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Recevabilité de la requête (76, 77, 78, 88, 89, 656, 743, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 734, 748, 749,-666)

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Mots-clés: Recevabilité de la requête
Jugements trouvés: 687

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  • Jugement 350


    41e session, 1978
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "Le recours en révision d'un jugement rendu par le Tribunal administratif n'est prévu ni par le Statut, ni par le Règlement de cette juridiction. Il ne pourrait, dès lors, être déclaré recevable par le Tribunal que dans des cas tout à fait exceptionnels, notamment lorsque des faits nouveaux d'importance décisive auraient été découverts depuis le jugement."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 325

    Mots-clés:

    Exception; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Recevabilité de la requête; Recours en révision;



  • Jugement 349


    40e session, 1978
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 31

    Extrait:

    "Le requérant aurait dû faire valoir sa prétention selon la disposition [applicable], dans les six mois à compter de la date de la lésion ou, au plus tard, dans les six mois suivant la manifestation de conséquences graves, ce qu'il n'a pas fait. Il ne suffit pas de signaler l'accident, ainsi que le requérant déclare l'avoir fait, à un supérieur direct, à l'infirmier de l'organisation ou à un médecin. Il faut qu'il y ait une demande de réparation."

    Mots-clés:

    Accident professionnel; Délai; Forclusion; Imputable au service; Invalidité; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 347


    40e session, 1978
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Le requérant a été promu, sans bénéfice d'ancienneté. Sa réclamation, tardive, a ete refusée. Se prétendant défavorisé par rapport à des agents promus entre-temps, il présente une nouvelle réclamation, que le Directeur général a refusée. Bien que cette décision ne s'ecarte pas, dans son résultat, de la première, elle se prononce sur le grief formulé par le requérant. "Aussi, sans avoir le caractère d'une décision simplement confirmative, est-elle susceptible d'être portée devant le Tribunal."

    Mots-clés:

    Ancienneté; Décision confirmative; Forclusion; Promotion; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 339


    40e session, 1978
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    Le requérant s'est adressé au Directeur du personnel, qui l'a informé qu'il n'y avait pas de procédure d'appel pour une personne qui n'appartenait pas au personnel de l'organisation. Il s'est ensuite adressé au Directeur général, qui a relevé que l'organisation considérait son recours comme irrecevable parce qu'il n'était pas membre du personnel. Le requérant a conclu qu'il s'agissait d'une décision définitive et qu'il avait épuisé ses moyens de recours. Il a indiqué à l'organisation qu'il se proposait de saisir le Tribunal. L'organisation n'a pas répondu. L'organisation a ainsi amené le requérant à conclure qu'un recours serait vain et elle ne saurait lever maintenant l'objection de l'absence d'un tel recours.

    Mots-clés:

    Bonne foi; Contrat; Epuisement des recours internes; Offre; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal; Statut du requérant;



  • Jugement 338


    40e session, 1978
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    En admettant même que les recours gracieux déposés par le requérant fussent recevables, le requérant "devait, en tout état de cause, déférer les décisions les rejetant devant l'instance d'appel au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la décision. Or il s'est adressé à l'instance d'appel après l'expiration de ce délai, c'est par suite à bon droit que le Directeur général, statuant en appel, a rejeté [sa] demande".

    Mots-clés:

    Délai; Forclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 336


    40e session, 1978
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Si l'on admet que la lettre en cause constitue une réclamation appelant une décision, soixante jours de silence s'étaient écoulés sans que l'organisation se fût prononcée. "Mais le requérant n'est pas pour autant tenu de considérer ce silence comme une décision négative. Il peut préférer poursuivre ou reprendre l'échange de correspondance dans l'espoir d'obtenir une décision favorable. En pareil cas, il ne pourra estimer que sa réclamation n'a pas été entendue qu'à l'issue d'une nouvelle période de soixante jours de silence. Le requérant n'ayant pas obtenu de décision définitive au sens de l'article VII, la requête est irrecevable."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT

    Mots-clés:

    Absence de décision définitive; Délai; Recevabilité de la requête; Recours interne; Silence de l'administration;



  • Jugement 333


    40e session, 1978
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    La requérante a adressé au Directeur général un recours gracieux dans le délai du recours contentieux. Le directeur général rejeta ce recours gracieux par une lettre qui n'était pas purement confirmative. Le recours contentieux au Tribunal a été introduit dans le délai légal, il est dès lors recevable.

    Mots-clés:

    Début du délai; Décision confirmative; Délai; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;



  • Jugement 328


    39e session, 1977
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Les requérantes demandent à bénéficier des avantages liés au statut non local. La disposition 280.7 du Règlement du personnel de l'OMS prévoit une limite d'un an à la rétroactivité d'une telle demande. Les requérantes savaient ce qu'elles faisaient au moment du recrutement en signant la formule d'engagement modifiée pour obtenir, de cette manière, l'emploi. Il pourrait s'agir d'une conduite répréhensible de l'organisation, mais non de dissimulation ou de mauvaise foi : l'organisation peut donc s'appuyer sur la disposition en question.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 280.7 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS
    Jugement(s) TAOIT: 272

    Mots-clés:

    Bonne foi; Conséquence; Délai; Indemnité; Non-rétroactivité; Organisation; Recevabilité de la requête; Remboursement; Statut non local;

    Considérant 3

    Extrait:

    "S'il peut être admis que la conduite de l'organisation a été telle qu'elle pouvait cacher aux requérantes, par mauvaise foi, qu'elles avaient droit aux avantages qu'elles revendiquent présentement, l'organisation ne pourrait alors, de l'avis du Tribunal, s'appuyer sur la disposition [selon laquelle aucune demande d'allocation ne peut être présentée plus de douze mois après la date à laquelle le paiement initial aurait dû être effectué]."

    Mots-clés:

    Bonne foi; Conséquence; Demande d'une partie; Indemnité; Non-rétroactivité; Organisation; Recevabilité de la requête; Remboursement; Statut local; Statut non local;



  • Jugement 327


    39e session, 1977
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Un requérant peut faire valoir que les organes internes ont refusé à tort de se saisir d'une demande, et que sa requête au Tribunal est donc recevable. Une organisation peut soutenir que les organes internes sont entrés en matière indûment et que la requête est irrecevable. "Dans la mesure où le Tribunal statue sur ces moyens, il n'admet pas la recevabilité de la requête elle-même [...], il se borne bien plutôt à trancher une question préjudicielle dont dépend la recevabilité de la requête."

    Mots-clés:

    Conséquence; Entrée en matière à tort; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;

    Considérant 1

    Extrait:

    En vertu de l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, "il appartient au Tribunal d'examiner si le requérant a agi régulièrement auprès des organes auxquels il devait s'adresser."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 323


    39e session, 1977
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 23

    Extrait:

    "Chaque fois que l'organisation enfreint une obligation, elle décide nécessairement de commettre l'infraction. Quelle que soit la fréquence de la répétition d'une infraction analogue, ce n'est ni la même infraction, ni la même décision, et le fait donne chaque fois lieu à formuler une réclamation. [S]i une organisation enfreint de façon continue une de ses obligations, une requête alléguant ladite infraction peut être formée en tout temps [...]."

    Mots-clés:

    Obligations de l'organisation; Recevabilité de la requête; Requête; Violation continue;



  • Jugement 322


    39e session, 1977
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Dans la mesure où ces nouvelles conclusions [présentées dans un mémoire additionnel] dépassent le cadre de celles que formule la requête, elles sont irrecevables."

    Mots-clés:

    Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 317


    39e session, 1977
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    La Caisse de prévoyance, suivant ses Statuts, est une fondation au sens du Code civil suisse, "soit un sujet de droit indépendant, distinct de l'organisation elle-même". Si la requérante voulait agir contre la décision du secrétaire de la Caisse, "elle aurait dû agir contre la Caisse et non pas contre l'organisation. Aussi la [...] requête, dirigée contre la seconde plutôt que la première, serait-elle irrecevable."

    Mots-clés:

    Assurance; Compétence du Tribunal; Droit national; Décision; Recevabilité de la requête;

    Considérant 2

    Extrait:

    Contrat entre l'organisation et la Caisse de prévoyance, d'une part, et la requérante, d'autre part. "Ainsi qu'il résulte de l'article VII de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes formées contre des décisions, à l'exclusion d'autres actes, notamment des contrats. [...] Faute de se diriger contre une décision, la [...] requête est irrecevable. Si la requérante entendait obtenir l'annulation ou la modification du contrat [...], elle devait s'adresser à ses cocontractants et provoquer des décisions de leur part. Seules ces décisions eussent pu, le cas échéant, être attaquées devant le Tribunal."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Condition; Contrat; Demande d'annulation; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT;



  • Jugement 314


    39e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Les intervenants "ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée [concernant une retenue sur salaire pour fait de grève] et, par suite, leur intervention est recevable."

    Mots-clés:

    Grève; Intervention; Prélèvement; Recevabilité de la requête; Salaire;



  • Jugement 313


    39e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Suivant les indications du président de la Commission de recours, la procédure étant suspendue, le requérant a formé sa requête. Par la suite, le Directeur général a suivi la recommandation de la Commission et rejeté la demande. "Une partie ne peut pâtir des instructions d'un organe de recours, fussent-elles erronées. [...] Pour être conforme à la lettre du président [...], le requérant ne saurait essuyer le reproche d'avoir agi prématurément et omis de renouveler sa requête après la décision [...]."

    Mots-clés:

    Décision tardive; Lenteur de l'administration; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours interne; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 306


    38e session, 1977
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Le délai de 90 jours expirait le 9 mai; mais, cette dernière date étant un dimanche, la requête enregistrée au greffe le 10 mai était recevable.

    Mots-clés:

    Délai; Exception; Jour férié; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 305


    38e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "N'étant pas susceptible d'être déférée à la Commission des recours, [la décision] émanait de l'autorité interne de dernière instance."

    Mots-clés:

    Auteur de la décision; Décision; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;

    Considérant 1

    Extrait:

    "[C]ette nouvelle décision, qui refuse de revenir sur [la décision antérieure] est purement confirmative. Elle n'a donc pas pour effet de rouvrir un délai qui n'a pas été utilisé."

    Mots-clés:

    Décision confirmative; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Requête;

    Considérant 1

    Extrait:

    "Selon l'article VII du Statut du Tribunal, une requête n'est recevable que si elle est introduite, après épuisement des instances internes, dans les 90 jours à partir de la notification de la décision attaquée. Il s'ensuit que seule une décision de dernière instance peut être l'objet d'une requête et que c'est sa notification qui fait courir le délai prévu."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

    Mots-clés:

    Date de notification; Début du délai; Décision; Délai; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;

    Considérant 1

    Extrait:

    "Il n'importe que, dans son avis [...], la Commission de recours se soit déclarée compétente, perdant vraisemblablement de vue [la disposition qui exclut le recours pour la décision en cause]. Il appartient au Tribunal de vérifier l'application de l'article VII de son Statut, c'est-à-dire en particulier de déterminer au regard de la réglementation de [l'organisation] la date à laquelle l'organe interne de dernière instance s'est prononcé et a déclenché le cours du délai de 90 jours."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Date; Début du délai; Décision; Entrée en matière à tort; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 300


    38e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    "Le rejet de tous les moyens des requérants entraîne celui des interventions, dont il est dès lors inutile d'examiner la recevabilité."

    Mots-clés:

    Intervention; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 296


    38e session, 1977
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 1-2

    Extrait:

    Le requérant, fonctionnaire du BIT, demande que le PNUD lui verse une compensation pour la perte et l'endommagement d'effets personnels. "Le requérant était fonctionnaire de l'organisation defenderesse et sa mutation d'un pays à l'autre avait nécessité l'expédition des biens en question. Il est évident que dans une requête dirigée contre une organisation, le Tribunal ne saurait ordonner un paiement pour une autre institution." Le PNUD aurait pu agir en qualité d'agent et l'organisation tenue pour responsable. Le Tribunal ne se prononce pas.

    Mots-clés:

    Autre; Compétence du Tribunal; Effets personnels; Organisation; Préjudice; Recevabilité de la requête; Réparation;

    Considérants 4-5

    Extrait:

    Le requérant, après avoir communiqué des détails quant aux dommages subis, a reçu une somme. Il a demandé, la somme étant faible, "s'il était possible de réexaminer le cas. Il n'a pas été répondu à cette lettre [...] et le requérant s'est pourvu devant le Tribunal de céans. Il n'avait pas présenté de réclamation au Directeur général et il ne mentionne aucune décision de celui-ci contre laquelle sa requête serait dirigée. [...] Il y a donc forclusion et la requête est irrecevable."

    Mots-clés:

    Absence de décision définitive; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 292


    38e session, 1977
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    L'article a été modifié par une note de service. "La demande d'interprétation de l'article [...] constitue [...] une demande de décision concernant le requérant ; elle peut être présentée à tout moment et n'est subordonnée à aucun délai. [...] Aucune decision n'avait été communiquée ni quant à l'interprétation de l'article [...] ni quant à la relation entre cet article et les notes de service; or [...] il s'agit en l'espèce de la question de fond."

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Disposition; Décision; Délai; Instruction administrative; Interprétation; Modification des règles; Recevabilité de la requête; Silence de l'administration; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 13

    Extrait:

    Le requérant réclame le remboursement de frais scolaires. "Si la conclusion du requérant est fondée, l'organisation lui a fait grief le premier de chaque mois en ne prenant pas la mesure prescrite [...]. Toutefois, en raison du délai de trois mois courant à compter de la demande, [...] il y a forclusion pour ce qui est des paiements [antérieurs]."

    Mots-clés:

    Forclusion; Frais d'études; Indemnité; Paiement; Préjudice; Recevabilité de la requête; Remboursement; Violation continue;



  • Jugement 291


    38e session, 1977
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "La requête présentée par le [requérant] n'est pas soumise au Tribunal dans les formes réglementaires et ne comporte pas toutes les indications désirables. Si le Tribunal administratif ne retient pas l'irrecevabilité du pourvoi, il ne peut que limiter son examen aux moyens exposés par l'intéressé dans les mémoires soumis au juge."

    Mots-clés:

    Conditions de forme; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Limites; Recevabilité de la requête; Requête;

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Dernière mise à jour: 29.09.2020 ^ haut