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Recevabilité de la requête (76, 77, 78, 88, 89, 656, 743, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 734, 748, 749,-666)

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Mots-clés: Recevabilité de la requête
Jugements trouvés: 677

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  • Jugement 625


    54e session, 1984
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Voir le jugement 624, au considérant 4.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 624

    Mots-clés:

    Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête;

    Considérant 2

    Extrait:

    Voir le jugement 626, au considérant 2.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU STATUT
    Jugement(s) TAOIT: 626

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Condition; Décision générale; Décision individuelle; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT;



  • Jugement 624


    54e session, 1984
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "En l'espèce, la décision attaquée ne détermine pas en chiffres les droits de chacun des fonctionnaires qu'elle vise. Cette détermination ne résultera que des décisions individuelles qui doivent être prises normalement par le [Directeur général] sur la base de la décision générale. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas recevables à contester maintenant la validité de la décision générale dont ils se plaignent. Avant de saisir le Tribunal, ils doivent attendre d'être l'objet de décisions individuelles."

    Mots-clés:

    Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête;

    Considérant 4

    Extrait:

    Voir le jugement 626, au considérant 2.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU STATUT

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Condition; Décision générale; Décision individuelle; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT;



  • Jugement 615


    53e session, 1984
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Les requérants font état de leur qualité de président et vice-président [du syndicat] et, dans l'exposé des faits et arguments, revendiquent l'allocation de dommages-intérêts en cette qualité. [L'organisation] soutient que, dans la mesure où les recours sont introduits en ces qualités, ils sont irrecevables [...] le Tribunal n'aura pas à statuer sur cette fin de non-recevoir. En effet, les conclusions des deux requérants demandent le remboursement des retenues qu'ils estiment illégales en ce qui les concernent personnellement. Les requérants agissent donc sur ce point en leur nom propre."

    Mots-clés:

    Prélèvement; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Représentant du personnel; Salaire; Syndicat du personnel;



  • Jugement 612


    53e session, 1984
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    La requérante s'est adressée tardivement aux organes de recours internes; en conséquence, la requête est irrecevable faute d'épuisement régulier des moyens de droit mis par l'organisation à la disposition de son personnel. La découverte d'une prétendue illégalité n'a pas fait courir un nouveau délai de recours interne. Il n'en serait autrement que si l'organisation avait trompé la requérante au mépris du principe de la bonne foi.

    Mots-clés:

    Bonne foi; Conséquence; Début du délai; Décision; Délai; Epuisement des recours internes; Exception; Forclusion; Irrégularité; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 607


    52e session, 1984
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Selon l'organisation, le requérant, qui savait que son contrat arrivait à expiration, n'avait pas à s'attendre, en vertu des dispositions applicables, à la notification du non-renouvellement. Il devait donc attaquer, dans les délais, la décision de non-renouvellement née de l'expiration du contrat. "La règle qu'invoque [l'organisation] ne permettrait l'examen [des problèmes] par les autorités responsables que si celles-ci l'estiment souhaitable. Ce serait développer le caractère purement gracieux de toutes les demandes qui ne seraient pas présentées dès la date d'expiration du contrat. Une telle formule consacrerait l'arbitraire."

    Mots-clés:

    Contrat; Durée déterminée; Début du délai; Délai; Forclusion; Non-renouvellement de contrat; Recevabilité de la requête; Recours interne;

    Considérant 5

    Extrait:

    Sur le terrain des principes, le Tribunal estime "qu'aucune forclusion ne peut être opposée à un fonctionnaire dont le contrat de durée déterminée est arrivé à expiration, tant que l'organisation qui utilisait ses services n'a pas fait connaître à l'intéressé son refus de renouveler le contrat. Ce refus résultera normalement d'une décision expresse de l'administration. Ce n'est que dans le cas où l'agent a demandé le renouvellement du contrat qu'une nouvelle décision implicite peut naître de l'expiration des délais statutaires prévus".

    Mots-clés:

    Condition; Contrat; Durée déterminée; Début du délai; Décision expresse; Délai; Forclusion; Non-renouvellement de contrat; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 603


    52e session, 1984
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "L'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal subordonne la recevabilité d'une requête à l'épuisement des moyens de recours prévus par le Statut du personnel. Pour remplir cette condition, il ne suffit pas de s'adresser aux organes de recours internes, il faut encore agir à temps. Tel n'a pas été le cas en l'espèce. [...] Le délai [prévu] n'a [...] pas été respecté. Les instances internes n'ont pas été saisies régulièrement, la requête est irrecevable."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Forclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 602


    52e session, 1984
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Voir le jugement 603, au considérant 3.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
    Jugement(s) TAOIT: 603

    Mots-clés:

    Délai; Epuisement des recours internes; Forclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 601


    52e session, 1984
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Le requérant a travaillé pendant huit ans pour l'organisation dans le cadre d'un projet. Son contrat devait venir à expiration le 31 juillet 1981. Le 4 juin, l'organisation confirma sa cessation de service. Son poste ne fut pas repourvu. Environ un an plus tard, le requérant consulta un avocat, à la suite de quoi il présenta, le 9 juin 1982, une demande d'indemnité de suppression de poste. Il est impossible d'admettre une demande présentée de la sorte.

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Forclusion; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 597


    52e session, 1984
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Le recours interne ne mentionne pas le problème auquel se réfère la conclusion en cause. "La Commission de recours n'a donc pas répondu à une question qui ne lui était pas posée. La fin de non recevoir opposée à ces conclusions est justifiée selon l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal".

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

    Mots-clés:

    Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 595


    51e session, 1983
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    Le requérant n'a pas invoqué au cours de la phase administrative un moyen tiré de la violation de la disposition en cause. Il n'en résulte pas qu'il soit forclos à le présenter pour la première fois devant le Tribunal. En invoquant la violation de la disposition en cause, "le requérant soulève un moyen à l'intérieur de conclusions qui restent les mêmes. Le Tribunal doit donc rechercher si ce moyen est fondé."

    Mots-clés:

    Disposition; Nouveau moyen; Recevabilité de la requête; Statut et Règlement du personnel; Violation;



  • Jugement 592


    51e session, 1983
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    L'organisation allègue qu'en consentant à l'ultime prorogation de son contrat, le requérant a renoncé à agir en justice et que sa requête est irrecevable au regard du principe de la bonne foi et de "l'estoppel". Le Tribunal constate que la renonciation au droit d'agir ne se présume pas; elle ne lie son auteur que si elle est expresse ou résulte clairement des circonstances. La simple acceptation par le requérant d'une décision qui lui donnait partiellement satisfaction n'implique pas nécessairement la volonté de ne pas faire valoir les réclamations restées insatisfaites.

    Mots-clés:

    Acceptation; Bonne foi; Condition; Contrat; Estoppel; Prolongation de contrat; Recevabilité de la requête; Renonciation à agir;



  • Jugement 588


    51e session, 1983
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "La règle de l'épuisement des voies de recours internes fait courir au requérant le risque de forclusion si le recours administratif n'est pas enfermé dans des délais très fermes. Cependant, si en observant strictement les délais, le requérant a fait tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir une décision et que, malgré tout, l'organisme de recours interne s'est refusé à rendre sa décision, la justice veut que l'on déroge à la règle susmentionnée."

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Exception; Recevabilité de la requête; Silence de l'administration;



  • Jugement 587


    51e session, 1983
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Dans le cas d'espèce, il est patent que [la] procédure statutaire n'a pas été respectée. En effet, au lieu de saisir [l'organe] d'appel de la décision de rejet implicite résultant du silence gardé par le Directeur général [...] le requérant a formé [...] directement, sans l'accord du Directeur général, devant le Tribunal, [...] une requête [...] Cette méconnaissance flagrante de l'obligation d'épuiser les voies de recours internes prescrites par les Statuts [...] doit être sanctionnée par l'irrecevabilité du recours, conformément à l'article VII du Statut du Tribunal."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Requête; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 586


    51e session, 1983
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 2, 3 et 4

    Extrait:

    Il importe d'examiner si la réclamation rejetée, "tout en ayant le même objet, à savoir le réengagement de la requérante, avait aussi le même fondement juridique que la demande qui a été rejetée ultérieurement par la décision attaquée." Il ressort de cet examen que "la décision attaquée, en des termes certes différents [...] mais dont le sens et la portée ne sauraient faire de doute, n'a fait que confirmer" la position prise par l'organisation. "Le caractère purement confirmatif de la décision attaquée est donc patent. Il en résulte que celle-ci ne pouvait rouvrir le délai de recours."

    Mots-clés:

    Décision confirmative; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 575


    51e session, 1983
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "L'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal subordonne la recevabilité d'une requête à l'utilisation des moyens prévus par le Statut du personnel. Pour remplir cette condition, il ne suffit pas de s'adresser aux organes de recours internes, mais il faut encore agir à temps." En l'espèce, le délai statutaire n'a pas été respecté. "Dès lors, les instances internes n'ont pas été épuisées régulièrement, ce qui entraîne l'irrecevabilité de la [...] requête."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

    Mots-clés:

    Délai; Epuisement des recours internes; Forclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne;

    Considérant 2

    Extrait:

    "Sans doute est-il vraisemblable que la requérante ne s'est pas aperçue avant le mois de mars 1982 de l'inégalité qu'elle invoque. Toutefois, selon [la disposition statutaire], le délai de recours [trois mois] partait en l'espèce le jour de la notification de la décision attaquée [juillet 1981], non pas à la date postérieure où la requérante a découvert l'inégalité alléguée."

    Mots-clés:

    Date de notification; Début du délai; Décision; Recevabilité de la requête;

    Résumé

    Extrait:

    La requête est déclarée irrecevable, faute d'épuisement régulier des instances internes. Le recours, adressé au Directeur général après l'expiration du délai réglementaire, était tardif. Peu importe que la Commission de recours soit entrée en matière; sa prise de position n'empêche pas le Tribunal de constater l'inobservation du délai.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

    Mots-clés:

    Entrée en matière à tort; Forclusion; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 567


    51e session, 1983
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Les requérants ont fait une erreur d'appréciation en croyant que le Tribunal leur donnerait raison et que, dès lors, la poursuite d'une procédure interne ne se justifiait plus. Cette erreur "ne saurait être assimilée à un vice de consentement ayant pour effet de rendre nulle [...] la position prise. Les rapports entre une organisation et ses fonctionnaires doivent reposer sur la stabilité des situations. Les requérants sont responsables de leurs actes et des positions qu'ils prennent. [...] Fonctionnaires responsables de leur attitudes, ils doivent en assumer le risque."

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Négligence; Recevabilité de la requête; Requérant; Saisine directe du Tribunal; Vice du consentement;

    Considérant 3

    Extrait:

    "Une décision de justice ne concerne que le litige qui est né au moment où elle intervient. Elle ne peut prendre parti sur la portée d'une procédure qui est ignorée du juge lorsqu'il statue." (Une première requête avait été rejetée pour non-épuisement des recours internes). Dans sa décision définitive, le Directeur général prend acte du désistement des requérants dans la procédure interne. Leur nouvelle requête, après cette décision, est irrecevable.

    Mots-clés:

    Jugement du Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours interne; Renonciation à agir;



  • Jugement 565


    51e session, 1983
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Les conclusions émises dans la réplique ne sont recevables que si elles restent dans le cadre des conclusions formulées dans la requête." Une nouvelle conclusion qui peut être considérée comme comprise dans le cadre de la première la modifie valablement. Une nouvelle conclusion qui reprend en termes différents la première n'a pas de valeur propre, elle doit être laissée de côté. Une nouvelle conclusion qui fait double emploi avec les premières ou sort manifestement de leur cadre est inadmissible.

    Mots-clés:

    Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Réplique;

    Considérant 5 A)

    Extrait:

    Le Statut du personnel ne soumet pas à la procédure de réclamation les décisions prises par le Directeur général lui-même. Dans sa conclusion, le requérant met en cause "un rapport d'appréciation approuve et, partant, couvert par le Directeur général. Dans ces conditions, le requérant pouvait s'estimer en droit de saisir le Tribunal de [sa] conclusion sans former au préalable une réclamation auprès du Directeur général. [...] L'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal ne peut être opposé à un requérant qui [...] était fondé à se croire dispensé d'utiliser un moyen de droit interne."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Décision; Epuisement des recours internes; Exception; Rapport d'appréciation; Recevabilité de la requête; Recours interne; Saisine directe du Tribunal;

    Considérant 5 C)

    Extrait:

    "Les obligations que la conclusion [...] tend à imposer à l'organisation sont en partie prescrites par le Statut du personnel et, de plus, formulées d'une manière si générale que leur exécution ne pourrait pas être contrôlée. Autrement dit, la conclusion [...] est trop vague dans la mesure où elle n'est pas inutile. Aussi est-elle irrecevable."

    Mots-clés:

    Conclusion vague; Recevabilité de la requête;

    Considérant 5 D)

    Extrait:

    "Selon la jurisprudence, les conclusions en paiement d'indemnités sont recevables si elles sont liées à une conclusion fondée sur la violation d'un contrat ou du Statut du personnel."

    Mots-clés:

    Conclusions; Condition; Dommages-intérêts; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 564


    51e session, 1983
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    La requête porte sur les conclusions suivantes : déclarer nul et sans valeur le résultat du concours; accorder au requérant (écarté du concours) la réparation de son préjudice matériel et moral. Ces conclusions "tendent à la prise de décisions que l'article II du Statut du Tribunal place dans sa compétence. Elles sont par consequent recevables."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Concours; Demande d'annulation; Préjudice; Recevabilité de la requête;

    Considérant 2

    Extrait:

    Le requérant demande au Tribunal d'enjoindre à l'organisation de mettre un terme à toute mesure discriminatoire et de lui rendre pleinement justice en matière d'avancement. Cette conclusion "requiert le Tribunal d'imposer à l'organisation des obligations prescrites par le Statut du personnel et formulées de façon si générale que leur exécution ne pourrait être contrôlée. Elle est dès lors inutile et trop vague. D'où son l'irrecevabilité. Le Tribunal ne peut donc que faire abstraction des griefs soulevés à l'appui de cette conclusion."

    Mots-clés:

    Conclusion vague; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 559


    50e session, 1983
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Le requérant, dont la candidature pour un poste d'expert a été refusée, n'invoque pas la violation de dispositions statutaires ou réglementaires, ni celle d'une clause contractuelle. Le Tribunal n'est pas compétent pour se prononcer sur la requête. "L'incompétence étant assimilable à l'irrecevabilité, la requête doit être rejetée sans complément de procédure, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du Règlement du Tribunal."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Procédure sommaire; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 557


    50e session, 1983
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 3 D) et 4 D)

    Extrait:

    La demande d'ordonnance tend à la cessation des tracasseries dont le requérant est l'objet depuis le dépôt de sa première requête. "Sur ce point, la demande d'ordonnance est irrecevable, faute de viser une mesure d'instruction au sens de l'article 11 du Règlement du Tribunal ou une contestation dans l'acceptation de l'article 19."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLES 11 ET 19 DU REGLEMENT

    Mots-clés:

    Demande d'une partie; Ordonnance; Recevabilité de la requête;

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Dernière mise à jour: 02.07.2020 ^ haut