Recevabilité de la requête (76, 77, 78, 947, 88, 89, 656, 743, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 734, 748, 749,-666)

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Mots-clés: Recevabilité de la requête
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• Jugement 437

  
  45e session, 1980
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le requérant émet dans sa réplique, pour la première fois, une réclamation qui, faute d'avoir été présentée en procédure interne et dans la requête, est irrecevable.

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Réplique;
  

  
  
  

• Jugement 435

  
  45e session, 1980
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "La règle de l'épuisement des recours internes exige: d'une part, qu'une requête adressée au Tribunal se fonde sur des faits déjà invoqués dans les instances administratives; d'autre part, que le montant des conclusions ne dépasse pas celui des prétentions émises dans le cadre de l'organisation. En revanche, rien n'empêche le requérant de soulever devant le Tribunal des motifs juridiques qu'il n'a pas fait valoir dans les procédures internes; le Tribunal appliquant le droit d'office, il n'y a aucune raison d'interdire au requérant de présenter à cette juridiction des moyens qu'elle pourrait de toute façon retenir de son chef."

  Mots-clés:

  Application du droit d'office; Epuisement des recours internes; Nouveau moyen; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  Considérant 2 A)

  Extrait:

  Le requérant a demandé une indemnité d'invalidité pour dommage corporel devant les instances internes de recours. Il demande une indemnité pour atteinte à ses possibilités de gain, en raison du même dommage, devant le Tribunal. Le principe d'identité n'est pas violé. En revanche, il avait demandé une indemnité de 18 000 francs devant les instances internes, et il demande une somme plus élevée devant le Tribunal. Dans la mesure où la requête tend au paiement d'un montant supérieur à 18 000 francs, elle est irrecevable.

  Mots-clés:

  Différence; Dommages-intérêts pour tort matériel; Incapacité; Invalidité; Montant; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 432

  
  45e session, 1980
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Le Tribunal considère l'avis médical comme étant la décision déterminante. La motivation de l'avis est claire et précise. Le mot "décisions" figure dans le texte. Requête irrecevable car hors délai.

  Mots-clés:

  Avis médical; Date de notification; Décision; Délai; Forclusion; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 430

  
  45e session, 1980
  Laboratoire européen de biologie moléculaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 4-5

  Extrait:

  La requête, tardive, est irrecevable. La lettre du requérant demandant des explications sur la non-confirmation de son engagement ne saurait être considérée comme une demande de nouvel examen au sujet de laquelle l'organisation aurait dû entrer en matière. Par conséquent, cette lettre n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours devant le Tribunal.

  Mots-clés:

  Délai; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 429

  
  45e session, 1980
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Il résulte de la règle de l'épuisement des instances internes que les conclusions d'une requête adressée au Tribunal sont irrecevables dans la mesure où elles dépassent le cadre de celles qui ont été soumises aux organes de recours de l'organisation. Point n'est besoin, en revanche, que les motifs invoqués devant le Tribunal aient déjà été soulevés au sein de l'organisation. En développant l'argumentation qu'il a défendue dans les instances internes, un requérant n'influe pas sur le champ d'examen du Tribunal, qui applique le droit d'office. Il n'en est autrement que si le requérant presente au Tribunal des conclusions nouvelles."

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Nouveau moyen; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 423

  
  45e session, 1980
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Lorsqu'un fonctionnaire demande des informations complémentaires et des éclaircissements au sujet d'une décision que l'organisation lui a signifiée, il y a tout lieu de penser que son opinion s'écarte de celle que l'organisation a exprimée. Mais la simple constatation que les opinions ne coïncident pas n'est pas suffisante pour être conforme à la notion de réclamation. Les moyens de recours internes, qui exigent que l'autorité compétente soit saisie d'une réclamation, n'étaient pas épuisés lorsque la requête a été introduite; la requête est rejetée.

  Mots-clés:

  Condition; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 421

  
  45e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  FAITS D)

  Extrait:

  "bien que le requerant n'ait pas attendu les 60 jours prevus au paragraphe 3 de l'article vii du statut du tribunal pour deposer sa requete, [l'organisation] n'en conteste pas la recevabilite car aucune decision n'a finalement ete adressee au requerant en reponse a son recours, meme apres l'expiration du delai de 60 jours."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT DU TAOIT
  
  

  Mots-clés:

  Décision implicite; Délai; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne; Saisine directe du Tribunal; Silence de l'administration;
  

  
  
  

• Jugement 417

  
  44e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  L'organe interne était déjà saisi d'une demande d'indemnité et il n'était pas nécessaire d'en formuler une nouvelle. L'organe de recours "avait estimé, sans aborder la question quant au fond, que la demande d'indemnité était irrecevable. Par le jugement no 364, le Tribunal a décidé qu'elle était recevable. En conséquence, [l'organe en question] n'avait qu'à reprendre l'examen du cas et à faire une recommandation sur le fond."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 364
  

  Mots-clés:

  Jugement du Tribunal; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Renvoi à l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond;
  

  
  
  

• Jugement 413

  
  44e session, 1980
  Laboratoire européen de biologie moléculaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Le 29/11/78, le Directeur général a exprimé l'intention de renouveler l'engagement du requérant pour une année, une prolongation plus longue étant impossible. Le 28/02/79, le requérant s'informait des raisons de son congédiement. Le 15/03, tout en distinguant congédiement et expiration d'un engagement de durée limitée, le Directeur général refusait de donner des explications. "Il confirmait ainsi simplement la décision du 29/11, [...] c'est-à-dire qu'il n'a pas fait courir un nouveau délai de requête." La requête, en date du 20/05/79, est tardive.

  Mots-clés:

  Décision confirmative; Délai; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 408

  
  44e session, 1980
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Un requérant peut intervenir directement auprès du Tribunal "lorsque l'organe interne de recours n'est pas en mesure ou n'a pas l'intention de se prononcer dans un délai raisonnable. Encore faut-il que l'incapacité ou le refus de cet organe résulte clairement des circonstances. Le Tribunal n'admettra qu'exceptionnellement que cette condition est remplie."

  Mots-clés:

  Délai raisonnable; Exception; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal; Silence de l'administration;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "L'article VII, alinéa 1, du Statut du Tribunal subordonne la recevabilité d'une requête à l'épuisement des moyens de recours que le Statut du personnel de l'organisation défenderesse met à la disposition du requérant. Pour que cette règle soit respectée, il ne suffit pas que, préalablement au dépôt de sa requête devant le Tribunal, le requérant se soit adressé à un organe interne de recours. Il doit attendre que cet organe ait statué."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Condition; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 404

  
  43e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  Dans sa requête, la requérante déclare avoir demandé un certificat de travail; elle parle de ce document dans sa réplique, en formulant une conclusion à son sujet. Il en est également question dans son mémoire additionnel. Toutefois, le certificat n'est mentionné dans aucune des conclusions des trois requêtes (jointes). "Or c'est exclusivement dans le cadre de ces conclusions que le Tribunal peut être appelé à se prononcer. Il n'a donc pas à statuer sur le contenu du certificat sollicité."

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Réplique;
  

  
  
  

• Jugement 398

  
  43e session, 1980
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 2-3

  Extrait:

  Demande et réclamation sont deux voies de droit prévues par le Statut. La "demande" en cause se caractérisait comme une réclamation. Le délai prescrit ayant été manifestement dépassé, le Directeur a déclaré avec raison la forclusion. C'est à bon droit que, saisi d'une nouvelle réclamation, il a maintenu cette décision.

  Mots-clés:

  Délai; Epuisement des recours internes; Forclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 397

  
  43e session, 1980
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  L'organisation soutient que la requête est irrecevable parce que le Comité interne ne devait pas entrer en matière sur le recours et que les voies de droit n'ont pas été épuisées régulièrement. "Si le Comité d'appel n'a pas appliqué rigoureusement les règles de procédure de l'organisation, il a cependant, comme il le déclare, tenu compte de leur esprit [...]. Eu égard à la marge d'appréciation qu'il y a lieu de reconnaître au Comité d'appel dans l'interprétation des dispositions internes de procédure, ne peut-on reprocher à cet organisme de les avoir enfreintes."

  Mots-clés:

  Entrée en matière à tort; Epuisement des recours internes; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 391

  
  43e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  L'organisation a imposé au personnel quatre jours chômés non payés. Elle "exprime un doute sur l'intérêt pour agir des requérants et, dès lors, sur la recevabilité des requêtes. Elle fait valoir que si les requérants convertissent en argent les jours de congé [...], ils lui auront consenti 'une sorte de prêt, 'moyennant un intérêt substantiel'. Ce n'est là cependant qu'une hypothèse, qui n'exclut pas tout intérêt des requérants à l'admission de leurs conclusions."

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Congés; Intérêt à agir; Mesure de compensation; Recevabilité de la requête; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 375

  
  42e session, 1979
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "La recevabilité est déterminée par rapport à des décisions et non pas à des questions. Si l'appel d'une décision est recevable, celui qui l'introduit doit pouvoir soulever toute question pertinente pour la décision, à moins que la question n'ait déjà été effectivement tranchée et ne soit devenue res judicata."

  Mots-clés:

  Décision; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 370

  
  42e session, 1979
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "[E]n l'espèce, l'exclusion d'un recours interne était si évidente que l'on ne saurait guère reprocher à l'organe de transmission de ne pas avoir laissé l'autorité de recours prendre la décision d'irrecevabilité. En tout cas, ce serait faire preuve d'un formalisme excessif que d'annuler la décision attaquée en raison d'une irrégularité qui ne pouvait avoir quelque influence sur le déroulement de la procédure et, partant, sur le sort de la cause."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Irrégularité; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 369

  
  42e session, 1979
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "[L]a requête tend non pas à l'abrogation d'un accord international, mais au maintien de privilèges et, subsidiairement, au paiement de prestations pécuniaires. Manifestement, elle se dirige contre l'organisation elle-même, à l'exclusion d'un État quelconque. Sa recevabilité ne peut donc être contestée en raison du défaut de qualité pour défendre de l'OEB."

  Mots-clés:

  Instrument international; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 368

  
  42e session, 1979
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "[L]es requêtes tendent non pas à l'abrogation d'un accord international, mais au paiement de prestations pécuniaires par [l'organisation]. Avec raison, elles ont été formées contre l'organisation elle-même, à l'exclusion d'un État quelconque. Leur recevabilité ne peut donc être contestée en raison du défaut de qualité pour défendre de l'intimée."

  Mots-clés:

  Instrument international; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 366

  
  41e session, 1978
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Un grand nombre de fonctionnaires de l'organisation se sont joints aux requérants à titre d'intervenants. Ils ont le droit de participer en cette qualité à la présente procédure dans la mesure où ils se trouvent dans une situation de fait et de droit identique ou du moins analogue à celle des requérants."

  Mots-clés:

  Condition; Intervention; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 365

  
  41e session, 1978
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir jugement no 366, considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 366
  

  Mots-clés:

  Condition; Intervention; Recevabilité de la requête;
  

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