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Conditions de service (736,-666)

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Mots-clés: Conditions de service
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 3859


    124e session, 2017
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent la décision adoptée par l’Assemblée des États parties à la CPI, réaffirmant sa décision antérieure selon laquelle le Règlement modifié concernant le régime des pensions leur était applicable.

    Considérant 16

    Extrait:

    Le Tribunal fait [...] remarquer que l’article 45 du Statut de Rome est sans rapport avec la question de savoir si c’est le Règlement original ou le Règlement modifié qui s’applique aux requérants. L’article 45 dispose qu’«[a]vant de prendre les fonctions que prévoit le [...] Statut, les juges [...] prennent en séance publique l’engagement solennel d’exercer leurs attributions en toute impartialité et en toute conscience». Cette disposition ne concerne que l’exercice de la fonction de juge et prévoit qu’un juge prend un engagement solennel avant de pouvoir exercer une quelconque attribution à ce titre. Elle n’est pas pertinente s’agissant de l’application des conditions d’emploi et de rémunération des juges.

    Mots-clés:

    Conditions de service;


 
Dernière mise à jour: 09.04.2020 ^ haut