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Interprétation erronée des faits (757,-666)

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Mots-clés: Interprétation erronée des faits
Jugements trouvés: 9

  • Jugement 3983


    126e session, 2018
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé des recours en révision des jugements 3508, 3628, 3710, 3711, 3712, 3778, 3779 et 3780.

    Considérant 2

    Extrait:

    [L]e moyen tiré de l’interprétation erronée des éléments du dossier ne constitue pas un motif de révision recevable.

    Mots-clés:

    Interprétation erronée des faits; Motif recevable;



  • Jugement 1751


    85e session, 1998
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    Ce que la requérante considère comme une appréciation erronée des preuves ou une faute d'une importance capitale est une conclusion à laquelle le Tribunal a abouti sur la base de toutes les preuves pertinentes qui lui ont été présentées. Comme il l'a dit dans son jugement 442 [...] et répété depuis à maintes reprises, le Tribunal n'admettra pas de recours en révision sur la base d'une prétendue erreur dans l'appréciation des faits, c'est-à-dire dans l'interprétation des preuves.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 442

    Mots-clés:

    Interprétation erronée des faits;



  • Jugement 1165


    73e session, 1992
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Comme le Tribunal l'a souvent affirmé, ses jugements ont l'autorité de la chose jugée et ne sont en principe pas susceptibles d'être remis en cause. Ce n'est qu'exceptionnellement qu'ils sont sujets à révision, et ce, pour des motifs tels que l'omission de tenir compte de faits essentiels, une erreur matérielle qui n'implique pas un jugement de valeur, l'omission de statuer sur une conclusion et la découverte de faits essentiels que les parties n'étaient pas en mesure d'invoquer à temps dans la procédure précédente."

    Mots-clés:

    Chose jugée; Erreur de droit; Interprétation erronée des faits; Motif recevable; Recours en révision;



  • Jugement 980


    66e session, 1989
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Le requérant demande en fait au Tribunal de modifier son point de vue quant à l'interprétation des règles. Les moyens qu'il invoque sont, pour l'essentiel, qu'il ressort du jugement qu'il y a eu fausse appréciation des faits et erreur de droit dans l'interprétation des règles et que le Tribunal a omis de reprendre à son compte l'interprétation du requérant. Aucun de ces arguments ne constitue un motif admissible de révision."

    Mots-clés:

    Appréciation des faits; Erreur de droit; Interprétation; Interprétation erronée des faits; Motif irrecevable; Recours en révision;



  • Jugement 649


    55e session, 1985
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Le point [...] soulevé par le requérant se rapporte à une prétendue fausse appréciation du témoignage de son chef. Equivalent au grief de fausse appréciation des faits, ce moyen est irrecevable."

    Mots-clés:

    Appréciation des faits; Interprétation erronée des faits; Recevabilité de la requête;

    Considérant 4

    Extrait:

    "Les jugements du Tribunal ont l'autorité de la chose jugée depuis le jour où ils sont prononcés. S'ils sont sujets à révision à partir de cette date, ce ne peut être que dans des cas exceptionnels. Certains motifs invoqués à l'appui d'une demande de révision apparaissent d'emblée irrecevables, comme la fausse appréciation des faits. D'autres peuvent être éventuellement recevables, comme l'erreur matérielle ou la découverte de faits nouveaux. Encore faut-il, pour qu'ils soient admis à justifier la révision, qu'ils soient de nature à exercer une influence sur le sort de la cause."

    Mots-clés:

    Chose jugée; Condition; Exception; Interprétation erronée des faits; Jugement du Tribunal; Motif recevable; Recours en révision;



  • Jugement 593


    51e session, 1983
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Le moyen fondé sur la fausse appréciation des faits n'est pas un motif de révision recevable. Par appréciation des faits, il faut entendre le jugement de valeur porté à leur sujet."

    Mots-clés:

    Appréciation des faits; Interprétation erronée des faits; Recours en révision;

    Considérant 1

    Extrait:

    "Ni le Statut ni le Règlement du Tribunal de céans ne prévoient la possibilité de demander la révision de ses jugements. Si, malgré le silence des textes, un recours en révision n'est pas exclu, il n'est cependant recevable que sous certaines conditions. En particulier, il ne peut s'appuyer valablement sur un moyen tiré de l'erreur de droit. Autoriser les parties à demander la révision d'un jugement eu égard à son argumentation juridique, ce serait engager celles qui sont mécontentes de la solution d'un litige à la remettre en question indéfiniment, au mépris de l'autorité de la chose jugée."

    Mots-clés:

    Absence de texte; Erreur de droit; Exception; Interprétation erronée des faits; Motif irrecevable; Recours en révision;



  • Jugement 579


    51e session, 1983
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Selon la jurisprudence du Tribunal, le moyen fondé sur la fausse appréciation des faits n'est pas un motif de révision recevable. Par appréciation des faits, il faut entendre le jugement de valeur porté à leur sujet."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 531

    Mots-clés:

    Appréciation des faits; Interprétation erronée des faits; Recours en révision;

    Considérant 2

    Extrait:

    "Les motifs du recours en révision, à savoir l'erreur commise par le Comité de sélection quand il avait classé le requérant [...], l'examen incorrect de son cas par ledit comité et le refus du Tribunal de citer des témoins dont le requérant n'avait pas demandé l'audition par [les instances internes] ne sont pas des motifs de révision recevables."

    Mots-clés:

    Débat oral; Interprétation erronée des faits; Motif irrecevable; Recours en révision; Refus; Tribunal;



  • Jugement 504


    48e session, 1982
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    Le requérant voit, dans un considérant (relatif au grade d'un poste) du jugement 325, une erreur matérielle. Ce moyen est rejeté. "En se prononçant sur le grade du poste [...] le Tribunal a pris parti entre des argumentations contradictoires; il n'a pas procédé à une simple constatation de fait, mais il a apprécié des faits contestés; autrement dit, il a émis un jugement de valeur, que la jurisprudence ne tient pas pour un motif de révision."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 325

    Mots-clés:

    Appréciation des faits; Interprétation erronée des faits; Recours en révision;



  • Jugement 442


    46e session, 1981
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 2 et 8 B)

    Extrait:

    La fausse appréciation des faits n'est pas un motif de révision recevable. "Par appréciation des faits, il faut entendre le jugement de valeur porté à leur sujet." Les parties mécontentes de la solution d'un litige ne sauraient la remettre en question indéfiniment, au mépris de l'autorité de la chose jugée.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 404

    Mots-clés:

    Appréciation des faits; Chose jugée; Définition; Interprétation erronée des faits; Jugement du Tribunal; Motif irrecevable; Recours en révision;


 
Dernière mise à jour: 30.03.2020 ^ haut