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Ayant droit (75,-666)

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Mots-clés: Ayant droit
Jugements trouvés: 11

  • Jugement 1752


    85e session, 1998
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    L'épouse du requérant, qui était fonctionnaire du Bureau international du Travail, s'est suicidée. Le requérant réclame, entre autres, des dommages-intérêts pour le préjudice moral causé tant à sa femme qu'à lui-même et à son fils. "Par application de l'article II, paragraphe 6, du Statut du Tribunal, le requérant ne peut agir devant le Tribunal de céans qu'en tant que successeur aux droits de son épouse, qui seule avait qualité d'agent du Bureau international du Travail, et ne peut réclamer que l'indemnisation du préjudice moral qui aurait été causé à son épouse durant son service, notamment en raison d'une insuffisante attention et protection de l'Organisation à son égard."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 6, DU STATUT DU TRIBUNAL

    Mots-clés:

    Ayant droit; Conclusions; Devoir de sollicitude; Imputable au service; Indemnité pour tort moral; Obligations de l'organisation; Préjudice; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Respect de la dignité; Statut du TAOIT; Statut du requérant; Tort moral;



  • Jugement 1232


    74e session, 1993
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    Le requérant, fonctionnaire de l'organisation, condamné à une peine d'emprisonnement dans son pays d'origine, fut libéré sans pour autant être autorisé à se rendre à l'étranger. Retenu contre son gré dans son pays, il a rédigé, sous la contrainte, une demande de mise à la retraite anticipée, transmise à l'organisation par les autorités de ce pays. L'organisation a accepté la demande et rejeté le recours interne que le requérant a introduit contre cette décision. Le Tribunal annule la décision et ordonne la reconstitution de la carrière du requérant. "L'organisation défenderesse devra [...] reconstituer sa carrière [...] en rétablissant ses droits à pension et ses droits au régime d'assurance maladie pour lui-même ainsi que pour ses ayants droits. Elle devra lui verser une indemnité calculée sur la base des traitements et indemnités auxquels il aurait pu prétendre".

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Assurance; Ayant droit; Calcul; Conséquence; Droits à pension; Indemnité; Jugement du Tribunal; Maladie; Reconstitution de carrière; Requête admise; Salaire;



  • Jugement 1125


    71e session, 1991
    Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    La requérante réclame que l'OTIF continue à alimenter après sa retraite un fonds d'épargne, dont les bénéficiaires seront ses héritiers. "La circonstance qu'elle n'a aucun droit pécuniaire à faire valoir pour elle-même ne fait pas obstacle à ce qu'elle se présente devant le Tribunal pour demander l'application d'une disposition qui est incluse dans le statut qui lui est applicable."

    Mots-clés:

    Ayant droit; Compétence du Tribunal; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Requérant;



  • Jugement 394


    43e session, 1980
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant Unique

    Extrait:

    l'auteur de la requete, frere d'un fonctionnaire defunt, n'etait pas lui-meme au service de l'organisation. "il n'est pas etabli qu'il aurait succede, mortis causa, aux droits du defunt, ni qu'il pourrait deduire des droits du contrat d'engagement de ce dernier ou des dispositions du statut du personnel. dans ces conditions, au regard de l'article ii.6 du statut du tribunal, il n'a pas qualite pour agir et [...] sa requete doit etre rejetee."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 6, DU STATUT DU TAOIT

    Mots-clés:

    Ayant droit; Lien de parenté; Qualité pour agir;



  • Jugement 388


    43e session, 1980
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    "le requerant est decede [...] apres le depot de la requete. ses ayants cause ont manifeste l'intention de reprendre sa place dans la procedure, qu'ils entendaient poursuivre. des lors, c'est envers eux que le present jugement sortit ses effets." les ayants cause sont: l'epouse, ses enfants mineurs et les enfants d'un premier lit.

    Mots-clés:

    Ayant droit; Conséquence; Décès; Effet; En cours d'instance; Jugement du Tribunal; Requérant;



  • Jugement 378


    42e session, 1979
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    DEUXIEME VISA

    Extrait:

    le requerant est decede de maniere accidentelle apres avoir engage la procedure. la famille n'entendait pas se desister de l'action entreprise et souhaitait que la procedure soit menee a son terme.

    Mots-clés:

    Ayant droit; Conséquence; Décès; En cours d'instance; Requérant;



  • Jugement 271


    36e session, 1976
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "...le directeur general est habilite a decider que les membres du personnel dont les foyers se trouvent dans le pays d'affectation n'ont pas droit au voyage, car celui-ci ne repondrait pas a l'objectif du maintien du lien avec le pays d'origine. mais, des que l'on admet, ainsi que le fait le tribunal, que la disposition correctement interpretee prevoit que les ayants droit doivent recevoir la totalite des frais de voyage, le directeur general n'est pas autorise a dire que, dans certaines circonstances, seuls seront admis au benefice de la disposition les membres du personnel disposes a supporter eux-memes une partie des frais."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Ayant droit; Condition; Congé dans les foyers; Limites; Montant; Personne à charge; Pouvoir d'appréciation; Remboursement; Requête admise; Taux;



  • Jugement 81


    14e session, 1965
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    La requérante bénéficie-t-elle de droits au sens de l'article II, paragraphe 6 b), du Statut du Tribunal ? Cette disposition "établit des liens étroits entre les droits du fonctionnaire décédé et ceux des personnes qu'elle vise. D'une part, ces personnes ne sauraient tirer des droits d'une clause contractuelle ou statutaire que le fonctionnaire n'aurait pu invoquer. D'autre part, elles n'ont pas davantage la faculté de contester la validité de clauses que le fonctionnaire était tenu de respecter."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 6 B), DU STATUT

    Mots-clés:

    Ayant droit; Droit; Limites; Qualité pour agir; Requérant;

    Considérant 4

    Extrait:

    "La requérante entend déduire des droits de clauses dont son mari n'aurait pu se prévaloir [...] les décisions relatives à l'application du nouveau régime de pension n'ont pas été attaquées par [l'intéressé] dans le délai de 90 jours, visé à l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, et ces décisions, ainsi devenues définitives à l'égard [de l'intéressé] ont eu pour effet de modifier, de manière irréversible, avant la date de son décès, tant les dispositions de son contrat d'engagement que les dispositions réglementaires applicables" - l'intéressé n'aurait pu, immédiatement avant son décès, invoquer en sa faveur les dispositions en cause. La requérante n'a pas non plus qualité à cet effet.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT

    Mots-clés:

    Application; Ayant droit; Délai; Forclusion; Même; Recevabilité de la requête; Requête;

    Considérant 2

    Extrait:

    La requête a pour objet de contester non qu'il ait été fait une application exacte des textes en vigueur à l'époque du décès, mais bien la validité des bases sur lesquelles le montant de la rente de veuve a été calculé, et qui découlent de l'application du nouveau régime de pension. Ce nouveau régime aurait, selon l'opinion de la requérante, bouleversé l'économie du contrat de son mari et porté atteinte aux conditions qui avaient été de nature à déterminer celui-ci à s'engager. Ainsi sont mises en cause la validité des dispositions statutaires applicables au regard des conditions d'engagement et la légalité de la décision qui a rendu ces dispositions individuellement applicables.

    Mots-clés:

    Ayant droit; Conditions d'engagement; Droit acquis; Droits à pension; Modification des règles; Montant; Pension; Pension de survivant; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 71


    12e session, 1964
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Le paragraphe 6 de l'article II du Statut du Tribunal réserve l'accès au Tribunal aux fonctionnaires des organisations définies au paragraphe 5 du même article, [...] à toute personne ayant succédé mortis causa aux droits de ces fonctionnaires, ou à toute personne autre pouvant justifier de droits résultant du contrat d'engagement d'un fonctionnaire décédé ou des dispositions du Statut du personnel dont pouvait se prévaloir ce dernier."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHES 5 ET 6, DU STATUT

    Mots-clés:

    Ayant droit; Définition; Qualité pour agir; Statut du TAOIT;



  • Jugement 68


    12e session, 1964
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Voir le jugement 71, considérant 5.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT;
    ARTICLE II, PARAGRAPHE 6, DU STATUT

    Jugement(s) TAOIT: 71

    Mots-clés:

    Ayant droit; Définition; Qualité pour agir; Statut du TAOIT;



  • Jugement 7


    1ère session, 1947
    Institut international de coopération intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "[L]a requête en intervention introduite par la demanderesse comme étant aux droits de son époux décédé et comme tutrice légale de ses enfants doit être comprise comme constituant en outre une requête au Tribunal tendant à obtenir le règlement des droits qui lui appartiennent à ces titres".

    Mots-clés:

    Ayant droit; Intervention;


 
Dernière mise à jour: 17.05.2019 ^ haut