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Recevabilité de la requête (76, 77, 78, 88, 89, 656, 743, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 734, 748, 749,-666)

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Mots-clés: Recevabilité de la requête
Jugements trouvés: 677

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  • Jugement 879


    64e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 13 et 14

    Extrait:

    "L'autorité de la chose jugée s'étend aux intervenants qui, du fait même de leur intervention, se sont identifiés à la cause des parties principales. Le fait que le Tribunal n'ait pas rencontré expressément dans les jugements cités certains arguments soulevés à nouveau dans la présente affaire n'empêche pas qu'il y ait entre les demandes de M. Andres et les jugements cités la triple identité - en ce qui concerne les parties, l'objet et la cause".

    Mots-clés:

    Chose jugée; Conséquence; Effet; Identité d'objet; Identité de cause; Identité des parties; Intervention; Même; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 873


    63e session, 1987
    Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Comme il s'agit d'une décision définitive contre laquelle aucun recours interne n'était possible (article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal), et que le délai de pourvoi fixé à l'article VII, paragraphe 2, du Statut a été respecté, la requête est recevable."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU STATUT

    Mots-clés:

    Absence de texte; Décision; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 860


    63e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    En ce qui concerne l'identité de cause, M. [A.] relève que pour repousser une partie de l'argumentation des requérants sur le terrain de l'atteinte à la bonne foi, le Tribunal a décidé que l'entrée en service de ceux-ci était postérieure à la mise en vigueur des normes applicables. M. [A.] soutient que cette argumentation n'était pas valable en ce qui le concerne puisque son entrée en service est intervenue avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles normes. Le Tribunal admet que sur ce point l'identité de cause ne peut être opposée à M. [A.], mais il considère, sur le fond, qu'un fonctionnaire, sauf exception, n'a aucun droit au maintien sans modification du régime qui était applicable lors de sa nomination.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 657

    Mots-clés:

    Bonne foi; Chose jugée; Conditions d'engagement; Date; Disposition; Droit acquis; Entrée en vigueur; Identité de cause; Modification des règles; Nomination; Pratique; Principe général; Promotion; Recevabilité de la requête; Recours en révision;



  • Jugement 859


    63e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 14

    Extrait:

    "[L]e recours [...] est irrecevable en ce que le requérant tente de remettre en cause, sans apporter le moindre élément de conviction nouveau, une décision judiciaire rendue à la suite d'une procédure qui lui a donné les plus amples possibilités de faire valoir ses arguments."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 785

    Mots-clés:

    Recevabilité de la requête; Recours en révision;



  • Jugement 858


    63e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 24

    Extrait:

    "Le requérant a conclu qu'il n'était pas nécessaire, d'après les dispositions du Règlement, de faire recours et d'obtenir une décision définitive. Les arguments qu'il avance pour justifier son inaction sont mal fondés. Il a décidé, de propos délibéré et sur avis juridique, de ne pas aller jusqu'au bout de son intention de recourir. Il n'a pas été induit en erreur par l'organisation car les dispositions applicables lui ont été communiquées. Son explication est dénuée de fondement et n'est pas acceptable."

    Mots-clés:

    Absence de décision définitive; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête;

    Résumé

    Extrait:

    Le requérant a reçu la notification le 9 mars 1984 de la décision portant refus de prolonger le congé en maintenant la date de fin de service. Le requérant protesta le 25 juillet 1984. L'organisation estima que cette lettre, bien que ne revêtant pas la forme habituelle d'un recours, pouvait être regardée comme un recours interne. Cette solution bienveillante a été refusée expressément par le requérant. Cette attitude mit fin à tout contact et le requérant n'a jamais obtenu de décision définitive du Directeur général.

    Mots-clés:

    Absence de décision définitive; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 852


    63e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    En l'espèce, le requérant s'est trouvé devant une carence de l'administration résultant du silence gardé par l'autorité compétente sur l'avis de la Commission de recours. Il a introduit sa requête dans le délai de 90 jours prévu à l'article VII du Statut du Tribunal. La décision finale est intervenue, par la suite, de facon tardive par rapport aux règles de procédure fixées par le Statut de l'OEB. Il s'ensuit que l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'organisation doit être rejetée. La procédure doit être reprise sur le fond.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT

    Mots-clés:

    Décision; Décision tardive; En cours d'instance; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Refus; Renvoi devant l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Réponse limitée à la recevabilité; Silence de l'administration; Tribunal;



  • Jugement 847


    63e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    Le requérant demande l'annulation de la circulaire 144 concernant le calcul de l'ancienneté aux fins de promotion. Cette conclusion est irrecevable car "le requérant conteste non pas une décision individuelle, mais certaines règles générales énoncées dans la circulaire. Comme le Tribunal l'a estimé précédemment - par exemple dans le jugement no 625 [...] - , une requête visant une décision générale ne pouvant donner lieu à un recours interne direct est irrecevable tant qu'aucune décision individuelle n'a été prise sur la base de la décision générale."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 625

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Demande d'annulation; Décision générale; Décision individuelle; Instruction administrative; Recevabilité de la requête;

    Considérant 7

    Extrait:

    "[Le requérant] s'oppose en réalité au calcul de son ancienneté aux fins de promotion telle qu'elle a été déterminée à l'origine. Il aurait pu évidemment, à un certain moment, la contester mais [...] il est aujourd'hui forclos."

    Mots-clés:

    Ancienneté; Calcul; Epuisement des recours internes; Expérience professionnelle; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 846


    63e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "Le requérant demande une indemnité s'élevant à [...]; cette conclusion est irrecevable. Il aurait pu la présenter dans le recours interne, mais il ne l'a pas fait. Avant de se pourvoir devant le Tribunal de céans, il devait épuiser tous les moyens de recours internes."

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 840


    63e session, 1987
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "En vertu de l'article R VI 1.03 du Statut du personnel de l'ESO, les recours doivent être adressés au Directeur général [...] A ce propos, le requérant soutient que l'avis de recours contenu dans un télex daté du 20 mars 1986 adressé au conseiller juridique de l'ESO (qui n'est pas membre du personnel de l'ESO) constitue un avis de recours valable contre une décision notifiée au requérant le 21 février 1986. Cet argument ne peut peut être retenu parce que la rédaction du Statut montre sans aucun doute que tout appel d'une décision prise au nom de l'ESO doit être adressé à l'organisation qui est seule compétente pour se prononcer sur le recours."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE R VI 1.03 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ESO

    Mots-clés:

    Conditions de forme; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 838


    62e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Les requérants attaquent l'adoption par l'organisation d'un nouveau barème de la rémunération considérée aux fins de la pension, inférieur au précédent, entraînant une diminution de leurs droits à pension. Ils soutiennent que l'application de certaines dispositions du Statut et du Règlement du personnel méconnaît leurs droits acquis et viole le principe de non-rétroactivité. Dès lors, "les requêtes ne sont recevables que si l'application de ces dispositions en l'espèce fait en elle-même grief aux requérants. Or tel n'est pas le cas" au vu des textes concernés.

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Baisse; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;



  • Jugement 837


    62e session, 1987
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Voir le jugement 838, résumé.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 838

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Baisse; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;



  • Jugement 836


    62e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Voir le jugement 838, résumé.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 838

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Baisse; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;



  • Jugement 835


    62e session, 1987
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Voir le jugement 838, résumé.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 838

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Baisse; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;



  • Jugement 834


    62e session, 1987
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Voir le jugement 838, résumé.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 838

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Baisse; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;



  • Jugement 832


    62e session, 1987
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    A la suite de l'adoption d'un nouveau barème de la rémunération considérée aux fins de la pension, l'article 3.1.1 du Statut du personnel du BIT a été modifié. "Les requérants n'invoquent pas la transgression d'une règle contractuelle ou statutaire. Ils font valoir bien plutôt que l'article 3.1.1 du Statut du personnel, tel qu'il leur a été appliqué, porte atteinte à leurs droits acquis. Dès lors, les requêtes sont recevables si l'application de cette disposition en l'espèce est de nature à faire grief aux requérants."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 3.1.1 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT

    Mots-clés:

    Application; Barème; Compétence du Tribunal; Condition; Disposition; Décision générale; Décision individuelle; Intérêt à agir; Modification des règles; Pension; Préjudice; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 824


    62e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "En demandant l'annulation de la décision de mutation, le requérant a formé une demande nouvelle, sinon par sa cause, du moins par son objet, étant donné que la demande initiale visait des décisions complètement différentes. De ce chef, le recours contre la décision de mutation apparaît irrecevable."

    Mots-clés:

    Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 818


    62e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Le requérant est "recevable à attaquer la décision en cause qui adopte un mode de calcul [de l'expérience professionnelle] différent. Il existe une novation qui autorise le requérant à mettre en cause un régime qui a pour effet de modifier le tableau hiérarchique."

    Mots-clés:

    Ancienneté; Calcul; Disposition; Décision générale; Expérience professionnelle; Intérêt à agir; Modification des règles; Recevabilité de la requête;

    Considérant 3

    Extrait:

    "L'OEB soutient que la requête est irrecevable car les conclusions du recours interne sont différentes des conclusions présentées devant le Tribunal. Le Tribunal ne suivra pas l'OEB sur ce terrain. Ainsi que le reconnaît d'ailleurs l'Organisation, les conclusions de la requête sont incluses dans les conclusions du requérant devant la Commission d'appel."

    Mots-clés:

    Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 804


    61e session, 1987
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 3 et 4

    Extrait:

    "A cette date [du dépôt de la requête], l'organisation n'avait pas pris de décision susceptible de recours contentieux. Seul était en cause l'avis du Comité d'enquête [...] Mais le requerant a corrigé l'erreur commise non seulement dans le délai de recours contentieux mais aussi dans le délai de régularisation imparti par le greffier [...] Le Tribunal estime qu'une bonne administration de la justice conduit à admettre une telle régularisation."

    Mots-clés:

    Absence de décision définitive; Date; Décision tardive; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Requête; Régularisation;



  • Jugement 801


    61e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "L'invitation faite au requérant de présenter des observations ne constitue pas une décision pouvant être attaquée : elle se borne à mentionner l'intention d'infliger un blâme."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Blâme; Déclaration d'intention; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;

    Considérant 11

    Extrait:

    Les conclusions du requérant demandant au Tribunal "des mesures efficaces empêchant de nouvelles persécutions" et "de lui reconnaître le droit de retourner quand il voudra à son poste à La Haye" sont irrecevables car il ne s'en prend à aucune décision lui faisant grief.

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Conclusions; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 791


    60e session, 1986
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    L'organisation soutenait que, du fait du reclassement du poste mis au concours, le requérant n'avait plus intérêt à contester la légalité de la nomination du titulaire de ce poste. Le Tribunal a jugé que : "cette fin de non recevoir qui ne porte que sur une partie des conclusions ne peut être admise. Le requérant a été candidat à un concours auquel il n'a pas été reçu. Il est recevable à attaquer toutes les décisions qui ont eu pour effet de rendre sans objet la décision instituant ce concours".

    Mots-clés:

    Autre; Candidat; Classification de poste; Concours; Intérêt à agir; Modification des règles; Nomination; Recevabilité de la requête;

    Considérant 2

    Extrait:

    "La règle qui subordonne la recevabilité d'une requête à l'épuisement des recours internes n'est pas absolue, nonobstant l'absence d'une dérogation prévue par le Statut du Tribunal lorsqu'un requérant fait tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir une décision et que, malgré tout, il ressort des pièces du dossier qu'aucune décision ne semble pouvoir intervenir dans un délai raisonnable, la justice veut que l'on déroge à la règle posée par l'article VII".

    Mots-clés:

    Décision implicite; Délai; Délai raisonnable; Epuisement des recours internes; Exception; Recevabilité de la requête; Silence de l'administration;

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Dernière mise à jour: 03.06.2020 ^ haut