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Incorporation (74,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Incorporation
Jugements trouvés: 6

  • Jugement 666


    56e session, 1985
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Les requérants demandent le maintien de l'allocation scolaire qui leur était allouée a l'IIB. Le Tribunal, se fondant sur l'accord d'incorporation de l'IIB dans l'OEB, considère que l'OEB est libérée de l'obligation de payer l'allocation scolaire dans la mesure où elle compense les dépenses d'éducation incombant à ses agents. Le Tribunal réserve le cas où la compensation ne couvrirait pas tous les frais.

    Mots-clés:

    Conséquence; Frais d'études; Incorporation; Indemnité; Mesure de compensation; Remboursement; Suppression;



  • Jugement 441


    45e session, 1980
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    Selon la disposition applicable, il y a eu transfert de personnel lors de l'incorporation. Les fonctionnaires gardaient la qualité acquise au service de l'organisation incorporée. "Dans la mesure où un fonctionnaire est transféré à une organisation, il n'est pas réputé 'engagé' par cette dernière."

    Mots-clés:

    Incorporation; Mutation; Nomination;

    Considérant 7

    Extrait:

    Incorporation d'un organisme dans une organisation. Les dispositions applicables ne prévoient pas le remboursement des frais de voyage dans les foyers. La suppression de cette indemnité dont le requérant avait bénéficié dans le passé et qui constituait un avantage considérable propre à le déterminer à accepter son engagement, implique la violation d'un droit acquis. Le requérant a droit au remboursement des frais de voyage dans son pays, pour lui et pour sa famille.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conditions d'engagement; Congé dans les foyers; Disposition; Droit acquis; Frais de voyage; Incorporation; Indemnité; Modification des règles; Remboursement; Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Suppression;



  • Jugement 371


    42e session, 1979
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    selon l'organisation, il ne s'agit pas de la modification d'un statut du personnel mais de son remplacement par un autre, il n'appartient donc pas au tribunal d'appliquer les anciennes dispositions qui ne sont plus en vigueur. "... si les pretentions du requerant sont bien fondees, le tribunal ne remettra pas en force les dispositions [de l'ancien statut], mais il les assimilera aux conditions d'un contrat d'engagement et, le cas echeant, allouera des dommages-interets en raison de leur violation."

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Contrôle du Tribunal; Incorporation; Modification des règles; Organisation; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 369


    42e session, 1979
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    en vertu d'un accord, un institut (iib) a ete absorbe par un office (oeb), qui en a repris l'actif et le passif et "s'est substitue a lui dans les litiges qui l'opposaient a ses agents. des lors, l'oeb est seule partie defenderesse, a l'exclusion de l'iib, dans la procedure en cours devant le tribunal, dont elle a reconnu la competence avec l'assentiment du conseil d'administration du bit."

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Conséquence; Déclaration de reconnaissance; Incorporation;



  • Jugement 366


    41e session, 1978
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "les requerants s'en prennent non pas a la conclusion de l'accord d'incorporation, mais a l'application de certaines de ses dispositions. celles-ci etant de meme nature que la reglementation du personnel d'une organisation, rien n'empeche les requerants de se plaindre valablement de leur application devant le tribunal, qui connait, selon l'article ii, paragraphe 5, de son statut, des "requetes invoquant l'inobservation, soit quant au fond, soit quant a la forme, des stipulations du contrat d'engagement des fonctionnaires ou des dispositions du statut du personnel ..."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE II PARAGRAPHE 5 DU STATUT DU TAOIT

    Mots-clés:

    Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Incorporation; Instrument international;

    Considérant 3

    Extrait:

    "de meme qu'en cas de modification d'une disposition statutaire, le tribunal peut enjoindre a l'organisation interessee d'appliquer l'ancien texte plutot que le nouveau, il peut aussi, lors du remplacement de dispositions statutaires par les clauses d'un accord international * imposer l'application des premieres de preference aux secondes." il est donc competent. * il s'agissait de l'incorporation de l'iib dans l'oeb.

    Mots-clés:

    Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Incorporation; Instrument international; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 365


    41e session, 1978
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    voir jugement no 366, considerant 4, paragraphe 2.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE II PARAGRAPHE 5 DU STATUT DU TAOIT

    Mots-clés:

    Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Incorporation; Instrument international;

    Considérant 4

    Extrait:

    voir jugement no 366, considerant 3, paragraphe 2.

    Mots-clés:

    Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Incorporation; Instrument international; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;


 
Dernière mise à jour: 02.04.2020 ^ haut