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Requête non régularisée (738,-666)

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Mots-clés: Requête non régularisée
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 3856


    124e session, 2017
    Fonds international de développement agricole
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de reclasser son poste au grade inférieur.

    Considérants 3-4

    Extrait:

    Le Tribunal note qu’il résulte de l’article VII de son Statut que les requérants ou, le cas échéant, leurs conseils et/ou représentants doivent impérativement identifier dans la formule de requête la décision qu’ils attaquent.
    En l’espèce, la requérante n’a pas identifié de décision attaquée dans la formule de requête qu’elle a été appelée à régulariser par le greffe du Tribunal en vertu de l’article 6 du Règlement du Tribunal. Cette absence d’identification conduit irrémédiablement à l’irrecevabilité de la requête, conformément à l’article VII précité du Statut du Tribunal.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VII du Statut; Article 6 du Réglement

    Mots-clés:

    Requête non régularisée;


 
Dernière mise à jour: 31.03.2020 ^ haut