Version qui fait foi (740,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Version qui fait foi
Jugements trouvés: 1

• Jugement 3822

  
  124e session, 2017
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante a formé un recours en interprétation et en execution du jugement 3507.

  Considérant 7

  Extrait:

  [L]e jugement 3507 ayant été rendu, comme il a été dit, en français, seule sa version originale rédigée dans cette langue fait foi (voir, par exemple, le jugement 2880, au considérant 9). Conformément à la pratique habituelle du Tribunal, une mention le rappelant expressément a d’ailleurs été apposée en tête du jugement dans la version anglaise qui en a été diffusée. En croyant pouvoir se référer à cette dernière pour donner sa propre interprétation du considérant en cause, le Fonds mondial a donc méconnu la primauté qu’il convient d’accorder à la version originale d’un jugement du Tribunal.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2880, 3507
  

  Mots-clés:

  Version qui fait foi;