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Recevabilité de la requête (76, 77, 78, 88, 89, 656, 743, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 734, 748, 749,-666)

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Mots-clés: Recevabilité de la requête
Jugements trouvés: 687

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  • Jugement 280


    37e session, 1976
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Selon l'article II, paragraphe 1, de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes qui émanent de fonctionnaires soumis à sa juridiction et qui sont fondées sur la violation de dispositions contractuelles ou statutaires. Répondant à ces exigences, la présente requête est recevable. Peu importe que le requérant ait quitté l'organisation, les griefs qu'il émet se rapportant à des décisions prises auparavant. [...] Pour que la requête soit recevable, il suffit que [...] le requérant se prévale de la violation de dispositions ou de principes qui régissent le personnel de l'organisation."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

    Mots-clés:

    Cessation de service; Compétence du Tribunal; Conséquence; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 279


    37e session, 1976
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Selon le paragraphe 3 de l'article VII du Statut du Tribunal, "si le requérant s'en prend à l'omission de statuer, soit à une décision implicite de rejet, le délai de 90 jours court après que l'administration aurait dû se prononcer."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT

    Mots-clés:

    Début du délai; Décision implicite; Délai; Recevabilité de la requête; Requête; Silence de l'administration;

    Considérant 2

    Extrait:

    "L'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal subordonne la recevabilité d'une requête à l'épuisement des instances internes. La faculté de porter une réclamation devant un organe consultatif est considérée comme un moyen de droit interne". Dans le cas particulier, toute décision contestée devait être soumise pour préavis, dans les 30 jours, au Comité consultatif. "[L]e requérant n'a saisi à aucun moment ledit comité, négligeant ainsi d'utiliser une voie de droit interne dont il disposait."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

    Mots-clés:

    Absence de décision définitive; Epuisement des recours internes; Organe consultatif; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 278


    37e session, 1976
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "Si les demandes d'intervention [...] émanant toutes de fonctionnaires [...] ayant intérêt à l'annulation des décisions attaquées sont recevables, elles ne sont, comme les requêtes, pas fondées."

    Mots-clés:

    Intervention; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;

    Considérant

    Extrait:

    "Les requêtes [...] ont pour objet de demander l'annulation de décisions par lesquelles le Conseil d'administration a refusé de réviser, en ce qui concerne chacun des requérants, le régime de retraite du personnel [...]. Elles sont ainsi dirigées contre des décisions individuelles, alors même que celles-ci seraient uniquement fondées sur une décision ayant portée générale intéressant tous les agents de l'organisation."

    Mots-clés:

    Ajustement; Compétence du Tribunal; Demande d'annulation; Décision; Décision générale; Décision individuelle; Organe exécutif; Pension; Recevabilité de la requête; Refus; Système d'ajustement des pensions;



  • Jugement 277


    37e session, 1976
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    L'organisation fait valoir que le recours interne était irrecevable parce que tardif. "Selon l'article VII, paragraphe 1, de son Statut, [le Tribunal] doit examiner simplement si les instances internes ont été épuisées, c'est-à-dire, dans le cas particulier, si la première décision du Directeur général a été suivie d'un avis de la Commission de recours. Incontestablement, cette condition est remplie, ce qui entraîne la recevabilité de la requête."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

    Mots-clés:

    Contrôle du Tribunal; Décision; Epuisement des recours internes; Forclusion; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recommandation; Recours interne; Requête;

    Considérant 1

    Extrait:

    "Peu importe que la Commission de recours soit entrée en matière à tort [...] Il n'en est pas moins vrai qu'elle s'est prononcée et qu'en conséquence, le requérant a utilisé le moyen de droit interne dont il disposait."

    Mots-clés:

    Conséquence; Délai; Entrée en matière à tort; Epuisement des recours internes; Forclusion; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recommandation; Recours interne;

    Considérant 1

    Extrait:

    "Si le Tribunal doit s'assurer de l'observation du délai dans lequel il peut être saisi, il ne lui appartient pas, en revanche, de contrôler le respect des règles de procédure applicables devant les organes internes. Il lui suffit de constater que ceux-ci ont statué. Tout au plus en serait-il autrement si, dans sa décision finale, le Directeur général avait fait une réserve sur la régularité de la procédure de recours."

    Mots-clés:

    Contrôle du Tribunal; Délai; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours interne;

    Considérant 1

    Extrait:

    L'organisation soutient que le requérant a présenté pour la première fois dans sa requête la conclusion qu'elle contient. Selon le Tribunal, "le requérant n'a fait que reprendre, sous une forme modifiée, la prétention qu'il avait émise dans sa lettre [au Directeur général]."

    Mots-clés:

    Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 275


    36e session, 1976
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "Il n'est pas nécessaire d'examiner si le délai de recours interne a été observé, la Commission de recours ayant statué au fond."

    Mots-clés:

    Délai; Entrée en matière à tort; Forclusion; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 272


    36e session, 1976
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    La demande de la requérante à l'organisation n'a jamais été acceptée ni rejetée. La requérante a saisi le Tribunal; "elle se fondait sur le silence de l'organisation et sur l'article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal. L'organisation ne conteste pas que la requête relève de l'article VII et, par conséquent, la requête est recevable dans la mesure où il s'agit de cet article."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT

    Mots-clés:

    Décision implicite; Recevabilité de la requête; Requête; Saisine directe du Tribunal; Silence de l'administration;



  • Jugement 270


    36e session, 1976
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Selon l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, une requête n'est recevable que si le requérant a épuisé tous les moyens mis à sa disposition par le statut du personnel, c'est-à-dire les voies de droit ou instances internes. Dès lors, les agents de l'organisation defenderesse ne peuvent présenter valablement une requête au Tribunal qu'après avoir adressé à l'autorité [compétente] la réclamation prévue [par le statut]. De plus, pour être recevables, les conclusions de la requête doivent rester dans le cadre de la réclamation."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

    Mots-clés:

    Conclusions; Condition; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;

    Considérant 3

    Extrait:

    "Etant donné les précisions qu'elle contient, en particulier sa référence à une note de service postérieure à l'avis [mis en cause par le requérant], la réponse [de l'organisation] ne se borne pas à confirmer ce dernier. Il s'agit en réalité d'une décision nouvelle qui a rouvert le délai de réclamation."

    Mots-clés:

    Décision confirmative; Délai; Epuisement des recours internes; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 269


    36e session, 1976
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Étant lié par les conclusions de la requête, le Tribunal n'a pas à examiner si, comme l'allègue la requérante, elle a été victime d'une tentative de corruption. Fût-il établi, ce fait serait postérieur à la suppression de poste, dont il ne serait qu'une conséquence. Dès lors, il ne peut être invoqué pour obtenir l'annulation de la décision attaquée et la réintégration de la requérante, seules mesures sollicitées dans la requête."

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Conclusions; Fait postérieur; Limites; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 263


    35e session, 1975
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "L'article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal prévoit la possibilité de saisir cette juridiction d'une requête lorsque l'administration n'a pas statué sur une réclamation dans les 60 jours de sa notification. Énonçant la même règle sous une autre forme, [...] le Statut du personnel dispose que, si une demande adressée au Directeur général ou au Conseil d'administration n'a pas fait l'objet d'une décision dans les 60 jours de sa notification ou sa soumission, elle est réputée rejetée."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT

    Mots-clés:

    Décision implicite; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal; Silence de l'administration;



  • Jugement 261


    35e session, 1975
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "La requête sur ce chef de demande ne concerne pas l'inobservation, par l'organisation, des conditions d'emploi du requérant et, par conséquent, sur ce point, elle ne relève pas de la compétence du Tribunal. Aussi est-il inutile d'examiner s'il y a ou non forclusion."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Conclusions; Conditions d'engagement; Conséquence; Forclusion; Intérêt à agir; Organisation; Recevabilité de la requête; Requête; Violation;



  • Jugement 259


    35e session, 1975
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    La décision en cause, purement confirmative d'une décision antérieure, "ne pouvait faire revivre au profit [du requérant] les délais de recours."

    Mots-clés:

    Décision; Décision confirmative; Délai; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne;

    Considérant

    Extrait:

    Le requérant disposait, conformément à la disposition applicable, d'un délai de six semaines pour contester la décision qui lui faisait grief. "En l'absence de tout recours dans ce délai, elle était devenue définitive quand [le requérant] demanda [...] un nouvel examen du dossier. C'est par suite, légalement, que [le directeur] puis le Comité d'appel ont, pour ce motif, rejeté la demande." Aucune circonstance exceptionnelle ne permettait de justifier une dérogation du délai réglementaire.

    Mots-clés:

    Décision; Délai; Délai péremptoire; Forclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 258


    35e session, 1975
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    La requête a été déposée "manifestement après l'expiration du délai fixé par l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal. Elle est déclarée irrecevable en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du Règlement du Tribunal, nonobstant l'absence de réponse de l'organisation sur le fond.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT;
    ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT


    Mots-clés:

    Délai; Forclusion; Procédure sommaire; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 256


    34e session, 1975
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    L'acte attaqué (la délivrance d'une attestation à un tiers) est une décision au sens propre du terme "[P]oint n'est besoin que la décision visée par un recours se prononce elle-même sur la validité d'une décision antérieure. Sinon, une autorité de recours ne pourrait jamais être appelée à se prononcer sur la légalité d'un acte autre qu'une décision, ce qui serait contraire à l'opinion commune. Peu importe donc ici que la délivrance d'une attestation réponde ou non à la notion de décision".

    Mots-clés:

    Communication à un tiers; Critères; Décision; Définition; Recevabilité de la requête;

    Considérant 1

    Extrait:

    Le requérant attaque la délivrance d'une attestation sur les modalités de son engagement et sa vie privée à l'avocat de son ancienne femme. Il s'agit bien d'une décision, selon le Tribunal, mais pour que la conclusion soit recevable, "il faut encore que le requérant ait un intérêt digne de protection à son admission. Il n'y a cependant aucune raison d'en douter".

    Mots-clés:

    Communication à un tiers; Dossier personnel; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;

    Considérant 6

    Extrait:

    Le requérant demande au Tribunal de constater qu'un dossier confidentiel a été constitué à son sujet; il en requiert la suppression et le droit de le consulter. "Ces conclusions sont recevables, le requérant ayant intérêt à ce que les pièces qui le touchent soient toutes incluses dans son dossier personnel, auquel il a librement accès en vertu de la disposition applicable. Il en est de même des conclusions [...] formulées [...] afin d'obtenir la liste des documents soustraits à sa connaissance et qui sont comprises implicitement dans les conclusions de la requête."

    Mots-clés:

    Conclusions; Demande d'annulation; Demande d'une partie; Dossier personnel; Intérêt à agir; Pièce confidentielle; Production des preuves; Recevabilité de la requête; Requérant;



  • Jugement 255


    34e session, 1975
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    La lettre du chef du personnel "est conçue non pas comme une décision, mais bien comme un document d'accompagnement d'un rapport périodique [...] Or le requérant ne voulait pas marquer son désaccord; il entendait relever qu'il ne s'agissait pas du tout d'un rapport périodique et réclamer par sa lettre l'établissement de ce qu'il appelait un véritable rapport. Il était dans ses droits en agissant de la sorte du fait de sa lettre [...] et, puisque le Directeur général s'est abstenu de donner suite à celle-ci, le paragraphe 3 de l'article VII est applicable."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT

    Mots-clés:

    Décision implicite; Omission; Rapport d'appréciation; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal; Silence de l'administration;

    Considérant

    Extrait:

    Le 23 janvier, le requérant a reçu un rapport d'évaluation. Le 20 mars, il a demandé qu'un véritable rapport soit établi. La lettre du 23 janvier "est conçue, non pas comme une décision, mais bien comme un document d'accompagnement d'un rapport périodique [...] Le requérant ne voulait pas marquer son désaccord; il entendait relever qu'il ne s'agissait pas du tout d'un rapport périodique, et réclamer l'établissement de ce qu'il appelait un véritable rapport. Il était dans ses droits en agissant de la sorte du fait de sa lettre du 20 mars et puisque le Directeur général s'est abstenu de donner suite à celle-ci, le paragraphe 3 de l'article VII est applicable.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT

    Mots-clés:

    Exception; Omission; Rapport d'appréciation; Recevabilité de la requête; Silence de l'administration;



  • Jugement 249


    34e session, 1975
    Organisation météorologique mondiale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "[Les] deux décisions n'ont fait l'objet d'aucun recours dans le délai réglementaire devant le Tribunal administratif; elles sont ainsi devenues définitives et ne peuvent plus être remises en cause, sauf le cas où [le Directeur] général use de la faculté qui lui est donnée de rouvrir le dossier."

    Mots-clés:

    Décision; Délai; Epuisement des recours internes; Exception; Forclusion; Recevabilité de la requête; Réouverture d'un dossier;



  • Jugement 246


    33e session, 1974
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "[L]es conclusions de la requête se dirigent contre une prétendue décision du Directeur général, soit contre une décision administrative susceptible d'être déférée au Conseil d'appel. Aussi, faute d'avoir été soumise à cet organisme, sont-elles irrecevables devant le Tribunal en vertu de l'article VII de son Statut, le premier paragraphe de cette disposition prévoyant l'épuisement préalable des moyens de recours internes."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 244


    33e session, 1974
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Le requérant "n'a, à aucun moment, contesté les stipulations de [ses] contrats (lui attribuant le statut local), soit avant, soit après leur exécution; il a soutenu, seulement après leur expiration, qu'ils ne pouvaient légalement prévoir la résidence à Genève. Il n'était plus, dès lors, recevable, en tout état de cause, à discuter lesdites stipulations qui étaient devenues définitives."

    Mots-clés:

    Conditions d'engagement; Contrat; Décision; Forclusion; Recevabilité de la requête; Résidence; Statut local; Statut non local;



  • Jugement 240


    33e session, 1974
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "Le recours en interprétation d'un jugement rendu par le Tribunal administratif de céans ne peut être recevable que si ce jugement, dans son dispositif, présente quelque incertitude ou quelque ambiguïté sur son sens ou sa portée."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 211

    Mots-clés:

    Condition; Recevabilité de la requête; Recours en interprétation;



  • Jugement 238


    33e session, 1974
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Les décisions attaquées concernent deux concours distincts et sont attaquées par des moyens différents, mais elles sont toutes deux "de nature à affecter la carrière de l'intéressé d'une manière sensiblement analogue. Le requérant est recevable à les déférer par le même pourvoi."

    Mots-clés:

    Carrière; Concours; Conséquence; Décision; Nomination; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 236


    32e session, 1974
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    La publication d'une liste de fonctionnaires ne confirme pas la décision de transfert du requérant [forclose] et ne constitue pas une nouvelle décision. La requête est irrecevable.

    Mots-clés:

    Décision confirmative; Forclusion; Mutation; Recevabilité de la requête; Requête;

    Considérants 3-4

    Extrait:

    La requête a été déposée le 30 mars. Pour être recevable, elle doit attaquer une décision notifiée au requérant à une date n'étant pas antérieure au 30 décembre 1972. La décision du 17 novembre 1972 visait au transfert de l'intéressé. "La requête formée contre elle est manifestement hors délai."

    Mots-clés:

    Date de notification; Décision; Forclusion; Recevabilité de la requête; Requête;

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Dernière mise à jour: 23.11.2020 ^ haut