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Recevabilité de la requête (76, 77, 78, 947, 88, 89, 656, 743, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 734, 748, 749,-666)

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Mots-clés: Recevabilité de la requête
Jugements trouvés: 714

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  • Jugement 4494


    133e session, 2022
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant considère que l’UNESCO n’a pris aucune décision dans un délai de soixante jours au sujet de sa réclamation.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Procédure sommaire; Recevabilité de la requête; Requête rejetée; Saisine directe du Tribunal;

    Considérant 4

    Extrait:

    Comme le Tribunal l’a rappelé par exemple dans les jugements 4174, au considérant 4, et 3975, au considérant 5, il ressort clairement de sa jurisprudence que, lorsque l’administration prend une quelconque mesure pour traiter une réclamation, cette démarche constitue en soi une «décision touchant ladite réclamation» au sens de l’article VII, paragraphe 3, du Statut, qui fait obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au Tribunal. En outre, il est de jurisprudence constante que, lorsqu’une organisation transmet à l’autorité compétente une réclamation avant l’expiration du délai de soixante jours prescrit, cette démarche constitue en soi une «décision touchant ladite réclamation» au sens de cette disposition (voir, sur ces points, les jugements 532, 762, 786, 2681, 3034 et 3956). En l’espèce, il est évident que la réclamation du requérant a été examinée par le Sous-directeur général et transmise aux services compétents.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 532, 762, 786, 2681, 3034, 3956, 3975, 4174

    Mots-clés:

    Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 4486


    133e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la composition du Comité du personnel de Munich et du Comité central du personnel.

    Considérant 4

    Extrait:

    En ce qui concerne sa qualité pour agir en tant que prétendu membre du Comité du personnel de Munich et du Comité central du personnel, comme la Commission de recours interne l’a souligné et le Président l’a approuvé, tous deux à juste titre, le requérant, au moment où il a introduit son recours, n’était pas membre du Comité du personnel de Munich, dès lors qu’il en avait démissionné, sans qu’importe la raison de cette démission. Il n’était pas non plus membre du Comité central du personnel. En vertu de l’article 2 du Règlement de vote alors en vigueur, «[l]a section locale [à savoir le Comité du personnel de Munich] désigne les membres munichois du [C]omité central [du personnel]». Par conséquent, son élection au Comité du personnel de Munich ne signifiait pas automatiquement qu’il était également élu au Comité central du personnel. Au contraire, selon la disposition susmentionnée, une désignation distincte est requise. Or le requérant n’a produit aucune preuve pour établir que le Comité du personnel de Munich l’avait désigné comme membre du Comité central du personnel. Ainsi, les conclusions qu’il formule en sa qualité de représentant du personnel siégeant soit au Comité du personnel de Munich, soit au Comité central du personnel, y compris celles tendant à ce que la composition du Comité du personnel de Munich et du Comité central du personnel soit déclarée nulle, à ce que son mandat de représentant des agents de la catégorie C au sein du Comité central du personnel soit reconnu et à ce qu’il ait accès aux outils de communication dont disposent les membres de comités du personnel,sont irrecevables ratione personae. Par conséquent, son allégation selon laquelle le refus opposé à sa participation aux activités du Comité central du personnel constituerait une violation du principe de non-discrimination et du principe d’égalité de traitement n’est pas non plus recevable.

    Mots-clés:

    Compétence; Membre d'un organe interne; Organe de recours interne; Ratione personae; Recevabilité de la requête; Représentant du personnel;



  • Jugement 4485


    133e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Agissant en sa qualité de représentant du personnel, le requérant conteste la décision d’attribuer des tâches et responsabilités différentes à un directeur principal sans procédure de concours.

    Considérant 1

    Extrait:

    L’OEB observe que le requérant a formé la requête à l’examen en sa qualité de représentant du personnel, mais elle déclare expressément qu’elle n’en conteste pas la recevabilité. Compte tenu de la position de l’OEB et du fait que la requête sera finalement rejetée, le Tribunal ne procèdera pas lui-même à l’examen de sa recevabilité. Toutefois, on ne saurait en déduire que le Tribunal entendrait ainsi admettre tacitement que, dans toute affaire similaire qui pourrait se présenter à l’avenir, la requête serait nécessairement considérée comme recevable.

    Mots-clés:

    Recevabilité de la requête; Représentant du personnel;



  • Jugement 4483


    133e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la réforme de la «démocratie sociale» introduite par la décision CA/D 2/14 en ce qu’elle a aboli les conseils consultatifs locaux.

    Considérant 3

    Extrait:

    L’OEB oppose d’emblée une fin de non-recevoir à la requête. Il lui est loisible de le faire même si la question de la recevabilité n’a pas été soulevée dans la procédure interne, contrairement à l’argument avancé par le requérant selon lequel cela ne serait pas possible à ce stade. En effet, la question soulevée par l’OEB est de savoir si les conditions posées à l’article II du Statut du Tribunal sont remplies. Nécessairement, cette question ne peut être soulevée que lorsqu’un requérant entend invoquer la compétence du Tribunal. Elle ne peut se poser plus tôt et ne saurait, en aucune manière, être soulevée et tranchée dans le cadre d’un recours interne. En tout état de cause, le Tribunal peut statuer d’office sur cette question (voir le jugement 4317, aux considérants 2 et 3).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4317

    Mots-clés:

    Estoppel; Exception; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4475


    133e session, 2022
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la façon dont sa plainte a été traitée.

    Considérant 5

    Extrait:

    S’agissant des trois autres motifs d’irrecevabilité, les questions soulevées par la CPI ont trait soit à la recevabilité des conclusions présentées devant le Tribunal, soit à la compétence de celui-ci, et n’auraient donc pas pu être soulevées par la CPI avant le dépôt de la requête.

    Mots-clés:

    Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête;

    Considérant 6

    Extrait:

    Le Tribunal estime que la requête est irrecevable au motif que la décision attaquée ne revêt pas un caractère définitif. En application de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, «[u]ne requête n’est recevable que si la décision attaquée est définitive, l’intéressé ayant épuisé tous moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel». La jurisprudence du Tribunal établit une distinction entre les décisions définitives et d’autres étapes de la procédure aboutissant à une décision définitive. D’ordinaire, le processus décisionnel implique une série d’étapes ou de conclusions aboutissant à une décision définitive. Ces étapes ou conclusions ne constituent pas en elles-mêmes une décision, et moins encore une décision définitive. Elles ne peuvent pas être attaquées directement devant le Tribunal, mais peuvent l’être dans le cadre de la contestation de la décision définitive (voir, par exemple, les jugements 2366, au considérant 16, 3433, au considérant 9, 3512, au considérant 3, 3860, aux considérants 5 et 6, 3958, au considérant 15, et 3961, au considérant 4).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2366, 3433, 3512, 3860, 3958, 3961

    Mots-clés:

    Etape de la procédure; Moyens de recours interne non épuisés; Recevabilité de la requête;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Etape de la procédure; Moyens de recours interne non épuisés; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;

    Considérant 5

    Extrait:

    Le Tribunal examinera tout d’abord les questions de recevabilité soulevées par la CPI. La requérante fait valoir que la défenderesse n’a pas invoqué ces questions dans le cadre de la procédure de recours interne et soutient qu’elles ne relèvent donc pas de la compétence du Tribunal. Cette objection n’est fondée qu’en ce qui concerne le quatrième motif d’irrecevabilité, qui porte sur l’accord de règlement amiable. La CPI avait effectivement la possibilité de soulever cette question au cours de la procédure interne et ne l’a pas fait; elle ne peut donc le faire dans le cadre de la présente procédure devant le Tribunal (voir, par exemple, les jugements 3160, au considérant 14, et 3729, au considérant 6).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3160, 3729

    Mots-clés:

    Estoppel; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4466


    133e session, 2022
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui adresser un premier avertissement écrit formel pour services insatisfaisants et d’engager la procédure applicable en cas de services insatisfaisants.

    Considérant 7

    Extrait:

    Au considérant 8 du jugement 3967, le Tribunal a déclaré que la lettre d’avertissement adressée dans cette affaire (lettre qui était semblable à celle adressée au requérant dans la présente affaire) n’était pas un acte susceptible d’être contesté devant le Tribunal puisqu’elle ne constituait qu’une étape dans le processus qui aboutit à l’établissement d’un rapport de notation. Compte tenu de cette jurisprudence, la requête est irrecevable en application de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal [...].

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3967

    Mots-clés:

    Avertissement; Etape de la procédure; Evaluation; Moyens de recours interne non épuisés; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4449


    133e session, 2022
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante réclame une indemnité supplémentaire pour le retard enregistré dans le traitement de sa plainte pour harcèlement.

    Considérant 4

    Extrait:

    Le Tribunal relève que la requérante présente plusieurs nouveaux moyens qui n’avaient pas été présentés dans le cadre de la procédure interne. Conformément à la jurisprudence du Tribunal, «rien [n’]empêche [un requérant] de présenter un nouveau moyen [...] devant le Tribunal, même si ce moyen n’a pas été présenté devant l’organe de recours interne compétent» (voir, par exemple, le jugement 4009, au considérant 10).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4009

    Mots-clés:

    Nouveau moyen; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4447


    133e session, 2022
    Conseil oléicole international
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le retrait de certaines de ses fonctions, soutenant que ce retrait équivalait à une rétrogradation de fait.

    Considérant 5

    Extrait:

    La requérante demande [...] au Tribunal d’annuler le rapport du Comité paritaire pour plusieurs motifs. Cette demande est toutefois irrecevable, car le Comité paritaire n’a qu’un pouvoir de recommandation et non un pouvoir de décision (voir, par exemple, le jugement 4392, au considérant 5). Le Tribunal se bornera à déterminer si, sur la base des allégations de la requérante, la procédure du Comité paritaire était viciée, ce qui a pu avoir une incidence sur la décision attaquée et pourrait en justifier l’annulation.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4392

    Mots-clés:

    Rapport de l'organe de recours interne; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4446


    133e session, 2022
    Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante attaque la décision du Département des ressources humaines de classer sa plainte faisant état de «[p]réoccupations aboutissant à [s]a décision de ne pas renouveler [s]on contrat» et de brimades.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Moyens de recours interne non épuisés; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;



  • Jugement 4445


    133e session, 2022
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de clore la procédure relative à sa plainte pour harcèlement contre son ancienne supérieure hiérarchique.

    Considérant 8

    Extrait:

    Le Comité de recours a conclu que les «conclusions» du requérant relatives aux rapports PACE concernés étaient irrecevables, car elles faisaient l’objet de deux autres recours internes. Le Comité de recours n’a expressément examiné aucune des questions liées à ces rapports que le requérant avait soulevées dans son recours interne (ultérieurement tranchées dans les jugements 3879 et 4229). Il a eu tort d’agir ainsi dès lors que le requérant ne cherchait pas à faire réexaminer les questions soulevées dans les requêtes, ayant donné lieu à ces jugements, qu’il avait formées pour contester la légalité de ces rapports PACE. Dans la présente requête, sa principale allégation consiste à dire, en fait, que des mesures spécifiques prises par sa supérieure hiérarchique pendant ces procédures d’évaluation confirment ses allégations de harcèlement et d’abus d’autorité. Il est donc clair que les allégations du requérant, en ce qu’elles peuvent concerner ces questions, ne visent qu’à établir l’un des aspects de l’illégalité de la décision de classer sa plainte pour harcèlement (voir, par exemple, le jugement 4241, au considérant 7).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3879, 4229, 4241

    Mots-clés:

    Evaluation; Harcèlement; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4444


    133e session, 2022
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: The complainant impugns the decision to dismiss him on disciplinary grounds.

    Considérant 4

    Extrait:

    [The defendant] argues that any claim for material damages that may be inferred from the complaint is irreceivable, pursuant to Article VII, paragraph 1, of the Tribunal’s Statute, because the complainant did not exhaust the internal means of redress available to him regarding such a claim. The Tribunal however observes that, although the complainant did not request material damages in his appeal […] to the Executive Director against the termination decision, he requested material damages in his appeal to the Appeals Committee [….] Moreover, as the Appeals Committee found the complainant’s internal appeal receivable ratione materiae, which would have included the claim for material damages, and the final decision accepted the recommendations of the Committee, the Organization is precluded from raising this plea before the Tribunal.

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Estoppel; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4430


    132e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent les nouvelles règles régissant l’exercice du droit de grève à l’Office européen des brevets.

    Considérant 15

    Extrait:

    En l’absence de toute décision d’application, la question qui se pose alors est de savoir s’il a été porté immédiatement atteinte aux droits individuels des requérants. Le Tribunal considère que c’est le cas. La circulaire no 347 a bien porté immédiatement atteinte au droit de grève des requérants. Il importe peu qu’ils n’aient pas fait grève en juin 2013 ou qu’il n’y ait pas eu de circonstances dans lesquelles une ou plusieurs des dispositions de la circulaire ont été appliquées ou étaient susceptibles d’être appliquées au comportement des requérants. L’effet était immédiat puisque, dès la date de sa promulgation, la circulaire a juridiquement restreint pour l’avenir l’exercice du droit de grève ou imposé des contraintes emportant le même effet. Les requêtes sont recevables.

    Mots-clés:

    Droit de grève; Décision générale; Grève; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4397


    131e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de la muter.

    Considérants 7-8

    Extrait:

    L’Organisation conteste la recevabilité de la requête dans la mesure où la «réaffectation» était basée sur le souhait de la requérante de rester à Vienne. [...]
    La requête est recevable. Le fait que l’OEB tentait d’accéder au souhait de la requérante de rester à Vienne n’empêche pas celle-ci de contester la décision qui en résulté et par laquelle elle a été mutée à un poste spécifique [...].

    Mots-clés:

    Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4396


    131e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui rembourser les frais de notaire qu’il a encourus pour la certification de sa signature figurant sur la déclaration annuelle que les bénéficiaires d’une allocation d’invalidité sont tenus de fournir.

    Considérant 11

    Extrait:

    [L]a question de savoir si une demande est motivée ou non est une question de fond, et non de recevabilité ou d’irrecevabilité.

    Mots-clés:

    Organe de recours interne; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4374


    131e session, 2021
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent les décisions de supprimer leur poste et de mettre fin à leur engagement.

    Considérant 6

    Extrait:

    La CPI a demandé, et a été autorisée par le Président du Tribunal, à déposer une réponse et une duplique uniques pour toutes les requêtes et à limiter ses écritures à la question de la recevabilité. Les requérants soutiennent que, «[e]n limitant ses écritures à des points portant sur la recevabilité, l’organisation défenderesse a choisi de ne pas se défendre sur le fond» et que «[l]a conséquence directe et inévitable de la ligne de défense de l’Organisation dans la présente instance est que, une fois que le Tribunal aura conclu que l[es] requête[s] [sont] recevable[s], il se prononcera sur le fond des affaires à la lumière des seules écritures présentées par le[s] requérant[s], sans qu’il soit nécessaire de rouvrir la procédure écrite». Le Tribunal relève que, «[q]uand bien même le Président accorde à [l’organisation] défenderesse l’autorisation de limiter sa réponse à la question de la recevabilité, le Tribunal peut toujours déclarer la requête recevable et ordonner la reprise de la procédure sur le fond, comme il le fit dans son jugement No 852» (voir le jugement 935, au considérant 4). Le Tribunal ayant autorisé l’organisation défenderesse à limiter ses écritures à la question de la recevabilité, c’est la seule question qu’il devra trancher dans le présent jugement.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 852, 935

    Mots-clés:

    Recevabilité de la requête; Réponse limitée à la recevabilité;



  • Jugement 4365


    131e session, 2021
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant demande la révision du jugement 4224.

    Considérant 6

    Extrait:

    [L]e requérant soutient qu’en rejetant la demande de l’UNESCO tendant à ce qu’elle puisse limiter sa réponse à la question de la recevabilité de la requête, le Président du Tribunal avait nécessairement écarté l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’UNESCO.
    Le requérant fait erreur. La décision du Président, rendue dans l’exercice de son pouvoir général de diriger le déroulement des procédures, ne préjugeait en rien de la recevabilité de la requête et était sans incidence sur l’obligation s’imposant au requérant d’épuiser les voies de recours interne.

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4356


    131e session, 2021
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas l’inscrire sur la liste restreinte des candidats à un poste auquel il avait fait acte de candidature en qualité de candidat prioritaire.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Procédure de sélection; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;



  • Jugement 4337


    131e session, 2021
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le rejet de ses demandes de réintégration.

    Considérants 6-7

    Extrait:

    L’article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal dispose que «[l]e Tribunal connaît [...] des requêtes invoquant l’inobservation, soit quant au fond, soit quant à la forme, des stipulations du contrat d’engagement des fonctionnaires ou des dispositions du statut du personnel». Comme le Tribunal l’a fait observer dans le jugement 3426, au considérant 16:
    «En d’autres termes, l’article II exige qu’un fonctionnaire justifie d’un intérêt à agir et que la requête soit dirigée contre une décision susceptible, par sa nature, d’être déférée au Tribunal. Deux conditions doivent être remplies s’agissant du premier critère. Premièrement, le requérant doit être un fonctionnaire de l’organisation défenderesse ou l’une des personnes visées au paragraphe 6 de l’article II. Deuxièmement, la requête doit, en vertu du paragraphe 5 de l’article II, ‘invoqu[er] l’inobservation des stipulations du contrat d’engagement des fonctionnaires ou des dispositions du statut du personnel’ [...]» (Citation omise.)
    Comme le Tribunal l’a déclaré récemment dans le jugement 4317, au considérant 3, «[s]i le requérant n’allègue pas de violation de droits que le Tribunal est appelé à protéger en vertu de son Statut, le Tribunal ne saurait se prononcer sur le fond de la requête».
    Dans ses écritures, la requérante n’a fait état d’aucun droit à réintégration né de son ancien emploi. En effet, un fonctionnaire qui démissionne ne peut par la suite prétendre à être réintégré. En outre, la requérante n’a pas fait valoir que le rejet de sa demande de réintégration constituait une violation des stipulations du contrat d’engagement afférent à son ancien emploi. Le fait qu’elle ait provoqué et obtenu une décision finale de l’Organisation rejetant sa demande dénuée de fondement n’est pas suffisant pour que sa requête soit recevable devant le Tribunal. La requête ne révélant aucun intérêt à agir conformément aux exigences de l’article II du Statut, le Tribunal ne peut se prononcer sur le fond de celle-ci, qui doit être rejetée.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3426, 4317

    Mots-clés:

    Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4334


    131e session, 2021
    Organisation internationale de police criminelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision implicite de rejeter le recours qu’elle a formé contre la décision de modifier ses conditions d’engagement.

    Considérant 5

    Extrait:

    Bien que l’Organisation n’ait pas soulevé la question de la recevabilité dans ses écritures, le Tribunal doit déterminer si la requête est recevable en vertu de l’article VII de son Statut.

    Mots-clés:

    Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4317


    130e session, 2020
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant, en sa qualité de membre du jury de concours, conteste la décision de ne pas autoriser un agent titulaire d’un contrat à durée déterminée à se porter candidat à un emploi permanent.

    Considérants 2-3

    Extrait:

    Le Tribunal estime que la présente affaire soulève deux questions connexes de recevabilité qu’il convient de traiter à titre préliminaire : a) celle de savoir si le Tribunal peut se prononcer sur la question de l’intérêt à agir du requérant, alors même que cette question n’a pas été soulevée par les parties; b) dans l’affirmative, celle de savoir si le requérant avait la qualité requise pour former la présente requête.
    Le Tribunal répondra par l’affirmative à la première question et par la négative à la seconde.
    En l’espèce, le Tribunal doit d’office soulever la question préliminaire de l’intérêt à agir du requérant, dès lors que l’existence d’un intérêt à agir est une condition préalable déterminant sa compétence. Si le requérant n’allègue pas de violation de droits que le Tribunal est appelé à protéger en vertu de son Statut, le Tribunal ne saurait se prononcer sur le fond de la requête. Dans sa jurisprudence, le Tribunal rapporte cette question à celle de la recevabilité (voir les jugements 3426, au considérant 16, 3428, au considérant 11, 3642, au considérant 11, 3648, au considérant 5, et la jurisprudence citée).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3426, 3428, 3642, 3648

    Mots-clés:

    Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 | suivant >


 
Dernière mise à jour: 18.05.2022 ^ haut