelle car l'intervenant "n'était titulaire d'aucun droit susceptible d'être affecté par le jugement à intervenir".

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Intervention; Intérêt à agir; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Représentant du personnel; Syndicat du personnel;



  • Jugement 33


    7e session, 1958
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants

    Extrait:

    Voir le jugement no 35.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 35

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Intervention; Intérêt à agir; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Représentant du personnel; Syndicat du personnel;



  • Jugement 32


    7e session, 1958
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants

    Extrait:

    Voir le jugement no 35.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 35

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Intervention; Intérêt à agir; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Représentant du personnel; Syndicat du personnel;



  • Jugement 31


    7e session, 1958
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "Les délais pour l'introduction des requêtes établis par le Statut du Tribunal présentent un caractère impératif dont il appartient au Tribunal d'assurer le respect."

    Mots-clés:

    Délai; Délai péremptoire; Forclusion; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 26


    6e session, 1957
    Organisation météorologique mondiale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    La requête est tardive et irrecevable. La requérante, engagée pour un mois, a été victime d'un accident. "L'organisation a offert et a persisté à offrir au cours de la procédure orale de payer à la requérante une somme [...] correspondant à six semaines de traitement pour complète exécution de ses obligations à l'égard de la requérante, nonobstant le fait que la requête soit irrecevable. Le Tribunal donne acte à l'organisation de l'offre d'un tel versement et déboute la requérante."

    Mots-clés:

    Acceptation; Accident professionnel; Forclusion; Imputable au service; Offre; Organisation; Recevabilité de la requête; Requête; Réparation; Tribunal;



  • Jugement 21


    5e session, 1955
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant sur la recevabilité

    Extrait:

    "Si la requête n'a pu être déposée dans le délai statutaire de 90 jours à partir de la date à laquelle a été prise la décision contestée, ce fait est dû à l'hospitalisation de la requérante [...]. La requérante n'ayant pu prendre connaissance de la décision qu'au terme de son hospitalisation [...], elle a introduit sa requête en bonne et due forme dans les 90 jours à partir de cette date; [...] l'organisation n'invoque pas l'irrecevabilité pour introduction tardive de la requête; [...] le retard est manifestement dû à la force majeure".

    Mots-clés:

    Délai; Exception; Force majeure; Forclusion; Raisons de santé; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 16


    5e session, 1955
    Institut international de coopération intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Attendu D)

    Extrait:

    "En droit strict, la requérante était fondée, de toute manière, à recevoir l'indemnité prévue [...] mais sa réclamation, formulée aujourd'hui seulement, est manifestement tardive [...]. Le Tribunal souhaite cependant que, par respect de l'équité, [l'organisation] accorde à la requérante l'indemnité prévue" [le Tribunal constate qu'en droit l'action n'est pas fondée et déboute la requérante de ses demandes.]

    Mots-clés:

    Equité; Exception; Forclusion; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement .19


    Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
    Société des Nations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Equité; Exception; Recevabilité de la requête; Retard; Réintégration;



  • Jugement .18


    Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
    Société des Nations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Indemnité de cessation de service; Recevabilité de la requête; Retard;



  • Jugement .17


    Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
    Société des Nations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Ratione materiae; Recevabilité de la requête;



  • Jugement .16


    Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
    Société des Nations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Exception; Recevabilité de la requête; Retard;



  • Jugement .13


    Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
    Société des Nations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Interprétation; Modification des règles; Promesse; Recevabilité de la requête; Retard;



  • Jugement .12


    Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
    Société des Nations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Recevabilité de la requête; Retard;

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