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Recevabilité de la requête (76, 77, 78, 88, 89, 656, 743, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 734, 748, 749,-666)

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Mots-clés: Recevabilité de la requête
Jugements trouvés: 677

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  • Jugement 788


    60e session, 1986
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Jusqu'à présent, le Tribunal n'a pas été amené à fixer le délai dans lequel un recours en révision était recevable. En l'espèce, il estime qu'il est tout à fait déraisonnable d'attendre près de neuf ans.

    Mots-clés:

    Délai; Délai raisonnable; Recevabilité de la requête; Recours en révision;



  • Jugement 786


    60e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Il ressort [...] de la jurisprudence que, si l'administration ne se prononce pas dans les 60 jours, mais statue ultérieurement avant le dépôt de la requête auprès du Tribunal, le requérant ne saurait se prévaloir d'un rejet implicite [...] Le Tribunal se réserve toutefois le cas où la Commission de recours interne n'émet pas son avis dans un laps de temps raisonnable. En l'occurrence, le requérant peut invoquer l'existence d'un rejet implicite".

    Mots-clés:

    Décision implicite; Décision tardive; Délai; Délai raisonnable; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Silence de l'administration;



  • Jugement 775


    60e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "[Si le Tribunal] estime que l'organe de recours interne s'est saisi à tort d'un recours déposé auprès de lui tardivement, il refuse d'entrer en matière sur la requête qui lui est soumise contre la décision consécutive à l'avis de cet organe".

    Mots-clés:

    Avis; Décision; Délai; Entrée en matière à tort; Forclusion; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recommandation; Recours interne; Requête; Tribunal;



  • Jugement 764


    59e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Une prise de position par une administration ne peut être attaquée devant un Tribunal que si elle porte préjudice au requérant, c'est-à-dire si elle lui fait grief. Les actes qui n'ont pas d'effet sur la situation d'un fonctionnaire ne peuvent pas faire l'objet d'un recours contentieux. Il en est ainsi notamment lorsque l'acte n'est pas exécutoire ou qu'il constitue une simple déclaration d'intention."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Déclaration d'intention; Intérêt à agir; Préjudice; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 763


    59e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Même si la nomination des requérants est entachée d'irrégularités formelles [...] elle n'en était pas moins susceptible d'être attaquée devant les organes de l'organisation et le tribunal. C'est-à-dire que les vices de forme dont elle est prétendument affectée n'ont pas suspendu les délais de recours."

    Mots-clés:

    Délai; Irrégularité; Nomination; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne; Vice de forme;



  • Jugement 762


    59e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Selon l'article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, l'auteur d'une réclamation interne peut saisir cette juridiction en l'absence d'une décision de l'administration dans les 60 jours. Toutefois [...] le Directeur principal du personnel avait avisé les requérants [...] du rejet préalable de leur recours interne et de sa transmission à la Commission de recours. C'était là une décision expresse qui excluait l'existence d'une décision implicite et, partant, l'applicabilité de l'article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT

    Mots-clés:

    Décision expresse; Décision implicite; Décision provisoire; Délai; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 759


    59e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "En principe, toute décision de l'Office peut être déférée au Tribunal aux conditions prévues par son Statut. Seules font exception à la règle les décisions dites confirmatives, qui se bornent à reproduire une décision antérieure, sans être précédées d'un complément d'instruction ni invoquer de nouveaux motifs. Il s'ensuit qu'une décision n'est confirmative que si son objet est identique à celui d'une première décision."

    Mots-clés:

    Décision confirmative; Définition; Identité d'objet; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 752


    59e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Le requérant invoque [...] des faits qu'il ignorait à l'origine. Mais cette circonstance n'ouvre pas un nouveau délai, le statut fixant à cet égard une limite absolue et objective. Toute autre conclusion, fût-elle fondée sur des considérations d'équité, irait à l'encontre du principe de stabilité des situations juridiques, qui a conduit à exiger un délai limite pour la présentation des recours. Le principe ne souffre qu'une seule exception dans le cas où l'organisation aurait induit le requérant en erreur ou lui aurait caché un document dans l'intention de lui nuire, manquant ainsi à la bonne foi qui doit présider aux procédures administratives, ce qui n'est pas le cas en l'espèce."

    Mots-clés:

    Bonne foi; Délai; Exception; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Forclusion; Principe général; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 738


    58e session, 1986
    Laboratoire européen de biologie moléculaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    A la suite d'un échange de correspondance avec le cabinet du Directeur général, le requérant avait écrit qu'il considérait l'introduction d'un recours comme exclue implicitement, sauf avis contraire de l'organisation. Le Tribunal estime qu'en tant que docteur en droit et chef du service des finances et des affaires juridiques, le requérant devait savoir qu'il n'appartenait pas au Directeur général de dispenser un fonctionnaire de l'obligation d'utiliser les moyens de droit dont il disposait.

    Mots-clés:

    Absence de décision définitive; Epuisement des recours internes; Exception; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 732


    58e session, 1986
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Dans le cas particulier, la requête a trait non pas à l'exécution du jugement no 620 à proprement parler, mais aux conséquences prétendues préjudiciables de la manière dont il a été exécuté. Une telle question sort du cadre de celles qui résultent normalement de l'exécution d'un jugement. Aussi doit-elle être soumise aux organes de recours de l'organisation avant d'être déférée au Tribunal."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 297, 620

    Mots-clés:

    Conséquence; Epuisement des recours internes; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Nouvelle conclusion; Préjudice; Recevabilité de la requête; Recours en exécution; Requête;



  • Jugement 730


    58e session, 1986
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "En l'espèce, le Tribunal, ayant constaté qu'en toute circonstance le requérant a fait dûment diligence afin d'obtenir satisfaction et que, par conséquent, l'inobservation du délai prescrit pour le dépôt de la requête n'est imputable qu'au manquement de l'organisation à son obligation de lui apporter l'assistance nécessaire, conclut que le retard ne rend pas la requête irrecevable."

    Mots-clés:

    Exception; Forclusion; Lenteur de l'administration; Négligence; Obligations de l'organisation; Organisation; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 727


    58e session, 1986
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Contrairement à l'opinion du requérant, une procédure introduite devant un juge national reste sans influence sur la recevabilité d'une requête adressée au Tribunal. Dès lors, l'action portée devant le juge du canton de Sittard n'a pas interrompu le délai dans lequel la présente requête devait être produite."

    Mots-clés:

    Délai; Effet; Enquête; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Requête; Tribunal national;



  • Jugement 725


    58e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    En l'espèce, le requérant s'en prend à la décision par laquelle le Président de l'Office a approuvé le rapport de notation établi à son sujet pour 1980 et 1981. Cette conclusion a été déclarée irrecevable faute d'épuisement des moyens de recours interne, le requérant n'ayant pas attendu la fin de la procédure interne, soit la recommandation de la Commission de recours et la décision defin8itive du Président de l'Office pour s'adresser au Tribunal.

    Mots-clés:

    Absence de décision définitive; Epuisement des recours internes; Rapport d'appréciation; Recevabilité de la requête;

    Considérant 4

    Extrait:

    Le requérant a repris dans sa requête no 7 les demandes qu'il avait formulées dans la requête no 6 et qui tendaient au paiement de six mois de traitement ainsi qu'au rétablissement de ses droits pécuniaires. Un requérant ne pouvant agir deux fois aux mêmes fins devant la même juridiction, les conclusions renouvelées dans la requête no 7 ont été jugées irrecevables.

    Mots-clés:

    Chose jugée; Conclusions identiques; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 724


    58e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Selon l'article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, l'auteur d'une réclamation peut agir devant cette juridiction en l'absence d'une décision de l'administration dans les 60 jours".

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT

    Mots-clés:

    Décision implicite; Délai; Recevabilité de la requête; Recours interne; Silence de l'administration;



  • Jugement 723


    58e session, 1986
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    En l'espèce, le Tribunal se fonde sur le principe général qui fait peser sur l'auteur d'une communication la charge d'établir la date de sa notification. Aussi, en l'absence de preuve fournie par l'organisation, tient-il pour exacte la date indiquée par le requérant et écarte-t-il l'objection d'irrecevabilité.

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Charge de la preuve; Date de notification; Décision; Forclusion; Preuve; Présomption; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 700


    57e session, 1985
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    La requête est irrecevable faute d'épuisement des recours internes. "Le cas est renvoyé au Président afin qu'il puisse reconsidérer sa décision du 19 fevrier 1985, à la lumière du jugement no 699, et il lui est ordonné de communiquer sa nouvelle décision au requérant dans le délai d'un mois."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 699

    Mots-clés:

    Absence de décision définitive; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 698


    57e session, 1985
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "Peu importe que la décision du 24 mai 1984 ait été suivie de diverses lettres. Dans la mesure où cette correspondance se rapporte aux questions tranchées le 24 mai 1984, elle est simplement confirmative et n'a pas fait courir un nouveau délai de réclamation."

    Mots-clés:

    Décision confirmative; Délai; Epuisement des recours internes; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;



  • Jugement 697


    57e session, 1985
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Le Tribunal considère que les voies de recours internes sont censées avoir été utilisées si le requérant, en dépit de sa diligence, n'a pas pu obtenir une décision dans un délai raisonnable. En l'espèce, pour que le Tribunal entre en matière, le requérant aurait dû établir qu'il n'avait objectivement aucune perspective d'être l'objet d'une décision interne dans un délai raisonnable. Tel n'a pas été le cas.

    Mots-clés:

    Délai; Délai raisonnable; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne; Silence de l'administration;



  • Jugement 694


    57e session, 1985
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Le requérant a eu connaissance d'une "liste d'ancienneté"; il critique le rang qu'il occupe dans ce document. Le Tribunal écarte le grief avancé, motif pris que ladite liste n'est pas une décision et n'influe pas sur la situation juridique des fonctionnaires.

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Liste d'ancienneté; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 689


    57e session, 1985
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Le requérant a été informé, en novembre, que sa demande interne était rejetée à titre provisoire, mais transmise à la Commission de recours. Sa requête est de février. La demande interne est parvenue à la Commission de recours en janvier. La Commission de recours n'a pas eu le temps de se prononcer jusqu'en février, date du dépôt de la requête. Le requérant a agi devant le Tribunal sans avoir épuisé préalablement les instances internes. La requête est rejetée.

    Mots-clés:

    Absence de décision définitive; Décision provisoire; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne;

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Dernière mise à jour: 27.05.2020 ^ haut