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Recevabilité de la requête (76, 77, 78, 947, 88, 89, 656, 743, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 734, 748, 749,-666)

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Mots-clés: Recevabilité de la requête
Jugements trouvés: 729

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  • Jugement 4637


    135e session, 2023
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste son rapport de notation de 2014.

    Considérant 5

    Extrait:

    Le requérant sollicite par ailleurs l’annulation de l’avis de la Commission d’évaluation […]. Mais, en tant que tel, cet avis est un simple acte préparatoire à la décision définitive, soit celle que le requérant attaque, qui ne fait pas grief par lui-même. Ainsi que le Tribunal le rappelle dans le jugement 4392, au considérant 5, s’agissant de l’organe de recours de l’OEB, «[une] demande [...] tendant à ce que l’avis de la Commission de recours soit déclaré nul et non avenu est irrecevable, car la Commission n’a qu’un pouvoir de recommandation et non un pouvoir de décision». Cela vaut tout autant pour l’avis de la Commission d’évaluation. Il résulte d’une jurisprudence constante qu’un tel avis consultatif ne constitue pas en lui-même une décision faisant grief qui soit susceptible d’être déférée au Tribunal (voir, par exemple, le jugement 3171, au considérant 13).
    Il s’ensuit que cette demande est irrecevable.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3171, 4392

    Mots-clés:

    Décision attaquée; Etape de la procédure; Rapport de l'organe de recours interne; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4636


    135e session, 2023
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: The complainant contests the extension of his sick leave following the expiry of his maximum period of sick leave and the failure to recognise that he suffered from invalidity which was attributable to the performance of official duties.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Etape de la procédure; Moyens de recours interne non épuisés; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;



  • Jugement 4635


    135e session, 2023
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejet de son recours interne par lequel il a sollicité la saisine d’un expert en maladies professionnelles.

    Considérant 6

    Extrait:

    Dès lors […] que la requête était sans objet dès son introduction devant le Tribunal […] – et non qu’elle aurait perdu son objet au cours de la procédure juridictionnelle elle-même, auquel cas il eût appartenu au Tribunal de constater qu’il n’y avait plus lieu d’y statuer –, celle-ci ne peut être que purement et simplement rejetée (voir, sur la notion de requête ou de conclusion sans objet, les jugements 4060, au considérant 3, 3583, au considérant 2, ou 2856, au considérant 5).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2856, 3583, 4060

    Mots-clés:

    Demande sans objet; Recevabilité de la requête;

    Considérant 5

    Extrait:

    [L]e Tribunal relève que la décision contestée par le requérant ne constituait pas un acte faisant grief et, partant, n’était pas susceptible de recours, de sorte que la requête se trouve entachée d’irrecevabilité de ce chef.
    [L]e refus opposé à la demande du requérant tendant à la saisine d’un expert n’avait ni pour objet ni pour effet de mettre un terme à la procédure engagée par celui-ci en vue d’obtenir la reconnaissance de l’imputabilité de son invalidité à une maladie professionnelle. Ce refus signifiait seulement que la demande en cause serait soumise à l’appréciation de la Commission médicale, au lieu d’être considérée, conformément à l’argumentation de l’intéressé, comme devant être satisfaite de plein droit. Outre qu’elle ne préjugeait d’ailleurs nullement du sort qui serait finalement réservé à cette demande, la décision ainsi prise ne constituait en fait qu’une simple étape du processus d’élaboration de celle par laquelle il serait statué in fine sur la question de la reconnaissance de l’imputabilité de l’invalidité au service elle-même.
    Or, il résulte d’une jurisprudence constante du Tribunal que, lorsqu’une décision s’inscrit ainsi dans le cadre de la procédure devant aboutir à une décision administrative définitive, elle doit s’analyser comme un simple acte préparatoire et n’est dès lors pas susceptible de recours en tant que telle, mais peut seulement être contestée à l’occasion d’un éventuel recours dirigé contre cette décision définitive (voir, par exemple, les jugements 3433, au considérant 9, et 2366, au considérant 16, ou, s’agissant spécifiquement de décisions prises, comme en l’espèce, dans le cadre de procédures d’ordre médical, les jugements 3893, au considérant 8, ou 3712, au considérant 3).
    Enfin, s’il y a lieu d’observer que cette irrecevabilité n’a jamais été opposée aux prétentions du requérant par la défenderesse depuis l’origine du litige, cette circonstance ne fait pas obstacle, en soi, à ce qu’elle puisse être retenue dans le présent jugement. Selon une jurisprudence bien établie, le Tribunal peut en effet, eu égard au caractère d’ordre public des questions de recevabilité, soulever celles-ci d’office (voir notamment les jugements 3648, au considérant 5, 3139, au considérant 3, 2567, au considérant 6, ou 2097, au considérant 24) et, s’il ne saurait certes procéder de la sorte que lorsqu’une irrecevabilité ressort clairement du dossier qui lui est soumis, tel est bien le cas dans la présente espèce.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2097, 2366, 2567, 3139, 3433, 3648, 3712, 3893

    Mots-clés:

    Commission médicale; Compétence du Tribunal; Décision provisoire; Etape de la procédure; Expertise; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4632


    135e session, 2023
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: The complainant challenges the implied rejections of his requests for decision on the disciplinary proceedings initiated against him.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Etape de la procédure; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;



  • Jugement 4607


    135e session, 2023
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: The complainant challenges the decision to dismiss her allegation that the opening of an investigation against her involved abuse of authority and the decision not to investigate her allegations against the Acting Director of the Internal Oversight Division.

    Considérant 3

    Extrait:

    It is desirable to address at the outset the question of receivability, and the Tribunal can do so ex officio (see, for example, Judgments 3139, consideration 3, and 2567, consideration 6).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2567, 3139

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Recevabilité de la requête;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;



  • Jugement 4597


    135e session, 2023
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: The complainant challenges the changes made with respect to her salary pursuant to the implementation of the unified salary scale as adopted by the United Nations General Assembly.

    Considérant 8

    Extrait:

    WHO does not argue that the complaint is irreceivable but this is an issue the Tribunal can raise ex officio (see, for example, Judgment 4334, consideration 5).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4334

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Recevabilité de la requête;

    Considérant 9

    Extrait:

    [T]he complainant impugns three decisions, namely, the decision to introduce a unified salary scale, the decision to reduce the dependency allowance and the decision to alter the benefits payable by way of education grant. As noted earlier, these are general decisions. The complainant characterises the decision of the Director-General of 9 August 2019 as an individual decision. In some senses it is, in that it disposed of the complainant’s particular appeal brought as an individual staff member. However, this is not the focus of the case law. A relevant individual decision is one in which a general decision is applied to the particular circumstances of the complainant in a way that adversely affects the complainant. It is for this reason that many general decisions are challenged by reference to a payslip in which individual payments are made to a complainant who seeks to argue the relevant general decision underpinning the payment has adversely affected her or him (see, for example, Judgment 3614, consideration 12). By confining challenges to general decisions in this way, two related objectives are achieved. The first is that it requires the Tribunal to focus on the individual circumstances of the complainant, given that the Tribunal’s jurisdiction conferred by its Statute is substantially concerned with individual grievances. The second concerns relief. Generally, the Tribunal’s power to grant relief (see Article VIII of the Tribunal’s Statute) is limited to remedying the effect of an organisation’s unlawful conduct in relation to the complainant alone and not relief cast more broadly.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3614

    Mots-clés:

    Décision générale; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4582


    135e session, 2023
    Organisation des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante sollicite la requalification de ses contrats de travail. Elle affirme, en outre, avoir été victime de harcèlement et demande réparation pour le préjudice qu’elle estime avoir subi.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Dépôt tardif; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;

    Considérant 2

    Extrait:

    La défenderesse conteste la compétence du Tribunal pour connaître de la requête. Mais, le Tribunal rappelle que, en vertu de l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article II de son Statut, tout fonctionnaire a accès au Tribunal «même si son emploi a cessé». Cette exception d’incompétence sera donc écartée.

    Mots-clés:

    Ancien fonctionnaire; Compétence; Ratione personae; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4581


    135e session, 2023
    Organisation internationale du cacao
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: The complainant challenges the amount paid to him by way of a termination indemnity.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Décision confirmative; Ratione temporis; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;

    Considérants 5-6

    Extrait:

    The ICCO submits that as relations between the parties began and ended before the ICCO had recognized the Tribunal’s jurisdiction, the Tribunal is not competent to hear this case. It is noteworthy that it was on 20 August 2019 that the Executive Director of the ICCO sent a request for recognition of the jurisdiction of the Tribunal to the Director-General of the International Labour Office. At its 337th Session, the ILO’s Governing Body approved that recognition with effect from 30 October 2019.
    Under Article II, paragraph 5, of its Statute, the Tribunal may hear a complaint only when the international organization concerned has addressed a declaration recognizing the Tribunal’s jurisdiction to the ILO’s Director-General and that declaration has been approved by the ILO’s Governing Body. Inasmuch as the ICCO had recognized the Tribunal’s jurisdiction at the time when the complainant filed his complaint on 10 December 2019, the Tribunal is competent to hear it pursuant to Article II, paragraph 5, of the Tribunal’s Statute.

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Décision confirmative; Ratione temporis; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4575


    135e session, 2023
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requêtes portent sur l’indemnisation demandée à la suite du refus d’autoriser le Comité central du personnel à publier deux documents sur l’Intranet de l’OEB.

    Considérant 7

    Extrait:

    En ce qui concerne la recevabilité de la demande des requérants tendant à l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral d’un montant d’un euro par membre du personnel, le Tribunal relève qu’en vertu de l’article II de son Statut sa compétence ratione personae est de nature individuelle. Le Tribunal ne peut condamner l’Organisation au paiement de dommages-intérêts qu’au profit des requérants (article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal) et non de tiers. Pour cette raison, le Tribunal ne suivra pas le jugement 2857, sur lequel les requérants fondent leur argumentation à ce sujet.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2857

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Représentant du personnel; Tiers;



  • Jugement 4559


    134e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le refus de lui accorder rétroactivement deux jours de congé annuel en compensation de deux jours travaillés pendant ledit congé.

    Considérant 3

    Extrait:

    [I]l n’y a pas lieu […] de faire droit à sa demande d’annulation de l’avis de la Commission de recours puisque, en tant que tel, il s’agit là d’un simple acte préparatoire à la décision définitive ne faisant pas grief par lui-même. Ainsi que le Tribunal l’a souligné dans le jugement 4392, au considérant 5, «[une] demande [...] tendant à ce que l’avis de la Commission de recours soit déclaré nul et non avenu est irrecevable, car la Commission n’a qu’un pouvoir de recommandation et non un pouvoir de décision». Il résulte d’une jurisprudence constante qu’un tel avis ne constitue pas en lui-même une décision faisant grief qui soit susceptible d’être déférée au Tribunal (voir, par exemple, les jugements 3171, au considérant 13, 4118, au considérant 2, et 4464, au considérant 10). Il s’ensuit que cette demande est irrecevable.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3171, 4118, 4392, 4464

    Mots-clés:

    Etape de la procédure; Rapport de l'organe de recours interne; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4556


    134e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant demande la remise d’une copie de son ancien dossier médical.

    Considérant 4

    Extrait:

    Le requérant sollicite […] l’annulation de l’avis de la Commission de recours. Mais, en tant que tel, cet avis est un simple acte préparatoire à la décision définitive qui ne fait pas grief par lui-même. Ainsi que le Tribunal l’a souligné dans le jugement 4392, au considérant 5, «[une] demande [...] tendant à ce que l’avis de la Commission de recours soit déclaré nul et non avenu est irrecevable, car la Commission n’a qu’un pouvoir de recommandation et non un pouvoir de décision». Il résulte d’une jurisprudence constante qu’un tel avis ne constitue pas en lui-même une décision faisant grief qui soit susceptible d’être déférée au Tribunal (voir, par exemple, les jugements 3171, au considérant 13, 4118, au considérant 2, et 4464, au considérant 10). Il s’ensuit que cette demande est irrecevable.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3171, 4118, 4392, 4464

    Mots-clés:

    Etape de la procédure; Rapport de l'organe de recours interne; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4550


    134e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la réforme de la «démocratie sociale» introduite par la décision CA/D 2/14 et mise en œuvre notamment par la circulaire no 356.

    Considérant 4

    Extrait:

    Il résulte certes d’une jurisprudence bien établie du Tribunal qu’un fonctionnaire ne peut pas contester une décision de portée générale à moins que, et jusqu’à ce que, une décision individuelle lui faisant grief ait été adoptée (voir, par exemple, les jugements 1852, au considérant 3, 2822, au considérant 6, ou 4430, au considérant 14). Mais il est ordinairement fait exception à cette règle lorsque la décision de portée générale ne nécessite aucune décision d’application et porte immédiatement atteinte à des droits individuels (voir, par exemple, les jugements 3761, au considérant 14, 4430 précité, aux considérants 14 et 15, ou 4482 précité, au considérant 4).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1852, 2822, 3761, 4430, 4482

    Mots-clés:

    Décision générale; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4542


    134e session, 2022
    Fonds international de développement agricole
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste l’évaluation de ses performances pendant sa période de stage.

    Considérant 4

    Extrait:

    [L]e recours interne introduit par la requérante était bien recevable. Il en découle que, contrairement à ce que soutient le défendeur, la requête présentée devant le Tribunal est elle-même recevable dans la mesure où elle vise à l’annulation de la décision du 20 février 2017 au regard de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. Il s’ensuit en outre que cette décision est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle a rejeté le recours de la requérante comme tardif.

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours tardif;



  • Jugement 4526


    134e session, 2022
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son contrat pour faute grave.

    Considérant 8

    Extrait:

    Le Tribunal a récemment conclu dans le jugement 3551, qui est conforme à la jurisprudence la plus récente, qu’une personne se trouvant dans une situation en grande partie analogue à celle du requérant ne pouvait pas se prévaloir de la compétence du Tribunal, car elle n’était pas fonctionnaire de l’organisation défenderesse. Non seulement l’existence d’une clause d’arbitrage a été jugée pertinente dans le jugement 3551 pour déterminer le statut du requérant, mais, dans un certain nombre d’affaires relatives à des prestataires sous contrat, l’existence d’une telle clause a été considérée comme témoignant d’un accord visant à exclure la compétence du Tribunal (voir, par exemple, les jugements 1938, au considérant 4, 2017, au considérant 2a), 2688, au considérant 5, 2888, au considérant 5, et 3705, au considérant 4).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1938, 2017, 2688, 2888, 3551, 3705

    Mots-clés:

    Compétence; Non fonctionnaire; Ratione personae; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4517


    134e session, 2022
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante sollicite le rétablissement de ses droits en matière de santé et de couverture maladie.

    Considérant 4

    Extrait:

    En vertu d’une jurisprudence bien établie du Tribunal, les dispositions du paragraphe 3 de [l’article VII du Statut], qui doivent se lire à la lumière de celles de son paragraphe 1, ne peuvent […] trouver à s’appliquer que lorsque, conformément à l’exigence posée par ce dernier, le fonctionnaire concerné a préalablement épuisé les voies de recours interne mises à sa disposition (voir, notamment, le jugement 185 et le jugement 2631, aux considérants 3 à 5).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 185, 2631

    Mots-clés:

    Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 4494


    133e session, 2022
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant considère que l’UNESCO n’a pris aucune décision dans un délai de soixante jours au sujet de sa réclamation.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Procédure sommaire; Recevabilité de la requête; Requête rejetée; Saisine directe du Tribunal;

    Considérant 4

    Extrait:

    Comme le Tribunal l’a rappelé par exemple dans les jugements 4174, au considérant 4, et 3975, au considérant 5, il ressort clairement de sa jurisprudence que, lorsque l’administration prend une quelconque mesure pour traiter une réclamation, cette démarche constitue en soi une «décision touchant ladite réclamation» au sens de l’article VII, paragraphe 3, du Statut, qui fait obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au Tribunal. En outre, il est de jurisprudence constante que, lorsqu’une organisation transmet à l’autorité compétente une réclamation avant l’expiration du délai de soixante jours prescrit, cette démarche constitue en soi une «décision touchant ladite réclamation» au sens de cette disposition (voir, sur ces points, les jugements 532, 762, 786, 2681, 3034 et 3956). En l’espèce, il est évident que la réclamation du requérant a été examinée par le Sous-directeur général et transmise aux services compétents.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 532, 762, 786, 2681, 3034, 3956, 3975, 4174

    Mots-clés:

    Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 4486


    133e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la composition du Comité du personnel de Munich et du Comité central du personnel.

    Considérant 4

    Extrait:

    En ce qui concerne sa qualité pour agir en tant que prétendu membre du Comité du personnel de Munich et du Comité central du personnel, comme la Commission de recours interne l’a souligné et le Président l’a approuvé, tous deux à juste titre, le requérant, au moment où il a introduit son recours, n’était pas membre du Comité du personnel de Munich, dès lors qu’il en avait démissionné, sans qu’importe la raison de cette démission. Il n’était pas non plus membre du Comité central du personnel. En vertu de l’article 2 du Règlement de vote alors en vigueur, «[l]a section locale [à savoir le Comité du personnel de Munich] désigne les membres munichois du [C]omité central [du personnel]». Par conséquent, son élection au Comité du personnel de Munich ne signifiait pas automatiquement qu’il était également élu au Comité central du personnel. Au contraire, selon la disposition susmentionnée, une désignation distincte est requise. Or le requérant n’a produit aucune preuve pour établir que le Comité du personnel de Munich l’avait désigné comme membre du Comité central du personnel. Ainsi, les conclusions qu’il formule en sa qualité de représentant du personnel siégeant soit au Comité du personnel de Munich, soit au Comité central du personnel, y compris celles tendant à ce que la composition du Comité du personnel de Munich et du Comité central du personnel soit déclarée nulle, à ce que son mandat de représentant des agents de la catégorie C au sein du Comité central du personnel soit reconnu et à ce qu’il ait accès aux outils de communication dont disposent les membres de comités du personnel,sont irrecevables ratione personae. Par conséquent, son allégation selon laquelle le refus opposé à sa participation aux activités du Comité central du personnel constituerait une violation du principe de non-discrimination et du principe d’égalité de traitement n’est pas non plus recevable.

    Mots-clés:

    Compétence; Membre d'un organe interne; Organe de recours interne; Ratione personae; Recevabilité de la requête; Représentant du personnel;



  • Jugement 4485


    133e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Agissant en sa qualité de représentant du personnel, le requérant conteste la décision d’attribuer des tâches et responsabilités différentes à un directeur principal sans procédure de concours.

    Considérant 1

    Extrait:

    L’OEB observe que le requérant a formé la requête à l’examen en sa qualité de représentant du personnel, mais elle déclare expressément qu’elle n’en conteste pas la recevabilité. Compte tenu de la position de l’OEB et du fait que la requête sera finalement rejetée, le Tribunal ne procèdera pas lui-même à l’examen de sa recevabilité. Toutefois, on ne saurait en déduire que le Tribunal entendrait ainsi admettre tacitement que, dans toute affaire similaire qui pourrait se présenter à l’avenir, la requête serait nécessairement considérée comme recevable.

    Mots-clés:

    Recevabilité de la requête; Représentant du personnel;



  • Jugement 4483


    133e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la réforme de la «démocratie sociale» introduite par la décision CA/D 2/14 en ce qu’elle a aboli les conseils consultatifs locaux.

    Considérant 3

    Extrait:

    L’OEB oppose d’emblée une fin de non-recevoir à la requête. Il lui est loisible de le faire même si la question de la recevabilité n’a pas été soulevée dans la procédure interne, contrairement à l’argument avancé par le requérant selon lequel cela ne serait pas possible à ce stade. En effet, la question soulevée par l’OEB est de savoir si les conditions posées à l’article II du Statut du Tribunal sont remplies. Nécessairement, cette question ne peut être soulevée que lorsqu’un requérant entend invoquer la compétence du Tribunal. Elle ne peut se poser plus tôt et ne saurait, en aucune manière, être soulevée et tranchée dans le cadre d’un recours interne. En tout état de cause, le Tribunal peut statuer d’office sur cette question (voir le jugement 4317, aux considérants 2 et 3).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4317

    Mots-clés:

    Estoppel; Exception; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4475


    133e session, 2022
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la façon dont sa plainte a été traitée.

    Considérant 5

    Extrait:

    S’agissant des trois autres motifs d’irrecevabilité, les questions soulevées par la CPI ont trait soit à la recevabilité des conclusions présentées devant le Tribunal, soit à la compétence de celui-ci, et n’auraient donc pas pu être soulevées par la CPI avant le dépôt de la requête.

    Mots-clés:

    Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête;

    Considérant 6

    Extrait:

    Le Tribunal estime que la requête est irrecevable au motif que la décision attaquée ne revêt pas un caractère définitif. En application de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, «[u]ne requête n’est recevable que si la décision attaquée est définitive, l’intéressé ayant épuisé tous moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel». La jurisprudence du Tribunal établit une distinction entre les décisions définitives et d’autres étapes de la procédure aboutissant à une décision définitive. D’ordinaire, le processus décisionnel implique une série d’étapes ou de conclusions aboutissant à une décision définitive. Ces étapes ou conclusions ne constituent pas en elles-mêmes une décision, et moins encore une décision définitive. Elles ne peuvent pas être attaquées directement devant le Tribunal, mais peuvent l’être dans le cadre de la contestation de la décision définitive (voir, par exemple, les jugements 2366, au considérant 16, 3433, au considérant 9, 3512, au considérant 3, 3860, aux considérants 5 et 6, 3958, au considérant 15, et 3961, au considérant 4).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2366, 3433, 3512, 3860, 3958, 3961

    Mots-clés:

    Etape de la procédure; Moyens de recours interne non épuisés; Recevabilité de la requête;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Etape de la procédure; Moyens de recours interne non épuisés; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;

    Considérant 5

    Extrait:

    Le Tribunal examinera tout d’abord les questions de recevabilité soulevées par la CPI. La requérante fait valoir que la défenderesse n’a pas invoqué ces questions dans le cadre de la procédure de recours interne et soutient qu’elles ne relèvent donc pas de la compétence du Tribunal. Cette objection n’est fondée qu’en ce qui concerne le quatrième motif d’irrecevabilité, qui porte sur l’accord de règlement amiable. La CPI avait effectivement la possibilité de soulever cette question au cours de la procédure interne et ne l’a pas fait; elle ne peut donc le faire dans le cadre de la présente procédure devant le Tribunal (voir, par exemple, les jugements 3160, au considérant 14, et 3729, au considérant 6).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3160, 3729

    Mots-clés:

    Estoppel; Recevabilité de la requête;

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37 | suivant >


 
Dernière mise à jour: 06.02.2023 ^ haut