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Recevabilité de la requête (76, 77, 78, 88, 89, 656, 743, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 734, 748, 749,-666)

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Mots-clés: Recevabilité de la requête
Jugements trouvés: 692

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  • Jugement 852


    63e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    En l'espèce, le requérant s'est trouvé devant une carence de l'administration résultant du silence gardé par l'autorité compétente sur l'avis de la Commission de recours. Il a introduit sa requête dans le délai de 90 jours prévu à l'article VII du Statut du Tribunal. La décision finale est intervenue, par la suite, de facon tardive par rapport aux règles de procédure fixées par le Statut de l'OEB. Il s'ensuit que l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'organisation doit être rejetée. La procédure doit être reprise sur le fond.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT

    Mots-clés:

    Décision; Décision tardive; En cours d'instance; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Refus; Renvoi devant l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Réponse limitée à la recevabilité; Silence de l'administration; Tribunal;



  • Jugement 847


    63e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    Le requérant demande l'annulation de la circulaire 144 concernant le calcul de l'ancienneté aux fins de promotion. Cette conclusion est irrecevable car "le requérant conteste non pas une décision individuelle, mais certaines règles générales énoncées dans la circulaire. Comme le Tribunal l'a estimé précédemment - par exemple dans le jugement no 625 [...] - , une requête visant une décision générale ne pouvant donner lieu à un recours interne direct est irrecevable tant qu'aucune décision individuelle n'a été prise sur la base de la décision générale."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 625

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Demande d'annulation; Décision générale; Décision individuelle; Instruction administrative; Recevabilité de la requête;

    Considérant 7

    Extrait:

    "[Le requérant] s'oppose en réalité au calcul de son ancienneté aux fins de promotion telle qu'elle a été déterminée à l'origine. Il aurait pu évidemment, à un certain moment, la contester mais [...] il est aujourd'hui forclos."

    Mots-clés:

    Ancienneté; Calcul; Epuisement des recours internes; Expérience professionnelle; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 846


    63e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "Le requérant demande une indemnité s'élevant à [...]; cette conclusion est irrecevable. Il aurait pu la présenter dans le recours interne, mais il ne l'a pas fait. Avant de se pourvoir devant le Tribunal de céans, il devait épuiser tous les moyens de recours internes."

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 840


    63e session, 1987
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "En vertu de l'article R VI 1.03 du Statut du personnel de l'ESO, les recours doivent être adressés au Directeur général [...] A ce propos, le requérant soutient que l'avis de recours contenu dans un télex daté du 20 mars 1986 adressé au conseiller juridique de l'ESO (qui n'est pas membre du personnel de l'ESO) constitue un avis de recours valable contre une décision notifiée au requérant le 21 février 1986. Cet argument ne peut peut être retenu parce que la rédaction du Statut montre sans aucun doute que tout appel d'une décision prise au nom de l'ESO doit être adressé à l'organisation qui est seule compétente pour se prononcer sur le recours."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE R VI 1.03 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ESO

    Mots-clés:

    Conditions de forme; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 838


    62e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Les requérants attaquent l'adoption par l'organisation d'un nouveau barème de la rémunération considérée aux fins de la pension, inférieur au précédent, entraînant une diminution de leurs droits à pension. Ils soutiennent que l'application de certaines dispositions du Statut et du Règlement du personnel méconnaît leurs droits acquis et viole le principe de non-rétroactivité. Dès lors, "les requêtes ne sont recevables que si l'application de ces dispositions en l'espèce fait en elle-même grief aux requérants. Or tel n'est pas le cas" au vu des textes concernés.

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Baisse de salaire; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;



  • Jugement 837


    62e session, 1987
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Voir le jugement 838, résumé.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 838

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Baisse de salaire; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;



  • Jugement 836


    62e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Voir le jugement 838, résumé.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 838

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Baisse de salaire; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;



  • Jugement 835


    62e session, 1987
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Voir le jugement 838, résumé.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 838

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Baisse de salaire; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;



  • Jugement 834


    62e session, 1987
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Voir le jugement 838, résumé.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 838

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Baisse de salaire; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;



  • Jugement 832


    62e session, 1987
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    A la suite de l'adoption d'un nouveau barème de la rémunération considérée aux fins de la pension, l'article 3.1.1 du Statut du personnel du BIT a été modifié. "Les requérants n'invoquent pas la transgression d'une règle contractuelle ou statutaire. Ils font valoir bien plutôt que l'article 3.1.1 du Statut du personnel, tel qu'il leur a été appliqué, porte atteinte à leurs droits acquis. Dès lors, les requêtes sont recevables si l'application de cette disposition en l'espèce est de nature à faire grief aux requérants."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 3.1.1 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT

    Mots-clés:

    Application; Barème; Compétence du Tribunal; Condition; Disposition; Décision générale; Décision individuelle; Intérêt à agir; Modification des règles; Pension; Préjudice; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 824


    62e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "En demandant l'annulation de la décision de mutation, le requérant a formé une demande nouvelle, sinon par sa cause, du moins par son objet, étant donné que la demande initiale visait des décisions complètement différentes. De ce chef, le recours contre la décision de mutation apparaît irrecevable."

    Mots-clés:

    Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 818


    62e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Le requérant est "recevable à attaquer la décision en cause qui adopte un mode de calcul [de l'expérience professionnelle] différent. Il existe une novation qui autorise le requérant à mettre en cause un régime qui a pour effet de modifier le tableau hiérarchique."

    Mots-clés:

    Ancienneté; Calcul; Disposition; Décision générale; Expérience professionnelle; Intérêt à agir; Modification des règles; Recevabilité de la requête;

    Considérant 3

    Extrait:

    "L'OEB soutient que la requête est irrecevable car les conclusions du recours interne sont différentes des conclusions présentées devant le Tribunal. Le Tribunal ne suivra pas l'OEB sur ce terrain. Ainsi que le reconnaît d'ailleurs l'Organisation, les conclusions de la requête sont incluses dans les conclusions du requérant devant la Commission d'appel."

    Mots-clés:

    Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 804


    61e session, 1987
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 3-4

    Extrait:

    "A cette date [du dépôt de la requête], l'organisation n'avait pas pris de décision susceptible de recours contentieux. Seul était en cause l'avis du Comité d'enquête [...] Mais le requerant a corrigé l'erreur commise non seulement dans le délai de recours contentieux mais aussi dans le délai de régularisation imparti par le greffier [...] Le Tribunal estime qu'une bonne administration de la justice conduit à admettre une telle régularisation."

    Mots-clés:

    Absence de décision définitive; Date; Décision tardive; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Requête; Régularisation;



  • Jugement 801


    61e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "L'invitation faite au requérant de présenter des observations ne constitue pas une décision pouvant être attaquée : elle se borne à mentionner l'intention d'infliger un blâme."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Blâme; Déclaration d'intention; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;

    Considérant 11

    Extrait:

    Les conclusions du requérant demandant au Tribunal "des mesures efficaces empêchant de nouvelles persécutions" et "de lui reconnaître le droit de retourner quand il voudra à son poste à La Haye" sont irrecevables car il ne s'en prend à aucune décision lui faisant grief.

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Conclusions; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 791


    60e session, 1986
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    L'organisation soutenait que, du fait du reclassement du poste mis au concours, le requérant n'avait plus intérêt à contester la légalité de la nomination du titulaire de ce poste. Le Tribunal a jugé que : "cette fin de non recevoir qui ne porte que sur une partie des conclusions ne peut être admise. Le requérant a été candidat à un concours auquel il n'a pas été reçu. Il est recevable à attaquer toutes les décisions qui ont eu pour effet de rendre sans objet la décision instituant ce concours".

    Mots-clés:

    Autre; Candidat; Classification de poste; Concours; Intérêt à agir; Modification des règles; Nomination; Recevabilité de la requête;

    Considérant 2

    Extrait:

    "La règle qui subordonne la recevabilité d'une requête à l'épuisement des recours internes n'est pas absolue, nonobstant l'absence d'une dérogation prévue par le Statut du Tribunal lorsqu'un requérant fait tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir une décision et que, malgré tout, il ressort des pièces du dossier qu'aucune décision ne semble pouvoir intervenir dans un délai raisonnable, la justice veut que l'on déroge à la règle posée par l'article VII".

    Mots-clés:

    Décision implicite; Délai; Délai raisonnable; Epuisement des recours internes; Exception; Recevabilité de la requête; Silence de l'administration;



  • Jugement 788


    60e session, 1986
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Jusqu'à présent, le Tribunal n'a pas été amené à fixer le délai dans lequel un recours en révision était recevable. En l'espèce, il estime qu'il est tout à fait déraisonnable d'attendre près de neuf ans.

    Mots-clés:

    Délai; Délai raisonnable; Recevabilité de la requête; Recours en révision;



  • Jugement 786


    60e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Il ressort [...] de la jurisprudence que, si l'administration ne se prononce pas dans les 60 jours, mais statue ultérieurement avant le dépôt de la requête auprès du Tribunal, le requérant ne saurait se prévaloir d'un rejet implicite [...] Le Tribunal se réserve toutefois le cas où la Commission de recours interne n'émet pas son avis dans un laps de temps raisonnable. En l'occurrence, le requérant peut invoquer l'existence d'un rejet implicite".

    Mots-clés:

    Décision implicite; Décision tardive; Délai; Délai raisonnable; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Silence de l'administration;



  • Jugement 775


    60e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "[Si le Tribunal] estime que l'organe de recours interne s'est saisi à tort d'un recours déposé auprès de lui tardivement, il refuse d'entrer en matière sur la requête qui lui est soumise contre la décision consécutive à l'avis de cet organe".

    Mots-clés:

    Avis; Décision; Délai; Entrée en matière à tort; Forclusion; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recommandation; Recours interne; Requête; Tribunal;



  • Jugement 764


    59e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Une prise de position par une administration ne peut être attaquée devant un Tribunal que si elle porte préjudice au requérant, c'est-à-dire si elle lui fait grief. Les actes qui n'ont pas d'effet sur la situation d'un fonctionnaire ne peuvent pas faire l'objet d'un recours contentieux. Il en est ainsi notamment lorsque l'acte n'est pas exécutoire ou qu'il constitue une simple déclaration d'intention."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Déclaration d'intention; Intérêt à agir; Préjudice; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 763


    59e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Même si la nomination des requérants est entachée d'irrégularités formelles [...] elle n'en était pas moins susceptible d'être attaquée devant les organes de l'organisation et le tribunal. C'est-à-dire que les vices de forme dont elle est prétendument affectée n'ont pas suspendu les délais de recours."

    Mots-clés:

    Délai; Irrégularité; Nomination; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne; Vice de forme;

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Dernière mise à jour: 03.03.2021 ^ haut