Recevabilité de la requête (76, 77, 78, 947, 88, 89, 656, 743, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 734, 748, 749,-666)

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Mots-clés: Recevabilité de la requête
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• Jugement 752

  
  59e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Le requérant invoque [...] des faits qu'il ignorait à l'origine. Mais cette circonstance n'ouvre pas un nouveau délai, le statut fixant à cet égard une limite absolue et objective. Toute autre conclusion, fût-elle fondée sur des considérations d'équité, irait à l'encontre du principe de stabilité des situations juridiques, qui a conduit à exiger un délai limite pour la présentation des recours. Le principe ne souffre qu'une seule exception dans le cas où l'organisation aurait induit le requérant en erreur ou lui aurait caché un document dans l'intention de lui nuire, manquant ainsi à la bonne foi qui doit présider aux procédures administratives, ce qui n'est pas le cas en l'espèce."

  Mots-clés:

  Bonne foi; Délai; Exception; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Forclusion; Principe général; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 738

  
  58e session, 1986
  Laboratoire européen de biologie moléculaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  A la suite d'un échange de correspondance avec le cabinet du Directeur général, le requérant avait écrit qu'il considérait l'introduction d'un recours comme exclue implicitement, sauf avis contraire de l'organisation. Le Tribunal estime qu'en tant que docteur en droit et chef du service des finances et des affaires juridiques, le requérant devait savoir qu'il n'appartenait pas au Directeur général de dispenser un fonctionnaire de l'obligation d'utiliser les moyens de droit dont il disposait.

  Mots-clés:

  Absence de décision définitive; Epuisement des recours internes; Exception; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 732

  
  58e session, 1986
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Dans le cas particulier, la requête a trait non pas à l'exécution du jugement no 620 à proprement parler, mais aux conséquences prétendues préjudiciables de la manière dont il a été exécuté. Une telle question sort du cadre de celles qui résultent normalement de l'exécution d'un jugement. Aussi doit-elle être soumise aux organes de recours de l'organisation avant d'être déférée au Tribunal."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 297, 620
  

  Mots-clés:

  Conséquence; Epuisement des recours internes; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Nouvelle conclusion; Préjudice; Recevabilité de la requête; Recours en exécution; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 730

  
  58e session, 1986
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "En l'espèce, le Tribunal, ayant constaté qu'en toute circonstance le requérant a fait dûment diligence afin d'obtenir satisfaction et que, par conséquent, l'inobservation du délai prescrit pour le dépôt de la requête n'est imputable qu'au manquement de l'organisation à son obligation de lui apporter l'assistance nécessaire, conclut que le retard ne rend pas la requête irrecevable."

  Mots-clés:

  Exception; Forclusion; Lenteur de l'administration; Négligence; Obligations de l'organisation; Organisation; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 727

  
  58e session, 1986
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Contrairement à l'opinion du requérant, une procédure introduite devant un juge national reste sans influence sur la recevabilité d'une requête adressée au Tribunal. Dès lors, l'action portée devant le juge du canton de Sittard n'a pas interrompu le délai dans lequel la présente requête devait être produite."

  Mots-clés:

  Délai; Effet; Enquête; Enquête; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Requête; Tribunal national;
  

  
  
  

• Jugement 725

  
  58e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  En l'espèce, le requérant s'en prend à la décision par laquelle le Président de l'Office a approuvé le rapport de notation établi à son sujet pour 1980 et 1981. Cette conclusion a été déclarée irrecevable faute d'épuisement des moyens de recours interne, le requérant n'ayant pas attendu la fin de la procédure interne, soit la recommandation de la Commission de recours et la décision defin8itive du Président de l'Office pour s'adresser au Tribunal.

  Mots-clés:

  Absence de décision définitive; Epuisement des recours internes; Rapport d'appréciation; Recevabilité de la requête;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Selon une règle générale du droit, une partie ne saurait soumettre les mêmes conclusions à deux autorités différentes; se heurtant à l'exception de litispendance, les conclusions prises en second lieu sont irrecevables. A plus forte raison, nul ne peut agir deux fois aux mêmes fins devant la même juridiction.

  Mots-clés:

  Chose jugée; Conclusions identiques; Procédures parallèles; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 724

  
  58e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Selon l'article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, l'auteur d'une réclamation peut agir devant cette juridiction en l'absence d'une décision de l'administration dans les 60 jours".

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Décision implicite; Délai; Recevabilité de la requête; Recours interne; Silence de l'administration;
  

  
  
  

• Jugement 723

  
  58e session, 1986
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  En l'espèce, le Tribunal se fonde sur le principe général qui fait peser sur l'auteur d'une communication la charge d'établir la date de sa notification. Aussi, en l'absence de preuve fournie par l'organisation, tient-il pour exacte la date indiquée par le requérant et écarte-t-il l'objection d'irrecevabilité.

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Charge de la preuve; Date de notification; Décision; Forclusion; Preuve; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 700

  
  57e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  La requête est irrecevable faute d'épuisement des recours internes. "Le cas est renvoyé au Président afin qu'il puisse reconsidérer sa décision du 19 fevrier 1985, à la lumière du jugement no 699, et il lui est ordonné de communiquer sa nouvelle décision au requérant dans le délai d'un mois."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 699
  

  Mots-clés:

  Absence de décision définitive; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Renvoi à l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 698

  
  57e session, 1985
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Peu importe que la décision du 24 mai 1984 ait été suivie de diverses lettres. Dans la mesure où cette correspondance se rapporte aux questions tranchées le 24 mai 1984, elle est simplement confirmative et n'a pas fait courir un nouveau délai de réclamation."

  Mots-clés:

  Décision confirmative; Délai; Epuisement des recours internes; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 697

  
  57e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le Tribunal considère que les voies de recours internes sont censées avoir été utilisées si le requérant, en dépit de sa diligence, n'a pas pu obtenir une décision dans un délai raisonnable. En l'espèce, pour que le Tribunal entre en matière, le requérant aurait dû établir qu'il n'avait objectivement aucune perspective d'être l'objet d'une décision interne dans un délai raisonnable. Tel n'a pas été le cas.

  Mots-clés:

  Délai; Délai raisonnable; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne; Silence de l'administration;
  

  
  
  

• Jugement 694

  
  57e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant a eu connaissance d'une "liste d'ancienneté"; il critique le rang qu'il occupe dans ce document. Le Tribunal écarte le grief avancé, motif pris que ladite liste n'est pas une décision et n'influe pas sur la situation juridique des fonctionnaires.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Liste d'ancienneté; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 689

  
  57e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant a été informé, en novembre, que sa demande interne était rejetée à titre provisoire, mais transmise à la Commission de recours. Sa requête est de février. La demande interne est parvenue à la Commission de recours en janvier. La Commission de recours n'a pas eu le temps de se prononcer jusqu'en février, date du dépôt de la requête. Le requérant a agi devant le Tribunal sans avoir épuisé préalablement les instances internes. La requête est rejetée.

  Mots-clés:

  Absence de décision définitive; Décision provisoire; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 685

  
  57e session, 1985
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant conteste les conséquences négatives pour lui et sa famille de son affectation au Népal. La décision qu'il attaque est donc celle lui signifiant sa mutation, notifiée en mars 1981. N'ayant saisi l'organe de recours qu'en mars 1983, sa requête est irrecevable.

  Mots-clés:

  Conséquence; Début du délai; Délai; Forclusion; Mutation; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 676

  
  56e session, 1985
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le fonctionnaire visé par une décision a le droit d'inviter les organes internes à la reconsidérer dans deux hypothèses : 1) lorsqu'une circonstance nouvelle, imprévisible et décisive, est survenue après la décision rendue; 2) lorsque le fonctionnaire invoque des faits ou des moyens de preuve déterminants qu'il ne connaissait pas ni ne pouvait connaître avant la prise de décision. En cas d'accomplissement d'une de ces conditions, les organes internes sont tenus de se prononcer sur la demande de rééxamen dans une nouvelle décision à partir de laquelle les délais recommencent à courir.

  Mots-clés:

  Condition; Demande d'une partie; Début du délai; Délai; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Organe de recours interne; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requérant; Réouverture d'un dossier;
  

  
  
  

• Jugement 671

  
  56e session, 1985
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant était second signataire de chèques non justifiés par des dépenses réelles. Plainte pénale contre le premier signataire. Retenue, à titre conservatoire, d'une partie des indemnités dues au requérant, qui en demande restitution. Le Tribunal constate que le principe de la mesure prise n'a pas fait l'objet de recours dans les délais prévus et ne peut plus être remis en question. En revanche, eu égard au caractère simplement conservatoire de la décision, il réserve la possibilité pour le requérant de présenter une demande de nouvel examen en cas de changement des circonstances de droit ou de fait.

  Mots-clés:

  Forclusion; Mesure conservatoire; Prélèvement; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 669

  
  56e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "En l'espèce, la disposition générale attaquée* ne chiffre pas les droits de chacun des fonctionnaires touchés. Le montant ne sera déterminé que lorsque l'administration prendra des décisions individuelles sur la base de la décision générale, c'est-à-dire celle par laquelle le conseil d'administration a approuvé le nouveau texte de l'article".
  (*) modification d'un article sur les prestations en cas d'invalidité.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Disposition; Décision générale; Décision individuelle; Invalidité; Modification des règles; Recevabilité de la requête; Statut et Règlement du personnel;
  

  Résumé

  Extrait:

  La requête attaque une décision du conseil d'administration. Selon la jurisprudence, elle est irrecevable, la décision attaquée devant normalement être suivie de décisions individuelles qui, elles, pourraient être déférées au Tribunal.

  Mots-clés:

  Demande d'annulation; Décision; Décision générale; Organe exécutif; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 667

  
  56e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Le fait que la décision attaquée touche diverses catégories de fonctionnaires et revête, partant, un caractère général, ne suffit pas à lui seul à exclure la recevabilité des requêtes. Les décisions susceptibles d'être déférées au Tribunal ne sont pas nécessairement de nature individuelle. Elles peuvent être aussi générales, ce qui résulte de l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal [...] Encore faut-il tenir compte de la règle de l'épuisement des instances, telle que l'exprime l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Décision générale; Décision individuelle; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête;
  

  Résumé

  Extrait:

  La décision attaquée est une décision du conseil d'administration. Selon la jurisprudence, elle est irrecevable, la décision attaquée devant normalement être suivie de décisions individuelles qui, elles, pourraient être déférées au Tribunal.

  Mots-clés:

  Demande d'annulation; Décision; Décision générale; Organe exécutif; Recevabilité de la requête;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  "Le requérant souligne qu'il ne demande pas l'annulation totale de la décision du conseil d'administration mais seulement en tant qu'elle le concerne [...] Cette argumentation ne saurait être admise. Il est évident [...] qu'une annulation de la décision attaquée en tant qu'elle concerne le requérant aurait [...] des conséquences à peu près identiques à celles d'une annulation 'erga omnes'."

  Mots-clés:

  Application; Conséquence; Demande d'annulation; Décision générale; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 666

  
  56e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Toute personne ayant accès au Tribunal aux termes de l'article II du Statut, peut demander à intervenir si elle remplit les conditions requises au paragraphe 2 de l'article 17 du Règlement; des demandes d'intervention peuvent être formulées à tout moment. Le Tribunal statue sur leur recevabilité. Les demandes d'intervention déposées en l'espèce sont recevables et la décision définitive sur le fond vaudra pour elles comme pour les requêtes."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT;
  ARTICLE II DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Délai; Intervention; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 663

  
  56e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  En vertu du paragraphe 1 de l'article VII, il y a lieu de déclarer irrecevable la requête formée contre une décision générale qui n'est pas directement sujette à une voie de droit interne, mais doit être suivie normalement de décisions individuelles contre lesquelles une telle voie est ouverte. Cette interprétation de la prescription statutaire se justifie par un double motif : d'une part, elle dispense le Tribunal de se prononcer sur la validité d'une disposition générale, dont il n'est peut-être pas en mesure de prévoir toutes les modalités d'exécution; d'autre part, elle évite qu'à la demande d'un seul requérant, le Tribunal annule une décision générale à laquelle les autres agents intéressés ne s'opposent pas.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Décision générale; Recevabilité de la requête;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  S'agissant d'une décision générale, "avant d'être à même de se pourvoir devant le Tribunal, [...] le requérant doit [...] attendre d'avoir fait l'objet d'une décision individuelle de l'administration [...] et d'avoir épuisé les moyens de recours interne. Déclarer la requête irrecevable ne lèse pas les intérêts du requérant, qui est en droit de recourir contre de futures décisions individuelles, tout d'abord dans le cadre de l'organisation, puis, au besoin, auprès du Tribunal."

  Mots-clés:

  Décision générale; Décision individuelle; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  "Le seul fait que la décision attaquée touche diverses catégories de fonctionnaires et revêt, dès lors, un caractère général ou quasi-législatif, ne suffit pas à exclure la recevabilité de la requête. Les décisions susceptibles d'être déférées au Tribunal ne sont pas nécessairement de nature individuelle. Elles peuvent aussi être générales, ce qui résulte de l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal".

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête;
  

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