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Recevabilité de la requête (76, 77, 78, 88, 89, 656, 743, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 734, 748, 749,-666)

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Mots-clés: Recevabilité de la requête
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  • Jugement 322


    39e session, 1977
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Dans la mesure où ces nouvelles conclusions [présentées dans un mémoire additionnel] dépassent le cadre de celles que formule la requête, elles sont irrecevables."

    Mots-clés:

    Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 317


    39e session, 1977
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    La Caisse de prévoyance, suivant ses Statuts, est une fondation au sens du Code civil suisse, "soit un sujet de droit indépendant, distinct de l'organisation elle-même". Si la requérante voulait agir contre la décision du secrétaire de la Caisse, "elle aurait dû agir contre la Caisse et non pas contre l'organisation. Aussi la [...] requête, dirigée contre la seconde plutôt que la première, serait-elle irrecevable."

    Mots-clés:

    Assurance; Compétence du Tribunal; Droit national; Décision; Recevabilité de la requête;

    Considérant 2

    Extrait:

    Contrat entre l'organisation et la Caisse de prévoyance, d'une part, et la requérante, d'autre part. "Ainsi qu'il résulte de l'article VII de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes formées contre des décisions, à l'exclusion d'autres actes, notamment des contrats. [...] Faute de se diriger contre une décision, la [...] requête est irrecevable. Si la requérante entendait obtenir l'annulation ou la modification du contrat [...], elle devait s'adresser à ses cocontractants et provoquer des décisions de leur part. Seules ces décisions eussent pu, le cas échéant, être attaquées devant le Tribunal."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Condition; Contrat; Demande d'annulation; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT;



  • Jugement 314


    39e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Les intervenants "ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée [concernant une retenue sur salaire pour fait de grève] et, par suite, leur intervention est recevable."

    Mots-clés:

    Grève; Intervention; Prélèvement; Recevabilité de la requête; Salaire;



  • Jugement 313


    39e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Suivant les indications du président de la Commission de recours, la procédure étant suspendue, le requérant a formé sa requête. Par la suite, le Directeur général a suivi la recommandation de la Commission et rejeté la demande. "Une partie ne peut pâtir des instructions d'un organe de recours, fussent-elles erronées. [...] Pour être conforme à la lettre du président [...], le requérant ne saurait essuyer le reproche d'avoir agi prématurément et omis de renouveler sa requête après la décision [...]."

    Mots-clés:

    Décision tardive; Lenteur de l'administration; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours interne; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 306


    38e session, 1977
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Le délai de 90 jours expirait le 9 mai; mais, cette dernière date étant un dimanche, la requête enregistrée au greffe le 10 mai était recevable.

    Mots-clés:

    Délai; Exception; Jour férié; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 305


    38e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "N'étant pas susceptible d'être déférée à la Commission des recours, [la décision] émanait de l'autorité interne de dernière instance."

    Mots-clés:

    Auteur de la décision; Décision; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;

    Considérant 1

    Extrait:

    "[C]ette nouvelle décision, qui refuse de revenir sur [la décision antérieure] est purement confirmative. Elle n'a donc pas pour effet de rouvrir un délai qui n'a pas été utilisé."

    Mots-clés:

    Décision confirmative; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Requête;

    Considérant 1

    Extrait:

    "Selon l'article VII du Statut du Tribunal, une requête n'est recevable que si elle est introduite, après épuisement des instances internes, dans les 90 jours à partir de la notification de la décision attaquée. Il s'ensuit que seule une décision de dernière instance peut être l'objet d'une requête et que c'est sa notification qui fait courir le délai prévu."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

    Mots-clés:

    Date de notification; Début du délai; Décision; Délai; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;

    Considérant 1

    Extrait:

    "Il n'importe que, dans son avis [...], la Commission de recours se soit déclarée compétente, perdant vraisemblablement de vue [la disposition qui exclut le recours pour la décision en cause]. Il appartient au Tribunal de vérifier l'application de l'article VII de son Statut, c'est-à-dire en particulier de déterminer au regard de la réglementation de [l'organisation] la date à laquelle l'organe interne de dernière instance s'est prononcé et a déclenché le cours du délai de 90 jours."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Date; Début du délai; Décision; Entrée en matière à tort; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 300


    38e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    "Le rejet de tous les moyens des requérants entraîne celui des interventions, dont il est dès lors inutile d'examiner la recevabilité."

    Mots-clés:

    Intervention; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 296


    38e session, 1977
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 1 et 2

    Extrait:

    Le requérant, fonctionnaire du BIT, demande que le PNUD lui verse une compensation pour la perte et l'endommagement d'effets personnels. "Le requérant était fonctionnaire de l'organisation defenderesse et sa mutation d'un pays à l'autre avait nécessité l'expédition des biens en question. Il est évident que dans une requête dirigée contre une organisation, le Tribunal ne saurait ordonner un paiement pour une autre institution." Le PNUD aurait pu agir en qualité d'agent et l'organisation tenue pour responsable. Le Tribunal ne se prononce pas.

    Mots-clés:

    Autre; Compétence du Tribunal; Effets personnels; Organisation; Préjudice; Recevabilité de la requête; Réparation;

    Considérants 4 et 5

    Extrait:

    Le requérant, après avoir communiqué des détails quant aux dommages subis, a reçu une somme. Il a demandé, la somme étant faible, "s'il était possible de réexaminer le cas. Il n'a pas été répondu à cette lettre [...] et le requérant s'est pourvu devant le Tribunal de céans. Il n'avait pas présenté de réclamation au Directeur général et il ne mentionne aucune décision de celui-ci contre laquelle sa requête serait dirigée. [...] Il y a donc forclusion et la requête est irrecevable."

    Mots-clés:

    Absence de décision définitive; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 292


    38e session, 1977
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    L'article a été modifié par une note de service. "La demande d'interprétation de l'article [...] constitue [...] une demande de décision concernant le requérant ; elle peut être présentée à tout moment et n'est subordonnée à aucun délai. [...] Aucune decision n'avait été communiquée ni quant à l'interprétation de l'article [...] ni quant à la relation entre cet article et les notes de service; or [...] il s'agit en l'espèce de la question de fond."

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Disposition; Décision; Délai; Instruction administrative; Interprétation; Modification des règles; Recevabilité de la requête; Silence de l'administration; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 13

    Extrait:

    Le requérant réclame le remboursement de frais scolaires. "Si la conclusion du requérant est fondée, l'organisation lui a fait grief le premier de chaque mois en ne prenant pas la mesure prescrite [...]. Toutefois, en raison du délai de trois mois courant à compter de la demande, [...] il y a forclusion pour ce qui est des paiements [antérieurs]."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Forclusion; Frais d'études; Indemnité; Paiement; Préjudice; Recevabilité de la requête; Remboursement; Requête admise; Violation continue;



  • Jugement 291


    38e session, 1977
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "La requête présentée par le [requérant] n'est pas soumise au Tribunal dans les formes réglementaires et ne comporte pas toutes les indications désirables. Si le Tribunal administratif ne retient pas l'irrecevabilité du pourvoi, il ne peut que limiter son examen aux moyens exposés par l'intéressé dans les mémoires soumis au juge."

    Mots-clés:

    Conditions de forme; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Limites; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 280


    37e session, 1976
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Selon l'article II, paragraphe 1, de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes qui émanent de fonctionnaires soumis à sa juridiction et qui sont fondées sur la violation de dispositions contractuelles ou statutaires. Répondant à ces exigences, la présente requête est recevable. Peu importe que le requérant ait quitté l'organisation, les griefs qu'il émet se rapportant à des décisions prises auparavant. [...] Pour que la requête soit recevable, il suffit que [...] le requérant se prévale de la violation de dispositions ou de principes qui régissent le personnel de l'organisation."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

    Mots-clés:

    Cessation de service; Compétence du Tribunal; Conséquence; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 279


    37e session, 1976
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Selon le paragraphe 3 de l'article VII du Statut du Tribunal, "si le requérant s'en prend à l'omission de statuer, soit à une décision implicite de rejet, le délai de 90 jours court après que l'administration aurait dû se prononcer."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT

    Mots-clés:

    Début du délai; Décision implicite; Délai; Recevabilité de la requête; Requête; Silence de l'administration;

    Considérant 2

    Extrait:

    "L'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal subordonne la recevabilité d'une requête à l'épuisement des instances internes. La faculté de porter une réclamation devant un organe consultatif est considérée comme un moyen de droit interne". Dans le cas particulier, toute décision contestée devait être soumise pour préavis, dans les 30 jours, au Comité consultatif. "[L]e requérant n'a saisi à aucun moment ledit comité, négligeant ainsi d'utiliser une voie de droit interne dont il disposait."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

    Mots-clés:

    Absence de décision définitive; Epuisement des recours internes; Organe consultatif; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 278


    37e session, 1976
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "Si les demandes d'intervention [...] émanant toutes de fonctionnaires [...] ayant intérêt à l'annulation des décisions attaquées sont recevables, elles ne sont, comme les requêtes, pas fondées."

    Mots-clés:

    Intervention; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;

    Considérant

    Extrait:

    "Les requêtes [...] ont pour objet de demander l'annulation de décisions par lesquelles le Conseil d'administration a refusé de réviser, en ce qui concerne chacun des requérants, le régime de retraite du personnel [...]. Elles sont ainsi dirigées contre des décisions individuelles, alors même que celles-ci seraient uniquement fondées sur une décision ayant portée générale intéressant tous les agents de l'organisation."

    Mots-clés:

    Ajustement; Compétence du Tribunal; Demande d'annulation; Décision; Décision générale; Décision individuelle; Organe exécutif; Pension; Recevabilité de la requête; Refus; Système d'ajustement des pensions;



  • Jugement 277


    37e session, 1976
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    L'organisation fait valoir que le recours interne était irrecevable parce que tardif. "Selon l'article VII, paragraphe 1, de son Statut, [le Tribunal] doit examiner simplement si les instances internes ont été épuisées, c'est-à-dire, dans le cas particulier, si la première décision du Directeur général a été suivie d'un avis de la Commission de recours. Incontestablement, cette condition est remplie, ce qui entraîne la recevabilité de la requête."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

    Mots-clés:

    Contrôle du Tribunal; Décision; Epuisement des recours internes; Forclusion; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recommandation; Recours interne; Requête;

    Considérant 1

    Extrait:

    "Peu importe que la Commission de recours soit entrée en matière à tort [...] Il n'en est pas moins vrai qu'elle s'est prononcée et qu'en conséquence, le requérant a utilisé le moyen de droit interne dont il disposait."

    Mots-clés:

    Conséquence; Délai; Entrée en matière à tort; Epuisement des recours internes; Forclusion; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recommandation; Recours interne;

    Considérant 1

    Extrait:

    "Si le Tribunal doit s'assurer de l'observation du délai dans lequel il peut être saisi, il ne lui appartient pas, en revanche, de contrôler le respect des règles de procédure applicables devant les organes internes. Il lui suffit de constater que ceux-ci ont statué. Tout au plus en serait-il autrement si, dans sa décision finale, le Directeur général avait fait une réserve sur la régularité de la procédure de recours."

    Mots-clés:

    Contrôle du Tribunal; Délai; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours interne;

    Considérant 1

    Extrait:

    L'organisation soutient que le requérant a présenté pour la première fois dans sa requête la conclusion qu'elle contient. Selon le Tribunal, "le requérant n'a fait que reprendre, sous une forme modifiée, la prétention qu'il avait émise dans sa lettre [au Directeur général]."

    Mots-clés:

    Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 275


    36e session, 1976
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "Il n'est pas nécessaire d'examiner si le délai de recours interne a été observé, la Commission de recours ayant statué au fond."

    Mots-clés:

    Délai; Entrée en matière à tort; Forclusion; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 272


    36e session, 1976
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    La demande de la requérante à l'organisation n'a jamais été acceptée ni rejetée. La requérante a saisi le Tribunal; "elle se fondait sur le silence de l'organisation et sur l'article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal. L'organisation ne conteste pas que la requête relève de l'article VII et, par conséquent, la requête est recevable dans la mesure où il s'agit de cet article."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT

    Mots-clés:

    Décision implicite; Recevabilité de la requête; Requête; Saisine directe du Tribunal; Silence de l'administration;



  • Jugement 270


    36e session, 1976
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Selon l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, une requête n'est recevable que si le requérant a épuisé tous les moyens mis à sa disposition par le statut du personnel, c'est-à-dire les voies de droit ou instances internes. Dès lors, les agents de l'organisation defenderesse ne peuvent présenter valablement une requête au Tribunal qu'après avoir adressé à l'autorité [compétente] la réclamation prévue [par le statut]. De plus, pour être recevables, les conclusions de la requête doivent rester dans le cadre de la réclamation."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

    Mots-clés:

    Conclusions; Condition; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;

    Considérant 3

    Extrait:

    "Etant donné les précisions qu'elle contient, en particulier sa référence à une note de service postérieure à l'avis [mis en cause par le requérant], la réponse [de l'organisation] ne se borne pas à confirmer ce dernier. Il s'agit en réalité d'une décision nouvelle qui a rouvert le délai de réclamation."

    Mots-clés:

    Décision confirmative; Délai; Epuisement des recours internes; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 269


    36e session, 1976
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Étant lié par les conclusions de la requête, le Tribunal n'a pas à examiner si, comme l'allègue la requérante, elle a été victime d'une tentative de corruption. Fût-il établi, ce fait serait postérieur à la suppression de poste, dont il ne serait qu'une conséquence. Dès lors, il ne peut être invoqué pour obtenir l'annulation de la décision attaquée et la réintégration de la requérante, seules mesures sollicitées dans la requête."

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Conclusions; Fait postérieur; Limites; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 263


    35e session, 1975
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "L'article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal prévoit la possibilité de saisir cette juridiction d'une requête lorsque l'administration n'a pas statué sur une réclamation dans les 60 jours de sa notification. Énonçant la même règle sous une autre forme, [...] le Statut du personnel dispose que, si une demande adressée au Directeur général ou au Conseil d'administration n'a pas fait l'objet d'une décision dans les 60 jours de sa notification ou sa soumission, elle est réputée rejetée."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT

    Mots-clés:

    Décision implicite; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal; Silence de l'administration;



  • Jugement 261


    35e session, 1975
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "La requête sur ce chef de demande ne concerne pas l'inobservation, par l'organisation, des conditions d'emploi du requérant et, par conséquent, sur ce point, elle ne relève pas de la compétence du Tribunal. Aussi est-il inutile d'examiner s'il y a ou non forclusion."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Conclusions; Conditions d'engagement; Conséquence; Forclusion; Intérêt à agir; Organisation; Recevabilité de la requête; Requête; Violation;

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Dernière mise à jour: 03.06.2020 ^ haut