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Recevabilité de la requête (76, 77, 78, 88, 89, 656, 743, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 734, 748, 749,-666)

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Mots-clés: Recevabilité de la requête
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  • Jugement 205


    30e session, 1973
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "Les actes déférés par le [requérant] ne concernent l'application, ni du contrat d'engagement dont il était titulaire, ni du Statut ou du Règlement du personnel. La requête [...] est ainsi manifestement hors de la compétence du Tribunal et doit , par suite, etre rejetée par application [de l'article 8, paragraphe 3, du Règlement du Tribunal]".

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Procédure sommaire; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 200


    30e session, 1973
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Le requérant n'a fait aucun recours dans le délai contre la décision qui maintenait sa mutation. "Cette décision est ainsi devenue définitive." Le requérant a attaqué en temps utile une autre décision, celle-ci n'avait aucun lien avec la première décision; cette circonstance n'est pas de nature à ouvrir un nouveau délai de recours contentieux contre la première décision.

    Mots-clés:

    Délai; Epuisement des recours internes; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 196


    29e session, 1972
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Dans le cas d'espèce, en invitant le Tribunal à se prononcer sur le reclassement de poste avant d'avoir obtenu successivement deux décisions du Directeur général, la première sur avis du Comite consultatif de classement et la seconde sur avis du Conseil d'appel, "le requérant n'a pas respecté la règle de l'épuisement des moyens de recours internes."

    Mots-clés:

    Absence de décision définitive; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête;

    Considérant 2

    Extrait:

    La réclamation adressée au Directeur général a été rejetée le 15 avril. Dès lors, quelle que soit la date à laquelle la décision contestée a été rendue, "le requérant était en droit de former utilement un appel à partir du 15 avril [...] Aussi les conclusions qu'il a présentées au Conseil d'appel le 27 avril [...] étaient-elles recevables. [I]l est donc erroné de se fonder sur l'irrecevabilité de l'appel pour invoquer la méconnaissance du principe de l'épuisement des voies de droit internes."

    Mots-clés:

    Date; Début du délai; Décision; Délai; Recevabilité de la requête; Recours interne;

    Considérant 4

    Extrait:

    Le requérant demande à être transféré à n'importe quel poste D.1 répondant à ses qualifications et à son expérience. Telle qu'elle est formulée, cette conclusion doit être écartée. "[S]i le requérant a le droit d'attaquer le refus de lui attribuer une fonction déterminée qui a été mise au concours, il ne saurait prétendre occuper un poste D.1 quelconque, sans que l'autorité de nomination ait été en mesure d'apprécier les candidatures susceptibles de lui être présentées."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Affectation; Demande de mutation; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;

    Considérant 1

    Extrait:

    "Le Tribunal ne peut aller au-delà des conclusions que le requérant lui a présentées dans le délai de 90 jours fixé par l'article VII, paragraphe 2, de son Statut. Par conséquent, il ne connaît des conclusions formulées postérieurement par le requérant, en réplique ou dans un autre mémoire, que si elles ne sortent pas du cadre des conclusions émises en temps utile. Une solution contraire priverait d'effet la règle qui oblige le requérant à agir dans les 90 jours sous peine d'irrecevabilité."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT

    Mots-clés:

    Conclusions; Condition; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Réplique;



  • Jugement 188


    28e session, 1972
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Dans la formule introductive d'instance, la requérante conclut à l'annulation des notes professionnelles. Dans l'exposé, à l'annulation du refus d'augmenter son traitement. "Déposées en même temps, les deux pièces forment un tout, c'est-à-dire que les conclusions émises sur l'une et l'autre se complètent." Il y a donc lieu de se prononcer sur les notes professionnelles aussi bien que sur l'augmentation de traitement.

    Mots-clés:

    Conclusions; Différence; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 186


    27e session, 1971
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    D'après les dispositions applicables, le délai de recours contre toute décision administrative intéressant les agents [de l'organisation] commence à courir à dater de la notification de la décision aux intéressés. Le rejet du recours pour déchéance n'est pas entaché d'illégalité.

    Mots-clés:

    Date; Date de notification; Début du délai; Décision; Forclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 185


    27e session, 1971
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    L'administration locale a gardé le silence parce qu'elle a lié sa réponse à une question sans rapport avec la demande. "Cette attitude de l'administration a induit en erreur le [requérant] et l'a, en fait, empêché de suivre la procédure prévue [par le Règlement]. Cette erreur doit d'autant plus être prise en considération que le Règlement [...] ne rappelle pas la règle générale du droit [...] selon laquelle le silence de l'administration sur une réclamation pendant un certain délai vaut décision de rejet."

    Mots-clés:

    Décision implicite; Epuisement des recours internes; Exception; Forclusion; Négligence; Organisation; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête; Silence de l'administration;

    Considérant

    Extrait:

    Le paragraphe 3 de l'article VII du Statut du Tribunal doit être combiné avec le paragraphe premier. La disposition ne saurait jouer que lorsqu'un requérant a épuisé tous les recours internes mis à sa disposition et que l'intéressé attaque soit une décision expresse, soit la décision implicite née du silence gardé par le Directeur général de l'organisation, dernière autorité compétente pour statuer."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT

    Mots-clés:

    Condition; Décision expresse; Décision implicite; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Silence de l'administration;



  • Jugement 181


    27e session, 1971
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "[L]e Directeur général a tenu à tort pour tardive la réclamation adressee par le requérant [à l'organe] d'appel [...]. En conséquence, la décision doit être annulée." L'affaire est renvoyée devant l'organisation pour qu'il soit statué sur le fond.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Forclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Refus; Renvoi devant l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Réponse limitée à la recevabilité; Tribunal;

    Considérant 3

    Extrait:

    Le jour d'expédition de l'appel est la date déterminante : "En invitant les fonctionnaires à porter par écrit leur réclamation [devant l'organe compétent] dans un délai de 15 à 30 jours, [la disposition applicable] laisse entendre aux intéressés que la date déterminante est celle de l'envoi de l'appel."

    Mots-clés:

    Date; Délai; Interprétation; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 180


    27e session, 1971
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Le délai prescrit doit être considéré comme observé si une requête [...] est envoyée tardivement [au Tribunal], mais a été expédiée dans les 90 jours au Tribunal administratif des Nations Unies. Cette solution se justifie en raison des liens qui unissent les organisations internationales, en particulier par le fait que certains fonctionnaires" sont placés sous la juridiction de ce dernier tribunal en ce qui concerne leur droit à pension.

    Mots-clés:

    Exception; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Renvoi; Requête; TANU; TAOIT;



  • Jugement 171


    25e session, 1970
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant unique

    Extrait:

    La requête du requérant, ancien fonctionnaire de l'AIEA et de la FAO, est dirigée contre l'OIT, dont il n'a jamais été agent. "Une telle requête n'est pas au nombre de celles dont il appartient au tribunal administratif de connaitre en vertu des dispositions de l'article II de son Statut."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Non fonctionnaire; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Statut du requérant;

    Considérant unique

    Extrait:

    "Aux termes de l'article VI [du] Statut, le Tribunal statue à la majorité des voix; ses jugements sont définitifs et sans appel. Par suite, si [le requérant] entend demander au Tribunal d'annuler ses précédents jugements nos 142 et 151 [...], ses conclusions ne sont pas recevables."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VI DU STATUT
    Jugement(s) TAOIT: 142, 151

    Mots-clés:

    Demande d'annulation; Dernière instance; Irrévocabilité; Jugement du Tribunal; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT;



  • Jugement 165


    25e session, 1970
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Engagé en mars 1952, le requérant n'a pas été inscrit à la Caisse des pensions. Cette décision, si elle n'a pas été notifiée à l'époque, l'a été par la lettre de janvier 1957, qui informait le requérant qu'il serait membre de la Caisse des pensions à partir du mois suivant. C'est à compter de la réception de cette lettre que courait le délai réglementaire de recours. Déposé en novembre 1968, le recours était frappé de décheance et le rejet de l'appel n'était pas entaché d'illégalité.

    Mots-clés:

    CCPPNU; Date de notification; Début du délai; Décision; Délai; Forclusion; Participation; Perte des droits aux prestations; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 164


    25e session, 1970
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Engagé en mai 1951, le requérant n'a pas été inscrit à la Caisse des pensions. Cette décision, si elle n'a pas été notifiée à l'époque, l'a été par la lettre de janvier 1957, qui informait le requérant qu'il serait membre de la Caisse des pensions à partir du mois suivant. C'est à compter de la réception de cette lettre que courait le délai réglementaire de recours. Déposé en novembre 1968, le recours était frappé de déchéance et le rejet de l'appel n'était pas entaché d'illégalité.

    Mots-clés:

    CCPPNU; Date de notification; Début du délai; Décision; Délai; Forclusion; Participation; Perte des droits aux prestations; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 163


    24e session, 1970
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant unique

    Extrait:

    "Il résulte de l'article VII du Statut du Tribunal que les requêtes adressées à ce dernier ne sont recevables que si elles sont dirigées contre une décision définitive, l'intéressé ayant épuisé tous les moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT

    Mots-clés:

    Absence de décision définitive; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête;

    Considérant unique

    Extrait:

    La requête n'est dirigée contre aucune décision du Directeur général. L'intéressé attaque une décision du 11 mars; il est constant qu'aucune autorité administrative de l'organisation n'a pris à cette date de décision concernant le requérant, c'est, en realité, le jour où l'intéressé a saisi l'organe interne de sa réclamation. La requête n'est donc pas recevable.

    Mots-clés:

    Absence de décision définitive; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 158


    24e session, 1970
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Bien que le requérant ait cessé ses fonctions [...] par suite de sa démission, il est encore en droit de remettre en question sa classification pour une période antérieure."

    Mots-clés:

    Cessation de service; Classification de poste; Démission; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 156


    24e session, 1970
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant unique

    Extrait:

    "Le Tribunal considère que le requérant ne conteste pas une décision devenue définitive après épuisement de tous les moyens de recours internes et qu'il ne saurait invoquer utilement son ignorance des dispositions du Statut et du Règlement du personnel en matière de recours interne pour justifier la saisine directe du Tribunal."

    Mots-clés:

    Absence de décision définitive; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 147


    23e session, 1970
    Organisation météorologique mondiale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Le requérant a déféré au Tribunal administratif des décisions du Directeur général, sans avoir préalablement saisi l'organe de recours compétent, selon la procédure interne établie par le Règlement du personnel. "Par suite, les conclusions de son recours contre lesdites décisions ne sont pas recevables."

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal;

    Considérant 2

    Extrait:

    Une disposition prévoit que l'organe de recours "peut, dans des cas exceptionnels, relever les intéressés de la forclusion encourue par eux, la circonstance [...] que [le requeéant] se soit par suite d'une erreur de bonne foi, pourvu directement devant le Tribunal administratif a pu, en l'espèce, être valablement regardée par la commission comme ne constituant pas l'un des cas exceptionnels ainsi visés."

    Mots-clés:

    Bonne foi; Exception; Forclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 146


    23e session, 1970
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Le requérant n'a pas adressé le recours interne réglementaire avant d'introduire sa requête devant le Tribunal administratif. "Il n'avait donc pas épuisé les recours internes mis à sa disposition avant de se pourvoir devant le juge." Le requérant n'a pas obtenu l'accord du Directeur général, conformément à la disposition applicable, pour la saisine directe du Tribunal. Ses conclusions sont rejetées.

    Mots-clés:

    Acceptation; Chef exécutif; Condition; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 140


    22e session, 1969
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Après la clôture de la procédure écrite, le requérant a fait parvenir au Tribunal une déclaration [...] signée [d'un tiers]. En principe, le Tribunal tient compte de tous les documents produits avant l'ouverture de la session au cours de laquelle doit être jugée l'affaire, il n'a aucune raison de ne pas prendre en considération la déclaration déposée. Tout au plus pourrait-il inviter le requérant a en attester l'authenticité. Cette formalité est cependant superflue, la pièce en cause ne pouvant influer sur le sort du litige."

    Mots-clés:

    Admissibilité des preuves; Appréciation des preuves; Clôture de l'instruction; Délai; Production des preuves; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 130


    21e session, 1969
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant unique

    Extrait:

    En l'absence de tout recours dans les délais prévus, la décision de non-renouvellement est devenue définitive et ne peut plus être remise en cause; par suite, le requérant a, à compter de la date de l'expiration de son contrat, rompu tout lien avec l'organisation.

    Mots-clés:

    Cessation de service; Conséquence; Délai; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 126


    20e session, 1968
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    L'organisation soutient que, du fait du licenciement de la requérante, postérieurement à l'introduction de la requête, celle-ci est devenue sans objet. "Mais la légalité de la décision de licenciement attaquée également devant le Tribunal est subordonnée au jugement de la présente requête. Au demeurant, si celle-ci est reconnue fondée, [la requérante] pourrait prétendre à indemnité, alors même que la requête concernant le licenciement serait rejetée."

    Mots-clés:

    Cessation de service; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Intérêt à agir; Licenciement; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 123


    20e session, 1968
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Un exemplaire de la décision en cause est parvenu au domicile ordinaire du requérant le 27 juin; un second est parvenu à son domicile d'affaires le 28 juin. "[E]n envoyant deux exemplaires de sa décision, [l'organisation] entendait s'assurer que l'un au moins parviendrait à son destinataire. Elle a donc admis que si l'un s'égarait, le délai de 90 jours prendrait naissance à réception du second." Le requérant pouvait conserver un seul des exemplaires, soit celui du 28 juin. "[I]l est conforme aux règles de la bonne foi de fixer le point de départ du délai au 28 juin, et [...] de tenir la requête pour recevable."

    Mots-clés:

    Bonne foi; Date de notification; Début du délai; Décision; Recevabilité de la requête; Requête;

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Dernière mise à jour: 27.05.2020 ^ haut